Logement et urbanisme
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Logement et urbanisme.
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Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Logement et urbanisme
2022
- 21 juin 2022
- 17 juin 2022
- 15 juin 2022
- Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
- 14 juin 2022
- Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
- 21 avril 2022
- 12 avril 2022
- Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
- 1er avril 2022
- Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- 29 mars 2022
- 10 mars 2022
- Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- 22 février 2022
- Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
- 18 février 2022
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- 8 février 2022
- Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
- Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
- 10 janvier 2022
2021
- 20 décembre 2021
- Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
- 15 décembre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
- 14 décembre 2021
- Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
- 23 novembre 2021
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
- 19 novembre 2021
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2022)
- 16 novembre 2021
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