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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation
Dispositif applicable dans la région d'Ile-de-France

Cet article crée une instance particulière dans la région d'Ile-de-France chargée d'élaborer un schéma d'orientation en vue d'harmoniser les politiques du logement social, qu'il s'agisse de principes de répartition et d'attribution des logements sociaux ou des aides financières.

Le schéma d'orientation régional d'Ile-de-France devient un septième instrument juridique après le règlement national des attributions et les accords nationaux avec les organismes d'HLM et avant les règlements départementaux d'attribution, les accords collectifs départementaux, les PDA et les chartes intercommunales du logement dans les départements de la région d'Ile-de-France.

La composition de la conférence régionale est entendue largement. Elle fait apparaître les mêmes catégories de personnes représentées que les CIL : collectivités locales (régions, départements, communes), associations agréées, organismes collecteurs du « 1 % logement ».

Il reste que la conférence est présidée par le préfet de région.

La conférence régionale a deux missions supplémentaires en plus de l'élaboration du schéma régional d'attribution :

- avis auprès du préfet de région pour la délimitation des bassins d'habitat comprenant des communes situées sur plusieurs départements (article L. 441-1-4 ci-dessus) ;

- coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (article 16 supra) des départements de la région d'Ile-de-France dans le cadre d'une section à effectifs réduits.

Un dispositif analogue avait été adopté par la commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale après consultation de « certains élus de la région » et notamment de MM. Gilles Carrez et Jean-Pierre Foucher.

Outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté, malgré une réserve du Gouvernement, un amendement de la commission spéciale, indiquant que le principe de mixité sociale fait partie de ceux auxquels doit se référer la conférence régionale du logement social en Ile-de-France pour élaborer son schéma d'orientation.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de cohérence avec la position adoptée à l'article 16 B ci-dessus, afin que les associations de défense des personnes en situation d'exclusion soient représentées au niveau de la conférence régionale.