Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Qui peut ignorer que le monde virtuel est un royaume sans roi, sans loi ni frontière ? Qui peut se désintéresser de légiférer sur ces nouveaux espaces de prédation ? Agir, alors qu'il est déjà trop tard, est un défi. Il faut qualifier les nouvelles infractions numériques, sanctionner les complices, protéger les victimes.

La prostitution des mineurs et des jeunes adultes connaît une expansion inquiétante, par la voie du numérique. Plongés dans la précarité par la fin des jobs et stages lors de la crise du covid, certains ont arrondi leurs fins de mois en postant des images ou vidéos à caractère sexuel sur des plateformes comme Mym ou OnlyFans : en mars 2020, les inscriptions y augmentaient de 75 %.

Ces images sont-elles de la prostitution sur écran ? Leur marchandisation s'apparente-t-elle à du proxénétisme ? Certes, il n'y a pas de contact physique - nous sommes dans une zone grise, dont profite le système.

La loi doit s'adapter et protéger les potentielles victimes. Le 18 novembre 2025, j'ai déposé une proposition de loi que 123 d'entre vous ont cosignée : merci.

L'achat de services sexuels personnalisés, dit « caming », se développe sur les plateformes. Derrière leurs écrans, les clients assouvissent leurs fantasmes, exigeant toujours plus.

« Agents » ou « managers », noms derrière lesquels se cachent des proxénètes 2.0, managent les comptes de créatrices de contenus érotiques sur les plateformes. Le métier porte un nom : OFM, pour OnlyFans management. Les managers recrutent ensuite des « tchatteurs », des sous-traitants chargés de dialoguer avec les clients - une profession délocalisée là où le coût du travail est faible.

Aux « modèles » - des jeunes, parfois mineures, repérées sur les réseaux sociaux, qui ne sont pas des professionnelles du sexe -, ils promettent une indépendance financière, un enrichissement facile, une pratique sans risque, dans sa chambre, derrière son écran. Les pièces d'identité sont maquillées pour permettre à des mineurs de s'inscrire sur la plateforme. On exige de jeunes majeurs qu'ils se mettent en scène comme mineurs ; parfois, des mineurs figurent en arrière-plan. Des images de plus en plus malsaines ou violentes sont commandées.

Le Parisien a révélé en août 2023 que plusieurs modèles ont été exploités par leur manager et forcées de produire à la chaîne des contenus parfois dégradants pour générer du trafic ; elles ne récupèrent qu'une très faible part des gains. Je salue l'enquête de Mathieu Barrère pour Envoyé spécial en juin 2020. Quand bien même il y aurait consentement du modèle, le proxénétisme numérique est une réalité.

Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi en commission des lois. Le code pénal obéissant à des principes stricts, il a fallu éviter des écueils, comme l'atteinte excessive à la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants.

Je remercie la présidente Jourda, la rapporteure Lauriane Josende et bien sûr le président Darnaud. Je salue le rapport des députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, qui propose 78 recommandations contre les dérives des influenceurs et des réseaux sociaux. Je remercie Leïla, qui a témoigné, et Romain Evin, étudiant en droit et sciences politiques, dont le mémoire de master m'a été utile.

C'est l'éducation et la prévention qui permettront à nos enfants de comprendre les dangers du monde numérique. Il reste beaucoup de travail. Preuve en est, notre débat sur le contrôle de l'âge sur les réseaux sociaux ou les travaux de Catherine Morin-Desailly sur l'exposition excessive et précoce aux écrans.

Ma proposition de loi, perfectible, condamne les nouvelles formes d'exploitation sexuelle en ligne. En brisant la chaîne d'un business sulfureux lorsqu'il y a abus ou contrainte, elle ouvre une brèche. Merci à Mme la ministre d'avoir engagé la procédure accélérée.

À nous de construire une société qui maîtrise le numérique au lieu de le subir - je le dis pour les jeunes en tribune. Cet univers ne doit pas être une menace, mais un laboratoire où inventer l'avenir, sans que notre silence coupable ne transforme leurs rêves en cauchemars. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne est un défi en matière de répression des violences sexistes et sexuelles (VSS). Je remercie l'auteur et les cosignataires du texte.

La proposition de loi initiale transposait le régime de répression du proxénétisme à l'espace numérique, notamment les plateformes spécialisées dans la commercialisation de contenus individualisés à caractère sexuel, comme OnlyFans ou Mym. Elle pénalisait l'achat de tels contenus, sur le modèle de la pénalisation de la prostitution, et créait un délit d'aide ou d'assistance à la diffusion de ces contenus afin d'en tirer profit, sur le modèle du délit de proxénétisme.

Si la commercialisation de ces contenus peut donner lieu à des pratiques abjectes ou déshumanisantes qui ressemblent en effet à une forme de proxénétisme 2.0, il nous est toutefois apparu impossible de lui appliquer la même grille de lecture qu'à la prostitution, pour des raisons juridiques et pratiques. Dès lors qu'ils sont échangés entre adultes consentants, ces contenus sont protégés par la liberté personnelle et par la liberté d'expression. Il n'existe pas de présomption sociale de contrainte, contrairement à la prostitution. Les contenus sont légaux, au même titre que la pornographie, qu'il n'est pas question d'interdire. Peep-shows et autres strip-teases n'entrent pas dans le champ de la prostitution, faute de contact physique, mais peuvent être individualisés. Faut-il les interdire ? Nous basculerions dans un tout autre système... Au demeurant, les auditions menées ne font pas apparaître un lien direct entre la création de contenus à caractère sexuel et la prostitution.

Sur le plan de la répression pénale, l'efficacité de la sanction apparaît incertaine. Il serait complexe pour les services de police de constater l'infraction, faute de pouvoir recourir aux techniques spéciales d'enquête. La sanction, incertaine, aurait donc un effet dissuasif limité.

On risquerait également d'appliquer le régime du proxénétisme à des personnes qui n'exercent ni ascendant ni contrainte sur le créateur de contenu - monteurs, cadreurs ou personnels techniques.

Cela dit, il faut réprimer sévèrement les nouvelles formes d'exploitation sexuelle. La commission a donc recentré le dispositif sur la répression des dérives auxquelles donne lieu la commercialisation de contenus à caractère sexuel individualisés, sans pour autant l'interdire.

Nous créons une nouvelle infraction, inspirée de la traite des êtres humains. Son champ n'est pas limité au contenu individualisé : toute contrainte, toute manoeuvre dolosive, tout abus de faiblesse serait réprimé. La peine serait sévère : sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Ce quantum pourrait être aggravé lorsqu'il s'agit de mineurs ou lorsque l'infraction est réalisée en bande organisée. Nous adaptons la procédure pénale pour faciliter l'identification et la poursuite des auteurs, qui seraient inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais). Enquêtes sous pseudonyme, accès à distance aux correspondances électroniques, recueil des données de connexion : les policiers pourraient user des outils de lutte contre la criminalité organisée.

