II. DES DÉPENSES SOUS-ÉVALUÉES ET EN CONSTANTE AUGMENTATION
A. UNE SOUS-ÉVALUATION QUI INTERROGE LA QUALITÉ DE LA PRÉVISION INITIALE
1. Une sous-évaluation de 4,5 milliards d'euros
Comme en 2006, l'exécution de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2007 se caractérise par une sous-évaluation globale de la dotation initiale de crédits, à hauteur de 4,5 milliards d'euros, soit 5,9 % des crédits votés en loi de finances initiale.
Données générales sur l'exécution en 2007 de la mission « Remboursements et dégrèvements »
( en euros )
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Programmes |
Crédits votés en loi de finances initiale pour 2007 |
Crédits consommés en exécution 2007 |
Evolution entre la dotation initiale et la consommation pour 2007 |
Evolution entre la dotation initiale et la consommation pour 2006 |
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AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
|
|
Programme 200 : remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
62.372.000.000 |
67.508.949.624 |
+ 5.136.949.624 (+ 8,2 %) |
+ 4.448.011.844 (+ 8,1 %) |
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Programme 201 : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
14.088.000.000 |
13.490.466.272 |
- 597.533.728 (- 4,2 %) |
- 747.296.327 (- 5,5 %) |
|
Total |
76.460.000.000 |
80.999.415.896 |
+ 4.539.415.896 (+ 5,9 %) |
+ 3.700.715.517 (+ 5,4 %) |
Source : rapports annuels de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » annexés au projet de loi de règlement pour 2006 et au présent projet de loi de règlement
Cette sous-estimation s'explique par la sous-évaluation, de l'ordre de 8,2 %, des crédits retracés par le programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, alors que les crédits retracés au sein du programme 201, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, ont au contraire été sur-évalués, de 4,2 %.
2. Une interrogation quant à la qualité de la prévision initiale
La sous-évaluation concerne essentiellement les dépenses liées à la prime pour l'emploi (20,8 % de la dotation initiale) et les restitutions d'impôts sur les sociétés (30,2 % des crédits inscrits en loi de finances initiale).
S'agissant des restitutions d'excédents de versements de TVA , si l'écart entre la prévision et la réalisation de ces dépenses ne représente que 2,7 % de la programmation initiale, il correspond néanmoins à un montant de 1,11 milliard d'euros.
Données générales sur l'exécution du programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
( en euros )
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Actions |
Crédits votés en loi de finances initiale pour 2007 |
Crédits consommés en exécution 2007 |
Evolution entre la dotation initiale et la consommation pour 2007 |
Evolution entre la dotation initiale et la consommation pour 2006 |
|
AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
|
|
Action 1 : prime pour l'emploi |
3.283.000.000 |
3.967.375.222 |
+ 684.375.222 (+ 20,8 %) |
+ 275.600.214 (+ 11,4 %) |
|
Action 2 : impôt sur le revenu |
2.200.000.000 |
2.304.392.225 |
+ 104.392.225 (+ 4,7 %) |
+ 30.781.129 (+ 1,4 %) |
|
Action 3 : impôt sur les sociétés |
9.300.000.000 |
12.109.101.011 |
+ 2.809.101.011 (+ 30,2 %) |
+ 2.385.690.251 (+ 33,9 %) |
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Action 4 : taxe sur la valeur ajoutée |
41.300.000.000 |
42.412.580.526 |
+ 1.112.580.526 (+ 2,7 %) |
+ 2.242.918.928 (+ 6,1 %) |
|
Action 5 : autres produits directs, indirects et divers |
6.289.000.000 |
6.715.500.640 |
+ 426.500.640 (+ 6,8 %) |
- 486.978.678 (+ 7,5 %) |
|
Total du programme 200 |
62.372.000.000 |
67.508.949.624 |
+ 5.136.949.624 (+ 8,2 %) |
+ 4.448.011.844 (+ 8,1 %) |
Source : d'après les données des rapports annuels de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » annexés aux projets de loi de règlement pour 2006 et 2007
Sans méconnaître le caractère évaluatif des crédits votés au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », non plus que les difficultés d'évaluation de ces dépenses en raison de leur forte sensibilité à la conjoncture économique et aux arbitrages fiscaux effectués par les agents économiques, votre rapporteure spéciale s'interroge, comme la Cour des comptes 217 ( * ) , sur la qualité de la prévision initiale des crédits de cette mission.
* 217 Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2007.