II. LE COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
A. UN COMPTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRÔLE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL EN 2007
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (« ACT »), en 2007, a fait l'objet d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial 216 ( * ) , issu d'un contrôle mené en application de l'article 57 de la LOLF. Il convient ici de rappeler les principales observations portées dans ce cadre.
Le compte « ACT » a été en excédent d'environ 500 millions d'euros par an en moyenne entre 1996 et 2006 , contre une prévision en LFI de l'ordre de 50 millions d'euros par an en moyenne. Cet excédent s'explique par l' apurement progressif d'un stock de créances non recouvrées sur les exercices anciens (antérieurs à l'exercice n 1 ), que le compte a recouvert progressivement chaque année (à hauteur de 2 milliards d'euros par an environ).
Ces recettes concernant les exercices anciens correspondent, pour 500 millions d'euros, à des admissions en non valeur, compensées par le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; 1,5 milliard d'euros proviennent, pour l'essentiel, de recouvrements effectifs auprès du contribuable. La sous-estimation, en prévision, du solde du compte d'avances provenait d'une sous-estimation des taux de recouvrement . Au reste, les informations comptables comme le pilotage du compte sont apparus perfectibles à votre rapporteur spécial.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial a établi qu' en prenant en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales, l'État a été bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an . Certes, l'excédent du compte d'avances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an en moyenne, a été surcompensé par le montant des admissions en non valeur et des dégrèvements ordinaires : une fois corrigé de ces montants, il était déficitaire de plus de 2 milliards d'euros en moyenne depuis 2000, sans compter le coût pour l'État d'un « effet profil » à hauteur de quelques centaines de millions d'euros par an. Néanmoins, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non valeur, en moyenne de l'ordre de 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros respectivement, ont permis à l'État, alors que le coût réel de ces opérations est seulement de 1 milliard d'euros en moyenne, de faire en la matière un bénéfice de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.
* 216 Rapport d'information n° 82 (2007-2008), novembre 2007.