Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-171 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec maintien d'un critère médical pour les autres demandes

Article 1er Amt n° COM-172 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Coordination

Article 1er Amt n° COM-173 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Coordination

Article 1er Amt n° COM-174 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Précision d'un renvoi

Article 1er Amt n° COM-175 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-63 M. Jacques BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ouverture à tous les établissements de santé de la procédure d'accueil d'embryons

Article 1er Amt n° COM-182 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Coordination avec le maintien du critère pathologique dans l'accès à l'AMP

Article 1er Amt n° COM-176 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Composition de l'équipe médicale pluridisciplinaire

Article 1er Amt n° COM-177 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Information des demandeurs sur les possibilités en matière d'adoption

Article 1er Amt n° COM-132 rect. M. KAROUTCHI

Evaluation psychologique et sociale des demandeurs d'AMP

Article 1er Amt n° COM-179 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la mention sur l'absence de discrimination pouvant résulter de l'évaluation médicale

Article 1er Amt n° COM-178 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la mention selon laquelle les membres du couple sont incités à anticiper l'information d'un enfant issu d'un don

Article 1er Amt n° COM-102 M. MOHAMED SOILIHI

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-180 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-181 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Prise en charge des seules AMP réalisées sur critère médical

Article 1er Amt n° COM-163 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la demande de rapport d'évaluation spécifique à cet article

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-157 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression d'article

Article 2 Amt n° COM-109 M. REICHARDT

Information de l'autre membre du couple sur les dispositions relatives au don

Article 2 Amt n° COM-183 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Maintien du consentement du conjoint au don de gamètes

Article 2 Amt n° COM-159 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 2 Amt n° COM-162 rect. Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Renvoi à une recommandation de bonnes pratiques des conditions d'âge pour accéder à l'autoconservation

Article 2 Amt n° COM-133 rect. M. KAROUTCHI

Information sur l'infertilité et les risques liés aux grossesses tardives

Article 2 Amt n° COM-87 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI

Ouverture de la possibilité d'autoconservation dans les établissements de santé privés lucratifs

Article 2 Amt n° COM-140 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Non prise en charge par l'employeur des frais liés à l'autoconservation

Article 2 Amt n° COM-135 rect. M. KAROUTCHI

Consentement au devenir des gamètes conservés en cas de décès lors de la consultation annuelle

Article 2 Amt n° COM-161 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Allègement de la procédure de confirmation du consentement

Article 2 Amt n° COM-168 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Recueil du consentement sur le devenir des gamètes en cas de décès

Article 2 Amt n° COM-160 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 2 Amt n° COM-164 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 2 Amt n° COM-67 rect. Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Autorisation à titre dérogatoire des établissements privés à pratiquer l'activité de don de gamètes

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-158 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 3 Amt n° COM-264 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Sollicitation de l'accord du donneur avant de communiquer son identité

Article 3 Amt n° COM-232 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de coordination

Article 3 Amt n° COM-234 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Actualisation des données médicales par le donneur et la personne issue du don

Article 3 Amt n° COM-235 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de précision

Article 3 Amt n° COM-236 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'état général  et rédaction des motivations en concertation avec le médecin

Article 3 Amt n° COM-237 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Fixation de la durée maximale de conservation des données relatives aux donneurs, à leurs dons et aux personnes issues de leurs dons auprès de l'Agence de biomédecine

Article 3 Amt n° COM-239 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Transfert des missions confiées à la commission ad hoc au CNAOP

Article 3 Amt n° COM-238 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la possibilité pour le donneur de demander des informations sur les enfants nés grâce à ses dons

Article 3 Amt n° COM-265 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 3 Amt n° COM-252 M. MILON

Sollicitation des anciens donneurs par la commission ad hoc pour demander leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et à leur identité

Article 3 Amt n° COM-233 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de coordination

Article 3 Amt n° COM-240 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-242 rect. Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Accord de l'autre membre du couple en cas de consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes ou de son identité

Article 3 Amt n° COM-243 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de coordination

Article 3 Amt n° COM-241 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la demande de rapport au Gouvernement

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-99 rect. ter M. RETAILLEAU

Interdiction de la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français conçu par GPA

Article(s) additionnel(s) avant Article 5 Amt n° COM-141 M. JOMIER, rapporteur

Statut de donneur d'organes

Article 5 Amt n° COM-142 M. JOMIER, rapporteur

Fixation à 6 du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé

Article 5 Amt n° COM-184 M. JOMIER, rapporteur

Coordination

Article 6 Amt n° COM-139 M. JOMIER, rapporteur

Amendement de coordination

Article 6 Amt n° COM-247 M. JOMIER, rapporteur

Amendement de coordination

Article 6 Amt n° COM-248 M. JOMIER, rapporteur

Abaissement de l'âge de consentement pour le don de cellule souche hématopoïétique à 16 ans

Article 7 Amt n° COM-249 M. JOMIER, rapporteur

Exclusion des majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne du prélèvement post mortem

Article 7 Amt n° COM-266 M. JOMIER, rapporteur

Amendement de coordination avec l’article 5

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-250 M. JOMIER, rapporteur
Article 8 Amt n° COM-223 M. HENNO, rapporteur

Corrections et harmonisations rédactionnelles

Article 8 Amt n° COM-185 M. HENNO, rapporteur

Renvoi à un arrêté du ministre chargé de la santé pour la fixation de règles de bonne pratique en matière de conservation et de traçabilité d’échantillons biologiques humains

Article 9 Amt n° COM-186 M. HENNO, rapporteur

Communication des coordonnées du médecin prescripteur aux apparentés informés par un proche de l'existence d'une information génétique susceptible de les concerner

Article 9 Amt n° COM-187 M. HENNO, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° COM-188 M. HENNO, rapporteur

Amendement de clarification

Article 9 Amt n° COM-227 M. HENNO, rapporteur

Transmission des coordonnées du médecin prescripteur par le responsable du centre d'AMP au médecin consulté par un tiers donneur ou une personne née d'un don

Article 9 Amt n° COM-189 M. HENNO, rapporteur

Modalités de transmission d'une information génétique entre personnes concernées par une rupture du lien de filiation biologique dans le cadre d'une naissance dans le secret

Article 9 Amt n° COM-224 M. HENNO, rapporteur

Accès du Cnaop au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article 10 Amt n° COM-83 M. AMIEL

Suppression de l'interdiction de la publicité en faveur des tests génétiques

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° COM-190 M. HENNO, rapporteur

Encadrement de l'utilisation d'examens génétiques à visée généalogique

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° COM-191 M. HENNO, rapporteur

Ouverture de l'accès à titre expérimental aux examens génétiques en population général et dans le cadre du dépistage préconceptionnel

Article 11 Amt n° COM-256 M. HENNO, rapporteur

Information préalable du patient du recours à un traitement algorithmique

Article 11 Amt n° COM-257 M. HENNO, rapporteur

Supervision du traitement algorithmique par le professionnel de santé

Article 11 Amt n° COM-258 M. HENNO, rapporteur
Article 11 Amt n° COM-259 M. HENNO, rapporteur

Obligation de transparence du fonctionnement d'un traitement algorithmique

Article 11 Amt n° COM-260 M. HENNO, rapporteur

Renvoi au pouvoir réglementaire des conditions de mise en œuvre du nouvel article L. 4001-3 du code de la santé publique

Article 12 Amt n° COM-261 M. HENNO, rapporteur

Maintien du droit en vigueur sur le recours aux techniques d'imagerie cérébrale

Article 13 Amt n° COM-262 M. HENNO, rapporteur

Exclusion des dispositifs médicaux du champ d'application de l'article 13

Article 14 Amt n° COM-192 Mme IMBERT, rapporteure

Précision de terminologie concernant les recherches menées sur l'embryon dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

Article 14 Amt n° COM-226 Mme IMBERT, rapporteure

Précision de l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche

Article 14 Amt n° COM-193 Mme IMBERT, rapporteure

Élargissement du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon

Article 14 Amt n° COM-194 Mme IMBERT, rapporteure

Précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en œuvre de recherches sur l'embryon

