Logement et urbanisme

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Logement et urbanisme

2022

• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• 17 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
• 15 juin 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
• 14 juin 2022
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 21 avril 2022
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 1er avril 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
• 29 mars 2022
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• 10 mars 2022
• Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
• 22 février 2022
• Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
• 18 février 2022
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• 8 février 2022
• Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
• Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
• Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
• 10 janvier 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France

2021

• 20 décembre 2021
• Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
• 15 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
• 14 décembre 2021
• Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
• 23 novembre 2021
• Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
• 19 novembre 2021
• Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2022)
• 16 novembre 2021
• Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

Textes plus anciens relatifs à ce thème