Comptes rendus analytiques officiels du 30 mars 2026

M. le président.  - Par lettre en date du 27 mars, le Gouvernement a demandé l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril, à 16 h 30, d'une convention de partenariat et de coopération Union européenne - République kirghize, d'une convention France-Pays-Bas portant délimitation de la frontière à Saint-Martin et d'une convention France-Agence spatiale européenne.

Ces conventions internationales seraient examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Acte en est donné.

Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de ces conventions au lundi 13 avril à 15 heures.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Discussion générale

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Je suis heureux et fier de présenter ce projet de loi. Le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (MEI) a été créé par la résolution 39/2 du 27 septembre 2018 pour faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves commises en Birmanie et ainsi juger les responsables. Il s'agit de rassembler les preuves nécessaires aux poursuites pénales. Les atrocités perpétrées contre la population rohingya de Birmanie ne peuvent rester impunies.

Le MEI a accordé la priorité aux enquêtes se rapportant aux crimes sexuels, aux crimes fondés sur le genre et aux crimes commis contre les enfants. Il coopère notamment avec la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).

Depuis le coup d'État du 1^er février 2021, la violence redouble et un second axe d'enquête a été ouvert. La junte birmane multiplie les exactions, comme dans l'État de Rakhine ; l'armée birmane a bombardé un hôpital le 11 décembre dernier, elle incendie des villages, torture des militants politiques, les violences sexuelles y sont massives, y compris contre les enfants.

Le MEI est essentiel pour que ces crimes ne restent pas impunis. La junte lui interdit l'accès au territoire birman. Le travail des ONG et des agences de l'ONU est essentiel pour témoigner des événements en cours, alors que la junte muselle les oppositions et la presse libre.

L'entraide judiciaire prévue aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions ; or le mécanisme n'entre pas dans cette catégorie. Une adoption rapide du projet de loi d'approbation - déjà adopté le 17 décembre 2025 à l'Assemblée nationale - est donc nécessaire. Le MEI souhaite notamment procéder à des auditions de témoins présents sur notre territoire. Le MEI est destiné à rendre justice au peuple birman, la France doit y contribuer.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - M. le ministre vient de rappeler avec force la gravité des crimes commis au Myanmar. Bombardements de civils, destruction de villages, violences sexuelles... Ces crimes ne laissent aucun doute sur leur nature. La violence dépasse le cadre d'un conflit interne classique. Ces actes relèvent des qualifications les plus graves du droit international : crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes susceptibles de relever du génocide.

Cependant, ces crimes restent largement impunis. Depuis le coup d'État du 1^er février 2021, le Myanmar s'enfonce dans une crise qui confine à la désagrégation de l'État. Les institutions civiles sont détournées, la justice ne fonctionne plus, les mécanismes de protection des populations ont disparu et ont été retournés contre elles. La violence est devenue un mode de gouvernement et l'impunité un élément structurant du système.

Les conséquences humaines sont dramatiques : déplacements massifs de population, effondrement des services essentiels, insécurité permanente. Les conséquences sont aussi stratégiques : la fragmentation du territoire, la militarisation de la société et l'affaiblissement des cadres institutionnels fragilisent toute la région.

Que peut encore le droit quand les institutions chargées de le faire respecter ne fonctionnent plus ? La réponse de la communauté internationale consiste à préparer la justice quand celle-ci ne peut être rendue immédiatement. Créé dans cet esprit en 2018, le MEI ne remplace pas les juridictions, mais documente les faits et permet d'engager les poursuites le moment venu.

Toutefois, ce travail doit pouvoir s'articuler avec des juridictions capables d'agir. La France a une responsabilité particulière. Elle reconnaît une compétence universelle de sa justice pour les crimes les plus graves. Cette compétence, exigeante, est encadrée. C'est un instrument de crédibilité : la France ne se contente pas de condamner les crimes internationaux sur le plan diplomatique, elle se donne les moyens d'agir juridiquement quand les conditions sont réunies.

Encore faut-il que les magistrats accèdent aux éléments de preuve. Les preuves étaient collectées, mais nos juridictions ne pouvaient y accéder ni les utiliser. Cette convention lève un obstacle juridique et permet la transmission des preuves, l'audition de témoins présents sur le territoire et une articulation effective entre le travail d'enquête internationale et l'action judiciaire nationale.

De solides garanties encadrent cette coopération : respect des principes fondamentaux de notre droit et des intérêts essentiels de la France, entre autres.

Cette convention a une signification politique forte : l'effondrement d'un État ne saurait entraîner la disparition du droit. Elle affirme que les crimes les plus graves ne doivent pas être considérés comme sans conséquence. Ce message fondamental est adressé aux victimes, à la communauté internationale - la défense du droit demeure un pilier de notre action extérieure - et aux auteurs de ces crimes, en rappelant que le temps ne garantit pas l'impunité.

Ce texte ne mettra pas fin à la crise et aux violences, mais il s'inscrit dans une stratégie de long terme essentielle pour la stabilité internationale. Préparer la justice, c'est refuser l'impunité et contribuer à la paix. La commission vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI, du RDSE et du groupe SER.)

M. Édouard Courtial .  - Depuis 2021, la junte militaire conduit une répression massive. Plusieurs milliers de civils ont été tués, des dizaines de milliers de personnes emprisonnées, subissant des actes de torture. Des écoles et des hôpitaux sont frappés. Résultat : plus de trois millions de personnes ont été déplacées.

La demande de mandat d'arrêt formulée en novembre 2024 par la CPI à l'encontre du chef de la junte est un signal fort. Ces procédures demandent un travail préalable exigeant. Le MEI, créé en 2018, a vocation à préparer les dossiers pour engager des actions en justice le moment venu. Il dépend de la coopération des États, dont la France.

Ce modèle a fait ses preuves ; la France a déjà signé des accords similaires pour punir les crimes commis en Irak et en Syrie. La convention ne crée pas de charges excessives, mais renforce l'engagement de la France en faveur du multilatéralisme et de la lutte contre l'impunité.

Le groupe UC votera ce projet de loi.

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Catherine Dumas applaudit également.) Depuis le coup d'État de 2021, le Myanmar s'est enfoncé dans une répression systématique. Des milliers de civils ont été tués, des millions déplacés. La minorité rohingya est l'une des premières victimes de ces atrocités. La junte, en guerre contre son propre peuple, a instauré la conscription militaire forcée.

Au nom du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie-du-Sud-Est, Olivier Henno et moi-même avons exprimé notre préoccupation quant à la situation humanitaire, aggravée par le tremblement de terre de 2025, et appelé à la libération des personnes incarcérées, notamment Aung San Suu Kyi et le président Win Myint.

En 2018, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le MEI. Ce n'est pas une juridiction ; il ne juge pas, mais prépare les dossiers. Pour être efficace, le mécanisme a besoin de coopérer non seulement avec les institutions internationales, mais aussi avec les États. La convention signée à Genève en 2024 le prévoit.

Aucune procédure n'a été engagée en France, mais la justice internationale est un travail de patience : les preuves collectées aujourd'hui permettront d'engager des poursuites.

Alors que le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un droit international fondé sur le droit, non sur la force.

Cette convention n'est pas une solution miracle, mais un outil nécessaire pour préparer un avenir plus juste.

Le groupe INDEP votera ce projet de loi. En tant que présidente du groupe d'amitié France-Birmanie, je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; MM. Rachid Temal et Akli Mellouli applaudissent également.)

