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Consultation des amendements
Liste des amendements par ordre de dépôt
Projet de loi :
Création sur internet
1ère lecture
Amendement
Subdivision
Auteur
Sort
Amt n° 1
Article 1er
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 2
Article 1er
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 3
art. add. avant
Article 2
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 4
Article 2 (Art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 5
Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 6
art. add. après
Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 7
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 8
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 9 rect.
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 10
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 11 rect.
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 12 rect.
Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 13
Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 14
Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 15
Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 16
Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 17
Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 18
Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 19
Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 20
Article 2 (Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 21
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Tombé
Amt n° 22
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 23
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 24
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 25
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 26
Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 27
Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 28
Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 29
Article 2 (Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 30
Article 2 (Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 31
Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Retiré
Amt n° 32
Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 33
Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 34
Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 35
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 36 rect. bis
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 37
Article 2 (Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 38
Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 39
Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 40 rect.
Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 41 rect.
art. add. avant
Article 5
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 42
Article 5
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Retiré
Amt n° 43
Article 6
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 44
Article 6
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 45
Article 6
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 46 rect.
Article 8
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 47
div. add. après
Article 9
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 48
art. add. après
Article 9
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 49
div. add. après
Article 9
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 50
art. add. après
Article 9
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
Amt n° 51
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 52
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 53 rect.
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 54 rect.
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 55
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 56
Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 57
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 58
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 59
Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 60
art. add. après
Article 9
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 61 rect.
Article 2 (Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Rejeté
S/Amt n° 62
art. add. après
Article 9
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 63
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 64
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Tombé
Amt n° 65
art. add. après
Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 66
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
S/Amt n° 67
Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 68
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 69
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 70 rect.
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 71
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 72
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 73
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 74
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 75 rect.
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Rejeté
Amt n° 76
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 77
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 78
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 79
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Rejeté
Amt n° 80 rect.
Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 81 rect.
Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 82 rect.
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 83 rect. bis
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
S/Amt n° 84
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 85
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 86
art. add. après
Article 2 (Art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 87
Article 5
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
Amt n° 88
Article 6
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 89
Article 6
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 90
Article 6
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Adopté
S/Amt n° 91 rect.
art. add. après
Article 10
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 92
art. add. avant
Article 10
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 93
art. add. après
Article 11
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Retiré
Amt n° 94 rect.
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Mlle JOISSAINS
(Groupe UMP)
Adopté
S/Amt n° 95 rect. bis
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Mlle JOISSAINS
(Groupe UMP)
Adopté
S/Amt n° 96 rect. bis
art. add. après
Article 9
Mlle JOISSAINS
(Groupe UMP)
Adopté
Amt n° 97
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
LE GOUVERNEMENT
Adopté
Amt n° 98
art. add. après
Article 10
LE GOUVERNEMENT
Adopté
S/Amt n° 99
art. add. après
Article 9
LE GOUVERNEMENT
Adopté
S/Amt n° 100
Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
S/Amt n° 101
art. add. après
Article 9
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
S/Amt n° 102
art. add. après
Article 9
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
S/Amt n° 103
art. add. après
Article 9
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 104 rect.
Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Adopté
Amt n° 105
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Rejeté
Amt n° 106
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Retiré
Amt n° 107
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Rejeté
Amt n° 108
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Tombé
Amt n° 109
Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Rejeté
Amt n° 110 rect.
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. YUNG
Rejeté
S/Amt n° 111 rect.
Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)
M. POZZO di BORGO
(Groupe UC)
Adopté
Amt n° 112
art. add. avant
Article 8
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Rejeté
Amt n° 113 rect.
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme PROCACCIA
Retiré
Amt n° 114
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme PROCACCIA
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 115
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 116
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 117
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 118
Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Retiré
S/Amt n° 119
Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Rejeté
Amt n° 120
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Rejeté
Amt n° 121
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Rejeté
Amt n° 122
Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
Rejeté
Amt n° 123
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BOUMEDIENE-THIERY
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 124
art. add. avant
Article 2
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Retiré
Amt n° 125
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Rejeté
Amt n° 126
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Tombé
Amt n° 127
Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Tombé
Amt n° 128
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Rejeté
Amt n° 129
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 130 rect.
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
(Groupe socialiste)
Adopté
Amt n° 131 rect.
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme BLANDIN
(Groupe socialiste)
Adopté
Amt n° 132 rect.
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Adopté
Amt n° 133
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Adopté
Amt n° 134
Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
M. DOMEIZEL
(Groupe socialiste)
Rejeté
Amt n° 135
art. add. après
Article 9
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Tombé
Amt n° 136
art. add. après
Article 7
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Rejeté
Amt n° 137
art. add. après
Article 7
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Retiré
Amt n° 138
art. add. après
Article 7
M. LAGAUCHE
(Groupe socialiste)
Adopté
Amt n° 139
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 140
Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 141
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Tombé
Amt n° 142
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Adopté
Amt n° 143 rect.
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 144
art. add. après
Article 9
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 145
art. add. avant
Article 1er
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 146
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 147
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 148
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Retiré
Amt n° 149
art. add. après
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Adopté
Amt n° 150
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 151
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Tombé
Amt n° 152
Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Tombé
S/Amt n° 153 rect.
Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Adopté
Amt n° 154
Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 155
art. add. après
Article 2 (Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Retiré
Amt n° 156
art. add. après
Article 11
M. RENAR
(Groupe CRC)
Irrecevable art. 40 C
Amt n° 157
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 158
art. add. après
Article 9
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 159
art. add. après
Article 10
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 160
art. add. après
Article 9
M. RENAR
(Groupe CRC)
Tombé
Amt n° 161
art. add. après
Article 2
M. RENAR
(Groupe CRC)
Rejeté
Amt n° 162
Article 1er
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 163
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Mme MORIN-DESAILLY
(Groupe UC)
Retiré
Amt n° 164
Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 165 rect. bis
Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Rejeté
Amt n° 166
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 167
Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 168
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 169
Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 170
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 171
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. RETAILLEAU
(commission des affaires économiques et du Plan)
Tombé
Amt n° 172
Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
Amt n° 173
Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
Amt n° 174
Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
Amt n° 175
Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
Amt n° 176
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
Amt n° 177
Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
M. HOUEL
Tombé
S/Amt n° 178
Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Mme PROCACCIA
Adopté
S/Amt n° 179 rect.
Article 5
M. THIOLLIÈRE
(Commission des Affaires culturelles)
Adopté
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