Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

La mission « Transports » rassemblait, en crédits votés pour 2007, 8,9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,8 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et répartis en huit programmes : « Réseau routier national », « Sécurité routière », « Transports terrestres et maritimes », « Passifs financiers ferroviaires », « Sécurité et affaires maritimes », « Transports aériens », « Météorologie », « Soutien et pilotage des politiques d'équipement ».

L'analyse de l'exécution budgétaire sur l'exercice 2007 appelle quatre observations principales .

1) En premier lieu, il apparaît que le nombre et la diversité de la nature des programmes comme de leur poids financier respectif auraient justifié une coordination et une « vision commune » pour la mission elle-même. Vos rapporteurs spéciaux, depuis la présentation de la première maquette budgétaire de la mission, ont regretté cette absence. Ils remarquent que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2007 expose les mêmes observations considérant que « si des priorités stratégiques sont le plus souvent définies pour chaque programme, elles demeurent insuffisamment explicitées au niveau de la mission ». L'élargissement, dans la loi de finances pour 2008, du périmètre de la mission budgétaire devenue « Ecologie, développement et aménagement durables » renforce cette exigence de cohérence.

2) L'application satisfaisante des principes de la LOLF est contrariée par plusieurs facteurs : la place centrale des opérateurs constitue un ensemble pour le moins complexe ^{266 ( * )} qui échappe partiellement au contrôle du Parlement, l'importance des fonds de concours qui est un frein à la fongibilité des crédits en raison de la règle selon laquelle l'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante, et la centralisation des dépenses de personnel au sein d'un seul programme de soutien, qui nuit à l'exercice de la fongibilité asymétrique.

3) S'agissant de l'évaluation de la performance des programmes de la mission, calculée à travers les indicateurs figurant dans le rapport annuel de performances 2007, la mission « Transports » se caractérise par les bons résultats obtenus .

Ainsi, selon les mesures effectuées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la mission « Transports » dépasse assez sensiblement les résultats moyens obtenus par les différentes missions du budget de l'État.

La performance de la mission « Transports »

	Réalisation conforme	Evolution positive significative	Pas d'amélioration	Comparaison impossible	Données non renseignées
Total des missions	46 %	17 %	17 %	5 %	15 %
Mission « Transports » (66 indicateurs)	55 %	18 %	18 %	0 %	9 %

Source : dossier de présentation du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

4) Enfin, de manière plus sensible sur les programmes « Réseau routier national », « Sécurité routière » et « Transports terrestres et maritimes », l'exécution correcte de l'exercice a été perturbée par la réorganisation des services déconcentrés de l'État , incluant la création des directions interrégionales des routes et des services de maîtrise d'ouvrage (SMO) au sein des directions régionales de l'équipement.

Le tableau qui suit retrace les conditions générales de l'exécution 2007 des différents programmes de la mission.

Données générales d'exécution de la mission « Transports » en 2007
( en euros )
	Crédits prévus en LFI		Crédits ouverts (dont FDC)		Crédits consommés		Taux d'exécution /LFI		Taux d'exécution/crédits ouverts
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Réseau routier national	542 847 154	496 544 154	4 307 493 431	2 367 893 549	1 591 943 030	1 727 555 977	293 %	348 %	37 %	73 %
Sécurité routière	105 837 426	111 537 426	163 491 824	121 184 632	102 735 823	111 714 529	97 %	100 %	63 %	92 %
Transports terrestres et maritimes	2 373 628 103	2 376 203 170	2 636 546 770	2 603 172 783	2 509 083 494	2 514 581 323	106 %	106 %	95 %	97 %
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000	1 097 340 000	1 097 340 000	1 097 340 000	1 097 340 000	81 %	81 %	100 %	100 %
Sécurité et affaires maritimes	150 138 765	146 918 765	182 452 482	151 323 089	147 469 817	143 752 156	98 %	98 %	81 %	95 %
Transports aériens	189 103 379	170 023 379	205 585 752	181 874 412	194 071 721	174 411 774	103 %	103 %	94 %	96 %
Météorologie	165 196 203	165 196 203	165 104 308	165 103 599	165 103 599	165 103 599	100 %	100 %	100 %	100 %
Soutien et pilotage des politiques d'équipement	3 973 996 349	3 960 277 034	4 336 763 162	4 321 923 987	4 284 247 462	4 271 559 294	108 %	108 %	99 %	99 %
Total	8 857 947 379	8 783 900 131	13 094 777 729	11 009 816 051	10 091 994 946	10 206 018 652	114 %	116 %	77 %	93 %
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »

* ²⁶⁶ Le rapport du contrôleur budgétaire et comptable sur l'exécution budgétaire 2007 identifie onze opérateurs auprès du ministère de l'équipement, dont 10 « officient » dans le cadre de la mission « Transports ».