Mme Catherine Dumas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte ne bouleversera pas - tant s'en faut - le cours des événements tragiques au Myanmar. Mais il touche à l'essentiel : notre capacité collective à lutter contre les crimes internationaux et contre l'impunité de leurs auteurs.

Les violations de droits humains dans ce pays deviennent systématiques ; la minorité rohingya est particulièrement visée. De nombreuses personnes ont perdu la vie à la suite des persécutions menées par les autorités birmanes et les récentes libérations d'opposants, pur outil de propagande, ne doivent pas nous tromper sur la nature du régime : la liste des crimes du régime et des souffrances du peuple birman est effarante.

En 2023, à l'initiative de Pascal Allizard, le Sénat avait adopté une résolution condamnant le coup d'État. Notre pays a contribué à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence décidée au niveau européen.

Aujourd'hui, nous agissons au niveau juridique. Les crimes doivent être sanctionnés, raison de cette convention de coopération qui permettra à nos autorités judiciaires d'échanger des informations et des preuves et d'auditionner des témoins.

La situation sur le terrain est si sombre qu'il est difficile de discerner le moment où la justice s'exercera, mais cette convention n'est pas que symbolique : la justice finira par s'exercer, comme cela a été le cas ailleurs, pour des crimes comparables. Aucun effort n'est vain. Chaque preuve peut, un jour, permettre l'ouverture d'un procès. Or, sans procès, les responsabilités ne pourront pas être établies. Sans responsabilités établies, il ne pourra y avoir d'apaisement et de concorde retrouvée.

L'action patiente du MEI permet de préparer cette perspective. En suivant les pays européens qui ont conclu de tels accords de coopération, la France est fidèle aux fondamentaux de notre diplomatie : défendre la dignité humaine, avec la conviction que le droit international est essentiel à la paix du monde et à son équilibre.

Ce texte n'est pas la panacée, mais un outil nécessaire et utile. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations des droits de l'Homme et du droit international. Les crimes commis contre les Rohingyas sont des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité. Ils sont documentés, répétés et organisés.

Le coup d'État militaire de 2021 a aggravé la spirale d'exactions contre les civils, sans perspective d'arrêt à court terme.

Les Nations unies ont créé le MEI, dont le siège est à Genève, pour rendre la justice possible. Le présent projet de loi a une portée juridique et politique. Il crée un cadre d'entraide pénale spécifique, adapté à la nature inédite de ce mécanisme. Les autorités judiciaires françaises pourront échanger des informations et des éléments de preuve, et réaliser des auditions.

La stratégie française est claire : des mesures coercitives avec des sanctions européennes, d'un côté, et un appui humanitaire et un soutien aux acteurs de la transition démocratique, de l'autre.

La France manifeste ainsi sa volonté de rester aux côtés du peuple birman. Fidèle à ses valeurs, le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Akli Mellouli applaudit également.) Le groupe SER votera bien évidemment ce projet de loi.

Le MEI vise à préserver les preuves afin que les meurtriers soient un jour condamnés. Ce dispositif, peu connu du grand public, a été utilisé en Syrie et en Irak et pourrait l'être en Afghanistan. Il serait bon qu'un tel mécanisme puisse être mis en place pour l'Iran.

Déplacements de population, viols, tortures, emprisonnements : la qualification de crimes contre l'humanité ne fait aucun doute. La communauté internationale examine si un génocide est en cours.

En 2017, nous déplorions 10 000 morts parmi les Rohingyas. Ce peuple, qui subit tant de violences, est empêché de pratiquer sa foi et voit ses moquées détruites. Nous avions fondé beaucoup d'espoirs sur le prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi - or elle n'a pas su condamner les massacres contre cette minorité. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures : tout le monde doit être protégé.

Lorsque le temps de la justice viendra, j'espère que peu d'entreprises françaises seront concernées, car oui, il faut parler des flux économiques entre notre pays et la Birmanie. Le pays est sous influence chinoise, si bien que peu de pays le pointent du doigt...

Nous espérons que cette convention montrera un jour son efficacité et que les meurtriers seront condamnés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Catherine Dumas applaudit également.)

Mme Marianne Margaté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Cinq ans après le coup d'État, la situation au Myanmar demeure dramatique. Six mille morts, vingt mille détenus, trois millions de déplacés, crimes de guerre, crimes contre l'humanité : tous ces faits ont conduit la CPI à demander un mandat d'arrêt contre le général auteur du putsch.

La junte militaire se maintient, car elle est insérée dans des circuits économiques mondiaux ; elle peut ainsi acheter des armes et bombarder sa population.

Je note une contradiction majeure. En mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait que nos échanges avec le pays avaient repris et dépassaient désormais le niveau d'avant-crise. Nous continuons à importer du textile, du bois, des minerais, de la joaillerie, secteurs contrôlés par la junte. Ces profits financent directement la répression. Nos exportations ont augmenté de 30 % depuis 2021.

Une enquête de 2023 a révélé que cinq banques françaises et le fonds de réserve pour les retraites (FRR) proposaient des investissements utiles à la junte, à hauteur de 6 milliards de dollars. Les actionnaires et marchands d'armes empochent les dividendes de cette complicité.

Quelle hypocrisie ! D'une main, le Gouvernement soutient les mécanismes internationaux de la justice. De l'autre, les eurodéputés de la macronie et consorts votent l'affaiblissement de la directive sur le devoir de vigilance, main dans la main avec l'extrême droite. Ainsi, on sabote des instruments concrets d'action dès qu'ils menacent les flux économiques.

Quelles mesures entendez-vous prendre contre l'implication de ces établissements financiers ?

Nous voterons ce texte. Mais la justice internationale restera une coquille vide tant qu'elle se contentera de juger les criminels de guerre, sans jamais inquiéter ceux qui les financent. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du GEST.)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe INDEP) Depuis dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives des droits humains. La minorité rohingya a été très touchée. Des milliers de personnes ont perdu la vie, et 1,4 million ont été contraintes de fuir leur pays. Depuis le coup d'État, la junte mène une répression brutale.

Face à ces violences, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a créé le MEI, basé à Genève. Il ne juge pas, mais documente les faits. Or les dispositifs d'entraide pénale étant réservés aux seules juridictions internationales, aucune coopération avec le MEI n'était possible. Ce texte y remédie. Les preuves ainsi établies feront la justice de demain.

Nous voterons ce texte. Mais il serait hypocrite de ne pas agir sur nos échanges économiques, qui alimentent la junte birmane. Pas moins de 80 % des importations depuis la Birmanie concernent le textile, le cuir et l'habillement, secteurs largement contrôlés par l'armée.

Le Gouvernement doit mettre fin aux importations, sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos et instaurer un embargo sur les carburants d'aviation.

Nous devons réaffirmer avec force le primat du droit international et du multilatéralisme, aujourd'hui fragilisé, contesté. Si le droit international est bafoué en un point du globe, il est en danger partout. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ainsi que sur les travées des groupes SER et INDEP)

M. Rachid Temal.  - Quel talent !

M. Cédric Chevalier.  - Excellent !

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et INDEP) De prime abord, ce texte peut sembler technique. Il n'en est rien, car il engage une certaine idée du rôle de la France dans le monde.

Depuis le coup d'État, le Myanmar est plongé dans une crise durable. L'effondrement de l'ordre constitutionnel s'est accompagné d'un conflit interne généralisé et d'une désagrégation de l'État : des milliers de tués, des millions de déplacés, aucune perspective de justice crédible.

D'où la création du MEI, qui vise non à juger, mais à collecter des éléments en vue des poursuites futures.

