Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Fléchage de la TICPE vers les collectivités territoriales.

Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental.

Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises.

Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au "bleu-blanc-rouge"

Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au "bleu-blanc-rouge"

Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable (intégration des articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies)

Suppression d'article.

Suppression d'article.

Suppression d'article.

Suppression d'article.

Suppression d'article

Suppression d'article.

Suppression d'article.

Suppression d'article.

Suppression d'une phrase.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité.

Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité.

Supprimer une mention.

Exclure les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins du champ d'application de l'interdiction.

Préciser les obligations d'information du consommateur.

Préciser les obligations d'information du consommateur.

Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2028.

Amendement de clarification et de re-rédaction.

Prévoir que toute publicité par voie de presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes comporte un message précisant que la consommation excessive nuit à l'environnement.

Sanctions des publicité encourageant à la mise au rebut de produits 

Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l’annonceur en matière environnementale.

Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale).

Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone.

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux.

Suppression d'article.

Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis.

Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis.

Rapport prévu au 5 bis doit retenir une analyse en cycle de vie.

Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep.

Amendement de coordination.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Mention de la Métropole de Lyon au côté de l'EPCI.

Encadrement des publicités et enseignes lumineuses.

Suppression de l'interdiction des avions publicitaires au niveau législatif.

Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9.

Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9.

Suppression de l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons.

Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon

Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.

Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces.

Expérimentation pour développer la vente en vrac dans les petits commerces.

Interdiction des emballages en polystyrène.

Rapport relatif à l'atteinte des objectifs de vrac.

Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables

Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables

Expérimentation de la consigne pour les services de vente à emporter (Deliveroo, Uber Eats).

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Définition par l'Observatoire du réemploi d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché.

Repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la REP emballages professionnels.

Amendement rédactionnel.

"5 % réemploi" dans le secteur des emballages.

Objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets intègrent le maillage équilibré du territoire en termes d'équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation.

Amendement de coordination juridique

Ajout des articles de sport à la liste des biens soumis à l’obligation de mise à disposition de pièces détachées

Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS.

Prise en charge des coûts de stockage des associations bénéficiaires d'invendus non-alimentaires.

Mise à disposition des pièces détachées des véhicules hors d'usage.

Amendement rédactionnel

Prise en compte dans la stratégie nationale de la recherche (SNR) de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la « loi quinquennale ».

Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD.

Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD.

Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15.

Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché.

Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l’exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Possibilité d'exclure d'un marché public les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance.

Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un marché public.

Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un contrat de concession.

Obligation de prise en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution du contrat.

Possibilité d'exclure d'un contrat de concession les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance.

Amendement rédactionnel.

Entrée en vigueur anticipée à deux ans des dispositions de l'article 15 relatives aux contrats de concession.

Amendement "Borloo"

Extension du champ d'application de l'article aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés

Suppression des dispositions relatives aux CSE inscrites à l'article 16.

Suppression des dispositions relatives à la base de données économiques et sociales des entreprises et de la possibilité de saisine par le CSE d'un expert comptable.

Rédactionnel.

Suppression de l'inclusion de la sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique dans la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie

Renforcement du filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des forêts

Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des propriétaires forestiers

Ajout de la préservation des sols forestiers dans les objectifs d'intérêt général au début du code forestier

Promotion des méthodes et projet éligibles au label bas carbone

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux

Incitation à la transformation des grumes sur le territoire de l'UE, afin d'optimiser leur stockage de carbone

Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique

Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique

Objectif de gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts dans la stratégie d'adaptation au changement climatique

Amendement incluant les sites patrimoniaux remarquables dans les intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine dans le code minier.

Amendement de précision sur l'articulation entre code de l'environnement et code minier (garanties financières).

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Inscription "en dur" de principes généraux en matière de politique minière

Sécurisation du nouveau régime de contentieux minier

Renforcement de la consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

Introduction d'une procédure contradictoire et motivée dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers

Amendement précisant le rythme d'actualisation du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sol.

Amendement complétant les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

Amendement de précision, identique 128.

Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale.

Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale.

Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière.

Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière.

Schéma d'orientation minière de Guyane compatible avec la politique minière nationale.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision sur le contenu de la notice prévue au présent article.

Prévoir la présentation de la stratégie nationale minière au Parlement.

Amélioration rédactionnelle d'une disposition introduite à l'AN prévoyant la possibilité de mettre en place des commissions de suivi de site pour les travaux miniers.

Inscription du registre national minier dans la loi.

Sécurisation de la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal

Sécurisation de l'extension de la garde à vue ou de la retenue douanière dans le cadre de l'orpaillage illégal

Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains

Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains

Consolidation du mémoire appliqué aux projets géothermiques

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal

Précision des modalités de mise en œuvre du registre d'or en Guyane.

