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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

 

D. LE POIDS DE L'APUREMENT DU STOCK DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1. Le règlement des heures supplémentaires des officiers de police

En juin 2007 a été mené un recensement individuel des stocks d'heures supplémentaires des officiers de police. Ce recensement a fait apparaître un encours de 4,8 millions d'heures à récupérer.

Le protocole du 17 juin 2004 relatif aux « corps et carrières de la police nationale », complété ensuite par le protocole du 5 décembre 2007, prévoyait d'apurer progressivement le stock d'heures supplémentaires des officiers de police à l'occasion du passage au régime de cadres de ce corps. Cette réforme implique notamment, à l'avenir et pour les officiers de police, la fin de la comptabilisation des heures supplémentaires234(*).

Ainsi, au cours du second semestre 2007, les officiers de police ont pu choisir de se faire rémunérer une partie de leur stock d'heures supplémentaires, dans la limite de 100 heures. Environ 47 % des officiers disposant d'heures supplémentaires ont choisi cette option, ce qui a représenté 450.000 heures payées (soit moins de 9,4 % du stock) pour un montant total de 4,2 millions d'euros.

Comme prévu par le protocole du 5 décembre 2007, les officiers se sont de nouveau vu proposer une telle possibilité au titre de l'année 2008. L'expression des choix individuels est en cours et le paiement interviendra au cours du second semestre de l'année 2008.

2. La situation des autres corps actifs

Pour ce qui concerne les autres corps actifs, la situation est différente. En effet, les commissaires et les hauts fonctionnaires de la police nationale ne comptabilisent pas leurs heures supplémentaires, du fait de leur statut de cadres. En revanche, les gradés et les gardiens de la paix comptabilisent les heures supplémentaires qu'ils peuvent être amenés à faire à l'occasion de dépassements horaires de la journée de travail, de rappels au service ou de permanences.

Jusqu'à présent, ces heures supplémentaires font l'objet d'une récupération en temps (sous forme d'absence du service) mais pas d'une rémunération. En application de l'article 2 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, seul le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut prendre la décision de les rémunérer.

A ce jour, seuls les gradés et les gardiens des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité (CRS) voient leurs heures supplémentaires rémunérées. Ainsi, 1,7 million d'heures ont été payées en 2007 pour un montant de 16 millions d'euros (en application du décret du 3 mars 2000 précité).

Jusqu'au 1er mars 2008, le taux de rémunération de l'heure supplémentaire était fixé à 9,25 euros. En application du décret n° 2008-199 du 27 février 2008, il est désormais de 12,13 euros.

En outre, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires payées dans la police nationale sont exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux.

Seul un recensement individuel du flux d'heures supplémentaires effectuées et à récupérer par les gradés et les gardiens de police permettrait de disposer d'une vision exacte du stock d'heures accumulées. Toutefois, sur la base des données figurant dans les applications de gestion du temps de travail, on estime le flux annuel d'heures supplémentaires effectuées dans l'ensemble de la police nationale (hors CRS) par les gradés et les gardiens de police à 4,5 millions d'heures et le stock à environ 16 millions d'heures.

Des réflexions sont actuellement conduites, au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'éventualité d'une rémunération (au moins partielle) du flux d'heures supplémentaires et / ou du stock.

* 234 La présente réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2008.