M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Nous avons commencé l'année avec une bien triste nouvelle. Dans la nuit du 1^er janvier, un incendie a ravagé un établissement de la station de Crans-Montana, dans le canton du Valais, en Suisse. Le bilan est particulièrement lourd : 40 morts, dont 9 Français, et plus de 115 blessés graves.

Au nom du Sénat tout entier, j'adresse nos condoléances aux familles des victimes et je tiens à exprimer l'entière solidarité de notre Haute Assemblée à l'égard des blessés.

Je tiens également à saluer le professionnalisme et la totale mobilisation des forces de secours et des autorités valaisannes, ainsi que l'implication des États voisins, dont la France, dans la mise en oeuvre du mécanisme européen de protection civile, qui a facilité notamment la prise en charge des grands brûlés.

Je vous invite à observer un moment de recueillement en hommage aux victimes de cet incendie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Plan Grand Froid (I)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En juillet 2017, le Président de la République affirmait sa volonté de ne plus voir personne vivre à la rue. Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais des personnes dorment par moins dix dehors. Sur le terrain, les associations ne tiennent qu'au prix de l'épuisement. Elles alertent depuis des semaines : le système est saturé.

Les élus locaux prennent leur responsabilité : des maires ouvrent des gymnases, activent les services sociaux. Mais le 115 est saturé. En France, pas moins de 350 000 personnes sont sans domicile. Chaque nuit, entre 2 000 et 3 000 enfants dorment dehors. Or 2,3 millions de logements sont vacants.

Le plan Grand Froid n'est pas une politique, ce n'est qu'une gestion de crise répétée hiver après hiver. On improvise quand le froid arrive, on ferme quand il repart, et les collectivités absorbent le choc.

Comment l'État peut-il soutenir durablement les associations et les élus locaux ? Va-t-il garantir un hébergement en priorité pour les femmes et les enfants en réquisitionnant les logements vacants ? On ne peut pas parler de dignité humaine le jour et laisser mourir de froid la nuit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur quelques travées du GEST et du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Merci pour cette question, qui me permet de saluer l'action des agents publics, des associations et des élus locaux venant en aide aux personnes vivant dans la rue.

Vous parlez d'improvisation ; je regrette, le plan Grand Froid est anticipé et répond à des critères objectifs. Il n'y a pas d'arbitraire. De plus, le plan hivernal a été déclenché mi-novembre. Le plan Grand Froid est sans précédent, avec 5 000 places supplémentaires, une augmentation des accueils de jour et des maraudes.

Évidemment, cela ne nous autorise pas à détourner le regard de ceux qui meurent dans la rue. Aussi, avons-nous proposé 110 millions d'euros supplémentaires dans le budget pour 2026, soit des milliers de places potentielles. Si vous voulez que nous sauvions des vies, votez ce budget ! (Murmures désapprobateurs à gauche)

Intervention des États-Unis au Venezuela (I)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Samedi dernier, le monde a assisté à la première étape d'un coup d'État. Donald Trump a lancé un raid sur le sol d'un pays souverain, a enlevé le dirigeant du Venezuela et a appelé à la mise en place d'un régime conforme aux intérêts des États-Unis.

Bien sûr, le régime de Maduro, qui opprimait sa population, doit être dénoncé. Mais cette agression est une violation du droit international que l'on doit fermement condamner. Or le Président de la République s'est contenté de dire que « le peuple vénézuélien ne pouvait que s'en réjouir ». Quel aveu de faiblesse et quel manque de lucidité face au retour des vieux démons impérialistes américains !

Les réactions du Quai d'Orsay et du chef de l'État ont semé le doute. Pouvez-vous nous rassurer ? La boussole de la France est-elle toujours le multilatéralisme et le respect de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Je tiens à vous rassurer : la position du Quai d'Orsay n'est pas déterminée uniquement au Quai d'Orsay.

M. Hussein Bourgi. - C'est un jeu de rôle alors ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - En vérité, le Quai d'Orsay a été clair, par la voix de Jean-Noël Barrot : le droit doit primer la force. La France ne saurait accepter une quelconque intervention extérieure.

Le Président de la République a simplement rappelé qu'il fallait accompagner le peuple vénézuélien dans la transition. La France n'a jamais reconnu l'élection de M. Maduro.

M. Mickaël Vallet. - Quel rapport ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - Les choses sont donc claires. Le droit prime et le multilatéralisme est nécessaire à l'équilibre du monde. Telle est la politique de la France. (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Regardez la vérité en France : la stratégie de Trump est désormais limpide, assumée ! C'est celle d'un prédateur, d'un pilleur de ressources pétrolières. Après le Venezuela, la route est tracée : Cuba, la Colombie et le territoire européen du Groenland.

La voix de la France doit être forte pour être écoutée. Elle doit rester fidèle à ses valeurs, pour que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes soit respecté. Cette voix doit être celle de la France des Lumières, une voix qui compte, un phare en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Ian Brossat applaudit.)

Intervention des États-Unis au Venezuela (II)

Mme Cécile Cukierman . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Donald Trump a organisé l'enlèvement de Nicolás Maduro et de son épouse, au nom de la lutte contre le narcotrafic. Dans sa déclaration, il a dévoilé son vrai but, pourtant : l'occupation. Je le cite : « Nous allons diriger le pays », ajoutant que des entreprises américaines contrôleront les structures pétrolières. Son seul objectif est le contrôle de la manne pétrolière vénézuélienne. Il veut désormais s'emparer du Groenland. Cette menace doit être prise au sérieux, quoi que dise Emmanuel Macron.

Le plus inquiétant, c'est la place de la France : le silence ou l'ambiguïté affaiblissent notre crédibilité diplomatique. À l'heure où nous voulons réaffirmer notre soutien à l'Ukraine, comment exiger le respect de la Charte des Nations unies si nous restons muets quand une puissance piétine ces mêmes principes ? Monsieur le Premier ministre, la France condamnera-t-elle clairement l'intervention américaine ?

Nous avons souhaité la tenue d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, à l'Assemblée nationale : quand aura-t-il lieu ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Je vous adresse à tous mes voeux républicains et personnels. Je salue avant tout les agents de l'ambassade de Caracas qui protègent la communauté française présente sur place.

Tout contrevient au droit international dans cette affaire : l'usage de la force n'est permis que dans le cadre de la Charte des Nations unies. Il en va ainsi pour nos opérations en Syrie, dans le cadre des mandats donnés par les Nations unies.

Le régime de Nicolás Maduro n'est pas plus conforme au droit international. La France ne reconnaît pas les opérations électorales d'il y a deux ans. La transition doit repartir d'élections légitimes.

Il n'en faut pas moins défendre le droit international. Vous avez cité les valeurs des Lumières ; notre histoire crée des devoirs, que nous devons défendre - non sans difficulté - en tant que membre permanent du Conseil de sécurité. (MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Rachid Temal renchérissent.) Beaucoup de pays, notamment du Sud, ont pour seul levier de protection le droit international.

Je réaffirme donc une forme de permanence gaullo-mitterrandienne : nous pouvons être alliés sans être alignés.

Ce n'est pas parce que tout est illégal dans cette affaire qu'un autre avenir n'est pas possible pour le peuple vénézuélien. La qualité et le calendrier de la transition démocratique seront déterminants.

Le débat à l'Assemblée nationale aura lieu dans les quinze prochains jours. Nous ferons un point sur l'organisation des travaux avec le président Larcher dans les jours à venir.

Il nous faut nous interroger sur l'autonomie stratégique, sur le fait que la réponse européenne n'ait pas été assez rapide...

M. Rachid Temal. - Crédible !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Et coordonnée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Et consistante !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Vous êtes plus libres de vos paroles que moi...

La politique menée par l'administration Trump a eu des effets sur toute la relation transatlantique. Il nous faut aller plus loin dans la réflexion stratégique, nous poser les bonnes questions sur ce qu'il faut réorienter. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cécile Cukierman. - Ce que nous avons dit ou non aujourd'hui devra être regardé à l'aune de l'envahissement, annoncé, du Groenland par les États-Unis dans deux mois ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRCE-K)

Mouvement social des agriculteurs (I)

Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En Occitanie, la crise agricole s'intensifie. Il y a quelques heures, à Albi, les agriculteurs ont passé la nuit devant la préfecture, avant de se mettre en route vers Paris. Cela avec l'appui massif de la population, malgré les dommages et les barrages.

En cause, une crise de plus de deux ans à laquelle trop peu de réponses ont été apportées. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est la goutte d'eau de trop : ni les éleveurs ni les habitants ne comprennent l'abattage total lorsqu'un cas se déclare dans un élevage vacciné. Quid de la concertation annoncée pour un protocole assoupli ?

Plus largement, les agriculteurs ne supportent plus le deux poids, deux mesures : la concurrence déloyale de denrées produites par des moyens interdits dans notre pays. Alors que, en Occitanie, les silos de maïs sont pleins, à Barcelone, les cargos déchargent des tonnes de maïs OGM ! L'année dernière, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire pour la première fois depuis cinquante ans.

Le courrier du Premier ministre n'a pas apaisé les esprits : trop de promesses non tenues, trop peu de moyens pour des contrôles efficaces. Après la défection de l'Italie, la bataille du Mercosur semble perdue d'avance. Comment comptez-vous permettre à nos agriculteurs de lutter enfin à armes égales avec le reste du monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Annie Genevard, qui est à Bruxelles.

S'agissant de la DNC, le Gouvernement a pleinement conscience de la difficulté à laquelle les agriculteurs font face, en particulier sur votre territoire. Depuis l'origine, la priorité va à la vaccination. Le Gouvernement s'était engagé à vacciner tout le cheptel ariégeois avant le 31 décembre : cette promesse a été tenue. Dans le Tarn et les autres départements concernés, la couverture vaccinale atteint 80 % ; je remercie les services de l'État et les vétérinaires qui se sont mobilisés pendant les fêtes de Noël pour atteindre ce résultat.

La question que vous posez sur le protocole mis en oeuvre est pertinente. Ce protocole ne résulte pas d'une décision politique, mais sanitaire, qui repose sur des fondements scientifiques. Nous ne fermons pas la porte par principe à une évolution de ce protocole, notamment lorsque la couverture vaccinale sera totale. Tous les moyens nécessaires sont mobilisés pour que la recherche avance. Ainsi, les chercheurs pourront, le cas échéant, proposer à l'État une évolution du protocole adaptée à l'immunité vaccinale.

Vous avez fait référence au courrier du Premier ministre : ce n'est pas un solde de tout compte. Les discussions continuent avec les organisations syndicales - ces dernières heures encore à Matignon.

Sur le Mercosur, notre position n'a pas changé : cet accord n'est ni juste ni équitable ; en l'état, il est inacceptable pour la France. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Marie-Lise Housseau. - Vos réponses sont assez incomplètes... (M. Laurent Burgoa renchérit.) Si rien n'est fait, les agriculteurs savent que leur disparition est inéluctable. Ils n'ont plus rien à perdre et ne s'arrêteront pas. Je vous en conjure : agissez, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Réponse française et européenne à l'impérialisme états-unien

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Peut-on rester faible face à la loi du plus fort, se taire quand le droit international est piétiné, détourner le regard face aux pillages des empires prédateurs ?

La France et une majorité de pays européens baissent les yeux par lâcheté, comme on le fait face aux petits caïds qui humilient et terrorisent. Un seul dirigeant européen, le Premier ministre espagnol, a osé rappeler l'essentiel : la justice et le droit. (M. Stéphane Ravier ironise.) Après Gaza, le Liban et l'Iran, dans quelle dystopie sommes-nous entrés pour que la défense la plus élémentaire du droit international devienne l'exception ?

Quand Donald Trump viole la souveraineté du Venezuela pour s'emparer de son pétrole et menace d'annexer le Groenland, territoire européen et de l'Otan, notre silence est une autorisation. Soit nous affirmons collectivement notre force, soit nous disparaîtrons.

Renforcer nos armées nationales ne suffira pas, il faut une réponse européenne. D'abord, une réponse militaire coordonnée, qui passe par le renforcement du pilier européen de l'Otan et le soutien à l'Ukraine. Ensuite, une réponse politique, via l'accélération de notre intégration et la tenue du prochain Conseil européen à Nuuk. Une réponse diplomatique, aussi, par la construction d'un nouveau Bandung avec les pays du Sud qui refusent l'ordre impérial. Enfin, une réponse économique, en assurant notre souveraineté énergétique par les énergies renouvelables et notre souveraineté numérique par le bannissement des plateformes qui propagent haine et désinformation au service des puissants.

La France et l'Europe en ont le devoir et les moyens. Agissez ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Émilienne Poumirol et Sophie Briante Guillemont et M. Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Dans le prolongement de ma réponse à Mme Cukierman, je profite de votre question pour aller plus loin - et, peut-être, commencer à nourrir le débat au titre de l'article 50-1 que vos groupes ont demandé.

Notre crédibilité, voilà le vrai sujet. Sommes-nous prêts, une bonne fois pour toutes, à être forts ? La réponse ne dépend pas uniquement du Gouvernement ; elle est collective et repose sur plusieurs fondements.

D'abord, il faut de la cohérence, avec notre histoire politique et diplomatique, notre rapport au droit international et nos engagements multilatéraux. Le consensus qui existe ici autour de ce principe doit être contagieux dans les formations politiques cousines en Europe.

Ensuite, nous avons besoin de crédibilité. Un budget pour la défense ne suffira peut-être pas, mais faut-il encore qu'il y en ait un. D'autres questions se posent à cet égard : cohérence de notre modèle de défense avec notre diplomatie, engagement transatlantique compte tenu de la rupture que l'administration Trump est en train d'introduire, modifiant de fond en comble l'architecture de sécurité de notre continent - à cet égard, si plusieurs pays européens ne se rallient pas toujours aux positions françaises, c'est parce qu'ils sont nez à nez face à la Russie. Notre crédibilité suppose de mener aussi d'autres combats, notamment dans les domaines agricole et énergétique, pour assurer notre souveraineté. Nous faisons face à cet enjeu aussi sur le plan culturel et numérique.

Nous devons également être unis. Au-delà de nos divergences, un combat culturel et politique commun doit être mené, y compris vis-à-vis de la nouvelle génération : il s'agit de savoir comment nous nous positionnons dans un ensemble de blocs qui se recompose bien plus vite que le rythme de nos propres organisations. La tentation est de se diviser, alors que nombre de pays européens font nation autour de quelques grands objectifs.

Nous devons encore être ouverts. Heureusement que la réorientation de la présence militaire française en Afrique est intervenue à temps. La manière dont cette présence est perçue nous protège d'une forme de double standard. Nos engagements au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) et notre capacité à mettre en oeuvre la stratégie indopacifique sont également décisifs, de même que notre aptitude à repenser nos engagements multilatéraux avec bien plus de rapidité.

Enfin, la question la plus redoutable, celle qui me préoccupe le plus : en avons-nous vraiment envie ? Dans les années 1960, nos devanciers ont su tracer un chemin, faire ce qu'il fallait. Malgré les divisions politiques actuelles, sommes-nous capables d'avoir une volonté et de la transformer en quelques plans d'action - agriculture, énergie, défense, combat culturel ? Là est l'enjeu de fond, aux implications très concrètes, qui devra être au coeur du débat de l'article 50-1. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-François Longeot et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Situation internationale

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La porte-parole de la Maison Blanche a indiqué hier que Donald Trump et son entourage envisagent plusieurs options pour obtenir le Groenland, y compris le recours à l'armée.

Si les Américains mettent leurs menaces à exécution, ce sera la fin de l'Otan, comme l'a dit la Première ministre danoise. Par elles-mêmes, ces menaces portent sans doute déjà un coup mortel à la plus grande alliance militaire de tous les temps. L'architecture de sécurité de l'Europe s'effondre sous nos yeux, du fait de la trahison américaine.

Il n'est plus temps de gloser ou de se lamenter ; il faut agir, vite et avec détermination. Qu'entend faire l'exécutif dans les jours qui viennent face à ce basculement historique ? Sur quels pays européens pouvons-nous compter pour opposer un front ferme à ces menaces ? Quelles perspectives allez-vous offrir aux Français qui, dans leur immense majorité, sentent bien la gravité du moment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Le Premier ministre s'est déjà exprimé au sujet des déclarations des autorités américaines concernant le Groenland.

Nous parlons du traité de l'Atlantique nord. Or qu'est-ce qui est au centre de l'Atlantique nord, sinon le Groenland ?

La France, motrice sur ces questions au sein de l'Union européenne, doit pousser au respect du droit international. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle de l'Europe. L'Otan a indiqué que les alliés européens devaient intensifier leurs efforts à cet égard ; c'est ce qu'ils font. Nous avons renforcé notre présence et nos investissements au Groenland, afin de garantir la sécurité de l'Arctique et de dissuader nos adversaires.

Il existe au sein de l'Otan une solidarité naturelle qui, a priori, doit nous conduire à assurer cette sécurité de façon collective.

Par ailleurs, la France considère que personne d'autre que le peuple du Groenland et l'État et le peuple du Danemark ne doit déterminer l'avenir de ce territoire.

Il n'y a pas de faits, simplement des suppositions et des débats. Mais nous devons nous préparer. Dans cet esprit, l'Union européenne doit faire des déclarations extrêmement précises, comme l'ont fait la France, l'Angleterre et l'Allemagne.

M. Cédric Perrin. - Nulle attaque contre vous, monsieur le ministre, mais j'attendais sur un sujet aussi grave une réponse du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du RDSE et du groupe SER)

Le temps nous est compté. La France doit se doter d'urgence d'un budget pour entériner la hausse des crédits des armées. Nous avons pris beaucoup trop de retard.

Les Français chérissent la paix, mais refusent de vivre en peuple soumis. Sortons du déni : la question du Venezuela pose celle du Groenland, qui pose celle de notre architecture de défense et de notre relation aux États-Unis. Telle est la question qui doit être posée dans le cadre du débat au titre de l'article 50-1.

Les puissances avides doivent savoir que l'Europe ne se laissera pas dévorer vivante sans au moins livrer bataille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; MM. Pierre Jean Rochette et Raphaël Daubet et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Mme Nadège Havet . - Contenus illicites, ingérences, désinformation, déshumanisation : les réseaux sociaux n'ont plus rien de sociaux ; ils sont devenus un fléau, notamment pour les plus jeunes.

Une large partie de la population souhaite une meilleure protection de nos enfants. Un projet de loi en ce sens va être soumis au Conseil d'État. Quels en sont les contours et le calendrier ? Nous devrons nous intéresser aux usages des réseaux, aux différents terminaux permettant d'y accéder et au temps d'exposition aux écrans.

Le Parlement oeuvre déjà sur le sujet : je pense en particulier aux travaux de M. Malhuret sur TikTok, à la loi Avia et à la proposition de loi de Mme Morin-Desailly, mais aussi à la récente initiative de mon collègue Martin Lévrier pour interdire la vente de smartphones aux moins de 16 ans.

Une grande partie de la littérature scientifique identifie les réseaux sociaux comme un risque majeur pour la jeunesse : dépression, fragmentation de l'attention, isolement. La problématique des algorithmes est centrale.

Au-delà du renforcement du dispositif légal, la question se posera de son effectivité.

Réguler ces systèmes addictifs est une question politique, éducative et sanitaire majeure, mais aussi un enjeu de souveraineté : la France numérique, tu la respectes ou tu la quittes ! Il s'agit aussi de rappeler à Elon Musk, entre autres, qu'il n'a aucune légitimité dans nos démocraties souveraines et que ses saillies trompeuses n'impressionnent personne. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nos adolescents passent en moyenne plus de 4 heures par jour sur les écrans. L'âge moyen d'inscription sur les réseaux sociaux est de 8 ans et demi. Et les deux tiers des 7-10 ans ont un compte sur ces réseaux.

M. Max Brisson. - Le débat a déjà eu lieu au Sénat.

M. Roland Lescure, ministre. - Je vous engage à lire Génération anxieuse, qui étudie les conséquences de la généralisation des téléphones intelligents et de l'universalisation de l'accès aux réseaux sociaux. Les consultations des jeunes en psychiatrie augmentent fortement partout dans le monde. Il faut agir vite.

M. Max Brisson. - Adressez-vous à Catherine Morin-Desailly !

M. Roland Lescure, ministre. - Le Gouvernement entend déposer un projet de loi, avec deux objectifs.

M. Max Brisson. - Récupération !

M. Roland Lescure, ministre. - D'abord, nous voulons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ensuite, nous généraliserons l'interdiction des portables au collège.

Non, il n'y a pas d'opposition entre les travaux parlementaires et ceux du Gouvernement. Nous connaissons les travaux menés ici, notamment par M. Malhuret et Mme Morin-Desailly, comme ceux accomplis à l'Assemblée nationale, en particulier par MM. Marcangeli et Attal et Mme Miller.

Ce combat est loin d'être gagné, car nous aurons à affronter des intérêts économiques considérables. Nous devons donc être rassemblés. Nous souhaitons travailler avec les chambres. S'il vous plaît, pas de polémiques. (Exclamations à droite)

M. Max Brisson. - Pas de leçons !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Pour protéger nos enfants, agissons ensemble face à des intérêts économiques extrêmement puissants. (Applaudissements sur des travées du RDPI ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. Loïc Hervé. - Houston, we have a problem !

Difficultés de l'enseignement en zone rurale

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) J'associe Marie-Claude Lermytte à ma question. La loi Vial de 2024 prévoit que l'État finance les AESH durant la pause méridienne. Pourtant, de nombreux maires nous alertent sur le non-renouvellement des conventions pour la rentrée 2025 : les collectivités doivent supporter les coûts.

Une note de service de 2024 et un décret de 2025 entravent et complexifient l'interprétation de la loi, qui doit être appliquée sans délai, avec souplesse. Les élus attendent des instructions claires et des garanties de prise en charge des dépenses.

Beaucoup de Français estiment que les territoires ruraux sont délaissés. Les inégalités scolaires y sont marquées : ils ont trois fois moins de chances d'intégrer les dispositifs de l'éducation prioritaire ; l'accès à l'enseignement long reste plus difficile pour les jeunes ruraux, souvent par manque d'ambition.

Les critères actuels de l'éducation prioritaire excluent-ils les élèves ruraux en difficulté ? Envisagez-vous de les baser sur les besoins réels et les performances scolaires, plutôt que sur des zonages obsolètes ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour briser ce plafond de verre et permettre à chaque enfant d'envisager l'avenir dans un monde en perpétuelle transformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Sur la loi Vial, nous ne sommes pas encore à la maille, c'est vrai. J'ai donné des instructions aux recteurs pour le renouvellement des conventions. Mais nous faisons face à un problème de vivier d'AESH. J'y travaille.

La ruralité serait délaissée par l'éducation nationale, dites-vous ? Je m'inscris en faux : 30 % des écoles sont rurales, pour 18 % des élèves. Il y a en moyenne 19,5 élèves par classe dans le rural éloigné, contre 21 en moyenne et 23 dans les zones urbaines hors éducation prioritaire.

L'école rurale a plutôt de bons résultats. Mais l'orientation est un véritable enjeu. Les jeunes ruraux n'ont pas autant d'ambition - ce qui signifie, étymologiquement, « regarder autour » - que leurs camarades urbains. Nous travaillons à un plan d'orientation spécifique, notamment sur l'accès aux stages en troisième et en seconde.

L'éducation prioritaire traite la concentration de la grande pauvreté - quand 60 % des élèves d'un établissement sont en situation de pauvreté. Mais 75 % des élèves pauvres ne sont pas en éducation prioritaire. Nous ne sommes pas suffisamment présents en zone rurale, mais la carte ne pourra être révisée avant l'élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mouvement social des agriculteurs (II)

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En janvier 2024, les agriculteurs bloquaient nos routes, occupaient les ronds-points, revendiquant de mieux vivre. Fin 2025, la flamme de la colère s'est ravivée, avec la dermatose nodulaire contagieuse et la probable entrée en vigueur du Mercosur. En Isère, au rond-point de Saint-Quentin, à celui du col du Fau, j'ai vu, dans un froid glacial, des gens courageux, patriotes, qui n'ont plus rien à perdre. Après les rendez-vous ratés de 2024, ils sont au bout, ils sont à bout. Trop de promesses sans résultats - comme le récent projet de loi pour la souveraineté alimentaire. Ils assistent, impuissants, à la destruction de leurs cheptels par les prédateurs - loups, rapaces - sans même pouvoir le remplacer s'ils sont en bio...

Je m'interroge sur la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Que va faire la France sur le Mercosur ? Vous avez annoncé des arrêtés pour suspendre l'importation de certaines denrées venant d'Amérique du Sud : comment se traduiront concrètement ces contrôles ? Alors que son entrée en vigueur imposée se profile, quelle opposabilité auront ces arrêtés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La position de la France sur le Mercosur est claire et constante : ce traité n'est ni juste ni équitable, il est inacceptable en l'état. Nous ne sommes pas par principe contre le libre-échange, mais contre ce deux poids, deux mesures. Nous avons mis sur la table trois exigences : nous avons obtenu des avancées, sur la clause de sauvegarde notamment, mais pas sur les mesures miroirs. (Mme Kristina Pluchet s'exclame.) Nous verrons s'il y a des avancées dans la dernière ligne droite ; en tout état de cause, notre position est inchangée.

Les votes à venir ne signifient pas que la messe est dite. Le Parlement européen pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui interrompt la procédure d'adoption du traité. Le cas échéant, il se prononcera au printemps pour entériner ou non le traité. Les parlementaires européens ont donc un rôle clé : sensibilisons-les !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Les arrêtés publiés aujourd'hui au Journal officiel traduisent notre refus du deux poids, deux mesures. Des contrôles seront mis en place dans les ports, les aéroports, les magasins et les entrepôts pour s'assurer qu'aucune substance résiduelle interdite en Europe n'arrive dans nos assiettes. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. - Quand c'est flou, il y a un loup : rien n'est clair dans vos propos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Plan Grand Froid (II)

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le plan Grand Froid a été activé dans plus de quarante départements métropolitains. C'est une question de survie pour beaucoup - et de mort pour certains - à Nantes, à Paris et ailleurs. Parmi les 350 000 sans domicile, des travailleurs pauvres, des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, des femmes victimes de violences, des personnes âgées, des étrangers sans papiers. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 7 000 personnes, dont 2 000 enfants, ont appelé le 115 en vain.

Le plan Grand Froid pallie sur de très courtes périodes des manquements structurels que les associations tentent de combler, malgré la baisse de leurs subventions. Je rends hommage à tous les professionnels et bénévoles qui accompagnent les plus vulnérables.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de la météo, mais vous devez réagir quand 4 millions de personnes sont en situation de mal-logement, quand 2,7 millions de ménages attendent un logement social - un record.

Les travailleurs ou retraités à faibles revenus doivent pouvoir vivre dans des logements décents, non dans des passoires énergétiques qui les maintiennent dans la précarité. À quand une vraie politique de logement pérenne pour toutes et tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je m'associe à l'hommage aux opérateurs, aux associations et aux bénévoles qui oeuvrent pour les plus vulnérables. Ils honorent le principe de fraternité au fronton de nos édifices publics.

Des baisses de subventions, dites-vous ? Je m'inscris en faux. Nous travaillons à augmenter le budget de l'hébergement d'urgence. En activant le plan Grand Froid, les préfets, dont je salue l'action, ont pu augmenter de 5 000 le nombre de places. Nous avons proposé une augmentation de 110 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, ce n'est pas rien. D'où la nécessité d'avoir un budget, pour soutenir les associations sur le terrain et sauver des vies.

Vous avez parfaitement raison : c'est toute la chaîne du logement qui est aujourd'hui grippée. Je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. (Mme Annie Le Houerou hoche la tête.) Sur l'inspiration du rapport de Marc-Philippe Daubresse, nous avons introduit dans le budget le statut du bailleur privé. C'est avec de telles initiatives que nous recréerons du logement en France. Nous accompagnons aussi le logement social : les deux ont besoin d'être soutenus. C'est ensemble que nous résoudrons cette crise du logement.

Grève des médecins libéraux

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis lundi, les médecins libéraux ont entamé un mouvement de grève inédit.

Lors de l'examen du PLFSS, la majorité sénatoriale a entendu leurs inquiétudes, rejetant plusieurs dispositions à l'origine de leurs griefs : fixation unilatérale des tarifs par voie réglementaire en l'absence d'accord conventionnel ; limitation des prescriptions d'arrêts de travail, qui stigmatise les professionnels ; déremboursement du secteur 3, qui pénalise les patients.

Face au signal politique fort du Sénat et à la colère persistante des médecins libéraux, quelles sont vos propositions, madame la ministre, pour renouer le dialogue, apaiser les tensions et garantir un exercice médical libéral respecté et attractif sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et plusieurs travées du groupe UC)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je suis la grève des médecins avec la plus grande attention, compte tenu du contexte climatique et de l'épidémie de grippe en cours, qui aggravent les tensions sur les urgences. Lundi, 15 % des médecins généralistes étaient en grève - moins que l'année dernière - et 6 % des spécialistes. Les appels au Samu ont augmenté de 20 %. Je remercie les soignants qui assurent la continuité des soins.

Pour répondre à votre question (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains), non, le PLFSS, qui est un texte de compromis, ne prévoit ni remise en cause de la liberté d'installation, ni quotas d'arrêts maladie, ni sanction si le dossier médical partagé n'est pas rempli, ni taxation du secteur 2.

Vous l'avez dit, notre système repose sur la négociation conventionnelle. Nous devons restaurer la confiance. Le dialogue n'est pas rompu : j'entends les inquiétudes, ma porte est ouverte.

M. Alain Milon. - Madame la ministre, votre réponse me choque un peu (marques d'approbation à droite) : vous dites en somme que les médecins ne devraient pas faire grève en cette période d'épidémie, mais subir vos décisions et se taire. C'est injurier la profession médicale. Idem quand vous avez dit que certains médecins étaient des rentiers.

Alors que la médecine libérale assure plus de 90 % des soins sur le territoire national, les médecins doivent pouvoir exercer en toute liberté - de conscience et d'installation. Comment garantir une prise en charge de qualité dans un tel climat de défiance ? Comment rendre attractive la médecine libérale avec des mécanismes contraignants ou punitifs ? Comment combler les déserts médicaux en affaiblissant ceux qui tiennent le système ? Il est urgent que le Gouvernement retire les mesures contestées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Drame de Crans-Montana

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 1^erjanvier, à 1 h 30 du matin, la station de Crans-Montana a connu l'horreur. Merci de votre hommage, monsieur le Président. L'émotion est immense, dans les Alpes et au-delà. Fidèle à l'amitié profonde envers le peuple valaisan et la Suisse, notre pays a ouvert ses hôpitaux et proposé son aide fraternelle. Je salue la réactivité du Gouvernement.

Nous pourrions mettre à disposition des blessés des innovations françaises prometteuses, comme celle d'Hemarina, évoquée par Michel Canévet dans une question orale prémonitoire, le 23 décembre dernier.

Cet incendie rappelle cruellement celui du Cuba libre à Rouen il y a près de dix ans, ou celui du 5-7 dans l'Isère, il y a cinquante-cinq ans. (Mme Frédérique Puissat renchérit.) Souvent, ces drames donnent lieu à un concours Lépine de réformes à mener. En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier notre réglementation, mais d'assurer que les textes sont scrupuleusement appliqués.

Le drame du Constellation va-t-il se traduire par un contrôle immédiat et sérieux de tous les établissements en France ? Comment comptez-vous accompagner les maires et les Sdis dans cette mission ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je m'associe à l'hommage rendu par le Président Larcher aux victimes de Crans-Montana. J'ai échangé dès jeudi soir avec mon homologue ; nous avons mobilisé le mécanisme de protection civile de l'Union européenne et accueilli des blessés, sous l'autorité de Mme Rist.

Les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) n'ont cessé de se durcir - on nous le reproche d'ailleurs parfois. Modalités de dégagement, détection incendie, sorties de secours, résistance au feu des matériaux, nous avons des normes de très haut niveau.

L'enjeu est celui du contrôle. Certains établissements ont une activité qui ne correspond pas à celle pour laquelle ils ont reçu une autorisation - c'est le cas des bars qui se transforment en discothèques, sans être classifiés comme ERP de type P.

Nous n'avons pas besoin de durcir les règles, mais de renforcer les contrôles. Quarante-huit heures après le drame, j'ai écrit aux préfets pour leur demander de renforcer l'information sur les règles. Les forces de sécurité intérieure accentueront les contrôles pour détecter les bars qui se transforment en discothèque sans en avoir l'autorisation. Comptez sur ma détermination. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien !

M. Loïc Hervé. - Les meilleurs contrôles sont ceux que l'on mène la nuit (M. Laurent Nunez acquiesce) - pas en plein jour, quand l'établissement est vide ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Stratégie énergétique

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce week-end, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la présentation prochaine du grand plan d'électrification des usages. Permettez-moi de m'interroger tant sur la stratégie de communication que sur la méthode. Il y a trois ans, les prix de l'énergie atteignaient des niveaux records et les préfets annonçaient de possibles délestages. Pendant ce temps, le Parlement examinait un texte sur les énergies renouvelables, un autre sur le nouveau nucléaire. Une succession de textes, sans cohérence.

M. Vincent Louault. - Eh oui...

M. Daniel Gremillet. - Depuis juillet 2023, le pays attend toujours une loi quinquennale fixant les objectifs de notre politique énergétique. Comment adopter un plan d'électrification des usages sans déterminer nos capacités de production, le prix de l'énergie, le financement des investissements d'EDF, soit 460 milliards d'euros selon la Cour des comptes d'ici à 2040 ? Quand l'examen du texte de programmation énergétique sera-t-il achevé à l'Assemblée nationale, pour doter enfin la France d'un véritable cap énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je vous rejoins à 100 % (« Ah » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains), mais nous avons besoin d'un peu de temps, notamment pour prendre en compte les données de Réseau de transport d'électricité (RTE), selon lesquelles l'électrification des usages n'est pas encore au rendez-vous, et pour tenir compte de nos importantes exportations d'électricité.

Je ferai très bientôt des propositions au Premier ministre, à sa demande. J'ai consulté tous les groupes à l'Assemblée nationale (murmures au centre et à droite) et ferai de même au Sénat dans les jours qui viennent. Mes propositions concerneront aussi les outre-mer. Une stratégie globale sur l'offre et sur la demande vous sera donc présentée très prochainement.

M. Daniel Gremillet. - Comment voulez-vous que les entreprises investissent sans vision énergétique ? La bataille de l'énergie fait rage dans le monde - voyez le Venezuela. La France ne peut pas être spectatrice, elle a besoin d'un cap énergétique. Et de courage ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

MM. Vincent Louault et Loïc Hervé. - Bravo !

Agression de l'Ocean Viking

M. Mickaël Vallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Une puissance étrangère a tiré sur des Français et le Quai d'Orsay s'est tu.

En août dernier, des garde-côtes libyens, financés par l'Union européenne, ont tiré pendant deux heures sur nos compatriotes, sur des volontaires de SOS Méditerranée et sur 87 rescapés à bord. Leur tort ? Appliquer les conventions internationales sur le sauvetage en mer.

Le débat sur l'immigration est légitime, mais nous devons d'abord établir notre position sur le sauvetage inconditionnel en mer, qui n'est pas un sujet partisan. Nicolas Sarkozy avait fait de l'Union pour la Méditerranée une priorité. Le chef d'État vaticanais (M. Roger Karoutchi ironise) a rappelé qu'il ne fallait abandonner personne sur les flots. Ceux qui se réclament de l'héritage chrétien de l'Europe ne peuvent ignorer ces exhortations.

Or, depuis 2014, plus de 40 000 personnes ont péri en Méditerranée et plus de 300 dans la Manche. Nulle minute de silence pour eux.

La France doit être à la hauteur. Or seule SOS Méditerranée sauve l'honneur. Laurent Gaudé écrit : « la Méditerranée continue à être une mer où l'on meurt. [...] Le temps passe et quelque chose s'installe. [...] Toute tragédie qui se répète accouche du monstre effrayant de l'indifférence. » Cette indifférence est-elle aussi celle du Gouvernement français ? Depuis quand laisse-t-on tirer sur des Français sans réagir ? Depuis quand la France se résigne-t-elle à ce que l'on meurt en mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - ...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette question relève-t-elle du commerce extérieur ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - ... La France n'est pas restée sans réagir. La France a réagi à cet incident fort regrettable, car les tirs ayant visé l'Ocean Viking sont graves et contraires au droit international. Nous sommes intervenus auprès des autorités libyennes, qui mènent une enquête sur cet incident inadmissible.

La sécurité de nos compatriotes est une priorité constante, en Libye comme ailleurs.

Nous restons mobilisés en faveur de la protection des migrants et des travailleurs humanitaires. Nous avons transmis des messages en ce sens à nos interlocuteurs libyens, à la suite d'événements d'avril 2025, inappropriés aux yeux de nombreuses autorités européennes.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - La direction de SOS Méditerranée a été reçue le 1^er décembre au Quai d'Orsay.

Pour le reste, je vous rejoins : la gestion des migrations est une affaire importante (on s'impatiente à droite) nécessitant une coopération internationale développée sur le pourtour méditerranéen.

Nouvelle-Calédonie

M. Georges Naturel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 16 janvier prochain, le Président de la République réunira les élus calédoniens pour un nouveau temps d'échange.

Six mois après l'accord de Bougival, la situation est bloquée : l'économie calédonienne se meurt ; les Calédoniens n'en peuvent plus ; les tergiversations des indépendantistes et l'instabilité politique nationale ne vous facilitent pas la tâche.

Après l'échec de votre surprenante initiative de « consultation anticipée », la date butoir du 28 juin prochain pour organiser les élections provinciales s'impose à nous. Mais vous semble-t-il réaliste, en six mois, de modifier la Constitution, d'organiser la constitution référendaire, de faire adopter une loi organique, de mettre à jour les listes électorales spéciales ? Ne serait-il pas plus sincère de prendre acte d'une impossibilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Oui, les contraintes sont nombreuses, mais je me conformerai à la date butoir. Gouverner, ce n'est pas faire le constat des obstacles ; c'est chercher des solutions, même si le chemin est étroit.

Le Président de la République, qui recevra l'ensemble des forces calédoniennes à l'Élysée, a choisi de poursuivre les discussions sur l'accord de Bougival : c'est la voie du compromis. Le Premier ministre a dévoilé les grandes lignes d'un pacte de refondation économique et sociale. Des décisions importantes pour les Calédoniens sont attendues, nous ne pouvons pas y renoncer. Chacun devra se positionner et nous trancherons ensemble, dans le respect du droit. Si un accord politique est trouvé le 16 janvier prochain ; l'État fera sa part pour qu'il aboutisse.

M. Georges Naturel. - Les Calédoniens souffrent depuis plusieurs années. Concentrez-vous sur la relance économique et la reconstruction du pays, qu'attendent les jeunes et les entreprises. Cela fait quatre ans que nous attendons un accord politique, le Premier ministre le sait bien... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Avoirs du régime vénézuélien

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'arrestation de Nicolás Maduro par les États-Unis confirme ce que la commission d'enquête Narcotrafic avait montré en 2024 : le Venezuela est un narco-État. Dès le 31 octobre 2019, j'avais présenté une résolution appelant la France à ne pas devenir un sanctuaire pour les avoirs de ce régime.

Depuis plus de dix ans, ce régime de terreur, soutenu par la Russie, la Chine, l'Iran et Cuba, persiste dans les violations, malgré les alertes répétées du comité des droits de l'homme de l'ONU. María Corina Machado a été arbitrairement empêchée de se présenter. Malgré cela, le peuple vénézuélien a massivement élu Edmundo González Urrutia.

Le Président de la République a déclaré samedi que le peuple vénézuélien était désormais débarrassé de la dictature de Nicolás Maduro. Mais le régime demeure en place et la répression se poursuit.

La France, seul pays européen d'Amérique latine, a un devoir de clarté et de leadership. Comment le Gouvernement entend-il soutenir la transition démocratique ? Quelles sanctions ciblées seront-elles prises pour exiger la libération des prisonniers politiques et le démantèlement de l'appareil répressif ? Allez-vous geler ou saisir les avoirs de Maduro et de ses principaux soutiens, à l'image de ce que vient de décider la Suisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Lauriane Josende applaudit également.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La France suit de très près la situation au Venezuela, dans le cadre des Nations unies. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères ont rappelé que nous étions prêts à accompagner la transition démocratique. La France n'a jamais reconnu l'élection de Maduro. Le président González Urrutia a été élu avec près de 70 % des voix. Nous soutiendrons donc la transition démocratique, pour que le peuple vénézuélien puisse recouvrer sa liberté, par lui-même. Un régime ne saurait lui être imposé de l'extérieur.

Les avoirs en France de quelque 69 personnalités vénézuéliennes, dont le ministre de l'intérieur, Maduro et son épouse, sont gelés - tous les pays ne le font pas. Les éventuelles autres sanctions relèvent de l'Union européenne et des Nations unies.

M. Olivier Cadic. - J'ai lu dans un grand magazine hebdomadaire parisien que les enfants de l'ancien président du Venezuela dépensaient leur argent en France, comme ceux de la famille Chávez...

Mme Cécile Cukierman. - Et le Groenland ?

M. Olivier Cadic. - Il faudrait s'assurer que cet argent ne provient pas du trafic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription en second point de l'ordre du jour du jeudi 5 février de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

Il en est ainsi décidé.

Accompagnants des élèves en situation de handicap

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, présentée par Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Depuis la loi de 2005 posant le principe de la scolarisation de droit en milieu ordinaire, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé : à la rentrée 2025, ils étaient 500 000.

Fait nouveau, leur nombre est similaire dans les premier et second degrés. Le système éducatif est capable de les accompagner jusqu'aux examens. La hausse du nombre d'élèves en situation de handicap dans le secondaire et à l'université doit entraîner un meilleur accompagnement, par exemple pour les stages professionnels.

Nous nous félicitons des progrès des vingt dernières années, mais l'école inclusive est au bord de la rupture. La marche à franchir pour un accueil dans de bonnes conditions est encore haute. Nombreux sont les témoignages de souffrance.

Je remercie la commission de la culture et les groupes de la majorité sénatoriale d'avoir permis cet examen en séance. Plusieurs collègues ont fait part de leurs réserves. Mais le statu quo n'est plus possible si nous voulons garantir une école inclusive de qualité.

Le groupe socialiste vous propose d'examiner un projet ambitieux : l'intégration des AESH dans la fonction publique, car ils sont devenus des acteurs essentiels de l'école inclusive.

Quelque 64 % des élèves en situation de handicap font l'objet d'une notification d'accompagnement humain. Les 148 000 AESH constituent le deuxième métier de l'éducation nationale. Leur salaire moyen s'élève à 850 euros mensuels, pour 24 heures hebdomadaires. C'est un temps de travail incomplet subi. Les conditions de travail se dégradent. La mutualisation est devenue la règle, tout comme la hausse du nombre d'élèves à suivre dans une semaine - parfois jusqu'à dix !

Les AESH sont en souffrance. Le turnover est très important. Il y aurait eu un tiers de démissions entre 2020 et 2022.

L'article 1^er crée un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH. À la suite de mon amendement en commission, je précise que la loi prévoit déjà la possibilité pour les AESH d'intervenir en dehors du temps scolaire et auprès des étudiants. Mon texte ne conduit à aucune extension du périmètre d'intervention des AESH ni à aucun transfert de compétence. Il ne remet pas en cause la loi Vial.

J'ai amendé mon texte sur l'enseignement privé sous contrat. Je proposais que les AESH qui y travaillent deviennent aussi fonctionnaires, ce qui a inquiété. Mon intention n'est nullement de relancer la guerre scolaire. C'est pourquoi je propose un statut des AESH directement inspiré du statut des enseignants de ces établissements, qui sont des agents publics non fonctionnaires. Les AESH intervenant dans ces établissements bénéficieraient de conditions de travail équivalentes au public. C'est l'application du principe de parité entre public et privé issu de la loi Debré.

Pourquoi intégrer les AESH dans la fonction publique ? C'est une reconnaissance du deuxième métier de l'éducation nationale. Il faut sécuriser leur situation, améliorer leur rémunération et leur donner des possibilités d'évolution de carrière. On pourra ainsi fidéliser les personnels.

La création d'un concours participe d'un cadre unifié de recrutement et de compétences. L'article 4 autorise une quotité horaire inférieure aux 1 607 heures annuelles, comme pour les professeurs, les chercheurs ou d'autres corps. Le temps d'accompagnement n'est pas le seul temps travaillé. Les heures connexes doivent également être prises en compte. On ne peut pas demander 39 heures par semaine devant élève, puisqu'il faut tenir compte des vacances scolaires.

Cette réforme a un coût important, certes, mais l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique affirme que les emplois civils sont occupés par des fonctionnaires. Pourquoi l'école inclusive serait-elle la seule à déroger à ce principe ? Comment accepter que l'école inclusive tienne seulement grâce à des professionnels précarisés ?