Recodification d’une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures

Modification de redevances applicables aux industries extractives

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale.

Élargissement du champ de l'article 22 au stockage des énergies renouvelables, en plus de leur production.

Amendement de coordination

Articulation du comité régional de l’énergie avec ceux existant en matière d’énergies nucléaire ou hydraulique notamment.

Association au comité régional de l’énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).

Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage

Inscription dans le code de l'énergie du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé sans capacités renouvelables équivalentes

Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Inscription des dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Réintroduction du critère du bilan carbone pour les projets d'énergie renouvelables attribués par appel d'offres et extension à titre expérimental pour ceux attribués par guichets ouverts.

Consolidation du cadre législatif applicable aux opérations d'autoconsommation

Extension du "bac à sable règlementaire" mise en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux infrastructures de recharge électrique

Promotion de l'éolien en mer et des combustibles solides de récupération (CSR)

Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du "Paquet d'hiver" européen

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du "Paquet d'hiver européen"

Précision de plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d’énergie dans la mise en œuvre des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.

Amendement de précision de la la notion de rénovation lourde, de manière à ce que les rénovations lourdes visées par l'article soient celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment.

Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’agissant de l’application des dérogations aux obligations d’installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques.

Amendement rédactionnel

Entrée en vigueur de l'article 24 anticipée à 2023.

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés

Précision selon laquelle le soutien qui accompagne les objectifs prévus à l'article 25 (fin de vente des véhicules polluants) concernent notamment le soutien aux biocarburants et au rétrofit.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants.

Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants.

Mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules particuliers électrique ou hybride rechargeables, les véhicules essence ou assimilé d'après 2011, un vélo mécanique, à asssistance électrique, vélo-cargo, vélo-pliant.

Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis.

Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis.

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032.

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032.

Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants.

Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants.

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032.

Obligation de déclaration par les travailleurs des plateformes du type de véhicule utilisé pour leurs prestations.

Rassemblement des dispositifs relatifs au covoiturage dans un seul et unique article (article 26 sexies et article 29 bis)

Suppression de la prise en compte des plans de mobilité par les SCoT.

Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A.

Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A.

Adapte la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie.

Décret précisant la possibilité de déroger à l'obligation de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auraient mis en place des meures ayant un effet équivalent.

Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question.

Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question.

Assouplissement du schéma de restriction prévu.

Assouplissement du schéma de restriction prévu.

Déploiement et installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les ZFE-m.

Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI.

Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI.

Faire du vélo un apprentissage gratuit et universel et prévoir que le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.

Faire du vélo un apprentissage gratuit et universel et prévoir que le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.

Faire du vélo un apprentissage gratuit et universel et prévoir que le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.

Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement.

Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement.

Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement.

Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. 

Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. 

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

TVA à 5,5 % pour les transport publics collectifs de voyageurs.

Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun.

Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun.

Suppression de l'article.

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises.

Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises.

Précision selon laquelle le rapport mentionné à l'article 30 étudie les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants.

Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.

Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.

Identification dans le SRADDET des voies navigables d’intérêt régional

Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale / stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et suivie par des indicateurs précis.

Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale / stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et suivie par des indicateurs précis.

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030.

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030.

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds "propres"

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds "propres"

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds "propres"

Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs.

Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs.

Réécriture complète de l'article 32 pour remplacer l'habilitation par un objectif de mise en place d'une écotaxe si le secteur ne diminue pas ses émissions.

Augmentation du poids maximum autorisé pour le transport combiné de 44 à 46 tonnes.

Précision selon laquelle les plans d'actions que doivent établir les chargeurs afin de réduire leurs émissions liées au transport évoque notamment dans quelle mesure ils ont recours aux biocarburants et à l'électromobilité.

Création d'un régime de sanction en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport.

Création d'un régime de sanction en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport.

Rendre facultative la participation de citoyens tirés au sort au comité des partenaires et prévoit que les comités de partenaires peuvent être consultés sur les projets de mobilité structurants et sur l'évaluation de la politique de mobilité de l'AOM.

Amendement de précision

Additionnalité du dispositif "carbone" et de la taxe de solidarité sur les billets d’avions (TSBA) dite "Chirac"

Avancement de la date de remise du rapport sur le prix du carbone dans le transport aérien

Ajout d'une rubrique au rapport demandé au Gouvernement sur la décarbonation du secteur aérien

Fixation par le Gouvernement de prix planchers pour les billets d'avion

Amendement de précision

Amendement de précision

amendement de précision

Définition de la compensation carbone

Prévention de la double compensation carbone pour les exploitants d’aéronefs

Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne

Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne

Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Expérimentation d'obligations et de procédures uniques en matière de performance énergétique pour une durée de 4 ans

Renforcement de la lisibilité et de l'application du dispositif d’affichage des énergies renouvelables

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Amendement de précision rédactionnelle.