Il faut des mécanismes judiciaires pour agir. C'est là que la France intervient, avec sa compétence universelle. Le droit de l'entraide pénale ne permettait pas de coopérer avec un mécanisme onusien ; ce texte vient combler ce vide.

Face à des conflits prolongés, la justice ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Les accords de ce type sont devenus essentiels. La justice internationale est aussi le fait des États et non des seules juridictions internationales.

Ce texte participe du rayonnement de notre modèle juridique. Alors que le multilatéralisme est fragilisé, le RDSE considère que ces accords de coopération sont essentiels. Le droit doit être préservé. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe INDEP et du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Cédric Chevalier.  - Bravo !

Discussion de l'article unique

L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

Discussion générale

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP) « Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » (M. Yannick Jadot approuve.) Cette phrase d'un surveillant pénitentiaire de la prison de La Santé, en introduction du rapport de David Amiel, m'a frappé.

La crise du logement touche aussi les agents publics qui assurent des missions essentielles, qui consacrent leur vie aux autres. Il n'est pas normal qu'ils ne puissent plus se loger dignement. Comment justifier qu'un infirmier, après une journée épuisante, doive faire des heures de trajet pour rentrer chez lui ? Comment forger l'idéal républicain lorsque l'on subit l'abandon de la République ? Comment peut-on susciter ainsi des vocations ?

Ce n'est pas normal ! Nous devons agir. Ceux qui respectent les règles et ceux qui s'engagent doivent être prioritaires pour accéder au logement social.

Cette proposition de loi de David Amiel est essentielle pour répondre à ces situations. Elle vise un objectif simple : mieux utiliser les logements et le foncier publics pour répondre aux besoins de nos agents. Les logements financés par un employeur public bénéficieront bien aux agents ; un bail pourra prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation.

Le texte renforce la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux en clarifiant les droits de réservation et les mécanismes de compensation.

Il apporte aussi des réponses concrètes à des situations particulières - des localisations adaptées pour les agents pénitentiaires, par exemple. Il sécurise la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier des hôpitaux, pour faciliter leur mise à disposition pour leurs personnels.

Le texte vise aussi à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements, en dépassant les blocages liés à des reconversions de sites.

Il prévoit enfin d'examiner les conditions de mise en place d'un acteur semblable à Action logement pour le secteur public.

Cette proposition de loi a été enrichie à l'Assemblée nationale. Je remercie votre rapporteure Amel Gacquerre et les membres de la commission de l'avoir améliorée, notamment avec des dispositions issues de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).

Madame la présidente Estrosi Sassone, vous regrettiez que le Gouvernement prenne les sujets « par le petit bout de la lorgnette ». Je tiens à vous rassurer : ce texte s'insère dans un plan de bataille global.

C'est la feuille de route que m'a confiée le Premier ministre, avec l'ensemble de l'équipe de France du logement - professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion, de l'habitat. Notre objectif est de créer deux millions de logements d'ici à 2030. Nous devons agir vite et fort, et de manière pragmatique. Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'ai ainsi défendu le statut fiscal du bailleur privé. Choc de confiance, choc de simplification, choc d'investissement, choc de transition écologique - tous sont nécessaires. (Mme Dominique Estrosi Sassone sourit.) Nous en parlerons dans le projet de loi relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Les conditions de travail des agents du service public font l'objet d'une attention appuyée depuis la crise sanitaire, car ce sont des travailleurs essentiels. La fonction publique est d'ailleurs le premier employeur de France et représente 20 % de l'emploi total.

Les travaux de notre commission le montrent régulièrement : l'accès au logement est déterminant pour entrer dans l'emploi. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement et de fidélisation. Il y va de la continuité de l'action du service public. Pourtant, dans certaines zones tendues, notamment transfrontalières, les agents ne peuvent se loger.

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Je pense notamment à nos agents vivant près de la frontière Suisse.

M. Loïc Hervé.  - Merci, madame la rapporteure !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - La proposition de loi n'a pas pour ambition de résoudre la crise du logement ou le manque d'attractivité de la fonction publique. Concrète et pragmatique, elle propose toutefois des solutions attendues.

La commission a encadré la clause de fonction prévue à l'article 1^er pour donner certaines garanties aux locataires. Cette clause évitera aux employeurs publics l'évaporation de leurs réservations dans le parc social au gré des rotations locatives. Elle sera un vecteur de fidélisation des personnels. Les mesures d'encadrement que nous avons prises visent à tenir compte des accidents de la vie et à ne pas laisser au Gouvernement toute latitude dans la rédaction du décret d'application.

Nous avons également intégré au texte des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi Choc, adoptée par notre assemblée en janvier dernier. Ainsi, à l'article 2, qui relève les droits de réservation de l'État lors d'une cession de foncier avec décote, nous prévoyons une limite à 50 % des logements sociaux du programme ; il s'agit d'inciter l'État à recourir aux décotes, qui contribuent à l'équilibre des programmes, sans fragiliser les contingents des collectivités et d'Action logement. De même, à l'article 3, nous autorisons les entreprises et établissements publics à acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.

La commission a approuvé l'article 4, qui prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets de création de logements à destination des travailleurs du secteur public, mais en le recentrant, le texte issu de l'Assemblée nationale étant excessivement large. Il convenait notamment de tenir compte des lois Daubié et Huwart, qui ont déjà assoupli les possibilités de dérogation.

Nous avons confirmé certains dispositifs bienvenus, à l'instar de l'article 5, qui donne la possibilité aux hôpitaux publics d'externaliser leur gestion locative. Quant à l'article 6, il permet à ces derniers de valoriser leur patrimoine pour créer des logements destinés à leurs agents en constituant des sociétés de projet et des filiales.

Enfin, la commission a supprimé la demande d'un rapport sur la création d'un Action logement du secteur public. Nous souscrivons à l'objectif, mais estimons qu'un rapport de plus, après celui réalisé par M. Amiel en 2024, est superflu. Les données sont connues, il n'y a plus qu'à agir. Si un projet de loi est nécessaire, nous serons au rendez-vous.

J'ai été très attentive au principe d'égalité. Il ne s'agit pas de créer un régime de faveur au profit des agents publics, mais de pallier l'absence de dispositifs pensés pour les loger. C'est pourquoi j'ai souhaité maintenir hors du champ du texte les logements réservés via la contribution au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) d'entreprises comme la SNCF et la RATP. C'est aussi la raison pour laquelle j'accueillerai favorablement l'amendement du Gouvernement précisant le champ du texte vis-à-vis du secteur privé.

La commission recommande l'adoption de cette proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. J'invite le Gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement de nos agents publics. Seule une structure d'ensemble visant à mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics, à l'image d'Action logement dans le secteur privé, permettra un changement d'échelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le préambule de la Constitution de l'OMS définit la santé comme un état complet de bien-être physique, mental et social. C'est dans cet esprit que j'aborde le présent texte, qui témoigne de l'attention que nous portons au bien-être de nos agents publics.

C'est une lapalissade : un logement adapté, notamment proche de son lieu de travail, est un facteur d'épanouissement personnel et professionnel. Mais la crise du logement qui frappe une partie de nos concitoyens n'épargne pas celles et ceux qui font vivre notre service public. Enseignants, policiers, soignants ou agents territoriaux peinent de plus en plus à se loger où ils travaillent. Combien de témoignages avons-nous entendus de jeunes policiers dormant dans leur voiture ou d'agents hospitaliers passant des heures dans les transports ?

En 2021, sur 90 000 demandes de logement déposées par des agents publics, seulement 14 000 ont été satisfaites. En 2023, quatre demandes sur cinq sont restées sans réponse. Ces situations fragilisent nos agents, nos services publics et nos territoires. Ce sont des écoles qui peinent à recruter, des mairies et des hôpitaux en sous-effectif.

Chaque absence, chaque départ, chaque recrutement manqué fragilise le service public, donc nos concitoyens. Faciliter l'accès aux logements pour nos agents n'est donc pas simplement une mesure sociale ; c'est aussi un levier stratégique pour la cohésion et la vitalité de nos territoires.

Renforcer les droits de réservation sur le foncier public, assouplir la gestion des logements pour les métiers stratégiques, simplifier la construction sur les terrains publics, créer un dispositif inspiré d'Action logement pour les agents publics : ces mesures vont dans le bon sens. La clause de fonction fluidifiera l'accès au logement social pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, redonnant ainsi au logement social son objectif premier. Cette démarche contribuera au développement harmonieux de nos territoires en permettant aux collectivités de maintenir des services essentiels là où vivent nos concitoyens. Sans agents, pas de services publics ; et sans services publics, nos territoires dépérissent.

Face à la crise du logement, plusieurs initiatives ont été engagées depuis 2023 : augmentation de la production, extension du PTZ, soutien aux maires bâtisseurs, relance de l'investissement locatif. Je salue l'engagement de Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre. Quoiqu'importants, ces efforts demeurent insuffisants.

La présente proposition de loi marque une étape déterminante vers un plan logement ambitieux pour le secteur public. Si elle n'effacera pas le manque de moyens humains et financiers dont souffrent nos services publics, elle réaffirme une priorité : offrir des conditions de vie dignes aux serviteurs du service public. Prenons soin de celles et ceux qui veillent chaque jour sur nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et au banc des commissions)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Nicole Duranton et Laure Darcos applaudissent également.) Cette proposition de loi met en lumière le lien étroit qui unit l'emploi et le logement. Ensemble, ils forment un pilier essentiel de la cohésion sociale. Lorsqu'ils ne vont plus de pair, les parcours de vie sont entravés.

De fait, comment envisager une mobilité professionnelle ou agrandir sa famille si l'on ne peut se loger là où on voudrait dans des conditions satisfaisantes ? Le texte de M. Amiel est une réponse sectorielle à cet enjeu immense. Il porte sur le logement des agents publics, qui représente 20 % de l'emploi total.

Avec des revenus en moyenne inférieurs à ceux des salariés du privé, les agents publics souffrent particulièrement de la crise du logement, alors que leurs fonctions impliquent souvent des contraintes spécifiques en termes de sécurité, de pénibilité ou de mobilité. Je pense plus particulièrement aux surveillants de prison, aux agents des douanes et à ceux de la SNCF.

Comment accepter que l'infirmière qui soigne nos aînés, le policier qui sécurise nos villes ou l'enseignant qui instruit nos enfants soient contraints de s'installer loin de leur lieu de travail, au prix d'heures de transport entraînant fatigue et démotivation, voire absentéisme ?

Or rien n'est prévu pour mutualiser les efforts des 38 000 employeurs publics en matière de logement. Dans le secteur privé, Action logement joue un rôle remarquable grâce à la Peec, le fameux 1 % logement que la commission des affaires économiques, de façon transpartisane, a toujours défendu. Il faut créer une structure semblable dans le secteur public, comme le proposait M. Amiel en 2024.

Cela ne nécessite pas un nouveau rapport, mais une véritable impulsion ministérielle et même une révolution copernicienne à Bercy. Le Gouvernement a désormais toutes les cartes en main.

Les autres recommandations de son rapport sont traduites dans ce texte. Il s'agit de mesures pragmatiques attendues par les acteurs locaux. La plupart figurent dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction, que le Sénat a adoptée il y a quelques semaines. Je pense notamment à la réforme de la clause de fonction dans le logement social, aux exemptions à la gestion en flux pour certaines fonctions et au relèvement des réservations en cas de cession du foncier public avec décote.

Le groupe Les Républicains soutient ce texte et les ajustements proposés ou soutenus par la rapporteure. Mais, plus fondamentalement, c'est à la racine de la crise du logement qu'il faut s'attaquer : tant que l'offre restera insuffisante et les tensions aussi fortes dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement continueront de peser sur les parcours de vie et nos services publics.

Fin janvier, notre assemblée a adopté de nombreuses mesures en faveur du logement social, mais aussi du logement privé. J'espère, monsieur le ministre, qu'elles se concrétiseront prochainement, au service du recrutement des entreprises, de l'attractivité de nos territoires et du fonctionnement des services publics. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mmes Nicole Duranton et Amel Gacquerre applaudissent également.)

Mme Nicole Duranton .  - (Mme Laure Darcos et M. Loïc Hervé applaudissent.) Ce texte part d'une réalité concrète : de nombreux agents des services publics peinent à se loger près de leur travail, dans nos métropoles mais aussi nos territoires ruraux.

Ces derniers offrent en apparence des opportunités : loyers plus accessibles, cadre de vie apaisé, meilleure qualité de vie. Mais cette réalité positive est largement contrebalancée par des difficultés structurelles, dont une offre de logements pour nos agents publics insuffisante, voire inexistante.

En 2022, sur 90 000 agents de l'État ayant demandé un logement social, seuls 14 000 l'ont obtenu. La même année, les mises en service de logements sociaux ont baissé de 23 %. Alors que 1,6 million de demandes restent en attente, de nombreux agents hospitaliers, enseignants ou policiers, essentiels à la vie de la nation, sont contraints à des trajets qui engendrent fatigue et, parfois, découragement.

Les conséquences sont concrètes : risques pour la santé mentale, turnover, difficultés de recrutement. C'est l'accès aux services publics dans nos territoires qui est fragilisé au moment où nous cherchons à réarmer les services publics de proximité.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas d'un dispositif structuré comme Action logement. Face à ce constat, la proposition de loi de David Amiel apporte une réponse pragmatique et ciblée. Elle n'oppose pas les travailleurs entre eux ni ne modifie les règles d'attribution des logements sociaux, mais permet une meilleure utilisation du foncier public, la levée des blocages et le développement des initiatives locales.

La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l'occupation de certains logements sociaux à l'exercice d'un emploi dans un service public. Par ailleurs, le texte facilite la mobilisation du foncier, notamment par des cessions avec décote. Enfin, il assouplit des règles qui empêchent d'adapter les réponses aux réalités du terrain, qu'il s'agisse de construire sur du foncier public existant ou d'assurer une gestion plus efficace des parcs de logements des employeurs publics.

Loger dignement celles et ceux qui servent la République près de leurs lieux d'exercice, c'est une condition essentielle de l'égalité du service public sur tout le territoire. Ce texte seul ne réglera pas la crise de logement, mais il apportera des réponses concrètes ; le RDPI le votera résolument. Je salue l'engagement du ministre pour sa détermination à améliorer l'accès au logement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

Mme Viviane Artigalas .  - Trop d'agents publics ne parviennent plus à habiter à une distance raisonnable de leur emploi. Certains acceptent des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses élevées.

En 2021, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seuls 14 000 ont été satisfaites. L'AP-HP recense 2 400 demandes chaque année pour seulement 600 attributions. À la RATP, 50 % des salariés à horaires atypiques habitent à plus de 20 km de leur lieu de travail, et même 17 % à plus de 40 km. Les 7 224 logements sociaux attribués en 2022 sur contingent préfectoral ne représentaient que 2,4 % des attributions.

