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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Article additionnel après l'article 30
Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance
pour garantie du risque de loyers impayés

Cet article est le premier volet du dispositif incitatif proposé par votre commission pour faciliter la remise sur le marché des logements vacants.

Il est prévu à l'article 31 du code général des impôts que le montant des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés est déductible du revenu net foncier au titre de l'impôt sur le revenu.

Ces dispositifs de garantie d'impayés sont très appréciés par les bailleurs qui redoutent souvent de prendre un locataire en raison des risques de non-paiement et des conséquences ultérieures.

Il vous est proposé d'améliorer le régime fiscal de ces primes d'assurance en les transformant en un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu.

Afin d'éviter de générer des inégalités, le crédit d'impôt est plafonné à 1.800 francs par an par référence à un loyer dont le produit total serait de 60.000 francs annuels. Bien entendu, le crédit d'impôt et la déduction précitée au titre des revenus fonciers ne seront pas cumulables.

Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

Article additionnel après l'article 30
(Art. 32 du code général des impôts)
Simplification des déclarations de revenus fonciers
pour les logements mis en location après deux ans de vacance

Cet article additionnel est le second volet du dispositif incitatif proposé par votre commission pour remplacer la taxe sur les logements vacants supprimée à l'article 30.

Dans le cadre de l'article 3 de la loi de finances de 1998, un dispositif simplifié a été mis en place pour la déclaration des revenus des propriétaires fonciers.

Aux termes de l'article 32 du code général des impôts, lorsque le montant du revenu brut annuel au titre d'un logement n'excède pas 30.000 francs, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut, diminué d'un abattement d'un tiers. Les contribuables portent directement le montant du revenu brut annuel sur leur déclaration.

Cette simplification des obligations déclaratives est appréciée par les contribuables. Il est proposé de l'étendre aux revenus fonciers n'excédant pas 60.000 francs par an, c'est-à-dire 5.000 francs par mois, lorsqu'un logement vacant depuis deux ans est remis en location.

Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel par voie d'amendement.