Je vous invite à voter ce texte ciblé et juridiquement robuste, une avancée en faveur des victimes de l'exploitation sexuelle en ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - « Pour moi, on est clairement des proxénètes, on est là pour l'argent » : ainsi s'exprimait un agent de créatrices de contenu dans un reportage récent. Il ne s'agit pas d'un débat sémantique, mais d'un fait de société, et donc politique. Cette nouvelle économie du numérique repose souvent sur des mécanismes anciens : la captation, la contrainte, la dépendance, l'exploitation sexuelle.

La proposition de loi touche au coeur de la promesse républicaine : la dignité humaine. Il s'agit bien de violences économiques et sexuelles, non d'un simple marché, d'une affaire privée entre adultes consentants.

Le développement massif de plateformes permettant la diffusion de contenus sexuels individualisés a ouvert un nouveau champ d'exploitation. Cela concerne des millions d'utilisateurs, trop souvent mineurs, en situation de vulnérabilité. Ce qui frappe, c'est la banalisation. Tous les lycéens connaissent le principe : un moyen facile de gagner de l'argent... Voilà où nous en sommes. Derrière la promesse d'autonomie, de liberté, d'enrichissement rapide, il y a une industrie de la dépendance.

Les corps sont le carburant du système ; la vulnérabilité, une cible pour des pseudo-agents qui recrutent dans les centres commerciaux, sur Instagram ou Snapchat, faisant miroiter une vie à Dubaï, de l'argent facile et sans danger - puis prennent le contrôle des comptes, verrouillent les paramètres, organisent la dépendance.

Une commande directe, ciblée, individualisée. Une jeune fille qui exécute. Un client qui achète une prestation qu'il a dictée, un corps qu'il possède à distance. Des messages à toute heure, des commandes de plus en plus précises, intrusives, violentes, que les femmes acceptent parce qu'elles n'ont plus le choix. Des comptes qui se transmettent, des modèles qu'on récupère comme un portefeuille client. Une logique de performance, de rentabilité, qui pousse à accepter davantage, à franchir les frontières les unes après les autres. Quand une femme tente de résister, on culpabilise, on menace : on rappelle qu'elle est dépendante, que des images d'elle circulent, qu'on peut détruire sa vie en un clic.

Loin de l'accompagnement ou de la collaboration, c'est l'organisation d'une emprise, avec à la clé une captation massive de revenus et une violence qui se cache pour mieux se perpétuer.

La République ne peut transiger. Ce texte nomme les responsables, non pour moraliser, mais pour protéger ; non pour stigmatiser, mais pour sanctionner ceux qui profitent de la fragilité.

L'exigence de fermeté va de pair avec une exigence de sécurité juridique. Protéger, c'est garantir un droit clair et applicable. L'action publique doit avoir des fondements solides. Le Gouvernement veillera à ce que la norme soit effective, les infractions caractérisables, les responsabilités établies, pour éviter les angles morts.

Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 13 avril 2016 portée par Laurence Rossignol et de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel que j'ai publiée en mai 2024. La prostitution n'est pas le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde.

Les principes ne s'arrêtent pas aux frontières numériques. Ce texte dit aux victimes qu'elles ne sont plus seules, aux clients et proxénètes que l'anonymat n'est pas une immunité, à la société que la République ne laissera jamais prospérer une économie de l'exploitation des corps et des âmes. La dignité humaine n'est ni virtuelle ni négociable. La France ne détourne pas le regard, elle affronte le réel et elle le combat. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)

Mme Patricia Schillinger .  - À l'ère du tout-numérique, des jeunes filles attirées par la promesse d'un revenu facile découvrent trop tard que derrière les écrans se jouent des logiques d'exploitation, de pression et de marchandisation de leur intimité.

Des plateformes comme Mym ou OnlyFans ont favorisé l'émergence d'un système d'intermédiaires opaques, entre captation des revenus, contrôle, pression et parfois contraintes exercés par des « managers ». Le modèle économique est fondé sur la marchandisation des corps de femmes parfois mineures, sur une logique d'ubérisation de la sexualité à la frontière poreuse entre pornographie et prostitution.

À ce jour, aucune plateforme n'a été condamnée pour exploitation, non que les dérives n'existent pas, mais parce que notre droit pénal est conçu pour un monde physique et non numérique.

D'où cette proposition de loi, qui entendait transposer dans l'espace numérique les instruments de lutte contre le proxénétisme. En France, le proxénétisme est interdit, mais la prostitution est licite, si elle est active et libre. Cette liberté cesse d'exister dès lors qu'il y a contrainte, pression ou emprise.

En 2022, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de contenus sexuels individualisés en ligne contre rémunération n'était pas de la prostitution, puisqu'il n'y a aucun contact physique. Les plateformes le savent. Comment lutter contre les formes modernes du proxénétisme sans remettre en cause la licéité de la pornographie ?

La réécriture du texte en commission sécurise juridiquement l'incrimination en créant une infraction spécifique. Le texte est équilibré, solide et politiquement assumé.

En 2021, le rapport Champrenault sur la prostitution des mineurs recommandait de définir explicitement la prostitution dans le code pénal, en se basant sur la définition dégagée par la Cour de cassation, pour mieux protéger les victimes. Derrière les débats juridiques, il y a des réalités humaines. Derrière les chiffres - 1 579 victimes du proxénétisme en 2024, parfois mineures - il y a un système qui, pour se présenter comme virtuel et inoffensif, n'en est pas moins violent et vorace. (M. Ludovic Haye applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte propose d'adapter notre droit pénal aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle liées aux usages numériques, dont les auditions ont confirmé l'ampleur et les effets. Ces dernières années, la prostitution s'est déplacée en ligne, grâce aux plateformes spécialisées : 35 % des contenus monétisés que diffuse Mym sont dits pour adultes. Pour les créatrices, souvent précaires, le revenu médian est de 1 200 euros. Derrière leur consentement apparent se cache une pression, des tiers - managers, agents, tchatteurs - qui tirent profit de leur activité.

Face à cette déferlante, on ne peut rester inactif. Pour autant, la réponse législative n'est pas simple, s'agissant de la régulation de plateformes internationales. La loi du 13 avril 2016, que nous devons à la gauche, doit rester la référence, la ligne rouge.

Il est indispensable de bien définir l'infraction visée. L'accès aux contenus dans le monde numérique est complexe. Nous étions ouverts à une consolidation du texte de Marie Mercier, mais la commission propose une rédaction alternative : exit le parallèle avec la loi de 2016, exit la pénalisation possible du client, exit le lien clair avec le proxénétisme.

Pour lutter contre la marchandisation d'actes sexuels, même réalisés à distance, notre groupe proposera des amendements inspirés du travail de Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Le texte de la commission s'éloigne de l'ambition initiale de la proposition de loi, ce que nous regrettons.

Ces plateformes monétisent l'exploitation sexuelle d'autrui. OnlyFans compte 305 millions d'utilisateurs et 4 millions de créateurs de contenu, dont 84 % de femmes - les consommateurs étant à 80 % masculins. La plateforme prélève 20 % de commission sur chaque vidéo ou photo envoyée à un client. En 2023, elle a réalisé 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; son propriétaire, Leonid Radvinsky, s'est versé 604 millions d'euros de dividendes en 2024.

Ces multinationales s'enrichissent, tandis que les créatrices de contenu, auto-entrepreneuses, n'ont aucune protection sociale. C'est l'ubérisation poussée à son paroxysme. Soumises aux lois de l'algorithme, elles doivent produire toujours plus, répondre aux demandes les plus lucratives, au péril leur santé mentale. La majorité d'entre elles gagne très peu, quand la plateforme sécurise ses profits.

Les plateformes sont théoriquement interdites aux mineurs, mais les contrôles sont rudimentaires. Des adolescentes, recrutées par des proxénètes peu scrupuleux, se retrouvent happées dans des logiques relevant de la pédopornographie, alors que la prostitution des jeunes a explosé avec leur précarité, qui a augmenté de 50 % en dix ans.

L'intention initiale du texte de sanctionner l'achat de tels services et d'étendre l'infraction de proxénétisme à ces pratiques était juste. L'absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination économique, la logique de mise à disposition du corps contre de l'argent, surtout dans un monde capitaliste et patriarcal.

Nous devons protéger les plus vulnérables face à la prédation cupide de ces plateformes, qui exercent une pression plus insidieuse qu'un souteneur, mais bien réelle : elles organisent la transaction, prélèvent une commission. Sanctionnons-les, ainsi que leurs clients. L'inaction revient à entériner un modèle d'exploitation mondialisé, financiarisé et inégalitaire. Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette proposition de loi avait de quoi inquiéter : elle ne construisait pas une politique publique de protection ; elle mélangeait prostitution et pornographie, majeurs et mineurs ; elle étendait à l'excès l'acception du proxénétisme...

Nous sommes tous d'accord pour protéger les mineurs - mais le texte n'apportait pas de protection nouvelle. Corruption, sextorsion, pédopornographie, proxénétisme aggravé : les infractions existent déjà, heureusement. Ce sont les moyens qui manquent, notamment humains. Le reste est littérature.

Vous expliquez que certains jeunes se tournent vers OnlyFans pour arrondir leurs fins de mois, mais ne proposez aucune solution. La précarité étudiante augmente pourtant au point que la moitié des jeunes ne mangent pas à leur faim ! À quand un encadrement des loyers, une allocation universelle d'études ? Interdire OnlyFans entre majeurs ne sert qu'à se donner bonne conscience.

Le texte initial visait, en réalité, à contourner la décision de la Cour de cassation, qui exige un contact corporel pour caractériser la prostitution : il créait une nouvelle infraction ouvrant la voie à l'interdiction de la pornographie. Indéfendable ! La commission des lois a été contrainte de le retravailler.

Plutôt que de porter atteinte à la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants, renforçons la régulation et le droit du travail pour les travailleuses et travailleurs du sexe. Pénaliser l'achat de contenu sexuel ne ferait que déplacer l'activité vers des plateformes où il y a moins de contrôles, de modération, de moyens de négociation. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) On prétend protéger, et on fabrique de la clandestinité.

Le GEST votera le texte réécrit, qui se concentre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne. Portons l'effort sur la lutte contre la traite des êtres humains et ses réseaux, non sur les services sexuels entre adultes consentants.

Je regrette qu'on parle des travailleuses du sexe, mais jamais avec elles. On oublie leurs droits, qui sont les seuls à protéger. Si vous voulez légiférer, ouvrons le débat sur la présomption de salariat dans le secteur pornographique, parlons inspection du travail sur les tournages, droit à l'image et droit à l'oubli. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cinq millions de créateurs - terme pudique - ont un compte sur OnlyFans, 500 000 sur Mym. Ces jeunes femmes se dénudent ou vendent du contenu érotique ou pornographique pour arrondir leurs fins de mois.

On peut y voir le prolongement de la prostitution, voire son antichambre - sinon qu'en droit français, selon la Cour de cassation, la prostitution suppose un contact physique. Le phénomène soulève pourtant de sérieuses problématiques.

Motivées par la perspective d'un revenu supplémentaire, les créatrices ont entre 22 et 28 ans, sont étudiantes ou précaires. Les plateformes apportent en théorie souplesse et sécurité, mais la liberté vantée est largement théorique. En réalité, on est plus proche de la dépendance. Si une minorité de créatrices vit confortablement de cette activité, la majorité travaille beaucoup pour un revenu bien maigre.

Reste que ce modèle relève de la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants - donc de la liberté d'expression et de l'autonomie personnelle, protégées par la Constitution. Aussi, je rejoins la rapporteure. Le texte initial était disproportionné. Mon groupe est favorable à la rédaction issue de la commission.

La nouvelle infraction créée vise les « OFM », ces proxénètes 2.0 qui font pression sur les femmes pour qu'elles produisent des contenus toujours plus fréquents et plus extrêmes et les dépossèdent de leur autonomie et de leurs revenus.

Ce texte ne saurait épuiser toutes les questions, notamment celle du consentement et du détournement de contenus. Selon une enquête de Reuters de mars 2024, une vidéo de viol a été publiée et monétisée sur la plateforme - évidemment sans consentement des victimes - qui a perçu une commission. Le modèle fondé sur les abonnements individuels complique la détection d'abus et donc le travail des autorités. Le Parlement doit poursuivre sa réflexion sur ces zones grises.

Nous devons aussi nous demander pourquoi des étudiantes vendent du contenu pornographique : c'est indéniablement lié à la précarité croissante des jeunes.

Le RDSE salue le renforcement de la lutte contre les nouveaux proxénètes et votera pour ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte nous place face à une question difficile, aux frontières du droit, de la morale et des transformations technologiques. Au-delà d'un simple débat sur les plateformes numériques, il s'agit de notre capacité collective à protéger les personnes contre de nouvelles formes d'exploitation sexuelle sans porter atteinte aux libertés.

Derrière cette question juridique, une urgence humaine : la prostitution des mineurs croît de façon inquiétante et le numérique a ouvert de nouveaux canaux. La crise sanitaire a joué un rôle d'accélérateur : disparition des petits emplois, précarité étudiante, isolement. Pour certains jeunes, la mise en ligne de contenus sexuels est apparue comme un moyen de survie financière.

Ce phénomène structure une véritable économie, qui banalise la monétisation du corps et de la sexualité et peut conduire, par extension, à la prostitution. Résultat : une réalité difficile à saisir pour notre droit.

Les plateformes reposent en apparence sur l'autonomie, avec des créateurs majeurs et consentants qui monétisent leur image. Mais la réalité est tout autre : pressions économiques, emprise psychologique, captation de revenus, harcèlement, isolement, et parfois de véritables mécanismes d'exploitation.

Je salue Marie Mercier pour sa proposition de loi. Peut-on assimiler ces pratiques à la prostitution ? Doit-on transposer mécaniquement dans l'espace numérique un régime juridique pensé pour des actes impliquant un contact physique ? Dans un arrêt de 2022, la Cour de cassation a dit que non. La commission des lois a considéré qu'une interdiction générale de l'achat de contenus sexuels personnalisés entre adultes consentants soulèverait de lourdes difficultés. L'infraction serait difficile à constater, nous risquerions de créer une norme symbolique à la portée dissuasive limitée.

Le coeur du problème est là : faut-il ou non faire un lien entre la prostitution et la pornographie, légale pour les majeurs ?

S'attaquer à des plateformes comme OnlyFans revient à intégrer la pornographie dans la prostitution. Nous en avons débattu au sein de la délégation aux droits des femmes lors de l'examen du rapport « Porno : l'enfer du décor ». Nous ne sommes pas allés jusqu'à en préconiser l'interdiction, même si certaines pratiques sont abjectes.

Le choix du rapporteur a été de cibler l'exploitation et elle seule. La création d'une infraction spécifique d'exploitation sexuelle en ligne inspirée de la traite des êtres humains permet de qualifier juridiquement des pratiques de contraintes, violences, abus de vulnérabilité, autorité. Elle donne aux enquêteurs des outils adaptés, avec les techniques spéciales d'enquête.

Toutefois, il faut le reconnaître : la traite des êtres humains étant rarement évoquée dans les tribunaux, ce texte, même recentré, ne résout pas toutes les questions.

Ce phénomène questionne en réalité notre rapport collectif à la sexualité marchande et à l'image du corps. Beaucoup de jeunes s'engagent dans cette voie sans en mesurer les conséquences durables sur leur vie personnelle, professionnelle, sociale. Cela ne signifie pas qu'ils sont victimes au sens pénal, mais que notre responsabilité ne peut se limiter à la répression.

La prévention est essentielle. L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit intégrer les notions de consentement, respect, dignité et d'économie de l'image à l'ère numérique. L'école, les associations, les politiques publiques doivent donner à chacun les outils de compréhension nécessaires, parfois manquants dans les familles.

Nous devons également ouvrir un débat plus large : où plaçons-nous la frontière entre la liberté individuelle et la marchandisation du corps ? Certaines pratiques en ligne ne sont guère éloignées des peep-shows. Sommes-nous prêts à les remettre en cause ? À redéfinir juridiquement la prostitution en y englobant l'industrie pornographique ? Le mérite de ce texte -  imparfait, inabouti  - est d'ouvrir un débat sociétal.

En matière pénale, attendre la solution parfaite revient souvent à laisser les abus prospérer. Osons construire la loi à petits pas.

Notre responsabilité est double : voter un dispositif opérationnel contre l'exploitation sexuelle en ligne et poursuivre la réflexion collective sur les transformations imposées par le numérique à notre droit et notre société. Nous ne réglerons pas toutes les contradictions d'un monde où l'intime devient un marché. Mais nous pouvons affirmer un principe clair : la liberté ne doit jamais servir de paravent à l'exploitation.

Nous voterons ce texte pour qu'il poursuive son chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie .  - Je salue l'auteur de cette proposition de loi pour ses engagements. Nous ne pouvons qu'accueillir positivement le recentrage du texte opéré en commission.

Études, tribunes, proposition de loi, Arcom : les efforts sont déjà nombreux pour protéger les jeunes publics contre les contenus inadaptés à leur âge. Mais ils demeurent insuffisants.

La présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien, l'a rappelé : les confinements de 2020 ont accentué ce grave problème de société. Les mineurs sont massivement confrontés à des contenus pornographiques. Les contrôles de l'âge sont facilement contournables, aussi sont-ils exposés, sans avertissement, à des contenus inadaptés : violents, humiliants, misogynes. La pornographie devient malheureusement la première source d'éducation sexuelle.

Face à cela, il faut d'abord renforcer les contrôles d'âge et d'identité et sanctionner les plateformes qui font preuve de laxisme en la matière. Ensuite, interdire les contenus mettant en scène des actes pénalement répréhensibles dans la vie réelle, mais qui, une fois sexualisés en ligne, semblent tolérés. Enfin, il faut renforcer l'éducation et la prévention - tâche immense, qui requiert, comme l'a souligné Anne Souyris, des moyens humains. Toutefois, rien n'a été prévu en la matière dans la version initiale du texte.

Ce dernier créait une infraction sanctionnant deux adultes consentants. Mais cette mesure n'aurait eu aucun impact sur l'exposition des jeunes et risquait de ne pas tenir juridiquement. En outre, interdire peu ou prou l'accès à la pornographie en ligne ne l'empêchera pas d'exister. Elle est d'ailleurs légale, car elle repose sur la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et de l'autonomie personnelle. L'interdire porterait atteinte à ces droits et tendrait vers une forme de moralisme.

Le recentrage du texte en commission sur la création d'une infraction d'exploitation sexuelle en ligne est bienvenu. Des activités intolérables prospèrent parallèlement aux plateformes, allant jusqu'à une forme d'esclavage sexuel. Nous devons protéger les mineurs de ces potentielles exploitations.

S'il n'y a pas de présomption de système d'exploitation dans le cas de la pornographie en ligne sans contact physique, certaines situations relèvent d'une forme d'exploitation. Aussi devons-nous renforcer la répression et la protection des victimes et des personnes vulnérables.

Nous ne pouvons que soutenir les ajouts visant à inscrire les personnes condamnées pour exploitation sexuelle au Fijais et à renforcer les sanctions si l'infraction implique des mineurs. Ces mesures vont dans le bon sens. Un tel dispositif appuiera le délit de sextorsion créé en 2021.

Tout en soulignant l'importance de renforcer encore la protection des mineurs, le groupe Les Indépendants ne peut que soutenir ce texte.

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La première de nos libertés, c'est la sécurité : elle doit être garantie partout, y compris sur le web. L'objectif de ce texte est de s'attaquer aux proxénètes sur internet.

Depuis 2016, la loi pénalise l'achat de services sexuels physiques, reconnaissant les prostituées comme victimes. Mais les proxénètes se sont adaptés. Avec l'essor des plateformes, les contenus sexuels explosent : un job facile, qui masque souvent un piège infernal ; addiction, chantage, exploitation par des proxénètes 2.0. Combien sont-elles, ces jeunes femmes rêvant de richesse, qui tombent dans les filets de ces prédateurs ? Les acheteurs, anonymes derrière leurs écrans, banalisent une commercialisation du corps.

