Justice : textes et rapports législatifs récents

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

• 12 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

• 1er décembre 2025

  • Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

• 26 novembre 2025

  • Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

• 21 novembre 2025

  • Justice (projet de loi de finances pour 2026)
  • Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2026)
  • Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2026)
  • Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2026)
  • Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2026)
  • Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2026)

• 20 novembre 2025

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

• 19 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

• 14 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

• 6 novembre 2025

  • Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

• 29 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• 23 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

• 24 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

• 19 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

• 12 août 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

• 11 août 2025

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• 31 juillet 2025

  • Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

• 22 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

• 2 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

• 27 juin 2025

  • Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

• 4 juin 2025

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• 2 juin 2025

  • Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

• 23 mai 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

• 19 mai 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• 16 mai 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

• 13 mai 2025

  • Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

• 17 avril 2025

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

• 15 avril 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

• 11 avril 2025

  • Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

• 20 mars 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

• 12 février 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

• 6 février 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

• 30 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

• 27 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

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