Mais si le diagnostic est juste, le remède proposé appelle de nombreuses réserves.

L'extension de la clause de fonction à l'ensemble des fonctionnaires, agents publics et agents de droit privé exerçant une mission de service public revient à lier emploi et logement, donc à imposer le départ du locataire et de sa famille en cas de cessation de fonction ou de mutation. Cette mesure fera peser une pression accrue sur les agents et accentuera les risques de précarité. Par exemple, un agent peut être muté plus loin et sa famille vouloir rester dans le logement occupé. Or le dispositif ne prévoit aucune sécurisation du parcours résidentiel ni aucun accompagnement à la cessation de la fonction. Comme lors de l'examen de la proposition de loi Choc, le groupe socialiste ne souhaite donc pas lier logement social et emploi, même public.

En outre, rien n'est prévu quant aux moyens concrets pour le logement des agents du service public. L'enjeu est pourtant essentiel pour redonner de l'attractivité à la fonction publique.

Une meilleure mobilisation du 5 % préfectoral permettrait de construire davantage de logements sociaux, de tenir le cap de la loi SRU et de supprimer, ou du moins baisser, la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour rendre aux bailleurs sociaux des capacités d'investissement. Au lieu de cela, on ne fait que gérer la pénurie, alors que nous atteindrons bientôt le triste record de 3 millions de ménages en attente d'un logement social.

Un Action logement du service public serait une solution plus structurelle. Hélas, la commission a supprimé la disposition demandant un rapport sur les conditions d'élaboration d'un tel organisme. Nous proposerons son rétablissement.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un texte qui crée de nouvelles précarités sans répondre à la question fondamentale : celle des moyens pour construire massivement du logement social et du logement social à destination des agents publics. Nous sommes donc très réservés sur ce texte ; nous verrons si les débats font évoluer notre position. (M. Ian Brossat applaudit.)

Mme Marianne Margaté .  - Qui pourrait s'opposer à l'accès au logement des travailleurs des services publics ? Comme les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement, ils rencontrent des difficultés pour que leur droit au logement soit respecté.

Le logement privé répond de moins en moins à cette exigence : si le point d'indice de la fonction publique est régulièrement gelé, les loyers, eux, ne le sont pas.

Le droit au logement ne saurait être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple : alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'Action logement et d'environ la moitié des attributions du parc social, tel n'est pas le cas des agents du secteur public. Il y a certes le contingent préfectoral, mais, avec seulement 2,4 % d'attributions à des fonctionnaires quand 5 % sont prévues, ce levier s'avère insuffisant.

Plusieurs outils pourraient être mis en oeuvre pour résoudre la crise du logement pour les travailleurs des services publics, mais pour tous les autres aussi. Ainsi, le groupe CRCE-K a plusieurs fois proposé d'étendre et de pérenniser l'encadrement des loyers, de construire 200 000 logements sociaux par an, de réquisitionner les logements vacants et de réhabiliter massivement pour lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement.

L'accès au logement ne doit pas être conditionné à la situation personnelle, encore moins professionnelle, des individus. Or ce texte fait le pari inverse. Résultat : si vous changez d'employeur ou tombez malade, vous pourrez être mis à la rue. Si un plus grand malheur encore vous frappe, votre conjoint et vos enfants devront s'attendre à être mis dehors.

Au-delà de cette précarisation du bail pour gérer la pénurie, le texte prévoit que les employeurs pourront devenir promoteurs ou bailleurs. C'est une forme de bricolage destinée à ne pas mobiliser l'argent public nécessaire aux besoins. Désormais, les hôpitaux devront choisir entre préserver une réserve foncière pour envisager l'extension d'une unité de soins ou l'utiliser pour loger leurs personnels...

Face à la crise du logement, nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles. Cette crise frappe, dans le public comme le privé, toutes les personnes qui ont un petit salaire ; elle frappe aussi les personnes privées d'emploi, les retraités et les jeunes. Même lorsque les salaires sont suffisants pour se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 % de propriétaires qui possèdent 50 % du marché locatif privé ?

Le droit de se loger ne doit pas être soumis à un marché dont l'objectif premier est la plus-value des investisseurs. Donnons-nous les moyens de garantir que ce droit soit le même pour toutes et tous, au lieu de créer des baux précaires au détriment des travailleurs, des services publics et de leurs familles. Notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot .  - Développer l'offre de logements abordables pour les fonctionnaires et tous les agents publics, c'est une évidence absolue. Nous connaissons tous des agents publics qui ont les pires difficultés à se loger, à avoir une vie de famille digne et à organiser à peu près les temps de la vie.

Si les agents publics ont de plus en plus de mal à se loger, c'est parce que leur niveau de vie relatif a baissé. La difficulté est particulièrement marquée pour les agents des catégories B et C, aux revenus modestes.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'équipe de France du logement. Votre équipe, il faut le dire, n'est pas qualifiée... Depuis dix ans, aucune grande politique du logement, rien ou si peu face à l'effondrement de la production de logements sociaux, soutien à la financiarisation du secteur, refus de réguler l'explosion des prix. Vous continuez à gérer la pénurie au lieu de relancer massivement l'offre.

Selon l'Agence nationale de contrôle du logement social, en 2023, 62 % des demandeurs de logement social avaient des ressources inférieures au plafond fixé pour les logements très sociaux. Or malgré l'augmentation de la demande, la part du parc très social régresse depuis dix ans. Nous déplorons que le texte proposé aggrave cette évolution au détriment des publics les plus fragiles.

En particulier, nous rejetons l'inscription dans le bail d'une clause de fonction, qui précariserait davantage des agents publics déjà en difficulté. En 2021, près de 390 000 ont changé d'établissement, souvent sans changer de territoire. Les contraindre à quitter leur logement sans garantie de relogement aggraverait leur insécurité résidentielle. Nous proposerons donc la suppression de l'article 1^er.

En augmentant la majoration du contingent préfectoral à 50 % sur les terrains que l'État cède, le texte issu de la commission déséquilibre davantage encore la répartition entre contingents. Nous proposerons donc la suppression de l'article 2.

En n'apportant aucune solution globale à la pénurie d'offre de logements sociaux locatifs, ce texte conduit, comme d'habitude, à opposer les catégories de demandeurs. Il réoriente la vocation même du logement social en en faisant un outil de gestion des ressources humaines des administrations et des entreprises publiques plutôt qu'un levier de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Cette proposition de loi ne s'attaque aux causes ni de la crise du logement ni de la perte d'attractivité de la fonction publique, liée à la stagnation des rémunérations, à la précarisation des statuts, à la dégradation des conditions de travail et à une perte de sens. Ces causes doivent être traitées à la racine. Nous ne pouvons soutenir un texte qui contourne les problèmes structurels et organise la concurrence entre publics en difficulté.

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le logement des travailleurs des services publics est un enjeu à la fois profondément humain et déterminant pour le dynamisme de nos territoires.

Recruter un infirmier, un policier, un enseignant ou un agent territorial ne dépend plus seulement de l'attractivité du métier, mais aussi de la possibilité de le loger. Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, de jeunes policiers nous ont raconté avoir dormi pendant des semaines, voire des mois, dans leur voiture ou vivre dans des colocations surpeuplées. Ces situations indignes du service public fragilisent des parcours professionnels et conduisent parfois à des drames humains. Nul n'embrasse une carrière au service de la République pour vivre ainsi !

Le logement est devenu un facteur déterminant de fidélisation des agents et, en définitive, de continuité du service public. Dans les zones tendues, les territoires frontaliers et littoraux, nous assistons à un décrochage. Les rémunérations publiques ne permettent plus de faire face aux prix du marché et l'offre de logements se raréfie sous l'effet d'une concurrence accrue, notamment du marché touristique. Résultat : des postes vacants et des services publics désorganisés.

Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais apporte des réponses utiles, notamment en levant un certain nombre de blocages qui entravent l'action des employeurs publics.

L'extension de la clause de fonction à l'ensemble des agents publics va dans le bon sens ; elle permettra de mieux articuler logement et exercice des missions. Je pense également au renforcement des droits de réservation, ainsi qu'à l'assouplissement des règles de gestion du parc social pour certains métiers exposés. Enfin, les mesures relatives à la mobilisation du foncier public et à la simplification des règles d'urbanisme marquent aussi des avancées.

Pour autant, ce texte appelle plusieurs observations. Nous devons veiller à un équilibre entre l'objectif légitime de loger les agents publics et le respect des principes de notre politique du logement, au premier rang desquels l'égalité. Le logement social n'a pas vocation à devenir un outil catégoriel ; il doit rester fondé sur des critères transparents et équitables. Nous devons aussi éviter de créer de la complexité supplémentaire. Or certains mécanismes envisagés, notamment en matière de contingent, pourraient se révéler peu opérationnels.

Plus largement, ce texte ne pourra produire ses effets que s'il s'inscrit dans une stratégie globale de production de logements. Sans construction supplémentaire, nous ne ferons que redistribuer la pénurie. De ce point de vue, la réflexion autour d'un Action logement du service public mérite d'être poursuivie, non comme une réponse immédiate, mais comme un levier pour mutualiser les efforts et accompagner durablement les employeurs publics.

Cette proposition de loi ne résoudra pas seule la crise du logement des agents publics, mais constitue une étape nécessaire. Dans un esprit de responsabilité et d'efficacité, le RDSE soutiendra les avancées qu'elle comporte, pour permettre à celles et ceux qui font vivre nos services publics de vivre dignement là où ils travaillent. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP)

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) Se loger devient un véritable parcours d'obstacles pour nombre de nos concitoyens. Hausse des loyers, éloignement contraint du lieu de travail, raréfaction de l'offre : cette réalité touche désormais des publics jusqu'alors protégés, dont celles et ceux qui font vivre le service public.

Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu social et économique ; c'est aussi un enjeu de service public dans les territoires. Lorsque le logement fait défaut, c'est la capacité même de l'État et des collectivités à remplir leurs missions qui est fragilisée.

La présente proposition de loi va dans le bon sens à bien des égards. Je salue le travail de la rapporteure, qui l'a enrichie.

Nous soutenons l'extension de la clause de fonction dans le parc social, un outil concret pour aider les agents à se loger. De même, nous soutenons le renforcement du droit de réservation, la mobilisation du foncier public et les dispositions permettant aux hôpitaux de déléguer la gestion de leur parc pour se concentrer sur leur mission essentielle.

Reste que le logement est un tout ; c'est l'ensemble du système qui est sous tension. Ne créons pas de concurrence entre les publics. Les salariés du secteur privé sont confrontés aux mêmes difficultés que les agents du service public et contribuent aussi à la vitalité des territoires.

Nous devons donc apporter une réponse globale. Le modèle paritaire d'Action logement a fait la preuve de sa capacité à structurer une réponse collective, selon une logique de mutualisation.

Alors que les attentes en matière de logement ont profondément évolué, nous devons apporter des réponses plus réactives, plus ciblées et plus opérationnelles. À cet égard, l'agilité des dispositifs existants mérite d'être interrogée. Il ne s'agit pas de remettre en question l'action d'Action logement, mais de s'assurer que ses modalités soient en phase avec les réalités de terrain.

L'idée de créer un Action logement du secteur public est donc intéressante. Mais veillons aussi à la lisibilité de nos dispositifs et permettons aux structures existantes d'agir plus efficacement plutôt que de créer de nouvelles entités. L'adaptation aux réalités locales, voilà ce qui fait la différence.

Hélas, les initiatives de terrain -  par exemple, dans mon département, des reconversions de presbytère  - se heurtent trop souvent à des contraintes administratives et au manque de coordination entre acteurs. Les réponses ne sauraient être uniformes : nous devons aller plus loin en matière de différenciation, en donnant plus de pouvoir aux élus locaux et en facilitant les expérimentations.

Enfin, nous devons veiller à ce que le logement social bénéficie avant tout à celles et ceux qui travaillent et peinent à se loger dignement. Il faut réaffirmer avec force cet objectif. Mais cela ne sera possible qu'en relançant la construction.

Ce texte apporte des réponses utiles, corrige certaines rigidités et ouvre des perspectives. Mais il ne constitue qu'une étape, car la crise du logement est profonde : seule une mobilisation de l'ensemble des acteurs pourra garantir un logement pour tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sans logement accessible, pas de service public attractif ; sans service public attractif, pas de continuité du service public.

La crise du logement atteint un point de rupture sur l'ensemble du territoire. Lorsqu'un policier doit vivre à des heures de transport de son commissariat ou lorsqu'un soignant démissionne, la République vacille.

À Paris, la situation est dramatique : sur près de 2 400 demandes, l'AP-HP ne peut en satisfaire que 600. À peine 11 % des agents de l'AP-HP sont logés par celle-ci, et la Ville de Paris ne fait pas suffisamment d'efforts. Résultat : des postes non pourvus, des agents épuisés.

Le texte apporte quelques outils. Je salue notamment le relèvement à 50 % du taux de réservation en cas de cession de foncier avec décote et la possibilité donnée aux établissements de santé de mobiliser leur patrimoine pour mieux loger leurs agents.

À Paris, j'enrage que rien n'ait été prévu pour que l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul accueille suffisamment d'infirmiers et d'aides-soignants. Dire que Paris est la seule ville avec CHU qui ne dispose pas d'une maison des internes ! J'invite donc l'AP-HP à utiliser pleinement les instruments issus de cette loi, notamment dans le cadre de la cession de l'ancien hôpital La Rochefoucauld.

J'appelle par ailleurs à une utilisation mesurée et réfléchie de l'article 1^er et félicite la commission pour les garde-fous qu'elle a proposés.

Ce texte apporte quelques instruments pragmatiques et attendus. En l'adoptant, nous affirmerons deux principes essentiels : le logement social doit être un levier pour soutenir celles et ceux qui travaillent et s'engagent au service des autres ; les agents de la République peuvent compter sur elle comme elle sur eux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - La clause de fonction, qui lie l'emploi au logement, nous paraît particulièrement injuste. Nous en proposons la suppression.

Madame Carrère-Gée, la campagne municipale est terminée. Souvenez-vous toutefois que l'AP-HP a voulu chasser ses anciens agents de leur logement à leur départ en retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens ont ainsi dû quitter la ville. Je ne suis pas persuadé que cette précarisation soit le meilleur moyen de récompenser les agents du service public.

M. le président.  - Amendement identique n°13 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - J'ai entendu tout à l'heure : « Il faut revenir à la vocation première du logement social, qui est de loger les agents publics ». Je regrette, mais ce n'est pas la vocation première du logement social.

Le droit au logement est inconditionnel, donc non conditionné par un contrat de travail. Nous ne devrions pas essayer d'améliorer l'accès au logement d'une catégorie au détriment des plus fragiles et de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Cette clause de fonction est donc malvenue.

Seul un investissement massif dans l'offre de logements permettra de résoudre la crise actuelle. Cessons de tourner autour du pot ! Sans choc d'offre, nous continuerons à mettre en concurrence les publics. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Nous ne sommes pas pour le logement social à vie. La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social, donc à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux. J'ajoute que, en commission, nous avons sécurisé les locataires en prévoyant un certain nombre d'exceptions en cas de difficultés, notamment de santé.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis que la rapporteure. Ce texte est équilibré.

Oui, monsieur Jadot, nous avons un enjeu de production. L'équipe de France du logement s'entraîne dur.

M. Yannick Jadot.  - Ce qu'il faudrait, c'est marquer des buts.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Les professionnels du secteur sont pleinement mobilisés. Il est important de maintenir une symbiose entre logement privé et logement social. Dans le cadre du dernier budget, nous avons fait des efforts importants, dont une baisse substantielle de la RLS. L'équipe de France est en route pour gagner !

M. Yannick Jadot.  - En pratique, beaucoup de personnes qui perdront leur contrat seront précarisées en perdant aussi leur logement social sans relogement. C'est là qu'est l'enjeu, pas sur le logement à vie.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je ne voterai pas les amendements de suppression. Il faut un usage réfléchi de cet article, mais les garde-fous prévus par la commission sont pertinents.

Monsieur Brossat, souffrez que nous parlions de Paris plus d'une fois tous les six ans ! Vous avez mis en cause l'AP-HP : je tiens à votre disposition une liste de concierges de la Ville de Paris mis à la porte à leur retraite.

M. Ian Brossat.  - Agent de l'AP-HP, vous avez travaillé toute votre vie au service des Parisiennes et des Parisiens ; votre salaire est peu élevé ; votre pension l'est encore moins. Et on vous remercie en vous mettant à la porte au moment de votre retraite !

Les amendements identiques n^os5 et 13 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°18 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Les entreprises de transport public rencontrent les mêmes difficultés pour loger leurs agents, qu'elles soient publiques ou privées. Pour éviter une rupture d'égalité, ouvrons la dérogation à la gestion en flux à toutes les entreprises de transport public, privées ou publiques.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Les agents des entreprises de transport public sont effectivement confrontés à des enjeux spécifiques, notamment en termes d'horaires décalés, de disponibilité en zone tendue. Autoriser ces entreprises à utiliser une clause de fonction semble proportionné. Avis favorable.

L'amendement n°18 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe préférerait la suppression de l'article 1^er. Parler de logement social à vie n'a pas de sens : chacun sait bien qu'il y a des enquêtes de ressources, des surloyers. C'est un faux débat, purement idéologique. Pour les communistes, ce n'est pas une tare d'avoir un logement social à vie : à nos yeux, chacun devrait avoir un emploi, une formation et être reconnu socialement utile à vie.

Avec ce texte, des gens risquent d'être mis à la rue s'ils changent d'employeur ou tombent malades. La précarité est décuplée pour les ayants droit du titulaire du bail, conjoint ou enfants. Quels droits pour une femme victime de violence ? Pour un veuf ou veuve, si le titulaire du bail décède ? Protégeons les ayants droit en précisant qu'il ne peut y avoir de rupture de bail en cas de décès du titulaire.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Il n'est pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d'un agent public décédé. Cela a été un point d'attention en commission. Nous avons mis en place des garde-fous pour prendre en compte ces situations humaines, à commencer par le préavis de dix-huit mois. Si l'agent public décède, ses ayants droit pourront se maintenir pendant ces dix-huit mois. C'est un délai plus satisfaisant que celui prévu actuellement par la loi.

Toutefois, on ne peut les y maintenir à vie : il faut un minimum de rotation, sans quoi le principe de la clause de fonction n'a plus de sens. L'objectif est de loger les agents publics à proximité de leur lieu de travail. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

Mme Marianne Margaté.  - M. Savoldelli a posé des questions concrètes.

J'entends dans la réponse de la rapporteure que la famille devra bien quitter le logement à la suite du décès de l'agent, dans un délai de dix-huit mois. Or en Seine-et-Marne, le délai pour obtenir un logement social est de trois ou quatre ans ; à Paris, c'est dix ans ! On précarise ces personnes, c'est inadmissible.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce mythe du logement social à vie relève de l'idéologie. Dès lors qu'il y est éligible, où ira le veuf ou la veuve du fonctionnaire décédé, sinon dans un logement social ? N'allons pas croire qu'il accédera à la propriété !

Je ne pensais pas que cet amendement poserait problème.

Et que faites-vous de l'affect ? Devoir quitter le logement que l'on a habité avec le conjoint décédé, quand on a des enfants, c'est aussi difficile sur le plan humain.

M. Yannick Jadot.  - Oui, il y a un problème de rotation dans le logement social, car de plus en plus de personnes y sont éligibles, or l'offre ne suit pas. Le système est verrouillé. Ce n'est pas de la faute des bénéficiaires, mais bien du manque d'offre.

Sans deux salaires, l'accès au parc locatif privé ou à la propriété est quasiment impossible. Le décès du conjoint entraîne une précarisation : sortir du logement social des ménages qui passent de deux à un seul salaire va créer une trappe au mal-logement et à la pauvreté.

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°218 :

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Cet amendement de repli propose de mieux encadrer la clause de fonction afin d'en limiter les effets les plus dommageables.

Afin de sécuriser le droit au logement des personnes qui vivent dans ces logements - qui sont des êtres humains avant d'être une force de travail - nous proposons leur relogement, comme c'est le cas lors des opérations de rénovation urbaine par exemple. Le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant résiliation du bail. Cela nous semble plus équilibré et sécurisant, tant pour les locataires que pour les bailleurs, qui n'auront plus à procéder à des expulsions.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Il y a obligation de relogement à la charge du bailleur en cas d'opération d'urbanisme, de travaux de structure, de rénovation urbaine ou de démolition. Le cas évoqué ici est très différent. La clause de fonction est mentionnée dans le bail : le locataire est donc conscient du lien entre sa fonction et son logement. En outre, le préavis de six mois entre la fin de ses fonctions et la résiliation du bail garantit un délai de transition satisfaisant. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°14 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous voulons supprimer l'article 2, qui étend les droits de réservation de l'État sur les logements sociaux construits sur les terrains qu'il cède avec décote. La commission a relevé le taux de 10 à 50 % des logements du programme, renforçant encore la logique de segmentation du logement social à l'oeuvre ici. On risque de fragiliser le financement du logement social, d'affaiblir la portée de la loi SRU et d'orienter la production vers des publics plus solvables, au détriment des personnes en grande précarité.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. La décote peut atteindre 100 % quand l'opération est financée en PLAI en zone tendue. Nous avons relevé les droits de réservation pour inciter l'État à recourir davantage à ce mécanisme. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Il faut en effet inciter à céder du foncier public pour construire des logements sociaux - mais des logements accessibles à tous les demandeurs en attente, qui sont tout aussi légitimes que les travailleurs et travailleuses des services publics.

En sectorisant l'accès au logement social, le texte rend le droit au logement moins effectif. Avec trois millions de demandes en attente, il faut construire davantage, et non répartir différemment la pénurie.

Restons-en à la majoration de 25 % adoptée à l'Assemblée nationale. C'est une demande portée par l'Union sociale pour l'habitat.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - La commission à l'Assemblée nationale prévoyait un déplafonnement total des droits de réservation, jusqu'à 70 %. Nous avons pour notre part retenu un taux de 50 %, conforme aux dispositions de la proposition de loi Choc. Cela permet de respecter le contingent communal de 20 % et l'éventuel contingent d'Action logement, tout en laissant des attributions à la main des Caleol (commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements). C'est un taux incitatif mais équilibré. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 2 bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°10 de Mme Margaté et alii.

