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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 5 ter
(Art. L. 351-16-1 nouveau du code du travail)
Exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, pose le principe que tout demandeur d'emploi, inscrit à l'ANPE et titulaire d'une allocation de chômage, est en droit d'exercer une activité bénévole.

Cette disposition vise à répondre au cas de radiation de chômeurs des listes de l'ANPE, des agences locales ayant considéré, de manière apparemment abusive, qu'une activité de bénévole n'était pas compatible avec l'obligation qui pèse sur le demandeur d'emploi d'être effectivement disponible pour prendre un nouveau poste.

Il convient de rappeler que le code du travail prévoit actuellement à l'article L. 351-16 que la condition de recherche d'emploi prévue pour obtenir le versement d'un revenu de remplacement (AUD ou ASS) est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent « des actes positifs de recherche d'emploi ».

L'article L. 351-17 dispose en outre que le droit à l'allocation s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

Le droit disparaît également en cas de refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services compétents ou de se soumettre à une visite médicale.

Le présent article limite donc les interprétations défavorables aux chômeurs exerçant des activités bénévoles.

Toutefois, trois restrictions sont prévues :

- l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur ;

- il ne peut y avoir substitution à un emploi salarié ;

- l'exercice de l'activité de bénévolat doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement prévoyant une nouvelle rédaction de cet article. Il est indiqué que l'exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations qui sont prévues à l'article L. 351-17 du code du travail et qui prévoient notamment que le demandeur d'emploi doit se présenter aux convocations de l'ANPE.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.