Rapport d'information n° 603 (2019-2020) de MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO , fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juillet 2020
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L'ESSENTIEL
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• INTRODUCTION
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
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I. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE,
CLÉ MÉCONNUE ET ÉPROUVÉE DU BON FONCTIONNEMENT DU
MARCHÉ INTÉRIEUR
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A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA
CONCURRENCE : TROIS INSTRUMENTS DESTINÉS AU BON FONCTIONNEMENT DU
MARCHÉ INTÉRIEUR ET AU BIEN-ÊTRE DU CONSOMMATEUR
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1. La lutte contre les ententes et les abus de
position dominante : socle du marché commun dès 1957
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a) L'interdiction de certaines pratiques
anticoncurrentielles, corolaire de la mise en place d'un
marché commun
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(1) L'interdiction des ententes
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(2) L'interdiction des abus de position
dominante
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b) Une interdiction confirmée par le
traité de Lisbonne
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(1) Un objectif et des termes identiques
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(2) Une interprétation de plus en plus
réaliste par le juge européen
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a) L'interdiction de certaines pratiques
anticoncurrentielles, corolaire de la mise en place d'un
marché commun
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2. Le contrôle des concentrations, introduit
en 1989, au nom du bien-être des consommateurs
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3. Le contrôle des aides d'État qui
faussent la concurrence
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1. La lutte contre les ententes et les abus de
position dominante : socle du marché commun dès 1957
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B. L'APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA
CONCURRENCE : SOUVENT CRITIQUÉE, POURTANT
ÉPROUVÉE
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1. Le droit de la concurrence, accusé de
handicaper la stratégie industrielle européenne
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a) L'application du droit de la concurrence
empêcherait la constitution de « champions »
industriels européens
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b) Une lecture insuffisamment politique des
relations économiques internationales pénaliserait les acteurs
européens
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c) L'Union européenne appliquerait ce droit
de façon plus ferme que les autres puissances économiques
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a) L'application du droit de la concurrence
empêcherait la constitution de « champions »
industriels européens
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2. Des accusations exagérées
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3. Un droit en fait protecteur pour le choix du
consommateur, l'innovation et le bon fonctionnement du marché
intérieur
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a) L'application du droit de la concurrence a
permis de préserver l'intensité concurrentielle sur les
marchés
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(1) Une intensité concurrentielle plus
forte sur le marché européen que sur le marché des
États-Unis...
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(2) ...gage d'une productivité plus
élevée, de croissance économique et de modération
des prix
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b) En tout état de cause, la mise en oeuvre
du droit de la concurrence doit être coordonnée avec les autres
politiques de l'Union
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a) L'application du droit de la concurrence a
permis de préserver l'intensité concurrentielle sur les
marchés
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1. Le droit de la concurrence, accusé de
handicaper la stratégie industrielle européenne
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C. LA COMMISSION : DES PRATIQUES
ÉVOLUTIVES POUR ENCOURAGER L'INNOVATION
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1. Le contrôle des concentrations : une
évolution majeure en 2004, rien depuis
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a) Une évolution intervenue dans un
contexte de défiance vis-à-vis de la politique européenne
de concurrence
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b) Le renforcement de la sécurité
juridique des entreprises
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c) Gains d'efficacité et atteinte
substantielle à la concurrence : deux concepts économiques
désormais au centre de l'analyse
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d) La mise en place d'une équipe
d'économistes
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a) Une évolution intervenue dans un
contexte de défiance vis-à-vis de la politique européenne
de concurrence
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2. La lutte contre les ententes et les abus de
position dominante simplifiée et décentralisée
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3. Le contrôle des aides d'État
assoupli, au service de l'innovation et en soutien à
l'économie
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a) L'accroissement des cas d'exemption de
notification
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(1) Une augmentation du nombre des
catégories d'aides exemptées de notification
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(2) Une évolution bienvenue, exemptant