Mme Marianne Margaté.  - L'article 2 bis, introduit à l'Assemblée nationale, permettait au maire de proposer un candidat sur le contingent communal en le récupérant ensuite sur le contingent préfectoral lorsqu'il occupe un emploi public prioritaire.

Le contingent préfectoral réserve 5 % des logements aux fonctionnaires d'État, civils ou militaires, mais seule la moitié leur bénéficie effectivement. Nous rétablissons l'article, en étendant son bénéfice aux fonctionnaires territoriaux.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Ce mécanisme de compensation se heurterait à des difficultés opérationnelles, c'est pourquoi la commission l'a supprimé. N'introduisons pas de la complexité. En outre, le dispositif risquerait d'alimenter une concurrence entre agents des trois fonctions publiques. Les collectivités territoriales disposent déjà d'un contingent propre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°22 de Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié de Mmes Lavarde et Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché.  - Quelle logique a présidé aux dérogations à la gestion en flux ? L'exception accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l'ensemble des agents du ministère de la justice, mais celle qui bénéficie aux agents des douanes ne l'a pas été à l'ensemble des agents du ministère de l'économie et des finances...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Les exceptions à la gestion en flux sont nécessaires pour certains agents en raison de leurs fonctions, souvent en lien avec leur sécurité. C'est le cas pour les agents de l'administration des douanes qui luttent contre la criminalité organisée. Ces dérogations doivent rester limitées.

En étendant la gestion en stock à toutes les administrations économiques et financières, on inclurait les 135 000 agents des finances publiques... Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Mme la rapporteure a été très complète. Même avis.

Mme Anne Chain-Larché.  - Je retire mon amendement. Je voulais comprendre les motivations de ces exceptions.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de précision n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Margaté et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à des dérogations au PLU pour faciliter la construction de logements - mais il y a un « mais » ! (Sourires) Aucun article ne précise le type de logement qui serait construit ni ne garantit un niveau de loyer accessible.

Notre amendement précise qu'il doit s'agir majoritairement de logement social. Rappelons que le traitement d'un agent de catégorie C s'élève à 1 801 euros bruts... Les loyers n'étant pas encadrés, les salaires étant insuffisants, les logements risquent de ne pas trouver preneurs, ou les locataires d'être insolvables.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Cette proposition de loi n'a pas pour objectif premier de soutenir la production de logements sociaux - c'était le rôle de la proposition de loi Choc. Les besoins des travailleurs des services publics ne se limitent pas au logement social : il faut aussi du logement intermédiaire, voire du logement libre.

Ces programmes resteront soumis aux règles du droit commun, et notamment à l'obligation, dans les communes carencées, d'un taux de 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction de plus de douze logements. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci pour la sincérité de vos propos, madame la rapporteure : cette proposition de loi ne vise donc pas la construction de logements sociaux !

Monsieur le ministre, dans notre département du Val-de-Marne, nous avons dépassé les 110 000 demandeurs de logement social ; plus de 70 % des habitants sont éligibles. Comprenez donc notre attachement à la construction de logements sociaux !

Mme Marianne Margaté.  - L'objet de ce texte est de loger les travailleurs essentiels des services publics, dont la rémunération est notoirement faible. Précariser leur maintien dans les lieux et ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles, c'est un non-sens.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°19 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - La commission prévoit de déléguer intégralement la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé, dans un souci de simplification que je partage, mais cela irait jusqu'à déléguer la gestion des dépôts de garantie et des impayés. Le comptable public ne pourrait plus utiliser ses prérogatives comme la saisine sur salaire, par exemple.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Nous ne voulons pas remettre en cause le monopole du comptable public, seul à pouvoir imposer le recouvrement des impayés de loyer. La commission voulait simplifier la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. Ce texte permettra de confier à un tiers non seulement l'encaissement des loyers, mais aussi la restitution des dépôts de garantie. Avis favorable.

L'amendement n°19 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté, de même que l'article 5 bis.

Article 6 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°15 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - L'article 6 de la proposition de loi de David Amiel prévoyait un rapport du Gouvernement déclinant les modalités d'élaboration d'un Action logement du service public. La commission a estimé que le Gouvernement avait déjà toutes les cartes en main pour lancer cette réflexion, sur la base du rapport Amiel d'avril 2024. Or depuis cette date, le Gouvernement n'a pas avancé.

Nous lui demandons donc de lancer une mission de préfiguration d'une telle réforme, très attendue, notamment dans la fonction publique territoriale. Le sujet est mature, passons à l'action ! La mission de préfiguration identifierait différents scénarios et associerait représentants des personnels, employeurs publics et associations d'élus.

Si nous voulons réellement une massification des logements dédiés aux travailleurs du service public, le maintien de cet article est essentiel. Monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, engager ce travail ? Cet article est bien la seule mesure structurante du texte.

M. le président.  - Amendement n°11 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - La commission a en effet supprimé cet article qui prévoyait un rapport. Je l'ai dit, nous sommes favorables à la création d'un Action logement du secteur public. Cette préconisation figure déjà dans le rapport du député Amiel de 2024.

Nous ne voulons pas de lois bavardes, d'un énième rapport. Le Gouvernement a la main pour agir. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Le temps n'est plus aux rapports, mais à l'action. Si la question d'un Action logement du secteur public mérite d'être approfondie, nous n'en sommes pas au stade de la préfiguration. Le calendrier que vous proposez n'est pas tenable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas.  - Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, j'attends une réponse claire : le Gouvernement travaillera-t-il à la mise en place d'un Action logement du secteur public ? Nous voulons un engagement de votre part !

M. Yannick Jadot.  - Notre collègue a raison de maintenir son amendement. Cette question fait consensus au Parlement, mais le Gouvernement est inactif. Voilà dix ans que nous attendons une grande loi sur le logement ! Ne pas adopter cet amendement, ce serait entériner notre défaite.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Mme Artigalas demande au ministre du logement de s'engager. Posez plutôt la question au ministre de la fonction publique, David Amiel, auteur de la présente proposition de loi et du rapport de 2024 ! Nul doute qu'il mettra tout en oeuvre pour aboutir. Lui demander un nouveau rapport serait un peu paradoxal... À lui d'agir !

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.

L'article 6 demeure supprimé.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°24 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Levée de gage.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 7, modifié, est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°12 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Loin « d'améliorer » l'accès au logement des travailleurs des services publics, ce texte précarise leur maintien dans les lieux. Il n'a pas vocation à créer du logement accessible à ces travailleurs essentiels, cela a été dit. Mettons donc l'intitulé en cohérence avec le contenu du texte, qui est de « précariser » l'accès au logement.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Cette proposition de loi émane des demandes des administrations et des travaux du député Amiel, aujourd'hui ministre. Elle ne vise pas à précariser la situation des agents publics, bien au contraire. Elle ne résoudra pas la crise du logement, mais offre des outils supplémentaires aux administrations et aux collectivités pour mieux loger ces travailleurs essentiels. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Ne dit-on pas que tout ce qui est excessif est insignifiant ? Avis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance demain, mardi 31 mars 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à 17 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 31 mars 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Questions orales

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission, n°462, 2025-2026)

3. Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée) (texte de la commission, n°465, 2025-2026)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission, n°469, 2025-2026)

5. Débat sur le thème : « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? » (demande du groupe CRCE-K)