L'article 2 prévoit un meilleur accompagnement des 7 700 élèves malentendants. À côté de la langue des signes française (LSF), existe le français parlé complété.

Les progrès techniques des appareils et implants auditifs ont permis des avancées majeures pour l'oralisation des enfants sourds. Toutefois, pour avoir été enseignante, je sais qu'une classe n'est que très rarement silencieuse, ce qui conduit à des interférences. L'effort à faire est encore plus prononcé pour ces enfants.

Le français parlé complété est d'autant plus précieux. Son absence dans le code de l'éducation entraîne des difficultés. Certains rectorats refusent des prises en charge de ce matériel pédagogique adapté. Or la loi de 2005 permet aux personnes déficientes auditives de bénéficier d'une traduction qui peut prendre la forme d'un codage en français parlé complété. Le choix de la famille doit être respecté par l'administration.

L'article 2 permet donc de clarifier le statut du français parlé complété et de mettre fin à ces inégalités territoriales.

Le déploiement de voies de formation est aussi nécessaire. Il n'existe que deux licences professionnelles permettant de former des codeurs.

L'article 3 vise à instaurer une réflexion des collectivités territoriales compétentes sur la mise à disposition d'un local adapté en cas de construction ou de réhabilitation d'établissements scolaires.

Lors de l'examen du projet de loi École de la confiance, le Parlement avait imposé de tenir compte des recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Mais la suppression de l'observatoire a rendu la disposition caduque.

L'école inclusive ne se limite pas à l'accessibilité du bâti ou à la présence d'un accompagnement humain. Des locaux spécifiques pourraient accueillir des ergothérapeutes ou des orthophonistes.

La présence d'un tel local permettra de favoriser les parcours de soins. J'ai visité un projet à Grâces, dans les Côtes-d'Armor. Le local ne vise pas à isoler l'élève ; c'est un lieu de rencontre avec les professionnels spécialisés.

Une précision : cet article n'oblige pas à créer un local, mais demande simplement que le débat ait lieu.

Nous appelons de nos voeux le renouvellement de l'école inclusive, qui doit prendre un virage qualitatif. Ce texte apporte une première solution pour améliorer les conditions de travail des 148 000 AESH. (Applaudissements à gauche ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'examen de cette proposition de loi est l'occasion de se pencher sur la situation complexe des AESH. Je vous remercie, madame Monier, pour vos travaux.

En quelques années, surtout depuis 2017, l'école inclusive a changé d'échelle. Elle accueille autant d'élèves en situation de handicap dans le premier que dans le second degré, les amenant jusqu'aux examens, voire à l'université.

Le nombre d'AESH a bondi de 69 % pour atteindre 146 000 personnes. Le coût de l'école inclusive a progressé de 119 %, témoignant d'une amélioration de la rémunération des AESH. Mais l'ensemble du système progresse à une vitesse vertigineuse. Les prescriptions d'AESH augmentent de 10 % chaque année, alors que le nombre d'élèves diminue.

Il reste du chemin à parcourir pour améliorer la qualité de l'accompagnement. Nous voulons offrir un cursus scolaire adapté et fluide pour chacun. Mais l'école inclusive rencontre les limites de son propre succès depuis vingt ans. Si l'accompagnement est un pilier indispensable, il ne peut répondre à lui seul à l'ensemble des besoins. Or dans l'imaginaire collectif, la compensation, c'est-à-dire l'aide humaine, est devenue synonyme de l'école inclusive ; toutefois, les AESH ont pour but de rendre l'école inclusive possible, ce qui n'est pas la même chose.

L'école inclusive est à un point de bascule : l'accessibilité doit devenir première, devant la compensation ; il faut trouver un équilibre entre le cadre scolaire et le cadre médico-social ; il faut s'intéresser à l'organisation de la prise en charge des jeunes concernés, qui associe plusieurs professions au sein des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

La situation des AESH a longtemps été précaire. Mais depuis 2021, ils bénéficient d'un quasi-statut, avec une grille indiciaire et un avancement fondé sur l'ancienneté. La rémunération des AESH a augmenté de 13 % entre 2023 et 2025. La sécurisation de leur parcours professionnel a progressé, avec un CDI au bout de trois ans - qui a conduit deux tiers d'entre eux à être en CDI. Enfin, la dynamique des créations de postes n'a pas cessé - 1 200 créations dans le PLF 2026.

Nous avons aussi engagé une expérimentation d'affectation d'AESH dans des établissements de taille importante.

Je conclus ce panorama avec la loi Vial, qui a prévu la prise en charge des AESH par l'État sur la pause méridienne.

Cette proposition de loi fait basculer les AESH dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. Elle présente des difficultés qui me semblent dirimantes.

Transformer les AESH en fonctionnaires de l'État suppose un statut à temps complet, ce qui est extrêmement difficile. Nous avons intégré un « temps gris » sur 41 semaines, soit 5 semaines ajoutées aux 36 semaines, mais nous n'atteignons pas les 1 607 heures. La comparaison avec les professeurs ne tient pas. À une heure de cours correspond une heure de préparation et de correction de copies au minimum. Les temps incomplets des AESH sont liés à la nature même de l'accompagnement.

Ensuite, un changement de statut ne créera pas de volume horaire stable. Il faudrait donc soit prévoir la possibilité de fonctionnaires à temps incomplet, ce qui n'existe pas dans la fonction publique d'État, soit ajouter d'autres missions. Aucune des deux options n'est aboutie.

Deuxième limite : la différence entre le statut de fonctionnaire et de contractuel concernant la mobilité. Je ne peux pas muter un AESH sans toucher à son contrat ; or le service du fonctionnaire dépend des besoins du service : si le besoin disparaît, il peut être muté.

En matière d'enfants en situation de handicap, les besoins sont par nature temporaires : un enfant sort de l'école un jour et les besoins dépendent des préconisations des MDPH.

Si cette proposition de loi était adoptée, les 145 000 AESH pourraient faire l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient conscience qu'elles pourraient être mutables du jour au lendemain.

Enfin, cela coûterait 4,3 milliards d'euros, sans financement prévu ; j'y vois une difficulté au regard de l'article 40 de la Constitution.

La question de la meilleure prise en charge des AESH est partagée. Nous menons la Conférence nationale du handicap tous les trois ans. Je souhaite qu'elle se penche sur l'école inclusive, sur l'adaptation de la réponse et la nécessité de faire primer l'adaptation pédagogique sur la compensation, sur les liens avec le médico-social - nous ne pouvons y affecter des AESH - et sur la formation non seulement des AESH, mais aussi des professeurs.

Je suis très ouvert à engager la réflexion sur la possibilité d'intégrer un corps sur concours, mais il faut une étude d'impact qui définisse les modalités et sur quelle part d'entre eux nous pourrions le faire. Ne pas soutenir cette proposition de loi n'est ni un désengagement ni un renoncement, c'est faire le choix de privilégier des évolutions progressives et soutenables.

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je prends la parole dans un esprit de respect pour l'auteure de cette proposition de loi, dont je connais l'engagement sincère pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants. De responsabilité, ensuite, car le sujet touche à ce que la République a de plus essentiel. De clarté, enfin : nous ne voterons pas ce texte qui créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

Madame Monier, il faut améliorer la condition des AESH. Leur statut doit évoluer, la précarité n'est pas acceptable ; mais la méthode n'est pas la bonne. Cette proposition de loi est une déclaration d'intention politique. Face à un sujet d'une telle complexité, cela ne suffit pas.

Derrière les chiffres cités, il y a des enfants, un écosystème entier ; mais aussi de l'espoir, des attentes et des souffrances.

Aucune question fondamentale n'a été traitée : attractivité, formation, lien avec les temps périscolaires ou extrascolaires. Le texte ne propose aucune concertation, aucune réponse globale ni cohérente. Il manque un diagnostic précis, et chacun sait qu'un problème complexe est rarement résolu par une réponse simpliste.

Ensuite, ce texte n'est pas bon pour les enfants. La fonctionnarisation de tous les AESH doublerait le coût de l'école inclusive, mais sans augmentation de la capacité d'accompagnement, puisque les heures supplémentaires seraient attribuées en dehors du temps scolaire.

Nous avons déjà du mal à organiser la prise en charge des élèves durant la pause méridienne, qui coûte 30 millions d'euros. Comment croire qu'un système qui n'arrive pas à régler un problème à 30 millions d'euros pourrait absorber une réforme à plus de 4 milliards d'euros ?

Ce texte n'est pas bon non plus pour les AESH eux-mêmes. La titularisation implique une barrière supplémentaire pour entrer dans le métier : le concours, et un baccalauréat pour le passer. Or la moitié des AESH n'ont pas ce diplôme.

Ensuite, concernant la mobilité, beaucoup d'AESH ont fait le choix de ce métier parce qu'il leur permet un travail de proximité.

Enfin, le texte prévoit un temps plein de 35 heures hebdomadaires pour 21 heures devant les enfants, sans prévoir à quoi correspondraient les 14 heures supplémentaires. Quelles seraient les tâches confiées ? Comme le dit le proverbe, on cherche à vendre un lapin dans un sac !

Nous sommes bien sûr favorables à l'école inclusive, mais ne partageons ni la méthode ni les dispositions proposées. Notre refus n'est pas un renoncement, mais un appel au Gouvernement de se saisir urgemment de ce sujet. Les enfants en situation de handicap, leurs familles et les AESH nous attendent. Nous devons être au rendez-vous de l'école inclusive, mais celui-ci n'est pas pour aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Samantha Cazebonne . - Nous traitons d'un enjeu fondamental : l'intégration des enfants à besoin particulier pour faire de notre école une école réellement inclusive. Je remercie Mme Monier. Le RDPI est très attentif aux conditions de travail des AESH dont nous connaissons la précarité et le niveau de rémunération, insuffisant. Mais nous divergeons sur la méthode.

Depuis 2019, la professionnalisation du métier repose sur la généralisation du contrat de droit public de trois ans, puis du CDI après ces trois ans. De plus, la rémunération de leur temps de travail méridien est prise en charge par l'État. En 2025, 3 200 AESH ont été recrutés.

Cette proposition de loi intègre les AESH dans la fonction publique d'État. Cette option soulève plusieurs interrogations, notamment concernant les conditions de nationalité et de diplômes. Cela exclurait la moitié des AESH actuels.

Enfin, nous déplorons l'absence de consultation des associations d'élus locaux, tandis que le texte soulève des interrogations quant à sa soutenabilité financière.

L'accompagnement des enfants en situation de handicap est aussi un enjeu majeur en dehors de nos frontières. Dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE), les AESH sont recrutés par les parents sous contrat de droit local. J'ai donc déposé des amendements pour reconnaître ces spécificités de l'EFE.

Le RDPI s'abstiendra, tout en formant le voeu que nous poursuivions nos travaux sur ce sujet.

Mme Colombe Brossel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.) La façon dont une société inclut les personnes en situation de handicap est un indicateur de son humanité et de sa volonté de faire nation. L'école inclusive est au coeur du pacte républicain. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2005, qui a consacré le principe de la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, beaucoup a été fait ; 436 000 élèves en situation de handicap sont désormais scolarisés.

Mais de nombreux obstacles demeurent. L'école inclusive est à bout de souffle. Notamment, la situation des AESH est préoccupante. Les AESH, à 90 % des femmes, sont maintenues dans une précarité indigne : seul 0,7 % d'entre elles ont un temps plein ; leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté.

Notre école inclusive ne répond plus aux besoins. La rentrée 2025 en a été une illustration dramatique : 50 000 élèves ont été laissés sans accompagnement humain.

Face à cette situation d'urgence, l'intégration des AESH au sein de la catégorie B de la fonction publique d'État est un impératif. À nos collègues qui s'interrogent je précise que cette proposition de loi n'est pas portée seulement par les sénateurs socialistes ; elle émane de l'ensemble des syndicats de l'éducation nationale comme des collectifs qui regroupent les AESH. Quand une revendication se structure à la demande des principaux intéressés, elle n'est pas très loin de la réalité.

Cette intégration harmoniserait le recrutement et la formation. Celle-ci souffre actuellement d'une grande disparité. Elle a parfois lieu en présentiel, en ligne, parfois pas du tout.

Un concours et une formation harmonisée, loin d'être une rigidité, mettraient fin à cette situation ubuesque, mais aussi au temps partiel subi. Certains semblent considérer que ce n'est pas grave. Mais les AESH sont contraintes d'organiser leur temps de travail en fonction de ce qui leur a été demandé. Or vous dites que nous introduisons des rigidités. Au contraire, nous offrons un cadre stabilisé, pour que ces personnes soient reconnues et vivent dignement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Bravo !

Mme Colombe Brossel. - Il y a peu, des contrats de 31 heures existaient. Aujourd'hui, c'est surtout 24 heures. C'est incompréhensible. Nous avons tous été saisis par des parents qui s'étaient vu prescrire une aide humaine par la MDPH, mais qui bénéficiaient d'un nombre d'heures très insuffisant.

Nous devons régler le problème de la crise des vocations. Mieux recruter, mieux former, mieux payer : voilà qui rappelle les remèdes à la crise des enseignants. Nous faisons la même proposition pour les AESH.

Vous nous parlez d'un coût élevé de la mesure. Mais est-il raisonnable de tant dépenser pour un système qui ne fonctionne pas ?

Investir dans l'école inclusive, ce n'est pas un coût ; c'est un investissement. Nous attendons que chacun réitère son engagement pour l'école inclusive, que nous avons adoptée unanimement il y a vingt ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Bravo !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - En vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a triplé. Les AESH sont près de 132 000 et sont devenus les piliers de l'école inclusive.

Mais la réalité est alarmante : lors de chaque rentrée, entre 10 000 et 15 000 enfants n'ont pas d'aide humaine. Les AESH doivent se partager entre plusieurs établissements parfois lointains. Les emplois du temps sont morcelés, la continuité pédagogique fragilisée. En Ille-et-Vilaine, 25 AESH ont été licenciés pour avoir refusé d'intervenir dans plus de trente établissements.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) devaient améliorer la répartition des moyens, mais ils sont souvent vécus comme des outils de rationalisation budgétaire.

L'effort réalisé depuis 2017 a permis de stabiliser une situation déjà critique, sans améliorer le ratio d'accompagnement. Pis, le budget 2026 signe des ETP en dessous des besoins, avec seulement 1 200 postes créés. Et les AESH restent des contractuels à temps partiel imposé, précarisés, alimentant une crise profonde d'attractivité.

Ce texte apporte une réponse structurelle, cohérente et courageuse. L'article 1^er crée un corps de catégorie B avec une vraie formation initiale. Certes, l'accès au CDI a été un progrès, mais sans mettre fin à la précarité, car les contrats restent restreints à 24 heures. Voilà pourquoi l'article 4 est central, car il permet de déroger au seuil annuel de 1 607 heures.

Oui, l'effort est estimé à près de 4 milliards d'euros. Mais c'est un investissement indispensable dans l'égalité des chances, dans la reconnaissance des personnels, dans l'avenir de notre système éducatif.

