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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

CHAPITRE II
-
ACCÈS AU LOGEMENT

Parmi les dispositions relatives au logement, le projet de loi effectue une distinction entre les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre du droit au logement (première section), à accroître l'offre de logements (section 2) et à améliorer le régime d'attribution des logements sociaux (section 3). La quatrième section porte sur les départements d'outre-mer.

Section 1
Mise en oeuvre du droit au logement

Art. 16 A
(Art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
Mise à jour de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition de la commission spéciale, supprime une disposition devenue obsolète qui fixait un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) pour l'élaboration des premiers plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 16 B
Consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, dispose que les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce dispositif doit faire l'objet d'un décret d'application.

La formule « associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement » est une « motion de synthèse » entre la rédaction d'un amendement présenté à l'initiative de M. Marchand et les membres du groupe radical, citoyen et vert, qui visait « les associations de défense des mal-logés et des sans-logis » et un amendement présenté par le Gouvernement qui citait, quant à lui, « les associations représentatives de soutien aux demandeurs de logement ».

Le Gouvernement s'est finalement rallié en séance publique à la synthèse proposée par M. Cacheux qui cite « les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».

Cet article soulève une objection de principe.

En effet, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990, les associations « dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées » sont associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental. Par ailleurs, la conférence intercommunale du logement, qui est créée à l'article 33 de ce projet de loi, rassemble outre les élus locaux et les bailleurs sociaux, les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Il est possible que cet article vise à prendre en compte la situation de certaines associations qui ne seraient pas suffisamment reconnues par les instances locales actuellement. Il semble alors préférable d'améliorer la représentation des associations dans le cadre de la législation actuelle.

On peut se demander s'il est raisonnable d'inclure dans la consultation nationale prévue par cet article une réflexion sur les plans départementaux d'action qui sont, par nature, des mesures locales.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement prévoyant la consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement.

S'agissant des consultations locales, il est préférable d'intégrer les associations dont il est question aux instances de concertation au niveau local, c'est-à-dire lors de l'élaboration du plan départemental d'action (PDALPD), dans le cadre des conférences intercommunales du logement, ainsi qu'au niveau de la conférence régionale du logement social prévue en Ile-de-France.

Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.