En parallèle, la prostitution des mineurs explose, avec 11 000 mineurs victimes, notre jeunesse. En 2024, 42 % des victimes de la prostitution étaient mineures ; âge médian, 14 ans et 8 mois. Nous devons réagir, car il s'agit de vies d'adolescents piégés dans un univers mêlant prostitution, michetonnage et contenus monétisés.

Nous devons protéger les plus vulnérables -  enfants livrés à eux-mêmes, étudiants fauchés, jeunes mères isolées  - , qui glissent d'un complément de revenus à un enfer.

Le texte initial transposait au numérique les mesures existant pour la prostitution traditionnelle et sanctionnait l'achat de contenu individualisé à caractère sexuel en ligne par 1 500 euros d'amende et 3 750 euros en cas de récidive. Il visait aussi les plateformes avec sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour quiconque assiste, protège ou tire profit de la diffusion de tels contenus.

La commission a resserré la cible : elle vise non plus les acheteurs, mais les exploiteurs. Elle crée une infraction spécifique d'exploitation sexuelle en ligne. Recruter, contraindre ou exploiter quelqu'un pour produire des contenus sexuels sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende -  peine aggravée en cas de minorité ou de bande organisée. Les condamnés seront inscrits au Fijais.

Ce texte met fin à l'impunité des managers. L'inaction n'est plus une option. Le proxénétisme en ligne engendre des milliards au prix de milliers de vies brisées.

Ce texte ne réglera pas tout, mais il envoie un signal fort. Protégeons notre jeunesse ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi de Marie Mercier avait défini la bonne cible. J'avais moi-même déposé, quelques jours plus tôt, une proposition de loi avec le même objet.

Or le texte dont nous débattons n'a plus la même cible ; la commission des lois a fait disparaître l'idée même de sanctionner le proxénétisme en ligne ! Pourtant, depuis quelques années, l'essentiel du business du sexe s'est déplacé sur internet. Et le « caming » est apparu. Mym a un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, et celui d'OnlyFans s'élève à 7 milliards d'euros... La différence entre ces plateformes et des sites pornographiques est que ce sont des réseaux sociaux. C'est la même différence qu'entre YouTube et Instragram, par exemple.

Sur OnlyFans, 90 % des créatrices de contenu, qui se livrent à des actes sexuels commandés, personnalisés ou en live ont un manager qui prélève au moins 50 % de leurs gains. Comment appellerions-nous ces personnes qui prélèvent une commission sur des actes sexuels commis par autrui ?

Mme Audrey Linkenheld.  - Des proxénètes !

Mme Laurence Rossignol.  - Assurément. Mais la définition de la prostitution, jurisprudentielle, exige un contact physique. Nous ne pouvons donc pas poursuivre ces managers pour proxénétisme, car il n'y a pas de contact physique.

Depuis plusieurs années, les spécialistes, services de police et magistrats travaillent sur la manière de poursuivre ce nouveau business numérique. Mme Elvire Arrighi, commissaire divisionnaire, ancienne patronne de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), la magistrate Catherine Melet-Champrenault, autrice d'un rapport sur la prostitution des mineurs, et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) demandent qu'une définition de la prostitution soit intégrée dans le code pénal et étendue aux actes sexuels virtuels.

Mais la commission des lois a refusé de le faire. Elle a choisi de créer une nouvelle infraction, adossée sur la traite des êtres humains, dont la définition est plus exigeante que celle du proxénétisme -  raison pour laquelle les magistrats poursuivent peu sur ce motif.

Le bon outil est d'élargir la définition du proxénétisme, or ce n'est pas le choix de la commission des lois. C'est une proposition inutile et dangereuse qui nous est soumise aujourd'hui. Dans quelques années, je parie que les cas de traite appliqués au proxénétisme en ligne ne se compteront même pas sur les doigts d'une main... Cette proposition de loi est donc inefficace et inopérante.

De plus, elle est régressive au regard de la position abolitionniste de la France, partagée par tous sauf les écologistes. La commission des lois réintroduit en effet la distinction entre prostitution choisie et prostitution subie, là où la position abolitionniste met en avant un système prostitutionnel.

Notre position finale dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Cet amendement établit une définition plus large de la prostitution que celle issue de la jurisprudence, en allant au-delà du contact physique. Le coeur du problème est la marchandisation d'actes sexuels et l'exploitation qui en découle, qu'il y ait ou non contact physique. L'important est que des personnes en tirent profit, qu'il y ait un business.

M. le président.  - Amendement n°9 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous souhaitons corriger le recul majeur opéré par la commission. Ce qui se passe sur ces plateformes, ce n'est pas du contenu créatif, mais de l'exploitation numérique à caractère sexuel. L'absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination, mais la rend simplement plus rentable. Ces plateformes mettent à disposition des corps contre une rémunération : marchandisation du corps, comme pour la prostitution. C'est une forme d'exploitation de la misère, car les plateformes prélèvent une rente de 20 % sur chaque acte. En outre, une vidéo produite ne disparaît jamais. C'est un capitalisme prédateur. Sous couvert de liberté, ce système aspire des jeunes de plus en plus précaires. Refusons que le numérique soit une zone de non-droit, où la dignité humaine se dissout dans une course aux clics lucrative pour quelques actionnaires.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Ceux qui solliciteront des actes sexuels filmés seraient passibles d'une amende. Soyons cohérents avec la position abolitionniste de la France et la sanction des achats d'actes sexuels par des clients.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol.  - Retour à la version initiale du texte.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - L'élargissement de la définition de la prostitution introduit par l'amendement n°5 contredit la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1996, confirmée en 2022, qui associe prostitution et contact physique, et proxénétisme et prostitution. Or englober systématiquement toute prestation à caractère sexuel à de la prostitution aurait des conséquences problématiques, notamment en matière de répression des clients.

Le dispositif porte une atteinte excessive aux libertés en conduisant à incriminer, au-delà du « caming », l'ensemble de la pornographie, du strip-tease et des activités associées.

Il faudra en débattre dans un autre cadre. Cette interdiction générale d'échanger de tels contenus entre adultes consentants porte une atteinte excessive à la liberté de l'acheteur comme à la liberté d'expression artistique ou à la liberté commerciale de créateur de contenu.

C'est une affaire de choix politique. La commission choisit de préserver la liberté d'adultes consentants d'échanger des contenus pornographiques, tout en réprimant sévèrement toutes les formes d'exploitation. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°9, nous avons choisi de cibler et de renforcer le dispositif, pour le rendre plus sévère et opérationnel, en accord avec l'auteure de la proposition de loi, et de l'assortir de techniques spéciales d'enquête en réponse à la demande des services instructeurs.