Les articles 2 et 3 améliorent l'accueil des élèves malentendants et facilitent les décisions des collectivités territoriales pour améliorer le bâti.

Pour la crédibilité de l'école inclusive, le groupe CRCE-K votera résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Colombe Brossel et Karine Daniel applaudissent également.) La situation des AESH est indigne d'un pays qui promeut l'égalité des chances et l'école inclusive comme principes fondamentaux. Sans AESH, l'école inclusive n'existe pas. Sans elles - ce sont à 90 % des femmes -, des milliers d'enfants ne trouveraient pas leur place dans la société.

Les AESH agissent au coeur d'une communauté éducative engagée - enseignants, personnels médico-sociaux, psychologues... Chacun joue un rôle essentiel, mais sans accompagnement stable et reconnu, toute action est rendue impossible.

Les AESH sont le deuxième corps de métier de l'éducation nationale, mais ils ont la première place en fait de précarité. Cette précarité n'est ni accidentelle ni transitoire ; elle est organisée et politique. Des femmes sont contraintes de cumuler les emplois, de vivre dans la précarité permanente. Comment le tolérer ?

À la rentrée 2025, des dizaines de milliers d'enfants ont été laissés sans l'accompagnement auquel ils ont droit. Pourquoi ? Parce que ce métier est devenu si peu attractif que le système se fissure. Budget après budget, nous demandons une reconnaissance à la hauteur.

Cette proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH. Merci à Mme Monier. Titulariser, c'est donner la sécurité de l'emploi, une rémunération suffisante et une formation digne de ce nom.

L'article 2 améliore l'accueil des élèves malentendants.

Tous nos amendements concernant les élèves résidant hors de France ont été déclarés irrecevables, confirmant le désintérêt pour nos compatriotes hors de France. Pourtant, à l'étranger, les familles et les AESH se heurtent à l'absence de cadre harmonisé et à des restes à charge importants. C'est pourquoi nous demandions que soit garanti aux élèves français, où qu'ils résident, un accompagnement humain, effectif et équitable.

Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj . - Il y a vingt ans, notre pays a fait le choix de l'école inclusive. Pourtant, celle-ci repose sur un pilier fragilisé : les 140 000 AESH, indispensables au fonctionnement quotidien des établissements mais aux rémunérations très faibles, du fait de quotités de travail contraintes.

Cette situation n'est plus tenable. Il faut corriger l'incohérence structurelle entre l'importance des missions des AESH et la faiblesse de leur reconnaissance. Cette proposition de loi procède donc d'un constat juste, et le RDSE en partage pleinement les objectifs.

Les AESH sont à l'interface entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, une situation qui appelle des clarifications, notamment en matière d'articulation des rôles des départements et de l'État. D'autre part, la transformation des Pial en pôle d'appui à la scolarité (PAS) a accentué les tensions entre acteurs et le sentiment de déconsidération des AESH. Il faut cesser de gérer la pénurie, pour en traiter les causes.

Nous devons toutefois être lucides. Cette proposition de loi soulève des difficultés financières et organisationnelles, s'agissant notamment des règles d'affectation, de l'articulation avec l'enseignement privé sous contrat et de l'organisation du temps méridien.

Ainsi, si nous soutenons l'objectif du texte, nos votes seront partagés. Pour ma part, je considère qu'adopter la proposition de loi enverrait un signal de soutien aux AESH. Reste qu'un projet de loi s'impose pour répondre plus largement aux défis de l'école inclusive. Une majorité d'entre nous votera la proposition de loi ; quelques-uns voteront contre.

Mme Annick Billon . - L'école inclusive est née il y a vingt ans, avec une ambition forte : que chaque élève trouve sa place sur les bancs de l'école de la République. Grâce aux moyens importants mobilisés, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Le nombre d'AESH a triplé également, en moins de dix ans.

Mais la profession reste précaire, et le métier faiblement attractif. Près d'un tiers des AESH ont démissionné entre 2020 et 2023, notamment du fait d'une rémunération trop faible - 850 euros en moyenne - et de conditions de travail difficiles, marquées par une mutualisation croissante : l'accompagnement individuel devient l'exception, et certaines AESH accompagnent jusqu'à dix élèves.

La loi Vial est trop souvent déployée à moyens constants, c'est-à-dire pas déployée. Il en résulte une dégradation de l'accompagnement et une perte de sens pour les personnels. Les conséquences sont lourdes : ruptures d'accompagnement au détriment des élèves et des familles, pression supplémentaire pour les équipes éducatives, sommées de compenser. Fin octobre, 42 000 enfants étaient toujours en attente d'accompagnement.

Le texte a été amélioré grâce à la rapporteure, dont je salue l'engagement. Toutefois, le dispositif proposé ne nous paraît toujours pas adapté. (On le déplore sur les travées du groupe SER.)

Par son coût, d'abord, supérieur à 4 milliards d'euros. Ensuite, la fonctionnarisation impliquerait un recrutement par concours, alors que les notifications des MDPH évoluent au fil de l'année. Les recrutements doivent rester agiles, ce qui exclut de figer les flux. En outre, l'organisation académique des recrutements risquerait de ne pas correspondre aux besoins locaux.

J'ajoute que nous manquons de données statistiques sur la population des AESH. Légiférer à l'aveugle ne serait pas responsable.

Oui, l'école inclusive est sous pression. Dans un contexte incertain, la priorité doit être de créer des places en institut médico-éducatif (IME), de réévaluer les notifications en cours d'année et de mettre fin à la mutualisation systématique.

Par ailleurs, nous souscrivons à l'objectif d'un meilleur accompagnement des élèves malentendants, mais il n'existe que deux formations diplômantes en langue parlée complétée, ce qui rend l'obligation proposée irréaliste.

Enfin, imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales revient à oublier qu'elles sont les plus à même de juger des mesures efficaces.

Nous réaffirmons notre attachement à l'école inclusive. Mais fonctionnariser les AESH risquerait de fragiliser davantage un système déjà sous tension. L'Union Centriste votera contre cette proposition de loi et appelle le Gouvernement à engager un travail de fond sur le sujet, dans la concertation.

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Cette proposition de loi est importante pour les AESH. Je remercie Marie-Pierre Monier pour son travail.

Quelque 140 000 AESH accompagnent environ 350 000 élèves. Les associations qui les représentent dénoncent des conditions de travail inhumaines et des rémunérations indécentes. Certaines doivent suivre dix enfants différents au cours d'une même semaine... Outre cette mutualisation à outrance, les AESH font face à une complexification de leurs missions. Certaines se forment de leur propre initiative, sans aide financière. Leurs rémunérations sont indignes, du fait d'un temps de travail incomplet.

Dès lors, il n'est pas étonnant qu'un tiers des AESH ait démissionné entre 2020 et 2023. Ce sont les élèves accompagnés qui en pâtissent, parfois dans une totale indifférence. Les PAS étaient supposés favoriser la coordination des ressources humaines, mais les nouvelles structures coexistent parfois avec les anciennes, ce qui est source de complexité.

Cette proposition de loi intègre les AESH dans la fonction publique via un concours de catégorie B et prévoit une rémunération sur la base d'un temps plein. J'estime que cette dernière mesure serait injuste par rapport aux autres agents de l'éducation nationale.

Il est également proposé d'améliorer la scolarisation des élèves malentendants, ce que j'avais moi-même proposé. (Mme Marie-Pierre Monier le confirme.)

Nous saluons les modifications apportées au texte en commission, mais des écueils majeurs persistent. Ainsi, je ne suis pas certaine que les AESH soient prêts à accepter les règles d'affectation applicables aux enseignants. En outre, le coût de la mesure serait considérable - de l'ordre de 4,4 milliards d'euros.

Le groupe INDEP est attaché à une meilleure valorisation des AESH et au renforcement de l'école inclusive, dont elles sont les chevilles ouvrières. Nous devons leur assurer des conditions de travail en rapport avec les missions accomplies. Une réforme d'ampleur s'impose donc, financée de manière sérieuse.

Pierre-Jean Verzelen et moi-même sommes favorables à cette proposition de loi, mais nos collègues ne la soutiennent pas. Le groupe INDEP ne la votera donc pas et considère que nous devons continuer à travailler collectivement pour améliorer le statut et la rémunération des AESH. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Rachid Temal. - Le Grand Soir ou rien ! (Sourires)

Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a triplé - ils sont plus de 500 000. Sans les 140 000 AESH, ce serait impossible et l'école inclusive resterait théorique.

Nous mesurons tous le rôle fondamental joué par les AESH dans l'accompagnement vers la réussite et l'autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins particuliers. Nous sommes aussi tous conscients de la précarité de leur statut.

Nous partageons les objectifs invoqués par les auteurs du texte : sécuriser le statut des AESH, les fidéliser et rendre le métier plus attractif. Pour autant, nous ne pouvons ignorer les difficultés concrètes qu'entraînerait l'adoption de ce texte.

En particulier, le recrutement par concours transformerait profondément les modalités d'affection et l'organisation du travail sans que les conséquences en soient suffisamment mesurées. Avec un coût de plus de 4 milliards d'euros, la question de la soutenabilité de la réforme est également posée.

Il serait plus responsable de procéder par étapes : expérimenter, évaluer, établir un état des lieux des besoins. Nous avons besoin de mesures réalistes et progressives dans un cadre financier crédible.

Les formations en français parlé complété sont insuffisantes pour mettre en oeuvre l'obligation proposée. Quant à l'article 3, il impose aux collectivités territoriales de délibérer sur la mise à disposition d'un local adapté aux enfants en situation de handicap lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments scolaires : si l'objectif est louable, cela relève de la concertation locale.

Le groupe Les Républicains est attaché à la valorisation et à la sécurisation du métier d'AESH. Mais nous jugeons prématuré de mener une réforme d'une telle ampleur en l'absence de données suffisantes et d'expérimentation. Privilégions une méthode progressive, avec des moyens identifiés et en construisant la réforme à partir du terrain.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Max Brisson . - Nous voterons l'amendement de suppression déposé par M. Vial.

Oui, l'école inclusive est en crise. Si la situation a progressé ces dernières années, l'état actuel des choses est préoccupant. Or les problèmes ne peuvent être traités par le biais d'une proposition de loi, aussi louable soit-elle.

Il faut d'abord réfléchir aux missions de l'école inclusive et fixer son périmètre, puis repositionner les différents acteurs. Ces préalables posés, nous pourrons aborder la question des moyens et du statut des agents qui serviront une école inclusive rénovée.

Monsieur le ministre, c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce chantier majeur.

Mme Colombe Brossel . - Hélas, la suppression de l'article 1^er empêchera la stabilisation et la déprécarisation des AESH via leur titularisation.

Chers collègues de droite, je vous crois sincères lorsque vous dites qu'il est urgent d'agir, car l'école inclusive est à bout de souffle. Mais, selon vous, il ne faudrait pas procéder ainsi, ce serait prématuré, ou il reviendrait au Gouvernement d'en prendre l'initiative...

Je vous le dis avec une conviction renforcée par nos échanges avec les AESH : nous n'avons pas le temps d'attendre. Si nous optons pour le statu quo, les démissions se poursuivront et il y aura à nouveau, à la rentrée prochaine, des dizaines de milliers d'élèves sans accompagnement. Il faut agir maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Karine Daniel . - Nous sommes satisfaits que le constat soit relativement partagé : dégradation des conditions d'exercice des AESH et de l'accompagnement des enfants.

Les AESH assurent une mission de service public, qui concourt à l'égalité des chances. Il faut les reconnaître et les stabiliser. Ces personnels - comme par hasard, une grande majorité de femmes - méritent mieux que le « quasi-statut » dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Donnons-leur un vrai statut, sans quoi nous condamnons ces femmes à une double peine : dans les familles, ce sont les femmes qui compensent les carences de l'accompagnement.

Nous regrettons que nos collègues de droite ne proposent que la suppression des mesures du texte, sans faire avancer le débat.

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - La loi de 2005 fixe un principe généreux et solidaire. À l'aune des arguments, notamment budgétaires, avancés par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, elle n'aurait pas été adoptée et des milliers d'enfants auraient été laissés au bord de la route.

Adopter cette proposition de loi, ce serait reconnaître l'utilité d'une pédagogie différenciée et bienveillante, renforcer l'école inclusive en recrutant des professionnels formés et stabilisés, rassurer les familles et faire vivre la promesse d'égalité dans la République.

Pour l'honneur de l'école et de la France, nous voterons contre l'amendement de suppression.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Jean-Luc Fichet . - Que doivent penser les maires et les AESH qui vous écoutent ? Vous dites : nous connaissons les difficultés de ces personnels et nous les soutenons ; mais vous refusez d'agir pour améliorer leurs conditions de travail. C'est proprement incroyable !

L'argent nécessaire, nous savons où le trouver. Il faut simplement aller le chercher. (M. Laurent Burgoa ironise.)

Les AESH touchent 850 euros par mois, ont du mal à accéder aux formations et exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Soit on les soutient, soit on ne les soutient pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Salmon . - Je remercie Mme Monier. Son texte est essentiel, car les AESH font un travail très difficile et on peine à en recruter - dans mon département, 1 500 enfants ne sont pas accompagnés.

De nombreuses AESH sont contraintes de se déplacer entre plusieurs établissements, sans défraiement. Le seul statut qu'elles aient, c'est celui de travailleur pauvre ! Impossible d'attirer des personnes pour exercer dans des conditions aussi déplorables.

Des préalables, monsieur Brisson, on en trouve toujours. Mais ce n'est pas ainsi que l'on réglera les difficultés des AESH. Demain, en effet, il faudra définir beaucoup mieux l'école inclusive. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Adel Ziane . - Un quasi-statut, ce n'est pas un statut. Revenons à l'essentiel : il est urgent de déprécariser les AESH, et cet article 1^erest la pierre angulaire d'un dispositif qui le permet. Il n'est pas acceptable que le deuxième corps de l'éducation nationale n'ait ni statut, ni salaire convenable, ni véritable intégration professionnelle et sociale. Chers collègues du groupe LR, les députés de votre parti ont déposé une proposition de loi qui va peu ou prou dans le même sens que la nôtre... Quant au coût de la mesure, rappelons que le système actuel coûte déjà 3 milliards d'euros, pour dysfonctionner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Billon . - Nous voulons tous faire avancer l'école inclusive et le statut des AESH, mais, je le redis, nous ne connaissons pas suffisamment cette population, qui a crû de manière exponentielle. Par ailleurs, si la fonctionnarisation était la solution, de nombreux services publics de notre pays marcheraient beaucoup mieux... Enfin, il faut écouter ce que les enseignants ont à proposer pour améliorer l'école inclusive.

Mme Audrey Linkenheld . - Parce que cette proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, il ne faudrait pas l'adopter ? Le mieux est l'ennemi du bien ! Ce que nous proposons n'est sans doute pas parfait, mais c'est un progrès. En tout cas, avec le statut que nous proposons, les trois licenciements en cours chez moi, à Lomme, parce que des AESH n'ont pas accepté leur nouveau périmètre d'intervention, ne seraient pas possibles.