Définition de la rénovation énergétique performante

Définition de la rénovation énergétique performante

Extension du champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales »

Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans.

Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans.

Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements collectifs, mentionnés à l'article 40 du présent projet de loi, avec les délais d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), mentionnés à l'article 44 du présent projet de loi.

Appliquer l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D à compter du 1^er janvier 2030, en complément des obligations applicables pour les classes E, F et G.

L'amendement propose donc l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer, ce que ne prévoit pas l'amendement 1436 de Viviane Artigalas.

L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante (c'est à dire vers les classes A ou B) d’un logement très énergivore (F ou G), le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers. Il resterait soumis aux usuelles limitant la hausse des loyers.

L’amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040. Bien que plus éloigné, le maintien de l’objectif donne le signal aux propriétaires à la fois de la nécessité de planifier la rénovation énergétique mais aussi à ceux qui doivent rénover une passoire thermique de ne pas se contenter de sortir des classes F ou G au risque de devoir refaire des travaux importants ensuite.

L'amendement vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques, patrimoniales... à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué.

L'amendement propose le doublement du déficit foncier par les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande.

L’objet du présent amendement est d’étendre l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante.

L’amendement propose la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie » car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé.

Transmission des données issues des audits énergétiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Transmission des données préretraitées de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux associations de lutte contre la précarité énergétique.

Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaire d’une carte professionnelle du permis de louer, pour les nouveaux mandats et là où le dispositif du permis de louer est en vigueur.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Intégrer France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L'amendement prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d’immatriculation des copropriétés comme c’est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.

L’amendement vise à tenir compte de l’éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n’a pas été élaborée en raison de l’inertie de la copropriété.

L’amendement propose de réduire le surplomb de 50 à 35 cm afin de conjuguer les isolations le plus performantes et le respect de la propriété.

L’amendement propose de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales et ne laisse subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction.

Amendements de précision rédactionnelle

L'amendement vise à donner aux OPH la capacité d’agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique.

L'amendement permet aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux SEM de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique.

Les communes, EPCI, départements et régions de plus de 50 000 habitants intègrent au sein du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable les mesures prises pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire à compter du 1er janvier 2024.

Extension de l'article 24 aux systèmes de refroidissement à l'extérieur.

Entrée en vigueur de l'article repoussée au 1er juin 2023.

Consolidation des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergies (C2E)

Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E)

Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable

Ajustement du dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois

Ajustement du dispositif d'encadrement du subvention de certaines opérations d'économies d'énergie.

Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l’artificialisation des sols

Objectif de tendre vers l’absence d’artificialisation nette

Application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l’artificialisation

Équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et les autres objectifs de l’action publique

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Substitution de la notion de sols par la notion d’espaces

Objectif de restauration des sols artificialisés

Substitution du terme de "renaturation" à celui de "restauration"

Définition des sols artificialisés dans les documents d’urbanisme

Définition des sols artificialisés dans les documents d’urbanisme

Association des établissements publics compétents en matière de gestion de l’eau aux procédures relatives aux schémas de cohérence territoriale

Report de la trajectoire de réduction de l’artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT

Report de la trajectoire de réduction de l’artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT

Territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des schémas de cohérence territoriale

Prise en compte des enjeux ruraux dans la territorialisation au niveau des SCoT

Réalisation de l’étude de densification avant toute ouverture nouvelle à l’urbanisation

Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d’urbanisme en matière d’imperméabilisation

Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d’urbanisme en matière d’imperméabilisation

Amendement de précision juridique

Amendement rédactionnel

Prise en compte des efforts de densification dans la réduction de l’artificialisation

Prolongation à trois ans du délai de mise en conformité des SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF

Préservation de la libre administration des collectivités territoriales

Préservation de la libre administration des collectivités territoriales

Précisions juridiques

Évaluation et évolution des mécanismes de compensation

Évolutions nécessaires en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du "Paquet d'hiver européen"

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l’article)

Intégration de la renaturation dans les OAP des PLU, Articulation entre la compensation environnementale des projets et les documents de panification

Stabilisation du droit applicable aux documents d’urbanisme existants

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune

Amélioration du ciblage du dispositif de coefficient de biotope ou de pleine terre

Création d’un permis de végétaliser et dérogations au PLU en matière de végétalisation

Évaluation des SCoT au regard de la réduction du rythme d’artificialisation des sols

Évaluation périodique des cartes communales

Extension du délai de mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier auprès des PLH

Conventionnement des communes non couvertes par un PLH pour participer aux observatoires

Correction d’une erreur de référence

Suppression de l’article

Suppression de l’article

Suppression de l’article

Suppression de l’article

Suppression de l’article

Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l’artificialisation à trois ans

