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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 15
(Art. L. 832-2 du code du travail)
Aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer

Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, vise à « recentrer » le régime d'aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi (CAE) dans les départements d'outre-mer par coordination avec les mesures prises pour les titulaires de CIE en métropole dans le cadre de la loi de finances pour 1997.

Il modifie l'article L. 832-2 du code du travail afin d'aligner sa rédaction sur celle du dispositif du CIE (art. L. 322-4-2 du code du travail) et de permettre ainsi une modulation de l'aide forfaitaire de l'Etat en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des titulaires de contrat.

Sur ce point, cet article reprend la formule de l'article 138 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 (loi de finances pour 1997) qui vise les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés à l'emploi les plus graves pour l'accès au CIE.

Les contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer

Créés par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 relative au développement de l'emploi et codifiés à l'article L. 832-2 du code du travail, les CAE constitue la transposition des CIE pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le CAE est un contrat aidé de travail dans le secteur marchand pour les entreprises ayant conclu une convention avec l'Etat.

Le CAE est ouvert :

- aux chômeurs de longue durée (plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois) ;

- aux bénéficiaires de l'ASS ;

- aux bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou leur concubin ;

- aux travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Les CAE sont des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui ne peuvent, dans ce dernier cas, être inférieur à 12 mois ou supérieur à 24 mois.

Ils ouvrent droit à trois catégories d'aide de la part de l'Etat :

- une aide forfaitaire de 2.000 francs par mois pour les contrats de travail à temps plein de 12 mois au moins ;

- l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ;

- la prise en charge éventuelle par l'Etat des frais de formation d'une durée minimale de 100 heures dans la limite de 1.000 heures.

Il est opportun de rappeler que la modulation de l'aide forfaitaire pour les CIE est la suivante :

- 2.000 francs par mois lorsque la personne embauchée est demandeur d'emploi de très longue durée (trois ans d'inscription à l'ANPE), chômeur de longue durée âgé de plus de 50 ans, bénéficiaire du RMI ou de l'ASS, handicapés ou jeunes de 18 à 25 ans de niveau VI ou V bis sans emploi et n'ayant pas de droit à l'assurance chômage ;

- 1.000 francs par mois pour l'embauche d'une personne au chômage depuis deux ans au moins.

L'embauche d'une personne au chômage depuis un an au moins ouvre droit seulement à l'exonération de charges sociales.

L'étude d'impact note que la modulation de la prime « devrait engendrer une diminution de l'ordre de 30 % du recours à la mesure » et qu'elle rendra sans doute la mesure « moins lisible aux yeux des employeurs ».

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.