MISSION « SÉCURITÉ SANITAIRE » : Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
A. RAPPEL DES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
1. Une mission interministérielle à l'avenir en suspens
La mission « Sécurité sanitaire » était, en 2007, une des huit missions interministérielles du budget général , placée sous la coresponsabilité du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Si cette interministérialité se justifiait par les liens étroits existant entre les thématiques relatives à la santé humaine et animale, et avait, en ce sens, été saluée par votre rapporteure spéciale au moment de sa création, elle n'a pu néanmoins que constater, à travers l'examen des projets de loi de finances successifs et ses missions de contrôle 239 ( * ) , le caractère artificiel de cette mission .
En effet, si la dimension opérationnelle de l'interministérialité de la mission est avérée, en revanche, sa dimension budgétaire est quasi-inexistante . De l'avis même du directeur général de l'alimentation, la mission « Sécurité sanitaire » est « sens grand sens budgétaire », « la collaboration budgétaire entre les deux programmes est quasi inexistante, si ce n'est pour ce qui concerne le financement de l'AFSSA [Agence française de sécurité sanitaire des aliments] et de plusieurs conventions » 240 ( * ) .
Aujourd'hui la question du maintien ou de la suppression de la mission interministérielle est donc clairement posée, comme l'ont indiqué, à votre rapporteure spéciale, différents de ses interlocuteurs. Serait ainsi envisagé, comme le préconisait le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) 241 ( * ) , le rattachement du programme 228 « Veille et sécurité sanitaires » à la mission « Santé » et sa fusion avec le programme 204 « Santé publique et prévention » et, s'agissant du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », son introduction au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Votre rapporteure spéciale tient à formuler plusieurs observations quant à cette réforme :
- d'une part, le caractère dommageable d'une séparation des problématiques liées à la santé humaine et animale , au moment où la sphère scientifique met en évidence l'étroitesse de ces sujets ;
- d'autre part, le risque d'une disproportion du programme 204 « Santé publique et prévention » ainsi reconfiguré au sein de la mission « Santé ».
De façon plus générale, la limitation du nombre des missions interministérielles, telle qu'envisagée par la révision générale des politiques publiques (RGPP), afin d'assurer la cohésion entre structures administratives et unités budgétaires, constitue, pour votre rapporteure spéciale, un recul au regard des objectifs de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont la finalité était inverse : inciter à une refonte de l'organisation administrative de l'État par l'introduction d'unités budgétaires fondées sur la finalité des politiques publiques.
* 239 Rapport général n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 28 ; rapport d'information n° 451 (2005-2006) ; rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 28 ; rapport d'information n° 355 (2006-2007) ; rapport général n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 30.
* 240 Réponse de la direction générale de l'alimentation au questionnaire de votre rapporteure spéciale adressé à l'occasion de sa mission de contrôle sur la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine.
* 241 CIAP, rapport d'audit n° 2006-AI-R-39-01 sur le programme 228 ; CIAP, rapport d'audit n° 2007-R-57-01 sur le programme 206.