4. Une analyse de la performance toujours perfectible
a) Des cibles non atteintes
Le dispositif de performance rattaché au programme 228 a été substantiellement modifié pour l'année 2007. Ainsi le nombre d'objectifs a été réduit de huit à six, de même que le nombre d'indicateurs est passé de douze à neuf. Votre rapporteure spéciale avait ainsi souligné, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, les efforts de rationalisation dans la définition des objectifs et des indicateurs de la mission.
Cependant, comme votre rapporteure spéciale l'a indiqué, à de nombreuses reprises, ces indicateurs sont largement perfectibles. Outre le caractère très difficilement exploitable de certains - en témoigne, par exemple, l'indicateur 3.1 « Nombre de détections d'anomalies par rapport au nombre de contrôle effectués par l'AFSSAPS », aucun d'entre eux ne permet une mesure de l'efficience - c'est-à-dire de mettre en parallèle les objectifs fixés et les moyens financiers nécessaires à leur atteinte.
Votre rapporteure spéciale note, par ailleurs, un nombre important d'indicateurs pour lesquels la cible fixée pour 2007 n'a pas été atteinte, voire ont enregistré une moindre performance par rapport à 2006 . Ainsi en est-il, par exemple :
- de l'indicateur 1.1 « Pourcentage de plans nationaux et de procédures ayant fait l'objet d'un retour d'expérience ou d'un exercice au cours des trois dernières années » : la réalisation (60 %) a été inférieure à la prévision (75 %) et moins bonne qu'en 2006 (75 %) ;
- de l'indicateur 1.2 « Pourcentage d'agents assurant des astreintes formés à la gestion des alertes sanitaires » : la réalisation (40 %) a également été très inférieure à la cible fixée (85 %), ainsi qu'à la réalisation 2006 (79 %) ;
- de l'indicateur 4.1 « Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché » : alors que l'objectif a été fixé à 130 jours pour 2007, le délai de traitement a finalement été de 163 jours, contre 149 jours en 2006 ;
- de l'indicateur 6.1 « Evolution de la proportion de la population alimentée par de l'eau non conforme pour les paramètres microbiologiques et pesticides » et de l'indicateur 6.2 « Evolution du pourcentage de captages d'eau destinée à la consommation humaine protégés par un périmètre de protection » : bien que meilleurs que ceux enregistrés en 2006, les résultats n'ont pas permis d'atteindre les cibles fixées pour 2007.
b) Une suivi de la performance des agences en voie d'amélioration
Comme l'avait déjà indiqué votre rapporteure spéciale lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, alors que 76 % des AE et des CP votés en loi de finances sont constitués de subventions pour charge de service public versées aux opérateurs, seuls deux des sept agences de la mission se voient rattacher des indicateurs propres : l'AFSSAPS et l'agence de la biomédecine.
Or, comme le reconnaît, par ailleurs, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ces indicateurs ne reflètent pas la totalité des missions de ces agences et ne sont que partiellement liés aux « leviers » dont elles disposent. Ainsi en est-il de l'indicateur 5.1 « Accroître le nombre de greffes d'organes », dont la réalisation ne dépend pas directement de l'agence de la biomédecine.
Votre rapporteure spéciale se réjouit néanmoins de l'étude actuellement menée par la direction générale de la santé afin de construire de nouveaux indicateurs devant permettre de mieux traduire la performance propre de chacune des agences au sein des projets et rapports annuels de performances . Votre rapporteure spéciale accueille également favorablement la mise en place de « comités de suivi et d'évaluation » chargés d'apprécier la mise en oeuvre effective des contrats de performance de certaines agences (l'AFSSAPS et l'ABM).
Votre rapporteure spéciale encourage le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à généraliser cette procédure, ainsi qu'à achever sa politique de contractualisation envers les opérateurs de la mission n'ayant pas encore signé de tels contrats : l'INVS, l'établissement français du sang (EFS), l'institut national de transfusion sanguine (INTS) et l'EPRUS.