2. La réussite des opérations de cessions
L'atteinte du deuxième objectif du programme 731, visant à « assurer le succès des opérations de cessions des participations financières » de l'État, est mesurée par une double série d'indicateurs.
La première série d'indicateurs est relative aux « écarts entre les recettes de cessions et les valeurs intrinsèque et boursière des participations cédées ». A ce titre, il convient d'abord de remarquer que, pour la cession de titres « France Télecom » et celle de titres « EDF », l'écart cumulé entre la valeur de la réalisation et la valeur intrinsèque des participations fixée par la commission des participations et des transferts est significatif, s'élevant à + 274,5 millions d'euros .
L'écart entre la valeur de réalisation et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours ayant suivi chaque opération s'établit à + 64,4 millions d'euros. En revanche, l'écart entre la valeur de réalisation et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours ayant précédé chaque opération s'établit à 222,3 millions d'euros .
Le RAP de la mission « Participations financières de l'État » annexé au présent projet de loi de règlement, toutefois, précise que le calcul de cette dernière valeur ne tient pas compte du fait que France Télecom et EDF, dans les jours ayant précédé, dans chaque cas, les opérations de cession, ont versé un dividende à leurs actionnaires : les cours de bourse sur les 30 jours antérieurs à ces opérations n'ont pas été corrigés de l'ajustement mécanique réalisé à cette occasion. L'impact sur la valeur de l'indicateur ne traduit cependant pas une perte patrimoniale pour l'État, qui a reçu le dividende à hauteur de sa quote-part (soit 922,8 millions d'euros en ce qui concerne EDF et 1 milliard d'euros au total, pour l'État et l'ERAP, en ce qui concerne France Télecom). L'indicateur corrigé de l'effet du dividende sur le cours s'établirait à 106,1 milliards d'euros .
L'indicateur d'écart global s'établit quant à lui à 157,9 milliards d'euros, et à 41,7 milliards d'euros après correction de l'effet précité du versement de dividende. Au demeurant, on peut observer que le moment retenu pour l'opération de cession de titres « EDF », en décembre 2007, s'est avéré opportun , dans la mesure où il a précédé l'aggravation de la crise des marchés financiers.
La seconde série d'indicateurs concerne les « taux des commissions versées par l'État à ses conseil ». Les valeurs enregistrées se révèlent conformes aux prévisions. On remarquera que le montant des commissions bancaires, frais juridiques et autres frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État constaté en 2007 (soit 44,8 millions d'euros) représente moins de 0,6 % des produits de cessions réalisés sur l'exercice 138 ( * ) .
* 138 Dans le RAP de la mission « Participations financières de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement (p. 30), l'APE déclare travailler, lors de chaque opération, « à mettre en place les mécanismes de commissionnement les plus incitatifs possibles, en prévoyant par exemple des commissions discrétionnaires versées en fonction du succès du placement ».