L'amendement n°3 risque d'introduire une incohérence dans notre droit pénal. Si l'on pénalise tout acte d'achat de contenu pornographique personnalisé, comment justifier le caractère licite du strip-tease ? Soit on s'arrête aux contenus en ligne, et alors le dispositif serait peu cohérent, soit on va au bout de la logique en étendant la répression des activités présentant un caractère sexuel au-delà de ce que prévoyait le texte initial. Aucune de ces deux options ne paraît souhaitable. De plus, nous perdrions le principal instrument de répression des exploiteurs, puisque le dispositif ne serait plus centré que sur les clients.

Le Gouvernement propose à l'inverse une répression centrée sur les clients de contenus produits dans le cadre d'une exploitation sexuelle, dès lors qu'ils agissent en connaissance de cause. Nous serons favorables à son amendement que nous nous apprêtons à examiner.

Enfin, si l'amendement n°4 était adopté, le seul fait d'embaucher un créateur ou une créatrice de contenus suffirait à caractériser une infraction sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'une contrainte ou d'un abus de faiblesse. Cela reviendrait à interdire purement et simplement cette activité commerciale en l'assimilant à de la prostitution. L'infraction s'appliquerait y compris lorsqu'un créateur ou une créatrice aurait librement choisi de se livrer à cette activité. Nous ne voulons pas aller jusque-là. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quelle surprise !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis. La position de la France est abolitionniste depuis 2016. Je regrette que certains s'en éloignent, notamment le groupe écologiste. Nous ne parlons pas de travailleurs du sexe, mais de victimes en situation de prostitution, que la France s'honore d'accompagner dans leur sortie du système prostitutionnel. Les victimes doivent être reconnues et les proxénètes, être appréhendés.

Ces amendements risquent de faire tomber l'architecture de la proposition de loi et de l'exposer à une inconstitutionnalité. Ce texte se concentre sur le recrutement de celles et ceux qui sont mis en scène, pour des raisons de sécurité juridique, car cela permet de caractériser la traite des êtres humains, donc d'avoir des sanctions plus solides.

Mme Laurence Rossignol.  - La prostitution est définie par la jurisprudence : jamais, avant nous, les parlementaires n'ont eu le courage de la définir ; ayons-le ! Cette définition est d'ailleurs critiquée par l'ensemble des acteurs. Le droit positif, c'est nous, législateurs, qui le changeons.

La rapporteure parle de la liberté d'expression artistique des créateurs de contenus. Vous pensez que c'est de l'art de demander à des gamines de se masturber devant une caméra ou de s'enfiler dans le vagin des objets contondants ? De la liberté artistique ? Il s'agit peut-être de liberté commerciale, et c'est bien le problème : c'est au nom du profit que nous tolérons que des hommes gagnent de l'argent pendant que des gamines se livrent à des actes dégradants pour générer des fantasmes.

Le strip-tease, c'est-à-dire se déshabiller, n'est pas un acte sexuel ! Un acte sexuel, c'est se caresser les seins, se masturber, montrer sa vulve, enfiler des objets dans son vagin.

Vos arguments, madame la rapporteure, ne sont pas recevables !

Enfin, madame la ministre, pour juger de la constitutionnalité d'un texte, il n'y a qu'un moyen : le voter et le soumettre au Conseil constitutionnel.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je ne comprends pas le raisonnement juridique ; je note simplement le désaccord politique sur le fait de revoir la définition de la prostitution. Certains groupes assument de ne pas être d'accord avec la loi de 2016 et veulent rouvrir le débat sur le modèle abolitionniste et d'autres rouvrent le débat sans vraiment l'assumer. Certains veulent aller au bout de la lutte contre la marchandisation des actes sexuels, d'autres restent au milieu du gué.

Plusieurs amendements qui avaient été déposés sur le texte ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Si ceux-là sont discutés ici, c'est qu'ils ne sont pas des cavaliers.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Ce n'est pas parce que c'est recevable que c'est constitutionnel.

Mme Anne Souyris.  - Je ne peux pas laisser dire que nous serions les seuls contre l'abolitionnisme. Nous sommes en réalité abolitionnistes au sens de Marthe Richard, qui a aboli en 1946 le fichier des femmes soumises, en fermant les maisons closes. Depuis, le terme a été dévoyé ; nous vous le laissons. En réalité, vous, qui vous dites abolitionnistes, êtes prohibitionnistes.

Nous sommes pour le droit commun pour tous, y compris les personnes prostituées. On les enferme encore plus dans la clandestinité et dans la violence - c'est le cas avec la loi de 2016 - quand il n'y a pas assez de différence entre la traite des êtres humains et la relation entre adultes consentants.

Mme Laurence Rossignol.  - Si j'avais encore un doute, il est levé...

Mme Marie Mercier.  - Faut-il redéfinir la prostitution ? Fallait-il ouvrir ce chantier au détour d'une proposition de loi ? Il faudrait lancer une commission d'enquête ou un travail sur un projet de loi. Nous ouvrons une brèche et c'est déjà faire oeuvre utile.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os9, 3 et 4.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol.  - Amendement de repli. Fonder la nouvelle infraction sur les dispositions relatives à la traite des êtres humains la rendra difficilement qualifiable et sanctionnable. C'est rompre avec la loi de 2016, qui a supprimé le racolage passif, notamment, madame Souyris. Ce n'est pas une loi prohibitionniste. Elle partait d'un principe assez simple : tant que l'on pourra acheter, louer ou vendre le corps des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas possible. Voilà l'objet de cette loi.

Ce qui se passe derrière les caméras est sordide, tout le monde l'a dit, et l'on aboutit à une infraction aussi difficilement applicable ? Retirons la référence à la traite, pour rendre le texte plus maniable par les juges.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Les amendements du groupe SER vident de sa substance notre dispositif, qui est équilibré : toute atteinte à une liberté doit être proportionnée. Si nous poursuivons tous le même but, à savoir le fait d'empêcher les abus (Mme Laurence Rossignol le conteste), nous n'avons pas la même façon d'y parvenir.

Nous proposons un dispositif qui lutte contre la marchandisation des corps. Les services de police et instructeurs disent qu'il n'y a pas de lien direct entre l'utilisation des plateformes, la création de contenus, et l'acte de prostitution qui amène à un contact physique. Vous avez votre définition de l'acte sexuel. On ne veut rien savoir de votre sexualité...

Mme Laurence Rossignol.  - Votre remarque n'est pas utile, madame la rapporteure ! Elle n'est pas utile ! (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Il y a différentes façons de définir l'acte sexuel. Chacun a la sienne. C'est de l'ordre de l'intime.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et le viol ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Il est difficile de poser un concept juridique sur cette notion. C'est pourquoi, depuis 1996, personne n'a su définir ce que c'était dans les textes. C'est subjectif.