Mme Anne Souyris . - Je suis très sensible à cette question, pour avoir été professeure des écoles des années durant. La situation est dramatique au quotidien pour les AESH, les enfants et les familles. Les AESH, souvent dévoués, sont quasiment des bénévoles ; beaucoup habitent chez leurs parents ou des amis, ne disposant même pas des moyens d'avoir un logement stable. La fonctionnarisation aurait aussi l'avantage de rétablir l'égalité entre territoires ; actuellement, ce sont les collectivités territoriales qui financent les AESH à bout de bras, pour celles qui le peuvent. Elle garantirait en outre à tous les personnels une formation de qualité. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. Cédric Vial . - Avant de déposer des amendements de suppression, nous avons travaillé avec la rapporteure pour tenter d'améliorer le texte. Mais nous partions de trop loin. La méthode suivie n'est pas la bonne, faute notamment de concertation sur ce sujet majeur. C'est à l'exécutif qu'il revient d'agir.

L'objectif, c'est de mieux accompagner les élèves en situation de handicap. La proposition de loi pour renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap est bloquée à l'Assemblée nationale, alors que son adoption réglerait les problèmes d'organisation sur lesquels nous alertons depuis des années.

La question du statut des AESH se posera ensuite. Au ministre d'y travailler avec l'inspection générale, dans la consultation.

Mme Sylvie Robert . - Je suis profondément attristée par ce que j'entends. Nous ne découvrons pas la situation inacceptable des AESH, bien souvent des femmes ! Y mettre fin est une question de dignité.

Pour vous, ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon véhicule. Mais il faut prendre ses responsabilités !

C'est trop cher et ce n'est pas applicable, monsieur le ministre ? C'est une question de choix politiques ! Vous auriez pu dire que vous alliez lancer un chantier, que les choses allaient avancer. Ce n'est pas ce que vous avez fait.

J'ai lu dans la presse que des familles en venaient à recruter des accompagnants privés... Vous rendez-vous compte ?

Il faut prendre nos responsabilités. À gauche, nous le ferons. (Applaudissements à gauche)

Mme Émilienne Poumirol . - Nous en convenons tous : il y a urgence, car l'école inclusive est en grande difficulté. Nous n'avons pas le temps d'attendre un projet de loi. Lorsqu'une proposition de loi a été déposée sur un sujet aussi important que la lutte contre le narcotrafic, cela ne vous a pas posé problème. Donner un statut aux AESH est un premier pas fondamental pour améliorer leur condition. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal . - Monsieur Vial, il semble que l'esprit de Marx - ou mélenchoniste, comme me le souffle Mme Brossel - domine votre partie de l'assemblée : vous attendez le Grand Soir...

Présenter une proposition de loi sur l'immigration ne vous a pas posé problème. Ce qui compte, c'est d'améliorer la protection des enfants. Or, quand vous devenez fonctionnaire, votre vie change : la stabilité que vous acquérez vous permet de mieux accompagner les enfants. Alors, oui, cela coûte - on s'en excuse. Mais c'est un choix politique !

Monsieur le ministre, allez-vous lancer un travail de fond sur le statut des AESH ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Monique de Marco . - Je suis consternée d'entendre la majorité sénatoriale défendre le statu quo. La CDIsation des AESH n'a rien résolu. Leur rémunération moyenne correspond à 60 % du seuil de pauvreté ! Il est désolant que nos collègues se contentent de déposer des amendements de suppression, sans faire de propositions.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Avec le système proposé, le recrutement se ferait par un concours académique : les AESH devraient donc être mobiles au sein de toute l'académie. Êtes-vous sûrs que ce soit leur souhait ? Et quid des plus de 50 % qui n'ont pas le bac ? (Protestations sur les travées du groupe SER) Quid des personnels étrangers ? (M. Rachid Temal ironise.) Enfin, vous créez une obligation nouvelle d'accompagnement sur le temps périscolaire, sans concertation avec les collectivités territoriales.

Mme Colombe Brossel. - C'est déjà prévu dans la loi !

M. Cédric Vial. - Non : c'est une obligation supplémentaire, fixée sans concertation avec les associations d'élus.

Mme Sylvie Robert. - Pas du tout ! On ne change rien !

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Monsieur Vial, le droit de la fonction publique prévoit la possibilité d'un troisième concours basé sur l'expérience professionnelle, donc sans exigence de diplôme.

Par ailleurs, le code de l'éducation prévoit la possibilité pour les AESH d'intervenir en dehors du temps scolaire. Sur notification de la MDPH, ces personnels interviennent déjà dans le temps périscolaire, comme l'indique votre propre rapport. Le présent texte ne modifie nullement les compétences respectives de l'État et des collectivités.

À titre personnel, je suis évidemment opposée à cet amendement. La commission s'y est déclarée favorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Je ne relativiserai jamais les convictions des uns et des autres au motif que les solutions ne font pas consensus.

Tout le monde convient que l'école inclusive atteint ses limites. Pourquoi est-on au Finistère du système ? Parce que nous avons tout fait reposer sur une forme d'externalisation interne. Or ce n'est pas la logique qui doit prévaloir : il faut adapter les outils et la pédagogie, et favoriser l'accessibilité ; ensuite, si cela ne suffit pas, il faut une aide humaine.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Or, collectivement - car cela ne date pas d'hier -, nous avons conduit le système à tout faire reposer sur les AESH.

J'ai parlé de quasi-statut au sens du droit de la fonction publique, dans la mesure où il existe un système de grille d'avancement.

Les AESH étaient payés 31 heures, mais uniquement sur leurs 36 semaines travaillées. Aujourd'hui, ils sont rémunérés sur la base de 41 semaines par an, même s'ils n'en travaillent que 36.

Je n'exclus pas la fonctionnarisation à terme d'une partie des AESH. Mais, avec votre texte, les AESH deviendraient fonctionnaires avec un temps de travail de 24 heures par semaine, 36 semaines par an. Soit ils auraient un temps incomplet, soit il faudrait leur confier des missions complémentaires. Ce serait la quadrature du cercle.

C'est dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, qui se réunira prochainement, que seront étudiés la formation des AESH, leur rattachement à un établissement et un éventuel statut pour une partie d'entre eux.

Avis favorable à l'amendement.

M. Max Brisson. - Il y a eu des remarques sur notre supposée inhumanité ; nous nous y attendions. Ce système, nous en sommes tous responsables. Nous avons accepté ce modèle, et l'organisation qui en découle. En 2017, le sort des AESH n'était pas meilleur. Il s'est amélioré lors du quinquennat précédent ; de gros moyens ont été consentis.

Au-delà des moyens et du statut, c'est le modèle même de l'école inclusive qui doit être retravaillé, sans quoi le système continuera de dysfonctionner. Il faut replacer l'éducatif, l'éducation nationale au coeur. C'est aux professeurs de dire quels sont les besoins éducatifs d'un élève. Il faudra avoir le courage de dire ce que l'école ne peut pas faire ou ne doit pas faire, au risque de désorganiser tout le système.

M. Mickaël Vallet. - Et ce qu'elle aurait dû faire !

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, je vous invite à poursuivre votre réflexion, qui ne doit pas se limiter au statut.

M. Cédric Vial. - La loi actuelle dit que les collectivités territoriales peuvent embaucher du personnel sur le temps périscolaire, c'est vrai. Mais ce n'est pas la même chose de dire « des AESH sont recrutés par les collectivités territoriales » : cela revient à créer une nouvelle obligation, sans qu'il y ait eu de concertation préalable.

Les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps de la pause méridienne, mais pas sur les temps du matin et du soir : ce sera donc aux collectivités territoriales de payer.

Mme Colombe Brossel. - C'est déjà le cas !

M. Cédric Vial. - Vous demandez aux maires de recruter et de financer des AESH le matin et le soir. C'est le texte !

Max Brisson l'a dit : on a mis beaucoup de moyens, mais cela ne fonctionne toujours pas. Il y a aussi une question d'organisation.

On ne peut pas dire aux AESH qu'on les paiera 35 heures alors qu'ils travailleront 21 heures annualisées. Ce n'est pas leur rendre service. Cela créera des frustrations et fera exploser la fonction publique territoriale : que dira-t-on aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), qui travaillent 35 heures payées 35 ? Qui voudra encore travailler dans les services techniques d'une mairie dans ces conditions ? Votre discours n'est pas responsable.

M. Daniel Salmon. - Le nombre d'enfants en difficulté d'apprentissage ou à besoins particuliers augmente de façon exponentielle. C'est lié à l'amélioration des diagnostics, mais aussi à des problèmes croissants de santé mentale qui entraînent des notifications MDPH. En Ille-et-Vilaine, il manque mille places en établissements spécialisés : faute de moyens pour accueillir les enfants, on les reverse dans l'éducation nationale, où certains n'ont pas leur place.

Comment expliquer cette explosion des problématiques de santé mentale ? Les causes sont connues : les écrans, les perturbateurs endocriniens, la malbouffe. Il y a donc un travail de prévention à faire. Mais il faut réagir : l'éducation nationale est en souffrance. Il y a maltraitance des enseignants, des enfants.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'intervenir sur le temps périscolaire. Hors temps scolaire, le droit commun s'applique : compétence des collectivités territoriales, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision de 2020 qui a donné lieu à la loi Vial.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

189

Contre

123

L'amendement n°8 rectifié est adopté et l'article 1^er est supprimé.

Article 2

Mme Colombe Brossel . - Les jeunes sourds qui oralisent utilisent la langue française parlée complétée (LFPC), or le code de l'éducation ne prévoit qu'une alternative : la langue française ou le binôme langue française et LSF.

Or la pratique du français parlé complété se répand. Les familles ont dû faire valoir le droit à utiliser la LFPC devant le juge administratif. Nous voulons le reconnaître dans la loi.

On nous dit : lorsqu'on inscrit un droit, il devient opposable. C'est le principe ! Il n'existe aujourd'hui que deux formations à la LFPC. D'où notre amendement n° 1, qui laisse le temps de monter en puissance.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Nous savons, grâce notamment à Laure Darcos, la nécessité de développer l'usage de la LFPC. Mais, là encore, il y a un problème de méthode. Aujourd'hui, il n'existe que deux formations à Paris et Lyon, qui forment cinquante codeurs par an, au niveau bac+2. À ce rythme, il faudrait quatre-vingts ans pour avoir le nombre nécessaire de codeurs ! Nous voterions donc un droit impossible à mettre en place.

Mais il s'emparera du sujet, monsieur le ministre, et augmentera le nombre de traducteurs. Ce pourrait être un débouché pour les AESH.

Mais on ne peut voter cet amendement, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Cet article remédie à une inégalité de traitement. Les parents ont le droit de demander l'utilisation pour leur enfant de la LFPC, qui permet une oralisation.

Monsieur le ministre, ne pouvez-vous donner des instructions pour faciliter la scolarisation des enfants sourds en utilisant ce codage ?

La commission est favorable à l'amendement de suppression, même si j'y suis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre. - Sagesse. Je suis assez sensible au sujet de la LFPC, qui permet une communication complète. Mme Darcos m'avait alerté par courrier dès ma nomination.

Je travaille avec les associations représentant les jeunes sourds, nous avançons. Je peux agir de manière infraréglementaire ; une évolution législative n'est donc pas nécessaire.

M. Daniel Chasseing. - Je rejoins M. Vial : il faut remettre à plat l'école inclusive. Les AESH sont insuffisamment payés, mais leur rémunération doit être en lien avec celle des Atsem.

Grâce à la LFPC, de nombreux élèves malentendants peuvent avoir une scolarité normale. L'absence de mention dans le code de l'éducation empêche de déployer les moyens nécessaires et crée une inégalité. Dans certains départements, c'est la MDPH qui apporte des fonds, par un artifice... J'avais déposé un amendement au PLFSS - hélas déclaré irrecevable - car il faut financer cet apprentissage qui transforme la vie des enfants. Même s'il semble difficile de financer cette proposition de loi, je voterai néanmoins cet article 2.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

197

Contre

117

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'article 2 est supprimé.

Les amendements n^os1 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 3

M. le président. - Amendement n°10 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Cet article précise que lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école est décidée, le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers. C'est une pétition de principe. On pourrait d'ailleurs poser la question plus largement, pour toutes les écoles.

Autant je suis favorable à ce que l'on prévoie au sein des établissements des espaces pour le médico-social, autant je m'élève contre l'inscription dans la loi d'une nouvelle obligation imposée aux collectivités locales. Cela va à rebours de tous les travaux du Sénat.

Sans compter que l'article est imprécis : à partir de quel montant de travaux s'agit-il d'une réhabilitation ? Ce serait source de contentieux. L'AMF est défavorable à cette mesure. Ne créons pas de nouvelles contraintes pesant sur les collectivités. (Mme Annick Billon renchérit.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - La commission est favorable à cet amendement ; j'y suis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre. - Les espaces de répit dans les établissements sont utiles pour les élèves ayant des troubles du comportement ou qui ont simplement besoin de sas. Mais je ne suis pas favorable à ce qu'on impose des délibérations spécifiques aux exécutifs locaux : c'est une formalité administrative supplémentaire, et un risque de contentieux supplémentaire... Avis favorable à l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°10 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

196

Contre

116

L'amendement n°10 rectifié est adopté et l'article 3 est supprimé.

L'amendement n°3 n'a plus d'objet.

Article 4

M. le président. - Amendement n°11 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Coordination : du fait de la suppression de l'article 1^er, il faut aussi supprimer l'article 4 qui en tirait les conséquences dans le code de la fonction publique.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Avis favorable de la commission. Avis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis favorable.

M. Cédric Vial. - Je suis surpris par la position de la rapporteure. Curieuse façon d'écrire la loi que de garder l'article 4 sans l'article 1^er !

M. le président. - Si cet amendement était adopté, l'article 4 serait supprimé et l'article 5 deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dont tous les articles auraient été successivement supprimés.

Mme Colombe Brossel. - Dont acte ! La droite sénatoriale et le Gouvernement n'auront pas souhaité la titularisation des AESH. Demain, dans nos territoires, nous devrons assumer nos votes, mais aussi proposer des solutions pour sauver l'école inclusive.

La majorité sénatoriale et le ministre ont beaucoup parlé du système. Pour notre part, nous avons parlé de celles et ceux qui le font tenir. Il faudra bien leur apporter des réponses concrètes.

Monsieur le ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, qu'il faudra tenir. Comptez sur la vigilance et la ténacité des sénateurs et sénatrices socialistes pour ne rien lâcher, afin que nous puissions, ensemble, sauver l'école inclusive ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Laure Darcos. - Certes, cette proposition de loi était imparfaite. Mais il est triste de se quitter sans texte après tant de travail, notamment avec l'association AESH en lumière.

Dès demain, nous devrons trouver des solutions pour ces personnes en grande difficulté. Les parents, les professeurs, les AESH ne comprendront pas. Je suis triste moi aussi ce soir.

M. Max Brisson. - Je passerai sur les accusations d'inhumanité, les leçons dispensées. Oui, nous assumons nos votes.

Je ne suis pas triste, car le débat a été intéressant. Pour la première fois, j'ai entendu le ministre remettre en cause les fondations du système. On ne s'interroge pas sur les besoins éducatifs de l'enfant. Les notifications des MDPH sont légitimes, mais elles doivent entrer en résonance avec les positions de l'éducation nationale.

