B. LA JUSTIFICATION DES PRINCIPAUX ÉCARTS ENTRE PRÉVISION ET RÉALISATION
1. Sur le programme 110
La justification au premier euro sur les deux programmes est très étayée et témoigne de la nouvelle importance prise par la loi de règlement . Concernant le programme 110 majoritairement consacré aux contributions multilatérales, les principaux facteurs d'écart entre prévision et exécution sont les suivants :
- la diminution de la deuxième échéance (compte tenu de la majoration de la première annuité) de la compensation des annulations de dettes des pays pauvres très endettés (PPTE) à l'égard du Fonds africain de développement, consentie dans le cadre de l'Initiative pour l'annulation de la dette multilatérale (IADM). De même, la participation de la France à la reconstitution du fonds des annulations PPTE antérieures à 2005 et au bénéfice d'organisations régionales a été revue à la baisse de 18,8 millions d'euros en AE et de 8,3 millions d'euros en CP , compte tenu de l'évolution favorable de la parité euro / dollar et de la signature d'un instrument d'engagement en deux tranches, la seconde étant exigible en 2009 ;
- une ouverture d'AE au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination ( IFFIm ) finalement inférieure au montant projeté, soit 867,2 millions d'euros au lieu de 920 millions d'euros. Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard qu' il avait émis des réserves, lors de l'examen du PLF 2007, sur l'adéquation des seules recettes de la quote-part de 10 % sur le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour financer la première émission obligataire de l'IFFIm. Les explications du RAP se révèlent insuffisantes sur ce point ;
- le retard pris par les projets de dépollution dans le Nord-Ouest de la Russie a conduit à minorer de 3 millions d'euros les décaissements de la France au profit du fonds Northern Dimension Environmental Partnership . Votre rapporteur spécial rappelle que le financement de ce fonds n'a pas lieu de figurer sur le programme 110. De même, la conclusion des négociations sur la reconstitution du compte pour la sûreté nucléaire , géré par la BERD, a été décalée sur 2008 et a donc rendu inutile l'inscription des 20 millions d'euros d'AE demandées en LFI ;
- après avoir été très sous-estimée en 2006, la facturation définitive de la rémunération de l'AFD 56 ( * ) s'est révélée inférieure de 2,1 millions d'euros au montant versé en début d'exercice. Ce montant excédentaire viendra naturellement en déduction de la facture pour 2008 ;
- la consommation des CP afférents aux bonifications des prêts de l'AFD outre-mer a été nettement inférieure aux prévisions (de 37,8 %) en raison d'un rythme lent de décaissement des prêts au secteur privé . Les CP consommés sur les bonifications de prêts aux États étrangers ont en revanche été très supérieurs aux prévisions, les AE s'établissant à un niveau inférieur (de 26 millions d'euros) en raison de la sous-consommation des prêts souverains au profit des prêts très concessionnels ;
- l'Initiative nationale de développement humain (INDH), lancée en 2005 par le souverain du Maroc et non budgétée dans la LFI 57 ( * ) , a été financée à hauteur d'un million d'euros, suite à la visite du Président de la République en octobre 2007, au cours de laquelle fut annoncée une contribution française de 8 millions d'euros sous forme de dons, en sus des 40 millions d'euros de prêts déjà promis.
* 56 Dont le taux varie selon les interventions de l'Agence (subventions, aide budgétaire, contrats de désendettement-développement).
* 57 L'INDH prévoit un budget de 900 millions d'euros sur la période 2006-2010, financés à hauteur de 60 % par l'Etat marocain (partiellement refinancé par un prêt de la Banque mondiale), 20 % par les collectivités territoriales et 20 % par des bailleurs internationaux (dont 60 millions d'euros de l'Union européenne et 50 milliards de dollars de l'Arabie saoudite).