Quant au strip-tease : certains considèrent qu'il s'agit d'un acte sexuel, car cela assouvit un désir, d'autres non. Considérer tout acte sexuel, même virtuel ou distanciel, comme relevant de la prostitution reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Et cela supposerait des débats juridiques et techniques très difficiles.

En vertu du principe de légalité des délits et des peines, il faut définir une infraction. Mais nous n'avons pas assez d'éléments pour le faire. En revanche, nous pouvons définir strictement le fait d'exercer une contrainte, de profiter d'un état de vulnérabilité. Si la traite des êtres humains est dans le code pénal, c'est bien parce qu'elle est utile. Le nombre d'infractions dressées n'est pas le seul critère à retenir. Ainsi, il n'y a que 1 500 contraventions par an établies au titre de la loi de 2016. Pour autant, faut-il dire que cela ne sert à rien ? Non ! Il faut caractériser ces infractions pour comprendre le phénomène, le circonscrire, voir ce qui relève de l'acte sexuel et aller peut-être plus loin demain pour renforcer le dispositif. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 42. J'ai été rapporteure de la loi de 2016. J'étais ministre lorsqu'elle a été adoptée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger.  - (S'adressant au groupe Les Républicains) Ça va !

Mme Laurence Rossignol.  - Je n'abuse pas de cet argument, je n'en parle jamais !

J'ai affronté les débats parlementaires en des termes bien moins choisis qu'aujourd'hui. Mais jusqu'à présent, jamais personne n'a fait référence à ma sexualité. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Ce propos n'est pas acceptable. Tout d'abord, il est stupide (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains), mais ensuite, on ne s'invective pas mutuellement.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - « Stupide » n'est pas une invective, alors ?

Mme Laurence Rossignol.  - Je vous demande de retirer ces propos ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Il ne faut pas chercher des oppositions qui n'existent pas entre nous, mais réaffirmer des principes clairs : la vision abolitionniste de la France. Cette vision consiste à parler non de travailleurs du sexe, mais de victimes du système prostitutionnel. L'enjeu est de lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains -  je ne parle pas de consentement, mais d'exploitation, de traite, de domination.

Comment y parvenir dans le monde numérique, avec quels outils ?

Juridiquement, ce qui tient le plus, c'est la qualification d'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Il n'y est pas fait suffisamment recours aujourd'hui, parce qu'on n'a pas la capacité de le faire. Mais dans l'environnement numérique, où tout se fait au vu et au su de tous, il sera beaucoup plus possible d'agir. Par la géolocalisation, par des écoutes téléphoniques ciblées, par le piégeage numérique, nous pourrons cibler des comptes particulièrement actifs, voir qui les possède, qui les commande, qui en tire profit. Nous garantissons la sécurité juridique du dispositif pour que ces comptes n'existent plus, qu'ils soient tenus par des majeurs ou des mineurs.

Recourir aux qualifications d'exploitation et de traite des êtres humains nous fournira des outils plus solides pour incriminer ceux qui tirent profit des corps des femmes et infusent dans l'esprit de nos enfants et adolescents l'idée que le rapport au corps n'est que domination, violence, subordination. Notre désaccord est non pas politique, mais juridique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Rappel au règlement. Je vous apprécie, madame la rapporteure. Vous avez dérapé en cherchant une argumentation convaincante, lors de propos enflammés. (On s'en offusque à droite.) Vous pourriez le reconnaître et clore le sujet.

Mais ce qui m'a frappé, c'est votre réaction, chers collègues de droite, vous avez tous...

M. Loïc Hervé.  - Pas tous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous avez tous rappelé certaines choses lorsque Laurence Rossignol a voulu intervenir. Dans une maison où nous gagnerions à être plus attentifs à nos propos et nos attitudes, notamment à l'égard de certaines collègues, j'ai été attristée de voir que, peut-être -  je n'étais pas là en 2016  - rien n'avait changé depuis lors...

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voterons cet amendement. Il est triste qu'une querelle juridique, ou plutôt politique, nous sépare, alors que le diagnostic est partagé.

L'amendement n°15 rectifié du Gouvernement à suivre réintroduit la pénalisation des consommateurs, preuve que la seule référence à la traite des êtres humains ne suffit pas.

Il faut s'appuyer sur la loi de 2016 pour lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0. Derrière les arguties juridiques, il y a bel et bien un désaccord politique.

Si demain le Gouvernement dépose un projet de loi plus approfondi, nous serons au rendez-vous. (Mme Émilienne Poumirol renchérit et applaudit.)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous aurions du mal à définir un acte sexuel, selon la rapporteure ? Nous avons légiféré sur les agressions sexuelles, sur le viol, sur le contrôle coercitif. Nous légiférons depuis des années sur le sujet incandescent de la violence sexuelle à l'encontre des femmes. Ce que vous avez dit, nous l'avons entendu à chaque étape : où est la différence entre la drague et le harcèlement ? Qu'est-ce que le consentement ? Nous passons notre temps à légiférer parce que, depuis le début, des parlementaires disent qu'ils peinent à cerner les nuances...

La loi de 2016, déférée au Conseil constitutionnel par une QPC, a été déclarée conforme à la Constitution. Je suis curieuse d'avoir son avis sur l'achat d'actes sexuels en ligne. Le qualifierait-il de prostitution ou non ? Votons cet amendement et nous le saurons. Ce serait utile dans notre lutte contre les Gafam.

Mme Anne Souyris.  - Le proxénétisme est lié à la prostitution. Mieux vaut employer des termes correspondant à la loi en vigueur.

Employons les mots de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle. À tout mélanger, nous portons un jugement moral vague et perdons en efficacité. Mme Rossignol souhaite élargir encore l'acception de proxénétisme, mais elle est déjà excessivement large en France.

Les travailleurs du sexe peuvent aussi être des victimes, madame la ministre. Je défends les droits de tout le monde.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Après les auteurs, comment appréhender les consommateurs ?

Cet amendement vise à caractériser ceux qui consomment sciemment ces contenus. Sans eux, pas d'exploitation.

En nous attaquant aux consommateurs, nous affaiblissons aussi le modèle économique des plateformes. Les consommateurs sont aussi parfois les commanditaires de ce qu'ils souhaitent voir mis en scène.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Cette incrimination à l'endroit des clients est conforme à ce que nous souhaitons mettre en place. Avis favorable.

M. Guy Benarroche.  - Je ferai un rapprochement qui vaut ce qu'il vaut, sur l'incrimination des consommateurs. Elle ne peut s'entendre que s'ils connaissent l'envers du décor de ce qu'ils achètent. Ce n'est pas le cas de tous.

Madame la ministre, vous dites que s'il n'y a pas de consommateur, il n'y a pas d'offre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - C'est le cas !