Article 14 Amt n° COM-225 Mme IMBERT, rapporteure

Amendement de précision rédactionnelle

Article 14 Amt n° COM-195 Mme IMBERT, rapporteure

Extension à 21 jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l'étude des mécanismes du développement embryonnaire au stade la gastrulation

Article 14 Amt n° COM-196 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression de la précision relative à la possibilité pour les recherches sur l'embryon de porter sur les causes de l'infertilité

Article 14 Amt n° COM-197 Mme IMBERT, rapporteure

Élargissement du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines

Article 14 Amt n° COM-201 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression de la possibilité de créer des embryons chimériques par l'insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal

Article 14 Amt n° COM-267 Mme IMBERT, rapporteure

Diverses coordinations

Article 15 Amt n° COM-199 Mme IMBERT, rapporteure

Encadrement de l'insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal

Article 16 Amt n° COM-202 Mme IMBERT, rapporteure

Allègement de la procédure de confirmation du consentement sur le devenir des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental 

Article 16 Amt n° COM-84 rect. M. AMIEL

Possibilités de devenir des embryons conservés examinées lors de la consultation annuelle pour la détermination de directives anticipées en cas de décès de l'un des membres du couple

Article 16 Amt n° COM-203 Mme IMBERT, rapporteure

Allongement à dix ans du délai de conservation des embryons cédés à la recherche non inclus dans un protocole de recherche

Article 17 Amt n° COM-200 M. HENNO, rapporteur

Clarification de l'interdiction de création d'embryons chimériques

Article 17 Amt n° COM-204 M. HENNO, rapporteur

Correction d'une erreur matérielle

Article 18 Amt n° COM-206 M. HENNO, rapporteur

Préservation des droits de la personne en matière d'effacement de ses données ou de retrait de son consentement à l'utilisation de ses données dans le cadre d'une recherche

Article 18 Amt n° COM-55 rect. M. Jacques BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Information de la parentèle en cas de découverte d'anomalies génétiques à l'occasion d'un examen génétique réalisé dans le cadre d'une recherche scientifique

Article 18 Amt n° COM-205 M. HENNO, rapporteur

Harmonisation rédactionnelle

Article 18 Amt n° COM-207 M. HENNO, rapporteur

Amendement de clarification rédactionnelle

Article 19 Amt n° COM-165 Mme IMBERT, rapporteure

Définition de la médecine foetale

Article 19 Amt n° COM-143 Mme IMBERT, rapporteure

Rédactionnel

Article 19 Amt n° COM-169 Mme IMBERT, rapporteure

Clarification rédactionnelle

Article 19 bis A (nouveau) Amt n° COM-145 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression d'article

Article 19 bis (nouveau) Amt n° COM-146 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression d'article

Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis (nouveau) Amt n° COM-166 Mme IMBERT, rapporteure

Autorisation sous condition du DPI-A

Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis (nouveau) Amt n° COM-198 Mme IMBERT, rapporteure

Possibilité de recherche en première intention chez le nouveau-né d'anomalies génétiques graves susceptibles de mesures de prévention ou de soins

Article 20 Amt n° COM-208 M. JOMIER, rapporteur

Possibilité pour la femme de désigner une sage-femme comme professionnel de santé participant à l'examen pluridisciplinaire des demandes d'interruption médicale de grossesse

Article 20 Amt n° COM-85 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Caractérisation du danger présenté par une grossesse multiple pour les embryons ou les fœtus

Article 20 Amt n° COM-209 M. JOMIER, rapporteur

Harmonisation rédactionnelle

Article 20 Amt n° COM-210 M. JOMIER, rapporteur

Possibilité pour la femme de désigner un médecin ou une sage-femme pour participer à l'examen pluridisciplinaire d'une demande de réduction embryonnaire ou fœtale

Article 21 Amt n° COM-211 M. JOMIER, rapporteur

Suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption médicale de grossesse

Article 21 bis (nouveau) Amt n° COM-246 M. JOMIER, rapporteur

Intégration au dispositif tous les centres de référence des maladies rares compétents et extension du délai de remise du rapport au Parlement

