Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs récents

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6 novembre 2026
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
5 novembre 2026
- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
- Proposition de résolution règlement sur le logement abordable
4 novembre 2026
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
3 novembre 2026
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
30 octobre 2026
- Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
27 octobre 2026
- Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
- Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
- Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
20 octobre 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
2 octobre 2026
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
3 septembre 2026
- Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
19 août 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
30 juin 2026
- Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
23 juin 2026
- Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
12 juin 2026
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
29 mai 2026
- Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
7 mai 2026
- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
4 mai 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025
26 mars 2026
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
17 février 2026
- Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
12 février 2026
- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
29 janvier 2026
- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

16 décembre 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
28 novembre 2025
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2026)
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2026)
27 novembre 2025
- Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
13 novembre 2025
- Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

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