M. Guy Benarroche.  - On entend cet argument sur le narcotrafic. Mais qu'il s'agisse de ces contenus, de drogue, de bonbons ou de burgers, l'offre crée la demande. Comme une entreprise d'agroalimentaire ou les trafiquants, ces plateformes créent la demande. Je suis donc dubitatif sur cet amendement. Notre objectif est de lutter contre l'organisation.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement est cohérent avec la position de la France concernant la lutte contre le système prostitutionnel. Mais il révèle combien ce texte est baroque, voire déséquilibré. Des consommateurs seraient lourdement sanctionnés, dans un système dans lequel il n'y a pas de proxénète ? C'est audacieux, juridiquement !

Nous voterons cet amendement, mais l'ampleur de la délinquance sur le net est telle que nous n'avons pas les moyens d'enquête suffisants. Nous voulions frapper les proxénètes, car ils sont moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender. Les enquêteurs peinent davantage à identifier les victimes de la prostitution depuis qu'elle a quitté la rue. Nous voterons cet amendement, sans en surestimer les effets.

Mme Anne Souyris.  - Comment un consommateur qui regarde une prestation sexuelle saura-t-il si la personne est vulnérable ? Encore une fois, on mélange tout. Comme le dit Mme Rossignol, nous manquons tellement de moyens... Il faut contrôler si une personne est l'objet d'une exploitation, avant de contrôler si le consommateur le sait. Concentrons-nous sur l'exploitation et non sur la consommation.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Monsieur Benarroche, on ne parle pas de l'industrie agroalimentaire ! Ce n'est en rien comparable. On ne parle pas de bonbons, (M. Guy Benarroche s'agace.) mais de jeunes filles à qui l'on commande des actes sexuels insoutenables. Évitons les comparaisons qui déresponsabilisent.

Je souhaiterais plus de condamnations de clients sur la base de la loi de 2016. Sans consommateurs, en matière de narcotrafic ou de traite des êtres humains, il n'y a pas d'auteurs.

Comme l'ont dit la rapporteure et Laurence Rossignol, nous devons envoyer un message clair. La loi est performative. Nous devons proclamer que ces contenus n'ont pas à être consommés.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement prend en compte l'essor des violences sexuelles sur mineurs commanditées en ligne, souvent qualifié de viol en streaming. Un commanditaire situé généralement à distance rémunère un tiers pour commettre une agression sur mineurs.

Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l'action publique, car l'identification des auteurs et la qualification des faits sont très complexes. L'augmentation des signalements sur Pharos témoigne de l'ampleur du phénomène.

L'incrimination de complicité de viol ne reflète pas le rôle déterminant des commanditaires. Il faut adapter l'arsenal législatif.

Cet amendement consacre une incrimination contre le viol commis sur un mineur lorsqu'il est diffusé en temps réel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Ces comportements abominables sont déjà sévèrement punis par le code pénal. Notre arsenal juridique est déjà complet. Avis défavorable, l'amendement satisfait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Laurence Rossignol.  - Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j'attends toujours qu'elle dise qu'elle regrette ses propos de tout à l'heure. À la délégation sénatoriale aux droits des femmes, nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J'invite nos collègues à y faire un stage de trois ans.

Il y a quelque temps, nous avons reçu une procureure. Le nombre d'hommes commandant des viols d'enfants, notamment en Asie, est six fois supérieur au nombre d'incriminations que la justice peut poursuivre : sur 140 hommes connus, nous n'avons les moyens d'en poursuivre que 20. Les offices centraux travaillent dans des conditions vraiment difficiles. Sans enquêteurs et magistrats, changer les lois est vain.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

Après l'article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié de M. Iacovelli et Mme Schillinger.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°16 de Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement concerne les deepfakes, c'est-à-dire le fait d'utiliser les images de quelqu'un pour les adjoindre à des scènes sexuelles auxquelles il n'a jamais participé. L'amendement n°1 rectifié concerne seulement les mineurs. J'étends son champ à toutes les victimes.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - L'amendement n°1 rectifié est satisfait par l'article 227-23 du code pénal. Avis défavorable. À titre personnel, défavorable au sous-amendement pour les mêmes raisons.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°16 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié de M. Iacovelli et Mme Schillinger.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°17 de Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol.  - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Cet amendement concerne le traitement algorithmique de deepfakes. Avis défavorable car satisfait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°17 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement et les deux suivants demandent des rapports.

La rapporteure a affirmé que c'est au nom de la liberté de communication que les créatrices de contenu vendent des images de leur corps. Mais qu'en est-il réellement ? Nous devons documenter cette situation.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il s'agit d'une demande de rapport concernant les mineurs sur ces plateformes. Nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d'ajustement du capitalisme numérique.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement porte sur le modèle économique des plateformes comme OnlyFans. Il faut en finir avec l'opacité financière qui protège un système de proxénétisme industriel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable à ces trois demandes de rapports. En créant une nouvelle infraction, nous voulons créer une chaîne vertueuse, pour mieux circonscrire ce sujet.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Retrait, s'agissant de demandes de rapport, mais nous sommes au début du processus. Nous tiendrons les éléments à la disposition du Parlement, notamment sur la vulnérabilité des victimes.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os11 et 12.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement d'appel demande la mise en place d'un plan de lutte contre le phénomène du viol commandité en ligne, dont les signalements ont doublé. Il appartient à l'État de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires et de définir des sanctions pénales adaptées à ce nouveau délit.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Demande de rapport : avis défavorable. Cela dit, la question des moyens doit être posée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Laurence Rossignol .  - J'avais annoncé en discussion générale que notre position serait fonction du sort réservé à nos amendements. La nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne ne permet pas l'incrimination du proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques, car elle est adossée à celle de la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante : vulnérabilité de la victime, violence, contrainte, menace.

Nous avons proposé d'élargir la définition de la prostitution et de l'étendre aux actes sexuels virtuels dépourvus de contact physique, comme le demandent policiers et magistrats, mais le Sénat a refusé.

Je n'ai pas l'habitude d'appeler à voter contre un texte qui permet un petit pas. Toutefois, on ne légifère pas en faisant des petits pas : on nous dirait que le sujet a été traité. Nous devons frapper fort ceux qui réalisent des profits sur le corps des femmes. Le groupe SER votera contre ce texte.

Mme Marie Mercier.  - C'est bien dommage !

Mme Annick Billon .  - Merci à Marie Mercier de nous avoir permis de débattre de sujets graves. Je ne suis pas complètement convaincue par la création de cette nouvelle infraction. J'espère que l'Assemblée nationale aboutira à un texte efficace. Nous légiférons avec un train de retard. La prostitution des mineurs a beaucoup évolué. Le département de la Vendée y travaille, car aucun département n'est épargné.

Il faut des moyens pour la justice et les enquêteurs. L'audition des associations a démontré que sans leur action, aucune affaire n'aurait abouti devant la justice. Mettons maintenant le paquet sur la justice.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°185 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.