B. DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES QUI MAINTIENNENT LEUR NIVEAU DE SÉCURITÉ
Dans la continuité des résultats obtenus en 2006 167 ( * ) , l'administration pénitentiaire maintient son bon niveau de performance en termes de sécurité de ses établissements.
Ainsi, le nombre d'évasions sous garde pénitentiaire directe est passé de 11 à 2006 à 12 en 2007. Cette augmentation doit toutefois être replacée dans le contexte de croissance de la population pénale et doit ainsi être relativisée dès lors qu'elle renvoie à un ratio du nombre d'évasions pour 10.000 détenus de 1,98. Ce résultat témoigne de l'efficacité de la politique menée en matière de gestion des affectations des détenus et de sécurisation des établissements.
En outre, en dépit du fort taux de surpopulation carcérale, régulièrement dénoncé par votre rapporteur spécial 168 ( * ) , le taux d'incidents pour 1.000 détenus est descendu de 103,2 en 2006 à 80,9 en 2007.
Enfin, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que le pourcentage de personnes placées sous écrous et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, liberté conditionnelle) a progressé en passant de 8,2 % en 2006 à 10 % en 2007, alors même que la cible fixée par le PAP pour 2007 était de 8,6 %.
C. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) DISPOSE ENCORE DE MARGES DE MANoeUVRE POUR OPTIMISER SES MOYENS
Lors de l'examen du PLF pour 2007, votre rapporteur spécial avait souligné que les taux d'occupation des établissements gérés par le secteur public, dans le cadre du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », laissaient apparaître des marges de manoeuvre substantielles. Cette observation s'est confirmée au cours de la gestion 2007.
Ainsi, par exemple, le taux d'occupation des centres éducatifs fermés (CEF) relevant de la gestion exercée par le secteur public n'est-il que de 59 %. Inférieur à la prévision fixée par le PAP pour 2007 (73,33 %), ce résultat est même inférieur à la performance réalisée en 2006 (72 %).
Votre rapporteur spécial sera attentif aux efforts mis en oeuvre par la direction de la PJJ pour optimiser l'emploi de ses moyens humains, financiers et matériels au cours des prochains exercices budgétaires.
D. UNE AMÉLIORATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DES DÉLAIS D'ADMISSION À L'AJ
Alors que votre rapporteur spécial avait déploré pour 2006 un allongement du délai moyen de traitement des dossiers de demande d'admission à l'AJ (passé de 60 à 63 jours), il se félicite cette année des progrès significatifs réalisés dans ce domaine par les bureaux d'AJ (BAJ).
Ainsi, en 2007, ce délai moyen est tombé à 55 jours, soit une performance supérieure à la cible fixée par le PAP pour 2007 (60 jours).
Votre rapporteur spécial tient à souligner les effets positifs sur le délai de traitement des dossiers de demandes à l'AJ d'un meilleur suivi de cette procédure. Ainsi, courant 2006, il avait été demandé aux chefs de cour et aux présidents de BAJ d'assurer un suivi trimestriel de ces dossiers et de mettre en place, pour tous les bureaux dépassant le délai cible (60 jours) de plus de 2 mois, des mesures pour s'en rapprocher (redéploiements internes de personnels et homogénéisation de l'enregistrement des demandes).
* 167 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.
* 168 Cf. par exemple rapport spécial n° 91, tome III - annexe 16 (2007-2008) : « Justice ».