4. La gestion de la réserve de précaution
En l'absence de documents de synthèse fournis par le ministère et compte tenu de l'hétérogénéité des informations contenues dans le rapport annuel de performances, vos rapporteurs spéciaux sont dans l'incapacité de présenter un document concernant l'évolution de la réserve de précaution appliquée en 2007 aux 12 programmes de la mission.
Ils souhaiteraient qu'à l'avenir les réponses au questionnaire relatif au projet de loi de règlement des comptes puissent réellement correspondre à un travail de synthèse de la part du ministère chef de file, et non à une simple reprise d'extraits du rapport annuel de performances.
5. La fongibilité des crédits : un exercice plus que limité
La fongibilité des crédits devait représenter, dans le nouveau cadre budgétaire, une souplesse sans précédent pour les responsables de programmes, libres de gérer les crédits dont ils ont la charge, sous réserve de respecter l'impossibilité d'abonder les crédits de personnels par des crédits en provenance d'autres titres, le contraire étant toutefois autorisé (fongibilité dite asymétrique).
Vos rapporteurs spéciaux soulignent toutefois le caractère extrêmement limité de l'exercice de la fongibilité des crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », que celle-ci soit asymétrique ou non.
En premier lieu, la fongibilité asymétrique est, de fait, réduite par l'importance des programmes ne comprenant aucune dépenses de personnel (8 programmes sur 12).
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Exercice de la fongibilité asymétrique |
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Programme |
Montant de la fongibilité asymétrique |
en % des crédits T2 ouverts |
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Formations supérieures et recherche universitaire |
0 |
0 |
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Vie étudiante |
3 880 000 |
0 |
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Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
299 500 |
99,8 |
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Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
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Recherche spatiale |
Sans objet |
0 |
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Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
Sans objet |
0 |
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Recherche dans le domaine de l'énergie |
Sans objet |
0 |
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Recherche industrielle |
Sans objet |
0 |
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Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
Sans objet |
0 |
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Recherche duale |
Sans objet |
0 |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
Sans objet |
0 |
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Enseignement supérieur et recherche agricole |
1 552 782 |
1,03 |
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Total |
5 732 282 |
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Source : à partir du rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement des comptes pour 2007 |
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En second lieu, la fongibilité globale des crédits est limitée en raison de l'importance des subventions pour charges de service publique, crédits sur lesquels le responsable de programme n'a que peu de marge de manoeuvre . Or il convient de rappeler que sur certains programmes, les subventions pour charges de service public correspondent à la totalité, ou à la quasi totalité des crédits du programme, comme par exemple le programme « Recherche spatiale ».