désormais la quasi-totalité des nouvelles aides
d'État
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b) Un cadre temporaire d'assouplissement des aides
d'État dès le début de la crise du coronavirus
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c) Les projets importants d'intérêt
européen commun (PIIEC), un outil de soutien aux filières
industrielles innovantes, à l'intersection entre politique industrielle
et politique de concurrence
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a) L'accroissement des cas d'exemption de
notification
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1. Le contrôle des concentrations : une
évolution majeure en 2004, rien depuis
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A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA
CONCURRENCE : TROIS INSTRUMENTS DESTINÉS AU BON FONCTIONNEMENT DU
MARCHÉ INTÉRIEUR ET AU BIEN-ÊTRE DU CONSOMMATEUR
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II. LA NÉCESSAIRE RÉNOVATION DU
DROIT DE LA CONCURRENCE FACE À LA MONDIALISATION ET À LA
NUMÉRISATION
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A. DES APPELS RÉPÉTÉS
À LA MODIFICATION DE CERTAINES PRATIQUES DE LA COMMISSION
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B. PREMIER DÉFI : LES DISTORSIONS DE
CONCURRENCE PROVENANT D'ENTREPRISES DE MARCHÉS TIERS PEU
RÉGULÉS
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1. Des distorsions de concurrence provenant de
marchés tiers peu régulés
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a) Des pratiques avérées de
subventions publiques en décalage avec le contrôle européen
des aides d'État
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b) Le dumping permet à des entreprises
implantées sur des marchés tiers d'établir leur position
dominante
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c) Les règles relatives au contrôle
des concentrations ne sont pas appliquées de manière
homogène à l'échelle mondiale
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(1) En Chine, un contrôle des concentrations
embryonnaire qui se plie aux objectifs de politique industrielle
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(2) Aux États-Unis, le contrôle des
concentrations tolère la formation de géants au pouvoir de
marché important
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a) Des pratiques avérées de
subventions publiques en décalage avec le contrôle européen
des aides d'État
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2. Des réactions trop timides de la
Commission européenne
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1. Des distorsions de concurrence provenant de
marchés tiers peu régulés
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C. SECOND DÉFI : LA
NUMÉRISATION DE L'ÉCONOMIE
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A. DES APPELS RÉPÉTÉS
À LA MODIFICATION DE CERTAINES PRATIQUES DE LA COMMISSION
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III. REVOIR LES PRATIQUES DE LA COMMISSION POUR
CONCILIER CONCURRENCE ET STRATÉGIE INDUSTRIELLE
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A. CARTOGRAPHIER L'ÉTAT CONCURRENTIEL DES
DIFFÉRENTS MARCHÉS
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B. CONCILIER CONCURRENCE ET STRATÉGIE
INDUSTRIELLE PENDANT L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER
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1. Encourager le dialogue avec les directions
chargées des politiques industrielle et commerciale pour articuler les
leviers
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2. Moderniser les outils d'analyse de la
Commission
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a) Clarifier et expliciter les composantes du
bien-être du consommateur
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b) Allonger l'horizon temporel afin de
réellement prendre en compte la concurrence potentielle future
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c) Définir le marché pertinent en
prenant mieux en compte les bouleversements économiques récents
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d) Réagir à la concurrence
faussée sur le marché européen en raison de comportements
abusifs d'entreprises basées dans des pays tiers
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a) Clarifier et expliciter les composantes du
bien-être du consommateur
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3. Rendre plus flexible l'application du droit
européen de la concurrence
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1. Encourager le dialogue avec les directions
chargées des politiques industrielle et commerciale pour articuler les
leviers
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C. INTÉGRER DE NOUVEAUX CONCEPTS D'ANALYSE
ADAPTÉS AU NUMÉRIQUE
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1. Prendre en compte l'accès aux
données dans la mesure du pouvoir de marché et renforcer les
obligations ex ante
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2. Compléter le droit européen et
les réglementations nationales existantes afin de garantir la
concurrence dans le secteur du numérique, en particulier au regard de
l'existence d'acteurs systémiques
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1. Prendre en compte l'accès aux
données dans la mesure du pouvoir de marché et renforcer les
obligations ex ante
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D. ÉVALUER A POSTERIORI LA POLITIQUE DE
CONCURRENCE
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A. CARTOGRAPHIER L'ÉTAT CONCURRENTIEL DES
DIFFÉRENTS MARCHÉS
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I. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE,
CLÉ MÉCONNUE ET ÉPROUVÉE DU BON FONCTIONNEMENT DU
MARCHÉ INTÉRIEUR
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TRAVAUX EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES