C. PROGRAMME 149 « FORÊT »
Le programme 149 vise principalement à accroître la mobilisation de la ressource en bois et à promouvoir une gestion durable des forêts.
1. Appréciation de la performance
La moitié des indicateurs du programme 149 présente des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 17 % affichent des résultats moins bons et un tiers est inexploitable.
Indicateurs de performance du programme 149
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2007
L' objectif 1 « Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois » n'est assorti d'aucun élément de réalisation 2007 . Les résultats associés aux autres objectifs sont satisfaisants , s'agissant particulièrement du coût de gestion des forêts publiques, du déploiement des plans simples de gestion en forêt privée, voire excellents en matière de taux d'extinction des feux de forêt naissants.
2. Une exécution sous contrainte
La loi de finances initiale avait ouvert 301 millions d'euros d'AE et 310 millions d'euros de CP sur le programme 149. La dotation finale du programme s'est établie à 292 millions d'euros en AE et 305 millions d'euros en CP à la suite des différents mouvements intervenus en gestion. Les taux de consommation sont de 94,5 % des AE et 97,9 % des CP votés en loi de finances et de 97,6 % des AE et 99,6 % des CP disponibles après les mouvements en gestion. Les principales contraintes qui s'imposent au gestionnaire résident dans la prédominance des subventions pour charges de service public des opérateurs 44 ( * ) , qui représentent plus de 60 % des CP consommés (le versement compensateur à l'Office national des forêts représente à lui seul 141 millions d'euros en CP), la pluriannualité des dispositifs d'intervention liée à la longueur des travaux forestiers , et les reports de charges.
En 2007, le programme 149 a subi l'annulation de 4,93 millions d'euros en AE et 5,62 millions d'euros en CP par le décret d'avance du 25 octobre 2007, visant à financer des mesures d'urgence en faveur de la pêche et des filières ovine et veaux de boucherie. Le plan Chablis 45 ( * ) et l'aide à la création de dessertes forestières ont également été amputés de 7 millions d'euros en AE au profit du plan d'aide à la modernisation des scieries (2 millions d'euros par redéploiement interne au programme) et du financement des refus d'apurement communautaires (5 millions d'euros par décret de virement sur le programme 154). Ces « ponctions » n'ont toutefois pas affecté gravement l'exécution, compte tenu de la sous-consommation, constatée par ailleurs, des AE ouvertes en loi de finances initiale. Cette sous-consommation résulte de l'approbation tardive par la Commission européenne du programme de développement rural hexagonal (PDRH), auquel s'intègrent la plupart des dispositifs d'intervention du programme 149.
S'agissant des opérateurs, votre rapporteur spécial observe enfin que l'Office national des forêts a été autorisé à recourir à l'emprunt, pour un montant de 60 millions d'euros, en raison des prévisions de besoins liés au financement des travaux en forêt domaniale prévus par son contrat d'objectifs. La nécessité de cet emprunt témoigne de la situation de trésorerie tendue que traverse l'ONF.
* 44 Office national des forêts, Inventaire forestier national, Centre national et centres régionaux de la propriété forestière et forestiers sapeurs.
* 45 Reconstitution des forêts après la tempête de 1999.