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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 34 bis
(Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation)
Logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville

L'Assemblée nationale a décidé de revenir à nouveau sur la question de l'obligation de construction des logements sociaux qui a été modifiée dans le cadre de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat qui avait fait l'objet d'un avis de votre excellent collègue, M. José Balarello23(*)

Il faut rappeler que la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a imposé, sous peine de sanction, une obligation de construction de logements sociaux à certaines communes : il s'agit des communes comprises dans une agglomération de plus de 200.000 habitants qui comptent un nombre de logements sociaux inférieur de 20 % au nombre de résidences principales dans la commune et qui font apparaître un nombre de bénéficiaires d'allocation logement inférieur de 18 % au nombre de résidences principales dans la commune.

Aujourd'hui, ces communes, lorsqu'elles comptent plus de 3.500 habitants, ont pour obligation d'élaborer un programme local de l'habitat et de construire dans un délai de trois ans un nombre minimal de logements sociaux égal à 1 % du nombre de résidences principales dans la commune et à 9 % du nombre de logements construits dans la commune au cours des dix années précédentes.

Lorsque la commune ne respecte pas son engagement, elle est passible d'une contribution égale à 1 % des bases du foncier bâti.

En 1995, il a été décidé d'inclure dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements retenus pour le calcul de la DGF y compris les logements financés par des prêts locatifs intermédiaires (PLI) et les résidences universitaires.

L'article 34 bis revient sur cet équilibre et bouleverse la nature des engagements mis en oeuvre par les collectivités locales : parmi les logements sociaux décomptés au titre de la DGF, ne sont plus retenus que les logements financés par des prêts PLA. Le Gouvernement a rajouté toutefois les résidences sociales. Les logements HLM en accession à la propriété et les logements financés en PLI ont été retirés.

Ce texte qui s'appliquera dès le 1er janvier 1999 remet en cause les perspectives sur lesquelles les communes concernées avaient bâti leurs hypothèses de construction de logements sociaux.

Mais surtout, il revient sur la mesure prise en 1995 qui visait, de manière pragmatique, à obliger à la construction de logements sociaux tout en permettant aux communes de faciliter la mise en oeuvre de la mixité sociale.

C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement de suppression de cet article et de maintenir ainsi la position qu'elle avait adoptée dans son rapport pour avis de décembre 1994.

Votre commission vous demande de supprimer cet article par voie d'amendement.

* 23 Cf. Avis n° 142 (1994-1995) présenté par M. José Balarello au nom de la commission des Affaires sociales.