PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
première lecture
[n° 2013-1278 (21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 83 du code général des impôts - Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé)
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 7 ter (nouveau) (réservé) (art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 quater (nouveau) (art. 278 bis, 298 bis et 298 quater du code général des impôts - Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 quater (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 ter (nouveau) (art. 885 V bis du code général des impôts - Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts - Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 124 C, art. 137 bis, art. 150 undecies, art. 150-0 A, art. 150-0 B ter, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 D ter, art. 150-0 E, art. 154 quinquies, art. 163 quinquies C, art. 164 B, art. 167 bis, art. 170, art. 187, art. 199 ter, art. 199 ter A, art. 199 terdecies-0 A, art. 200 A, art. 242 ter D [nouveau], art. 242 bis B et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 39 AH [nouveau] du code général des impôts - Amortissements accélérés des robots acquis par les PME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 199 ter U [nouveau], 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 220 Z quater [nouveau], 220 Z quinquies [nouveau], 223 O, 242 sexies, 242 septies, 244 quater W [nouveau], 244 quater X [nouveau], 296 ter, 1740-00 AB, 1740-0 A et 1743 du code général des impôts et art. L. 45 F du livre des procédures fiscales - Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 212 du code général des impôts - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Supprimé) (art. 57 du code général des impôts - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 31, art. 39, art. 39 ter B, art. 40 quinquies, art. 81, art. 93, art. 156, art. 156 bis, art. 157, art. 199 novovicies, art. 209 C, art. 217 quaterdecies et art. 239 nonies du code général des impôts, art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale, art. 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO)Article 18 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération de plus-value de cession immobilière applicable à certains non-résidents)
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 68 de la loi n° 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 257, 278 sexies, 278 sexies A, 279-0 bis et 284 du code général des impôts - Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (nouveau) (art. 1010 du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 2011-906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajout d'une composante « air » à la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes - Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 235 ter ZE du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe de risque systémique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis (nouveau) (art. 244 quater G du code général des impôts - Réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis)
. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 334-17, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 24 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP, et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, FNGIR)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 4332-1 et L 4332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 - Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences)
Article additionnel après l'article 28
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 1586 du code général des impôts - Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 29
. (texte intégral du JO)Article 30 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau)
. (texte intégral du JO)Article 33 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 1600 du code général des impôts - Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 34 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, 1600-0 S du code général des impôts et 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 40
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 42 (art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010 - Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir)
. (texte intégral du JO)Article 43 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)