E. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : LA RÉSORPTION DES REPORTS DES CHARGES LIÉES AU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)
1. Le passif né de l'annulation des reports de crédits en 2005
Depuis 2005, la PJJ était confrontée au délicat problème de la résorption des reports des charges liées au secteur associatif habilité (SAH). En effet, en 2005, faute de disposer des crédits de report destinés, en principe, à couvrir les charges du secteur associatif habilité (SAH), les directions régionales de la PJJ avaient été contraintes d'utiliser les crédits de l'exercice pour le financement des opérations engagées mais non mandatées en 2004.
Le passif à apurer comprenait tant les reports de charge liés à l'action 1 du programme « Mise en oeuvre des mesures judicaires : mineurs délinquants » qu'à l'action 2 « Mise en oeuvre des mesures judicaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » et s'élevait à 62 millions d'euros .
La gestion 2006 avait permis de progresser significativement dans cette résorption et s'était soldée par un report de charges à 2007 de 37 millions d'euros , résultat d'un reliquat de 15 millions d'euros et du décalage de charges habituel du mois de décembre (12 millions d'euros en décembre 2006).
2. L'apurement du passif en 2007
L'objectif de réduction des reports de charges du SAH a été atteint en 2007. En effet, au 31 décembre 2007, ces reports de charges correspondaient à la seule facturation du mois de décembre , soit environ un douzième de la charge annuelle.
Votre rapporteur spécial se félicite du travail accompli par la PJJ ces dernières années pour maîtriser les dépenses du SAH . Ces efforts doivent d'autant plus être salués que la PJJ doit faire face à des contraintes qui lui sont largement extérieures mais qui ne sont pas sans conséquences sur sa gestion.
D'une part, l'indépendance de l'autorité judiciaire a des effets directs sur le pouvoir de prescription des mesures éducatives. Le juge, et lui seul, dans le respect des textes en vigueur, décide de la nature et de la durée des mesures éducatives qu'il prononce et peut également choisir le service chargé de les mettre en oeuvre. Dans ces conditions, le levier d'action retenu par la PJJ passe par un dialogue périodique entre les services éducatifs et les juridictions .
D'autre part, le secteur associatif représente un « opérateur » majoritaire, voire « l'opérateur » exclusif dans certains départements, dans plusieurs domaines de l'action éducative, tels que la réparation pénale ou les dispositifs de placement. Aussi, la PJJ a-t-elle amplifié le contrôle et le pilotage de ce secteur par le biais de procédures spécifiques (habilitation, tarification...), faisant d'ailleurs souvent l'objet de décisions prises conjointement avec le conseil général.