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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Article additionnel après l'article 5 bis
Convention de revenu minimum d'activité

Votre commission vous propose dans cet article additionnel de prévoir qu'à titre expérimental et à partir du 1er juillet 1998, tout bénéficiaire du RMI peut, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi (CIE) à mi-temps, bénéficier d'une convention de revenu minimum d'activité conclue entre un employeur, la commission locale d'insertion et le bénéficiaire. Il est précisé que pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien d'une fraction de l'allocation de revenu minimum d'insertion calculée en excluant la moitié du montant de sa rémunération du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

Cet amendement vise à relancer l'insertion des titulaires de RMI dans l'économie marchande. Il s'agit d'une alternative au dispositif d'intéressement examiné à l'article 5 bis ci-dessus et dont la durée devrait être limitée par décret à un an maximum. Le principe retenu est de permettre aux personnes qui sont au RMI depuis plus de deux ans de prendre un CIE à mi-temps et de bénéficier, pendant la durée du contrat, d'une allocation complémentaire versée par l'Etat et qui serait à peu près égale à la moitié de l'allocation de RMI prévue pour une personne seule, soit environ 1.200 francs.

Cet amendement permettrait d'inciter au retour dans le monde du travail, de personnes qui ne souhaitent pas, dans un premier temps, prendre un emploi à temps complet. Il s'agit d'un mécanisme de dynamisation des dépenses passives au titre de RMI, d'où l'appellation qui lui est donnée.

Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

Article additionnel après l'article 5 bis
Exonération de charges sociales pour le recrutement du titulaire du RMI, de l'ASS ou de l'API depuis deux ans

Votre commission vous propose dans ce second article additionnel d'exonérer du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale les embauches effectuées à compter du 1er août 1998 des personnes qui sont titulaires depuis deux ans au moins du RMI, de l'ASS ou encore de l'API.

Cet amendement vise à éviter, que, dans une période de reprise économique, les titulaires de minima sociaux de longue durée ne puissent bénéficier de la dynamique de retour à l'emploi. L'exonération totale des charges sociales patronales est prévue pour une durée de cinq ans au maximum.

Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.