Agriculture et pêche : textes et rapports législatifs récents

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22 octobre 2026
- Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
22 septembre 2026
- Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
14 septembre 2026
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
19 août 2026
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
31 juillet 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027
17 juin 2026
- Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
5 juin 2026
- Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
- Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
21 mai 2026
- Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
20 mai 2026
- Proposition de résolution pour l'inscription des connaissances, savoir-faire et pratiques sociales de la culture du cognac en Charentes sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité auprès de la Conférence générale de l'UNESCO
6 mai 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
26 février 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
10 février 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à l'exclusion des denrées alimentaires originaires des pays du Mercosur de la restauration collective publique et au renforcement de l'information sur l'origine des produits en restauration
3 février 2026
- Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
30 janvier 2026
- Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
9 décembre 2025
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
4 décembre 2025
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (projet de loi de finances pour 2026)
2 décembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
1er décembre 2025
- Enseignement technique agricole (projet de loi de finances pour 2026)
26 novembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne
21 novembre 2025
- Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (projet de loi de finances pour 2026)
12 novembre 2025
- Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
4 novembre 2025
- Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
30 octobre 2025
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013

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