Réalisation simultanée du bilan du PLU et du rapport suivi de débat sur l’artificialisation

Obligation redditionnelle triennale de l’État

Suppression de la demande de rapport

Possibilité de fixer une densité minimale dans les zones d’aménagement concerté

Restauration d’un système de dérogations à l’octroi motivé de la commune ou EPCI

Amendement rédactionnel

Expérimentation pour accélérer les procédures d’urbanisme en matière de réhabilitation et de rénovation de bâtiments

Dérogations au plan local d’urbanisme pour les projets de construction ou de travaux situés sur une friche

Création d’un certificat de projet en faveur du réemploi des friches

Renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l’artificialisation

Facilitation de la conduite d’opérations de revitalisation de territoire au bénéfice des communes de périphérie

Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets

Obligation de démontrer l'impossibilité de végétaliser l'ensemble des aires de stationnement dans l'étude d'impact à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d’implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur

Substitution de la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente et exclusion des projets d'extension du moratoire sur les surfaces commerciales

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire

Renvoi au pouvoir règlementaire de la définition des projets engendrant une artificialisation des sols

Suppression du nombre d'habitants en-dessous duquel le maire d'une commune peut proposer au conseil municipal de soumettre un projet de moins de 1 000 m² de surface de vente à autorisation d'exploitation commerciale

Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques 

Intégration de la logistique dans l'intitulé de sous-parties et dans le corps d'articles du code de l'urbanisme 

Intégration des enjeux logistique au sein des Sraddet

Amendement de coordination juridique

« Double » majorité simple pour les modifications de documents de lotissement

Amendement de coordination juridique

Suppression de l’habilitation à prendre une ordonnance

Suppression de l’habilitation à prendre une ordonnance

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à obliger les Conservatoires régionaux d’espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d’une stratégie.

Cet amendement codifie de façon plus cohérente et améliore les dispositions relatives à l'hyperfréquentation, en reprenant notamment le dispositif voté par le Sénat lors de l'adoption de la PPL dite "Bignon".

Cet amendement étend d'une année le bénéfice de la prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux.

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Suppression de l'article 

Fixer par décret les conditions d’exercice de ce droit de visite dans les espaces naturels sensibles.

Suppression de la notion de "désintérêt durable du public" résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural

Clarification rédactionnelle et coordination

Renforcement de l'information des acquéreurs et locataires sur les biens exposés au risque d'érosion

Précision rédactionnelle

Information des acquéreurs sur l'exposition au risque d'érosion et délai de rétractation

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi

Définition recul du trait de côte

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux

Consultation des conseils municipaux concernés pour l’établissement de la liste des communes soumises au risque d’érosion

Consultation des conseils municipaux concernés pour l’établissement de la liste des communes soumises au risque d’érosion

Précision rédactionnelle

Garantir la primauté du PLU sur le PPRL

Garantir la primauté du PLU sur le PPRL

Interdiction de la relocalisation d'activités sur les espaces naturels protégés

Correction d'une erreur de référence

Institution d'un droit d'option au profit des communes

Institution d'un droit d'option au profit des communes

Prise en compte des actions de lutte contre l'érosion et des stratégies locales dans la délimitation des zones d'exposition au recul du trait de côte

Allongement du délai laissé laissé aux communes pour adapter leurs documents d'urbanisme

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer

Amélioration rédactionnelle

Possibilité de déléguer le droit de préemption

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Résilience des réseaux face aux risques naturels et au changement climatique

Prolongation de l'expérimentation en restauration scolaire d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine

Coordination juridique

Rédactionnel

Suppression de l'article

Inclusion des produits en circuits courts dans la liste des produits à privilégier en restauration collective

Amendement rédactionnel

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030

Inclusion dans la liste des produits "Egalim" en restauration collective des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement 

Amendement rédactionnel

Précision du contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective

Valorisation par affichage des produits issus des PAT

Label "viandes de France" pour la restauration hors domicile 

Chèque alimentaire et nutritionnel

Produits frais parmi les produits éligibles du chèque alimentaire et nutritionnel 

Coordination juridique

Enrichissement des objectifs du PSN

Enrichissement des objectifs du PSN

Amendement de précision

Amendement de précision

Amendement de précision

Plan d'action en faveur du commerce équitable 

Amendement rédactionnel

Affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Amendements visant à sécuriser le recours aux drones

Clarification du périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017.

Réforme du régime de sanctions applicable aux producteurs ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP).

HCC compétent pour évaluer la loi "Climat et résilience".

Suppression de la demande de rapport annexé.

Suppression de l'article 77 (observatoire des actions des collectivités territoriales)

Suppression de l'article 78 (feuilles de route de chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre)

Gouvernement propose une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national.

Suppression de l'article