Oui, nous avons parlé du système, mais aussi des personnes qui le servent. Leur situation est précaire, ce n'est pas nouveau. Il faut repenser leur rôle, leur formation, leurs missions.

Enfin, la place des professeurs dans leur classe est l'impensé de notre débat. Eux aussi sont en souffrance. Les propositions du ministre sont à cet égard intéressantes.

Mme Annick Billon. - J'assumerai bien entendu mon vote. Il n'y a pas d'un côté ceux qui veulent casser l'école inclusive, et de l'autre ceux qui la défendent. Le groupe UC votera cet amendement, en conscience et en responsabilité. Si la fonctionnarisation des AESH était la baguette magique pour rendre enfin l'école inclusive partout et pour tous, cela serait tellement facile !

L'école inclusive est nécessaire, mais, au-delà du slogan, il faut une méthode. Nous devons mieux connaître les AESH pour apporter les bonnes réponses - pour les AESH eux-mêmes, mais aussi pour les élèves, les familles et les enseignants. Tous sont en souffrance.

Le débat était important, il a été respectueux. Souhaitons que le Gouvernement prenne la pleine mesure de la situation et apporte des réponses urgentes.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

196

Contre

116

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article 4 est supprimé.

L'article 5 n'a plus d'objet.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Marie-Claude Lermytte. - Lors du scrutin public n°137, Mmes Marie-Pierre Bessin-Guérin, Corinne Bourcier, Vanina Paoli-Gagin et MM. Emmanuel Capus, Vincent Louault, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Cyril Pellevat et Pierre Jean Rochette souhaitaient voter pour. Mme Laure Darcos et M. Pierre-Jean Verzelen souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Revaloriser les métiers du travail social

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le travail social recouvre des réalités différentes : protection de l'enfance, accompagnement des personnes âgées, éducateurs en institut médico-éducatif (IME). Il traduit la devise républicaine : liberté d'accéder à l'autonomie, égalité d'opportunités, fraternité entre tous. Son premier critère est de permettre l'accès de tous aux droits fondamentaux. Ses missions : protection, insertion et promotion. La précarité n'est pas une fatalité, et notre pays offre l'espoir d'en sortir.

Ces métiers sont exercés à 95 % par des femmes. Cela explique sans doute leur invisibilisation et leur sous-rémunération. Je rends hommage à ces professionnelles qui interviennent auprès de ceux qui ont perdu leur autonomie et n'accèdent pas à leurs droits.

Sans mesures adaptées, nous risquons un effondrement du secteur.

En 2018, le président Macron évoquait un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux. Mais il a fallu attendre la crise du covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et soient applaudis. Ce fut une prise de conscience, qui a débouché sur une revalorisation indiciaire, principalement pour le secteur sanitaire, puis, au compte-gouttes, pour le secteur médico-social. La différence de traitement a entraîné la fuite de 90 000 travailleuses sociales vers le secteur sanitaire, devenu plus attractif.

En 2022, le Haut conseil du travail social (HCTS) s'est saisi de la question. Je salue son président, Mathieu Klein, dont le Livre blanc avait été présenté au président Macron en 2023. Depuis, rien. Les crédits, insuffisants, restent dispersés, limitant le pilotage national et transférant implicitement la charge aux collectivités.

D'où la présente proposition de loi, qui vise à corriger cette inaction.

Le Livre blanc dresse des constats alarmants. Premièrement, un secteur du travail social en état d'urgence ; tous les acteurs constatent une forte dégradation de la prise en charge.

Deuxièmement, des professionnels découragés par des interventions à effectuer en temps limité, pour des actes matériels ; ils n'ont plus de temps d'écouter, de prendre soin.

Troisièmement, une crise du recrutement. En 2023, 71 % des établissements du secteur rencontraient des difficultés de recrutement, 30 000 postes étaient vacants, alors que 150 000 départs à la retraite se profilent. Les jeunes ne résistent pas aux difficultés quotidiennes : 37 % des professionnelles ont moins de trois ans d'ancienneté.

Quatrièmement, des conditions de travail très difficiles, avec un taux de sinistralité trois fois supérieur à la moyenne. Les absences, justifiées, ont augmenté de 41 % par rapport à 2016. L'espérance de vie sans incapacité diminue de quatre mois pour ces femmes depuis 2008, quand elle augmente de dix mois pour les hommes.

Résultat : une maltraitance institutionnelle, révélée par les livres de Victor Castanet sur les Ehpad ou les crèches, ou par les exemples récents dans la protection de l'enfance.

Du fait de ces difficultés, le non-recours aux droits atteint 30 %. Faute de personnel, on met en place des plans d'aide au rabais. Enfin, ces travailleuses subissent heures de travail atypiques et temps partiels imposés, d'où des rémunérations inférieures au Smic.

Tassement des grilles salariales, non prise en compte de l'inflation, 43,5 % de bas salaires chez les aides à domicile : comment accepter cela, alors que nous prônons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ? L'hypocrisie doit cesser.

Le Ségur a permis des revalorisations nécessaires mais insuffisantes - voire inexistantes, pour les aides à domicile. Ces revalorisations n'ont pas été financées ou compensées aux employeurs, mis en difficulté.

L'étau financier conduit à une pratique dégradée, voire à des réductions d'effectifs, quand il faudrait l'inverse ! Les professionnels souffrent d'une perte de sens. La fragmentation de l'action sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées, entravant la qualité des interactions sociales.

C'est pourquoi je vous propose de revaloriser ces métiers essentiels. D'abord, une rémunération décente. L'article 1^er porte à 1 600 euros nets le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À l'article 2, nous proposons une indexation sur l'inflation ainsi que des négociations salariales.

L'article 3 prévoit des ratios d'encadrement, avec des seuils de sécurité et des objectifs de qualité de prise en charge, pour redonner du sens à ces métiers. Nos amendements à cet article ont hélas été rejetés.

Pour encourager les vocations, l'article 4 accorde le statut d'étudiant, et les droits afférents, aux personnes inscrites dans les instituts régionaux du travail social (IRTS).

Certes, il faut trouver des recettes pour financer ces mesures. C'est le corollaire incontournable de ce texte. Nous avons fait des propositions réalistes lors du PLF et du PLFSS. Le travail social est un investissement, non une charge. De meilleures conditions de travail signifient une hausse des cotisations et une baisse des coûts de santé.

Ce texte donne une espérance. Il faut redonner le pouvoir d'agir aux professionnels, mais aussi aux personnes accompagnées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi entend répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Livre blanc du HCTS, resté lettre morte. Merci à Annie Le Houerou de son initiative.

Les réformes que nous votons pour faire face au vieillissement de notre société, à l'accompagnement des personnes handicapées ou à l'accueil des jeunes enfants, sont condamnées à l'impuissance sans travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant.

La commission des affaires sociales n'ayant pas adopté la proposition de loi, c'est donc le texte initial que nous examinerons. Deux consensus se sont néanmoins fait jour : la pénurie de personnel dans les territoires et l'engagement remarquable des professionnels.

Plus de 35 000 postes ne sont pas pourvus et 71 % des établissements peinent à recruter. La situation est appelée à s'aggraver, du fait de la pyramide des âges. Difficile de ne pas faire le lien entre crise des vocations et conditions de travail et de rémunération. Le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus exposé aux risques psychosociaux. La paupérisation de ces travailleurs est telle que les salariés aidants bénéficient parfois eux-mêmes des aides sociales ! Avec les temps partiels subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois - avec souvent d'importants frais de déplacement.

L'article 1^er relève le niveau plancher du Smic dans le secteur de 12,45 %. Nous réservons cette revalorisation à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale et à la branche de l'aide à domicile.

Pour éviter de tasser encore les grilles salariales, l'article 1^er impose à ces branches d'engager des négociations sur les salaires minimaux hiérarchiques dans les six mois à compter de la promulgation de la loi - d'autant que ces branches sont en marge du droit commun, les accords y étant soumis à agrément du ministère.

Ce texte ne résoudra pas à lui seul le défaut de financement de ces revalorisations salariales. Cela vaut aussi pour l'extension des primes Ségur, qui pèse sur les finances des départements. C'est l'occasion de demander au Gouvernement de compenser enfin ces hausses et de repenser le financement des politiques sociales départementales.

Il faut revaloriser les travailleurs sociaux sans menacer la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales - c'est le sens de l'article 2, qui indexe les dotations sur l'inflation. Les déficits durables des Ehpad ou autres structures entament la qualité du service et menacent leur pérennité.

Nul n'ignore que les départements n'ont plus de marges de manoeuvre. C'est au Gouvernement de trouver une solution au défi du financement des politiques sociales. Lors du PLFSS, nous avions tracé plusieurs pistes, dont la hausse de la CSG sur les revenus du capital.

L'article 2 permet aux départements de financer les services de manière forfaitaire, et non plus horaire, pour plus de visibilité et de souplesse de gestion. Il permet également d'allouer une dotation valorisant l'amplitude horaire et la continuité de l'accompagnement.

L'article 3 est relatif aux conditions de travail. À l'instar de ce qui existe dans les crèches, et bientôt dans les hôpitaux grâce à la loi Jomier, des ratios d'encadrement seront instaurés dans le secteur médico-social. Il pourra s'agir de ratios de sécurité, impératifs, ou de qualité, dessinant une trajectoire progressive compatible avec les besoins du terrain et les capacités financières des établissements. Les schémas d'organisation devront aussi prendre en compte le temps de la relation humaine dans la journée de travail, afin de sortir d'une approche comptable et standardisée.

L'article 4 répond au manque d'attractivité des métiers du social. Les aides aux élèves des formations sanitaires et sociales sont gérées non par les Crous, mais par les régions, d'où une iniquité de traitement : 3 554 euros pour une bourse régionale, contre 6 335 euros pour une bourse du Crous. Or les étudiants du secteur médico-social sont moins aisés que les autres étudiants du supérieur. C'est une mesure de bon sens et consensuelle : les directeurs d'IRTS, les députés Cazenave et Sitzenstuhl et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) l'appellent de leurs voeux.

Ce texte un premier pas nécessaire. Il est attendu par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont pas de promesses sans lendemain - loi Grand Âge, loi de programmation...

La commission n'a pas adopté ce texte, considérant qu'il ne s'agit pas d'un levier adéquat. Nous examinerons donc le texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de la proposition de loi. Qu'ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d'enfants protégés ou de familles en difficulté, les travailleurs sociaux traduisent notre engagement collectif envers les plus vulnérables. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable.

Pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales : votre constat lucide appelle des réponses ambitieuses. Comment agir efficacement et de façon soutenable ? Le Gouvernement est néanmoins défavorable à cette proposition de loi, dont les conséquences financières sont majeures, sans ressources identifiées.

Dans la branche associative sociale et médico-sociale, il n'existe pas encore de système de classification unifié permettant de fixer un salaire minimal. De plus, les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives.

Contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié d'une revalorisation moyenne équivalente au Ségur, via l'avenant 43 de 2021. L'État a également pris ses responsabilités en agréant fin décembre l'avenant 70 : les aides-soignants des services infirmiers et d'aide à domicile de la branche de l'aide à domicile percevront dès ce mois-ci une augmentation moyenne de plus de 100 euros bruts par mois.

Les pistes proposées par les articles 2 et 3 méritent un examen au cas par cas, avec comme enjeu, la qualité de l'accueil en établissement. Il faudrait des études d'impact approfondies et un financement clair.

Le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des travailleurs sociaux : quelque 4 milliards d'euros de revalorisations salariales ont bénéficié à 700 000 salariés, pour 183 euros mensuels nets. Après 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative et le Ségur a été étendu en 2024 à l'ensemble des personnels de l'action solidaire et sociale, pour 600 millions d'euros. Les départements supportant 170 millions d'euros de cette charge, le Gouvernement a décidé de compenser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 85 millions d'euros dès 2025.

Nous avons aussi renforcé les capacités de formation, avec 13 500 places supplémentaires pour les aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et infirmiers entre 2020 et 2025.

Nous améliorons les conditions d'exercice, avec un fonds de 30 millions d'euros créé en 2025 pour les actions de formation dans les Ehpad et l'acquisition de matériel adapté. Un fonds de soutien pérenne d'aide à la mobilité des aides à domicile, de 75 millions d'euros par an, a également été créé en 2025 pour soutenir les départements.

Une convention collective unique (CCU) permettrait de fluidifier les parcours professionnels, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de couvrir les 10 % de salariés sans convention collective. Les pouvoirs publics soutiennent ce projet.

Je salue le projet de création d'un organisme de prévention des risques professionnels, qui serait une avancée majeure.

L'attractivité de ces métiers doit se construire au quotidien pour répondre au défi du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de publics vulnérables. Je m'engage à y travailler, ainsi qu'à la qualité de vie au travail et à la construction de parcours de carrière attractifs.

Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées, des perspectives de carrière, de meilleures conditions de travail, un dialogue social constructif : nous travaillons à ces objectifs.

Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à ce texte.

M. Martin Lévrier . - Cette proposition de loi ambitionne de refonder le travail social, en répondant aux difficultés rencontrées par les travailleuses - majoritaires - et travailleurs sociaux : vacances de postes, risques professionnels, pénibilité, précarité, etc. Le Parlement et le Gouvernement doivent y répondre, d'autant que la situation va se dégrader. Des réponses ont déjà été apportées, ainsi de l'extension du Ségur dans le secteur social et médico-social.

Le texte de nos collègues socialistes prévoit d'augmenter le Smic à 2 050 euros bruts et d'ouvrir des négociations salariales pour éviter le tassement des salaires. L'article 2 vise à sortir des logiques d'appels à projets et du financement à l'activité. L'article 3 crée un ratio minimum d'encadrement des personnes accueillies. L'article 4 améliore la situation des étudiants qui se destinent au travail social.

Si nous partageons les objectifs du texte, les moyens proposés nous semblent peu réalistes. L'augmentation des salaires serait trop coûteuse dans le contexte actuel et l'indexation des financements sur l'inflation serait insoutenable pour les départements. La création d'un ratio minimal d'encadrement poserait de sérieuses difficultés de mise en oeuvre, alors que nous manquons déjà de professionnels.

Des réponses doivent être construites de façon progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s'appuyer sur des mesures soutenables et juridiquement sécurisées.

Responsables, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les travailleurs sociaux, qui sont plus d'un million, assurent auprès de toutes les populations vulnérables, un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, de plus en plus dématérialisée et basée sur les algorithmes... Incarnant la promesse républicaine, ils redonnent dignité et réparent les blessures des parcours de vie - chacun peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.

Pourtant, ils ne cessent de clamer leur sentiment de déclassement. Ils devraient pourtant bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Mais les métiers du soin, à rebours du système capitaliste, ne permettent pas de faire du profit !

Ce déclassement est imputable aux gouvernements successifs, qui ont réduit les financements. Résultat : les établissements versent des salaires faibles, à des personnes peu ou pas qualifiées... Ce sont des métiers très difficiles, face à des patients et des familles de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : ces métiers s'apprennent !

