C. LA TAXATION DES PETITS COLIS : UNE RÉACTION EUROPÉENNE QUI SE FAIT ATTENDRE, DES DÉFIS MAJEURS DE MISE EN OEUVRE
1. Une réaction européenne qui se fait attendre
En mai 2023, la Commission a proposé un paquet de réformes douanières127(*), destiné à améliorer la capacité des douanes de l'Union à superviser et contrôler les flux de marchandises et comprenant notamment :
- la création d'une nouvelle Autorité douanière de l'Union européenne, chargée de gérer un Centre européen de données douanières, permettant aux opérateurs de transmettre les informations requises aux autorités douanières ;
- une proposition visant à supprimer l'exemption de droits de douane pour les importations d'une valeur maximale de 150 € et à introduire un traitement tarifaire simplifié pour les envois de faible valeur.
L'exemption des droits de douane pour les
importations
de moins de 150 euros
Dans l'Union européenne, les importations de biens d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € bénéficient d'une exemption de droits de douane.
Cette franchise est prévue par les règles douanières européennes afin de faciliter les échanges de faible valeur, historiquement associés à des envois occasionnels entre particuliers ou à des volumes marginaux de commerce.
Néanmoins, avec l'essor fulgurant du commerce en ligne transfrontalier, cette franchise est devenue un outil massif d'optimisation commerciale pour les grandes plateformes, leur permettant d'éviter les droits de douane, notamment sur les textiles (dont les taux sont en moyenne de 12 % au-dessus de 150 €) et se traduisant par une sous-déclaration systémique de la valeur réelle des colis pour rester sous le seuil de 150 euros.
Reconnaissant que cette exemption favorisait un flux incontrôlable de petites marchandises, contribuant à surcharger les douanes et permettant l'entrée de produits dangereux ou contrefaits, la Commission européenne a proposé sa suppression.
Le 5 février 2025, dans une communication sur le commerce électronique128(*), la Commission a indiqué que la problématique des petits colis devrait être traitée dans le cadre de la réforme douanière.
Or, les propositions législatives relatives à la réforme douanière sont encore en cours d'examen ; le 13 novembre dernier, si le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur la suppression du seuil douanier de 150 €, il a reconnu que cette nouvelle règle ne pourrait entrer en vigueur qu'en 2028, lorsque le futur Centre européen de données douanières sera opérationnel.
Compte tenu de l'urgence, le Conseil s'est également engagé à travailler, avec la Commission, à la mise en place d'une solution simple et temporaire pour prélever des droits de douane sur ces biens dès 2026, et ce jusqu'à l'entrée en fonction du Centre européen de données douanières.
En pratique, la Commission envisage la création d'une « redevance de traitement non discriminatoire », fixée autour de 3 € par colis issu du commerce électronique, afin de couvrir les coûts liés au contrôle de conformité. Cette redevance, qui s'apparenterait à des frais de gestion, pourrait être mise en place au titre de l'article 52 du code des douanes de l'Union.
Vendredi 12 décembre 2025, le Conseil a finalement adopté une décision soumettant à une taxe de 3 euros tous les petits colis importés dans l'Union européenne à compter du 1er juillet 2026 ; de nombreux paramètres doivent cependant encore être précisés, s'agissant notamment des modalités de recouvrement et de la coordination douanière.
Quoi qu'il en soit, beaucoup de parties prenantes interrogées par la mission jugent que l'Union européenne réagit trop tardivement et avec des instruments qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. À cet égard, l'exemple américain est éclairant : en avril, les États-Unis ont supprimé du jour au lendemain leur régime de minimis, qui exonérait de droits de douane les colis d'une valeur inférieure à 800 dollars. Désormais, ces envois sont soumis à une taxe équivalente à 30 % de leur valeur, ou à un prélèvement forfaitaire de 25 dollars par article. Cette réactivité contraste fortement avec le calendrier européen et alimente les appels à une accélération des mesures correctrices au sein de l'Union.
2. Une profusion d'initiatives nationales pour apporter une réponse plus rapide
Dans ce contexte d'incertitude prolongée, les États membres sont de plus en plus enclins à instaurer, chacun de leur côté, des dispositifs nationaux de taxation, au risque de fragmenter davantage le cadre européen.
La Roumanie a ouvert la voie en introduisant, en août 2025 une taxe de 5 € sur chaque colis d'une valeur inférieure à 150 €, tandis que la Pologne et les Pays-Bas envisagent des dispositifs similaires.
En France, une proposition de loi transpartisane déposée en mars 2024 et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat129(*), prévoyait l'introduction d'une contribution environnementale de 5 € par article pour les produits de la fast-fashion importés. Au fil des débats parlementaires, le dispositif a été réorienté, la taxe ayant vocation à concerner l'ensemble des colis de faible valeur importés hors Union européenne, avec un montant réduit à 2 € par article.
