B. LES PREMIÈRES ANALYSES DU GROUPE DE TRAVAIL « AD HOC » REJOIGNENT LES PRÉCONISATION DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
1. Rappel des préconisations de votre rapporteure spéciale
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteure spéciale avait préconisé, s'agissant du périmètre et de l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements » :
- d'exclure de la mission les crédits destinés au financement de la prime pour l'emploi et du crédit d'impôt recherche, et de les rattacher aux missions budgétaires qui correspondent à la politique publique qu'ils sont destinés à servir, respectivement la mission « Travail et emploi » et la mission « Enseignement supérieur et recherche » ;
- d'introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA ;
- d'affiner le découpage de l'action 5, « Autres produits directs, indirects et divers », du programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements impôts d'État ;
- de rattacher le programme 201, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
En ce qui concerne le dispositif de performance , votre rapporteure spéciale avait proposé :
- de couvrir une partie plus importante des dépenses de la mission, et de compléter l'objectif de rapidité des remboursements par un objectif centré sur la fiabilité et la régularité des opérations ;
- de tendre à la mesure de l'efficience, grâce à la mise en place d'outils adéquats, notamment de comptabilité analytique ;
- de mesurer l'efficacité socio-économique des dégrèvements et remboursements qui relèvent de politiques publiques spécifiques.
2. Les premières orientations du groupe de travail ad hoc
Lors de sa première réunion, précitée, du 18 juin 2008, le groupe de travail constitué en vue de réformer l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements », et d'améliorer son dispositif de performance, a dégagé ses premières analyses de la situation. De ces travaux, il ressort :
- s'agissant de l'architecture de la mission, un souhait de voir distinguer, au sein du programme 200, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts, d'une part, les dépenses techniques, et d'autre part, les dépenses liées aux dispositifs fiscaux destinés à servir une politique publique donnée . La mesure permettrait d'améliorer la lisibilité de la mission et, plus particulièrement, d'éviter « l'effet d'écrasement » des remboursements de crédits de TVA ;
- s'agissant du dispositif de performance, de développer l'évaluation de l'efficacité socio-économique des dépenses fiscales - dont les remboursements d'impôts représentent une partie - au sein des projets et rapports annuels de performance.
Sans préjuger des conclusions finales du groupe de travail, votre rapporteure spéciale se félicite de ces réflexions sur deux questions essentielles, dont l'enjeu est à l'évidence l'efficacité du contrôle parlementaire : la lisibilité des crédits retracés au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » d'une part, et le renforcement de l'évaluation et de la mesure de la performance des dépenses fiscales d'autre part.