Article 21 bis (nouveau) Amt n° COM-263 M. JOMIER, rapporteur

Élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour le diagnostic et la prise en charge des variations génitales

Article 22 Amt n° COM-148 M. JOMIER, rapporteur
Article 22 Amt n° COM-150 M. JOMIER, rapporteur

Expression du consentement d'une personne mineure

Article 22 Amt n° COM-147 M. JOMIER, rapporteur
Article 22 Amt n° COM-151 M. JOMIER, rapporteur
Article 22 Amt n° COM-17 Mme COHEN  (groupe CRCE)

Préservation de la fertilité pour les personnes ayant changé de sexe à l'état civil

Article 22 Amt n° COM-152 M. JOMIER, rapporteur

Précision encadrant la fin de conservation des gamètes ou tissus d'une personne mineure

Article 22 Amt n° COM-155 M. JOMIER, rapporteur
Article 22 Amt n° COM-154 M. JOMIER, rapporteur

Modifications des conditions selon lesquelles il est mis fin à la conservation des gamètes

Article 23 Amt n° COM-212 Mme IMBERT, rapporteure

Possibilité pour les conseillers en génétique de communiquer les résultats d'un examen génétique avec l'autorisation et sous le supervision du médecin généticien

Article 24 Amt n° COM-213 Mme IMBERT, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 25 Amt n° COM-214 Mme IMBERT, rapporteure

Clarification de la frontière entre génétique somatique et génétique constitutionnelle

Article 25 Amt n° COM-215 Mme IMBERT, rapporteure

Possibilité de rechercher des altérations génétiques somatiques au niveau de cellules germinales

Article 25 Amt n° COM-216 Mme IMBERT, rapporteure

Harmonisation rédactionnelle

Article 26 Amt n° COM-217 M. HENNO, rapporteur

Règles d'anonymat du don applicables en matière de transplantation de microbiote fécal

Article 29 A (nouveau) Amt n° COM-244 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de la création de la délégation à la bioéthique

Article 29 A (nouveau) Amt n° COM-18 Mme COHEN  (groupe CRCE)

Suppression de la création de la délégation à la bioéthique

Article 29 Amt n° COM-229 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression des références aux délégations parlementaires à la bioéthique

Article 29 Amt n° COM-61 M. Jacques BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression des conditions d'équilibre politique dans la désignation des parlementaires membres du CCNE

Article 29 Amt n° COM-218 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression des conditions d'équilibre politique dans la désignation des parlementaires membres du CCNE

Article 30 Amt n° COM-78 M. JOMIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Maintien de l'élaboration par l'agence de la biomédecine d'un référentiel d'évaluation de la qualité des tests génétiques en accès libre

Article 30 Amt n° COM-219 Mme IMBERT, rapporteure

Maintien de l'élaboration par l'agence de la biomédecine d'un référentiel d'évaluation de la qualité des tests génétiques en accès libre

Article 30 Amt n° COM-220 Mme IMBERT, rapporteure

Amendement de coordination et de correction d'une erreur matérielle

Article 30 Amt n° COM-221 Mme IMBERT, rapporteure

Inclusion d'une analyse des décisions d'opposition de l'agence de la biomédecine à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites

Article 30 Amt n° COM-222 Mme IMBERT, rapporteure

Rétablissement du principe de parité au sein du conseil d'administration de l'agence de la biomédecine entre les représentants institutionnels et les personnalités qualifiées

Article 30 Amt n° COM-81 M. JOMIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Transmission annuelle au Parlement par l'agence de la biomédecine de recommandations d'évolutions législatives dans le domaine de la bioéthique

Article 31 Amt n° COM-231 M. HENNO, rapporteur

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'investigation clinique en matière de dispositif médical

Article 32 Amt n° COM-255 Mme Muriel JOURDA, rapporteur
Article 33 (nouveau) Amt n° COM-156 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression d'article

Article 34 (nouveau) Amt n° COM-230 M. HENNO, rapporteur

Suppression d'article