Ce texte a été notifié à la Commission européenne en juin. Dans son avis adressé au Gouvernement le 29 septembre, celle-ci a toutefois estimé que le dispositif pourrait être contraire au droit européen130(*) et a recommandé de le remplacer par des « frais de gestion ».
L'avis envoyé par Bruxelles provoque une période de statu quo de trois mois, pendant laquelle la France ne pourra pas adopter sa loi. Dans l'intervalle, à l'automne 2025, le Gouvernement a décidé d'intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026, en la transformant en taxe nationale transitoire, en attendant la suppression de l'exemption douanière au niveau européen.
3. Renforcer les contrôles et les sanctions pour faire respecter le droit européen
Si l'instauration d'une taxe transitoire constitue indéniablement un progrès, son efficacité dépendra étroitement de la capacité des autorités nationales et européennes à en assurer un contrôle rigoureux.
Concernant les contrôles physiques, les douanes sont déjà en situation de saturation. Les taux de contrôle, déjà très faibles pour le fret traditionnel, sont encore moindres pour le commerce en ligne, faute de moyens humains suffisants et parce que les infrastructures actuelles n'ont pas été conçues pour cette nouvelle forme de commerce. En 2024, sur les 775 millions de colis reçus en France, seuls 94 000 ont fait l'objet d'un contrôle physique, soit à peine 0,01 %. Dans ces conditions, la suppression de l'exemption pour les envois de moins de 150 € représente un défi considérable : les services douaniers devront absorber des millions de colis supplémentaires, jusqu'alors non déclarés.
En parallèle, les enquêtes menées par la DGCCRF ou par les autorités de surveillance des marchés aboutissent souvent plusieurs années après le constat initial des infractions. L'exemple de l'amende infligée à Shein en 2025, pour des pratiques commerciales trompeuses identifiées dès 2022131(*), illustre cette inertie structurelle. Durant ces trois années, la plateforme a pu continuer à attirer des millions de clients et à accroître ses parts de marché, neutralisant en pratique l'effet dissuasif des contrôles. Pour de nombreux acteurs économiques, un tel décalage entre les infractions et les sanctions revient à laisser le temps jouer en faveur des géants du e-commerce extracommunautaire.
Face à cette réalité, la question n'est plus seulement celle de l'existence de règles, mais de la capacité à les faire respecter dans des délais compatibles avec la vitesse du commerce en ligne. De nombreuses parties prenantes entendues par les rapporteurs appellent ainsi à un renforcement massif des moyens humains et technologiques, à une automatisation accrue du ciblage des colis et à une montée en puissance des sanctions pour les pratiques répétées ou à grande échelle. Pour elles, sans une telle adaptation, toute réforme législative - qu'il s'agisse d'une taxe nationale transitoire ou de la suppression européenne de l'exemption douanière - resterait largement théorique et ne permettrait pas de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Recommandation n° 10 : revoir le rôle des services des douanes et de la DGCCRF pour assurer un contrôle beaucoup plus systématique des produits importés, en particulier via les places de marché chinoises.
* * *
Ces différents épisodes mettent en lumière les vulnérabilités profondes de la politique commerciale européenne face aux défis posés par le mercantilisme chinois.
Les réponses mises en oeuvre par l'Union, qu'il s'agisse des mesures antidumping sur les véhicules électriques, des instruments de sauvegarde pour l'acier ou de la taxation des petits colis, ont souvent été trop tardives, limitées dans leur portée et parfois inadaptées aux réalités du marché. L'efficacité des dispositifs européens est fréquemment compromise par la lenteur des processus décisionnels, l'ampleur des contraintes légales imposées par l'OMC et la difficulté à trouver un consensus entre États membres aux intérêts souvent divergents.
Ces épisodes récents soulignent l'importance pour l'Union européenne de repenser ses instruments de défense commerciale de manière plus proactive et adaptée aux enjeux contemporains, qu'il s'agisse de flux massifs de produits à faible valeur ou de pratiques industrielles soutenues par des États tiers. La nécessité de combiner protection industrielle, compétitivité, sécurité et durabilité exige de l'Union non seulement de réagir plus rapidement, mais aussi de développer des mécanismes structurels permettant d'anticiper les distorsions commerciales.
* 127 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013, COM(2023) 258 final.
* 128 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Une boîte à outils complète de l'UE pour un commerce électronique sûr et durable », COM(2025) 37 final.
* 129 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, n° 2129, déposée le 30 janvier 2024.
* 130 https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/loi-anti-fast-fashion-bruxelles-valide-les-intentions-mais-pointe-des-failles-juridiques-2189 467
* 131 Ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, Communiqué de presse, Fast fashion : SHEIN sanctionné d'une amende de 40 millions d'euros à la suite d'une enquête de la DGCCRF, 3 juillet 2025.