Éducation : textes et rapports législatifs récents

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29 octobre 2026
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
1er juillet 2026
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attibuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire
12 juin 2026
- Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
- Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
11 juin 2026
- Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
2 juin 2026
- Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
28 mai 2026
- Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
12 mai 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
14 avril 2026
- Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
9 avril 2026
- Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
31 mars 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
18 mars 2026
- Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
16 mars 2026
- Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
3 mars 2026
- Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
- Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
24 février 2026
- Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
20 février 2026
- Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école
- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche
13 février 2026
- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
12 février 2026
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
11 février 2026
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
6 février 2026
- Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
- Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur
29 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane
9 janvier 2026
- Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
7 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

5 décembre 2025
- Enseignement supérieur (projet de loi de finances pour 2026)
- Recherche (projet de loi de finances pour 2026)
4 décembre 2025
- Recherche et enseignement supérieur (projet de loi de finances pour 2026)
1er décembre 2025
- Enseignement scolaire (projet de loi de finances pour 2026)
- Enseignement technique agricole (projet de loi de finances pour 2026)
26 novembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
21 novembre 2025
- Enseignement scolaire (projet de loi de finances pour 2026)
- Recherche et enseignement supérieur (projet de loi de finances pour 2026)
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
24 octobre 2025
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
22 octobre 2025
- Proposition de loi relative aux formations en santé
11 août 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

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