3. Le retard des investissements de modernisation du fichier national du permis de conduire
Le programme 752 a été exécuté sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.
Le bilan de l'exécution de ce programme fait apparaître un taux de consommation des crédits particulièrement faible . Il est de 40 % en autorisations d'engagement et de 39 % en crédits de paiement.
Alors que la décision de moderniser l'actuel fichier des permis de conduire, dans le but d'accompagner le déploiement des systèmes automatisés de contrôle des infractions au code de la route a été prise depuis plusieurs années, il est particulièrement regrettable de constater que la sous-consommation touche essentiellement les crédits d'investissement . Lors de l'exercice précédent, les dépenses du programme avaient engagé exclusivement des crédits inscrits au titre 3. En 2007, les dépenses d'investissement n'ont représenté qu'une part minime des crédits consommés.
Autorisations d'engagement par nature
(en euros)
|
Consommées
|
Ouvertes
|
Consommées
|
Taux de consommation 2007 |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
7.142.342 |
9.000.000 |
8.746.498 |
97,2 % |
|
Dépenses d'investissement |
0 |
15.000.000 |
829.001 |
5,5 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 Compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
Comme les années précédentes, les crédits du programme , en hausse de 22,5 %, ont donc été consacrés pour leur quasi-totalité aux frais de l'adressage des 7,31 millions de courriers envoyés aux contrevenants .