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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Article premier bis
Représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion

Cet article, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit que l'Etat et les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de « comités de liaison » au niveau local dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi.

Les chômeurs représentés devront être mandatés :

- soit par une organisation syndicale représentative au plan national. Certains syndicats de salariés acceptent en effet des demandeurs d'emploi auxquels ils demandent d'acquitter une cotisation réduite ;

- soit par une « organisation ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes privées d'emploi ».

Cette formule, selon Mme Martine Aubry, recouvre deux types d'associations :

- d'une part, celles « qui défendent les droits des chômeurs ». Cette formule pourrait notamment recouvrir les associations qui ont été reçues le 8 janvier 1998 à l'Hôtel Matignon par le Premier ministre à savoir : Agir ensemble contre le chômage (AC !), Association pour l'emploi, l'information et la solidarité (APEIS), le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et Partage ;

- d'autre part, celles qui aident les chômeurs (soutien psychologique, aide pour les démarches administratives) par une action sur le terrain.

Cette disposition soulève la question de la représentativité de ces associations : Mme Martine Aubry a indiqué que les autorités locales pourraient se fonder sur la « réalité de l'action menée sur le terrain ».

Cette mesure concernerait les organismes de formation et de placement placés sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi : l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) qui a le statut d'une association à gestion tripartite (pouvoirs publics, employeurs, salariés) dont la gestion est déconcentrée en 22 directions régionales et 207 sites de formation répartis sur l'ensemble du territoire ; l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) établissement public qui comprend 22 directions régionales, 120 directions déléguées et 840 agences locales pour l'emploi.

L'UNEDIC, en revanche, n'est pas visée par ce dispositif.

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) est une association « loi de 1901 » instituée par les conventions nationales du 31 décembre 1958 et du 24 février 1984. Elle est relayée sur le plan local par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) qui sont au nombre de 48 sur le territoire métropolitain et de 5 dans les DOM.

L'UNEDIC n'est pas un organisme de formation ou de placement des chômeurs dans la mesure où sa mission est d'assurer le service de l'allocation d'assurance chômage aux travailleurs privés d'emploi.

Néanmoins, Mme Martine Aubry a indiqué qu'elle avait écrit à Mme Nicole Notat, présidente de l'UNEDIC, pour lui indiquer « que le Gouvernement apprécierait que l'UNEDIC tire les mêmes conséquences du mouvement général des chômeurs » et « mettre en place auprès des ASSEDIC des comités de liaison semblables à ceux que nous allons susciter auprès de l'ANPE et de l'AFPA ».

L'amendement présenté par le Gouvernement se situe largement en retrait de l'amendement qui avait été adopté à l'unanimité par la commission spéciale à l'Assemblée nationale sous l'impulsion de M. Le Garrec et qui prévoyait qu'en vue d'assurer une meilleure prise en charge des problèmes auxquels sont confrontées les personnes en situation d'exclusion, les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, notamment les organisations de chômeurs, étaient représentées au sein des institutions locales d'insertion et de lutte contre l'exclusion et étaient associées à la gestion des fonds sociaux des ASSEDIC et au conseil d'administration de l'UNEDIC selon des modalités discutées avec les partenaires sociaux. Il était également prévu que ces associations étaient également représentées auprès de l'Agence nationale pour l'emploi selon des modalités fixées par décret.

Ce texte a été perçu vivement par les gestionnaires de l'UNEDIC qui y avaient vu une remise en cause de l'autonomie de décision des partenaires sociaux et du principe de la gestion paritaire des fonds sociaux.

Le principe a été posé dès la naissance de la sécurité sociale en 1945 de sa gestion par les organisations syndicales et professionnelles elles-mêmes : il s'agit au fond de tenir compte du fait que le financement de la sécurité sociale est assuré au sein des entreprises à la fois par les cotisations employeurs et par celles des salariés, qui sont en outre intéressés par le niveau des prestations qui leur seront versées qu'ils aient vocation à en bénéficier à l'intérieur (assurance maladie) ou à l'extérieur de l'entreprise (retraite, etc.).

Créé par l'accord interprofessionnel du 31 décembre 1958, l'UNEDIC est un système d'assurance obligatoire qui est d'autant plus fondé sur la notion de paritarisme, que le choix avait été fait à l'origine de ne pas constituer un système intégré à la sécurité sociale perçu comme insuffisamment indépendante de l'Etat. Depuis 1958, l'UNEDIC est donc une association qui fixe elle-même ses règles de fonctionnement et les règles de gestion de son conseil d'administration où sont représentés les chefs d'entreprises et les cinq organisations syndicales représentatives.

Votre commission vous propose d'adopter deux amendements à cet article.

Un premier amendement précise que les comités de liaison sont constitués, le cas échéant, auprès des échelons départementaux de l'AFPA et de l'ANPE.

Il apparaît en effet que le nombre d'échelons locaux de ces deux institutions est important, l'ANPE comprenant près de 840 agences locales pour l'emploi et l'AFPA comptant, quant à elle, environ 207 sites de formation. Cet amendement précise donc que les comités de liaison peuvent être, le cas échéant, institués au niveau départemental, sans que cela ne soit nécessairement dans la ville chef-lieu du département.

Un second amendement inclut les organisations ayant spécifiquement pour objet l'insertion des personnes privées d'emploi dans la composition des comités de liaison.

Cet amendement tire les conséquences des déclarations faites par Mme Martine Aubry, en séance publique, à l'Assemblée nationale, qui a souhaité que, pour le choix des organisations de chômeurs, il soit tenu compte de toutes les associations qui travaillent effectivement sur le terrain, y compris celles qui agissent quotidiennement pour faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.