Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs récents

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16 juillet 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
9 juillet 2025
- Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
8 juillet 2025
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
24 juin 2025
- Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
12 juin 2025
- Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
5 juin 2025
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
12 mai 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
23 avril 2025
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
7 avril 2025
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
27 mars 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants
21 mars 2025
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
20 mars 2025
- Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
10 mars 2025
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
3 mars 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
24 février 2025
- Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
17 février 2025
- Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
12 février 2025
- Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

10 décembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
3 décembre 2024
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2025)
18 novembre 2024
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2025)
- Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
24 octobre 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
15 octobre 2024
- Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

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