B. LA BONNE PERFORMANCE DU PROGRAMME
L'objectif 1 « Limiter les impacts environnementaux du transport aérien » a pour unique indicateur le taux de récidive des compagnies aériennes sanctionnées au titre de la réglementation environnementale en vigueur depuis plus d'un an à la date de l'infraction. Votre rapporteur spécial avait déjà eu l'occasion, dans son rapport sur le projet de loi de règlement pour l'année 2006, de s'étonner de la présence d'un « indicateur qui ne pourra être renseigné que 6 mois après la date où il est censé être examiné par le Parlement ». Il constate avec satisfaction que la mise en place d'un nouvel indicateur , qui, selon le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, « pourra être calculé de manière plus immédiate », est prévue pour le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 .
L'objectif 2 « Améliorer le désenclavement des territoires par une desserte aérienne plus adaptée » présente un unique indicateur. Il mesure le coût moyen pour faire gagner une heure de trajet aux passagers utilisant les liaisons d'aménagement du territoire. Il fait apparaître une baisse satisfaisante de ce coût , de 54,4 euros en 2006 à 48,7 euros en 2007, alors que, parallèlement, le nombre d'heures gagnées augmente.
L'objectif 3 « Faciliter l'insertion du secteur aérien dans un cadre plus concurrentiel » présente trois indicateurs, dont les résultats pour 2007 sont satisfaisants :
- le taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'infractions à la réglementation a légèrement diminué , de 13 % en 2006 à 12,7 % en 2007. Votre rapporteur spécial regrette toutefois que cet indicateur ne concerne, en pratique, que les sanctions concernant l'attribution de créneaux horaires ;
- le délai de traitement des réclamations du transport aérien est passé de 57 à 34,4 jours, ce qui est satisfaisant mais inférieur à l'objectif , fixé à 20 jours par la loi de finances initiale pour 2007. Les efforts, réels, doivent donc être poursuivis ;
- enfin, le taux de négociations aéronautiques internationales conclusives impliquant la France est passé de 11 % à 11,6 %, légèrement en dessous de la prévision, fixée à 12 % par la loi de finances initiale pour 2007.
Le dernier objectif « Contribuer à la sécurité de l'activité aérienne par l'amélioration de l'efficacité dans la conduite des enquêtes techniques sur les accidents et les incidents d'aviation civile » dispose de deux indicateurs. Le premier indique le ratio du nombre d'enquêtes clôturées dans l'année dans le délai de 12 mois à compter de la survenance de l'événement. Sa réalisation, en légère progression, de 58 % en 2006 à 59 % en 2007, pour une prévision de 62 %, ne doit pas masquer une amélioration beaucoup plus significative, le bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) ayant traité plus de deux fois plus de dossiers qu'en 2006 .
Le deuxième indicateur permet de constater la diminution, de 63 % à 45 %, du taux de recommandations de sécurité aérienne émises dans l'année qui ont été prises en compte par un acte d'approbation de leur destinataire. Votre rapporteur spécial regrette que les informations fournies sur l'utilité de cet indicateur et sur les raisons de sa baisse soient très lacunaires .