Mais les jeunes se détournent de ces métiers pénibles, où les salaires sont bloqués depuis vingt ans. Des établissements et des services, notamment les Ehpad, risquent de s'effondrer. Pas moins de 50 000 postes seraient vacants.

Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe et que la France reste une République sociale qui vienne en aide aux plus fragiles.

Je soutiens l'amendement qui circonscrit la hausse du Smic au secteur médico-social. Sortons de la logique de tâches minutées, qui est contraire à l'esprit de leur travail, fondé sur le soin et l'écoute.

Pour renforcer l'attractivité des métiers et la qualité des prises en charge, il faut aussi améliorer les conditions de travail, ainsi que la formation. Je soutiens l'amendement qui étend le bénéfice de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux étudiants en travail social.

Adoptez cette proposition de loi. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'octroyer les dotations budgétaires nécessaires à sa mise en oeuvre, avec notamment la compensation intégrale des charges des départements. La solidarité est plus un investissement qu'une dépense.

Eu égard aux évolutions démographiques, les effectifs de travailleurs sociaux doivent progresser significativement. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité.

Quel type de République voulons-nous ? Une République sociale, disent les sénateurs du groupe SER ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Merci à Annie Le Houerou d'avoir inscrit cette proposition de loi à notre ordre du jour.

En première ligne face à la précarité, les travailleurs sociaux sont une digue qui évite l'explosion sociale. Avec dévouement, ils prennent en charge les mineurs isolés, les personnes en situation de handicap, de pauvreté...

Pourtant leur travail n'est pas reconnu. Leur salaire mensuel est de 1 800 euros bruts en moyenne - seulement 1 290 euros pour les aides à domicile. C'est aussi un enjeu d'inégalité entre femmes et hommes.

À la précarité, s'ajoutent les contraintes horaires et le temps partiel subi. Les conditions de travail sont dégradées, avec une forte prévalence des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Le versement de la prime Ségur coûte 170 millions d'euros annuels, dont seulement 85 millions d'euros sont compensés par l'État aux départements, déjà en difficultés. Face à cette crise profonde, il faut des mesures fortes, avec notamment un accompagnement financier garanti par l'État aux collectivités.

Ces métiers ne sont pas des « métiers passion ». Non délocalisables et non remplaçables par l'intelligence artificielle, ce sont des métiers indispensables et pourtant si peu reconnus !

Nous regrettons que l'avis donné à ce texte ne soit pas favorable. Si l'on dénonce la précarité des travailleurs sociaux, il faut voter l'augmentation du Smic ; si l'on veut améliorer l'attractivité, il faut voter l'indexation du financement des structures sur l'inflation ; si l'on veut de meilleures conditions de travail, il faut voter le ratio minimum d'encadrement ; si l'on se plaint du manque de travailleurs sociaux, il faut voter le statut d'étudiant pour les élèves en travail social. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Les écologistes remercient les socialistes de nous donner l'occasion de débattre de la situation alarmante des métiers du travail social, résultat d'un long processus de déconstruction.

Pourquoi un tel décrochage des salaires ? Parce que certaines réformes des grilles de classification ont fait reculer la prise en compte des qualifications et de l'ancienneté et toléré la sous-indexation de la valeur du point sur l'inflation, au profit de rares primes forfaitaires.

L'article 1er devrait mettre fin à la smicardisation rampante, alors que depuis vingt ans on constate une perte de pouvoir d'achat massive, la multiplication des vacances de postes, la dégradation des conditions de travail, etc. Une boucle de rétroaction positive est enclenchée : stoppons-la. Cette proposition de loi fait écho à la mobilisation des travailleurs sociaux de la mi-décembre. Ce million de travailleurs sociaux incarne les promesses de l'État social.

Cela fait trop longtemps que le travail social est méprisé, au point que la crise est désormais structurelle : 35 000 postes vacants et des instituts de formation qui ne font plus le plein... De nombreux étudiants abandonnent dès les premiers stages, confrontés à un travail social empêché et à la souffrance de devoir renoncer à leurs critères déontologiques du travail bien fait, pour un salaire qui frôle l'indécence... Ceux qui obtiennent leur diplôme restent de moins en moins longtemps dans le secteur social. C'est un effondrement silencieux !

Tant que le travail social sera perçu comme une dépense à réduire, rien ne bougera durablement. Le Gouvernement continuera à ne pas agréer des avenants plus que modestes, au motif qu'ils dégraderaient la situation financière des départements - dont le Gouvernement est largement responsable...

La situation exige des actes. Cette proposition de loi en propose, mais il en faudra d'autres ! Le travail social est un investissement qui participe à la prospérité de la France.

Nous sommes heureux de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Nathalie Delattre . - Le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante. Partout, les travailleurs sociaux nous alertent sur la perte d'attractivité du métier et leurs difficiles conditions de travail, sans parler des rémunérations insuffisantes. Je salue leur travail et leur courage.

Le HCTS l'a rappelé dans son Livre blanc : sans réforme structurelle, l'accompagnement des plus vulnérables est menacé. Le Parlement doit se saisir de cette question.

Cela dit, nous sommes quelques-uns à avoir des réserves sur les moyens proposés. L'article 1^er touche l'ensemble des salariés du secteur privé. Certes, la rapporteure nous proposera de recentrer le dispositif, mais je m'interroge sur sa constitutionnalité. L'indexation des financements fera peser des charges nouvelles sur les départements, déjà soumis à des contraintes budgétaires considérables.

Les ratios d'encadrement et la prise en compte du temps humain, utiles, traduisent une prise de conscience du caractère humain de ces métiers. Mais, là encore, leur portée dépendra des moyens alloués.

Cette proposition de loi est un signal politique important. Mais elle n'est pas suffisamment sécurisée au plan juridique ni pleinement aboutie au plan financier.

Une majorité des sénateurs du RDSE votera ce texte, mais nous serons quelques-uns à nous abstenir, dans l'attente d'une réforme globale et concertée.

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Merci à Annie Le Houerou d'avoir attiré l'attention sur ce sujet, ainsi qu'à Émilienne Poumirol pour son travail approfondi.

Les travailleurs sociaux, en première ligne, sont un maillon essentiel de notre système social. Mais le travail social est en crise, marqué par une paupérisation : le salaire mensuel moyen s'élève à 1 296 euros seulement. Résultat, 35 000 postes non pourvus.

Malheureusement, les impératifs budgétaires limitent notre capacité d'action. Nous partageons le constat, mais pas les mesures, irréalistes.

L'article 1^er aurait un coût budgétaire massif et immédiat, alors qu'aucun chiffrage consolidé ni aucune compensation pérenne n'ont été présentés. Une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle, ne peut être décidée sans garantie financière solide.

L'indexation automatique des financements sur l'inflation, prévue à l'article 2, créerait de la rigidité budgétaire, surtout au détriment des départements, déjà exsangues. Là encore, l'absence d'évaluation des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.

Alors que nous manquons déjà de professionnels, des ratios d'encadrement tels que prévus par l'article 3 risquent de conduire à des fermetures de services ou des ruptures d'accompagnement.

En revanche, l'article 4 est plus réaliste. La mesure, neutre sur le plan financier, pourrait relancer l'intérêt pour les métiers du travail social.

Le groupe UC s'opposera aux trois premiers articles et soutiendra l'adoption d'un texte réduit au seul article 4.

Mme Marie-Claude Lermytte . - J'ai été assistante sociale pendant trente-trois ans, à l'interface du social, du sanitaire et de l'administratif. Derrière chaque dossier, il y a une histoire, une urgence, parfois une détresse profonde.

Le travail social n'est pas abstrait, c'est un pilier discret, mais essentiel de notre pacte républicain, un levier de cohésion sociale et de prévention. Au fil des années, j'ai vu les situations se complexifier, les besoins augmenter, alors que les moyens se raréfiaient.

L'encadrement hiérarchique par des acteurs non issus du travail social aggrave parfois les choses. Les équipes sont compétentes, engagées, mais souvent épuisées. Nulle idéologie, ici : juste de l'expérience.

Le constat est partagé : le secteur médico-social traverse une crise profonde - difficultés de recrutement, pénurie, perte d'attractivité, augmentation de la charge de travail, multiplication des dispositifs... Plus de 70 % des établissements peinent à recruter, alors que de nombreux départs à la retraite sont prévus.

Face à ce contexte tendu, les professionnels assument seuls la détresse humaine. Pourtant, ils restent profondément engagés. Leur engagement mérite mieux que des intentions. Nous sommes tous d'accord pour revaloriser les métiers du social, mais comment faire ? Cette proposition de loi n'y répond pas, malgré les ambitions affichées.

La mesure de l'article 1^er est irréalisable au vu de l'état de nos finances publiques. Ce serait un choc pour les établissements, déjà nombreux à être déficitaires. Les financements n'arrivent pas par magie !

Les départements n'ont plus de marges de manoeuvre : alors, comment financer l'indexation ? On déplace le problème sans le résoudre.

Ce texte donne de faux espoirs à des professionnels déjà à bout. Le sujet mérite mieux que des slogans. Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte, non par manque de considération envers les travailleurs sociaux, mais parce que nous ne voulons pas leur mentir.

En revanche, nous sommes prêts à travailler à des solutions réalistes, responsables et durables. C'est à cette condition que nous rendrons justice à celles et ceux qui tiennent à bout de bras un système fragilisé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit) D'abord, je souhaite rendre hommage à ces professionnels, que j'ai côtoyés comme administrateur d'IRTS et comme élu départemental : je sais l'énergie qu'ils déploient auprès des personnes accompagnées.

Il faut une réponse publique, sérieuse et durable. Madame la ministre, je suis heureux des améliorations que vous avez rappelées, notamment sur les rémunérations. Mais l'article 1^er nous pose problème.

Merci à Mmes Le Houerou et Poumirol de nous avoir sensibilisés à cette question. Je me réjouis que le Gouvernement ait pris le Livre blanc du HCTS au sérieux.

Vu l'état de nos finances, nous ne pouvons pas imposer plus aux départements... L'objectif de l'article 2, qui prévoit une indexation sur l'inflation, est compréhensible, mais pose une question d'équité.

L'article 3, plus intéressant, ne met pas assez l'accent sur le bien-être au travail. Les métiers du travail social sont très nombreux : il faut du cas par cas. Madame la ministre, je me réjouis que des actions soient menées et des financements prévus pour limiter les accidents de travail dans les Ehpad, plus nombreux qu'ailleurs.

Nous serons uniquement favorables à l'article 4.

C'est avec sérieux et responsabilité que nous nous prononçons sur cette proposition de loi qui pose des questions justes. Toutefois, la méthode retenue ne nous convient pas.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - La rédaction initiale de l'article 1^er prévoyait une revalorisation salariale pour l'ensemble des travailleurs sociaux. Nous proposons un compromis en recentrant la mesure sur les seuls métiers du médico-social et de l'aide à domicile.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Avis défavorable de la commission, mais à titre personnel, avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Une telle différence de traitement entre les salariés serait inédite. Des professionnels d'autres branches s'occupent aussi de l'humain.

En outre, vous proposez une augmentation de 12,4 % sans en prévoir le financement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Smic est versé aux travailleurs sans qualification et sans ancienneté - ils n'ont pas vocation à percevoir le Smic toute leur vie ! Or les métiers du travail social se sont professionnalisés : commencer au-dessus du Smic n'est pas aberrant.

Pour renouer avec le progrès social, commençons par ne pas dire de mensonges, madame la ministre ! (Mme Stéphanie Rist s'étonne.) L'avenant 43 n'est pas l'équivalent du Ségur ! Avant celui-ci, il fallait aux salariés de la branche aide à domicile dix-sept ans d'ancienneté pour sortir du Smic. L'avenant 43 a remis les grilles de qualification de la branche au niveau du Smic.

Vint ensuite la prime Ségur, qui s'est ajoutée au Smic. Le différentiel était de 183 euros. Ce n'est pas la même chose.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - L'article 2 indexe les rémunérations des travailleurs sociaux sur l'inflation. Cet amendement améliore la rédaction en inscrivant explicitement dans le code de l'action sociale et des familles l'indexation sur l'inflation des dotations destinées au financement de la masse salariale.

Ces mesures représentent un coût, certes, mais nous avions formulé des propositions de financement lors de l'examen du PLFSS et du PLF.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, j'y suis très favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. L'indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, pour éviter la spirale de l'inflation.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La branche demande beaucoup de main-d'oeuvre : l'aide à domicile suppose du temps humain. En n'indexant pas les salaires sur l'inflation, vous acceptez le décrochage du pouvoir d'achat. En vingt ans, il a diminué de 25 % !

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Par dérogation, les départements pourront attribuer la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) de façon plus souple, sans passer par un appel à projets, mais dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Cet amendement permet aux départements d'assouplir l'attribution de la dotation. Avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - La CNSA a montré que l'attribution de la dotation était freinée non par les appels à projets, mais par la procédure de conclusion des CPOM. Mes services travaillent à sa simplification.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Appliquons au secteur social le même type de ratio que ceux qui sont en vigueur pour le secteur sanitaire : ratio minimal d'encadrement et ratio d'objectifs, tel est l'objet de l'article 3. L'amendement modifie le délai d'entrée en vigueur de cette mesure.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable non au décalage de la date d'entrée en vigueur, mais à l'article, même si nous partageons le souci d'amélioration de la qualité de la prise en charge.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°143 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Les travailleuses sociales - et les quelques travailleurs sociaux - en formation subissent une injustice flagrante, car elles sont privées du statut d'étudiant, et ne bénéficient donc pas des droits associés. Sans statut, pas d'accès facilité aux bourses ni aux logements des Crous ni à la sécurité sociale étudiante. Pourtant, leur formation, longue et intense, mérite la même attention que les autres filières.

Dans la version initiale du texte, nous voulions aussi oeuvrer pour la formation continue. Le secteur social est en constante mutation. La formation tout au long de la vie est un levier essentiel, mais les contraintes de l'organisation parlementaire nous ont contraints à faire des concessions.

La question du genre dans le travail social soulève celle de la dévalorisation des compétences féminines, celles du care, et non un simple problème de mixité.

Voter cet amendement, c'est envoyer un signal fort : travailler au service des autres ne doit pas rimer avec précarité.

Les étudiantes des IRTS doivent pouvoir bénéficier des avantages associés à la CVEC.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Nous nous réjouissons que nos collègues soient favorables à cet article 4.

Avis favorable de la commission, qui rejoint mon avis personnel !

M. le président. - Merveilleux ! (Sourires)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Cela étendrait les compétences du Crous aux formations infra-bac ; les étudiants pourraient récupérer des aides du Crous et des régions, d'où un risque de doublon. Entamons un dialogue avec Régions de France pour que les étudiants disposent de bourses qui existent déjà dans certaines régions.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie l'auteure de la proposition de loi, qui a permis de débattre de la revalorisation du travail social et de son attractivité : le message est envoyé au Gouvernement. Nous avons entendu votre préoccupation sur les bourses ; le texte pourra évoluer au cours de la navette, notamment pour garantir l'équité entre étudiants.

Prochaine séance demain, jeudi 8 janvier 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 janvier 2026

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

. Questions orales