I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : DES ENCAISSEMENTS SUPÉRIEURS AUX PRÉVISIONS
1. Des encaissements supérieurs aux prévisions pour la première fois depuis 2003
Pour la première fois depuis 2003, les encaissements de redevance audiovisuelle ont été supérieurs aux prévisions de 63,5 millions d'euros , alors que des moins-values avaient été enregistrées en 2004, 2005 et 2006, à hauteur respectivement de 20,1, 29,8 et 65,1 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial salue cette évolution : si les moins-values coïncidaient avec un changement du régime de la redevance audiovisuelle, dont le recouvrement a été adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers, le nouveau mode de perception , qui s'est en outre traduit par des économies de gestion, semble avoir fait ses preuves .
Par ailleurs, il observe un meilleur recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les professionnels.
2. Un traitement contestable des surplus d'encaissement
Votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur le traitement comptable de ces encaissements supérieurs aux prévisions, qui ont donné lieu à une minoration à due concurrence du remboursement par l'État des exonérations accordées pour des motifs sociaux (soit 445,5 millions d'euros, et non 509 millions d'euros comme prévu dans la loi de finances initiale).
Si les lois de finances initiales pour 2006, 2007 et 2008 ont prévu explicitement que le remboursement par l'État des exonérations soit une variable d'ajustement en cas d'encaissements inférieurs aux prévisions, rien n'implique que l'inverse soit vrai en cas d'encaissements supérieurs à ces mêmes prévisions.
Deux autres voies auraient été possibles :
- par le passé, les excédents d'encaissements avaient été reversés aux organismes de l'audiovisuel public selon des modalités déterminées en loi de finances rectificative ;
- dans un contexte d'incertitudes budgétaires liées à la fin annoncée de la publicité dans les organismes de l'audiovisuel public, ces excédents auraient pu être reportés sur l'exercice 2008 .