4. Deux opérateurs rattachés au programme
Deux opérateurs sont rattachés au présent programme : l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) . Ces autorités publiques indépendantes n'entretiennent toutefois qu'un lien assez lointain avec le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ».
20 millions d'euros (en AE et en CP) issus du présent programme ont été affectés à ces deux organismes, conformément à l'autorisation accordée en loi de finances initiale pour 2007, afin de couvrir le financement de 355 ETPT pour l'AMF et 548 ETPT pour l'ACAM.
La réalisation 2007 fait apparaître une sous-consommation de 37 ETPT pour l'ACAM . Cet écart est dû à un « turn over » important et non maîtrisé, du fait que l'ACAM n'assume la gestion complète de ses effectifs que depuis un peu plus d'un an.
5. Des dépenses fiscales en forte hausse : + 69 %
Evaluées à 465 millions d'euros en LFI pour 2007, les dépenses fiscales portées par le présent programme ont atteint 786 millions d'euros, soit une augmentation de 69 %. L'utilisation des reports et des redéploiements au sein du programme a permis de faire face à ces dépenses imprévues.
Ces dépenses, dont l'efficacité économique n'est pas mesurée , concernent des réductions d'impôt, principalement des réductions ou des abattements de droits pour donations (600 millions d'euros en réduction de droits pour les donations et 130 millions d'euros en abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants). Alors que votre rapporteur spécial s'étonne, depuis 2005, de la place de telles dépenses dans ce programme, quatre nouvelles dépenses fiscales y ont été rattachées en 2007 (exonération des intérêts des prêts familiaux, abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces, abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants et exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial).
Votre rapporteur spécial relève, cette année encore, la place de ces dépenses fiscales sans lien réel avec le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ».