Comptes rendus analytiques officiels du 9 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, à la demande de la commission des affaires sociales.

Discussion générale

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Farandou qui reçoit ses homologues du G7, en marge de la conférence internationale du travail à Genève.

L'expérimentation TZCLD a dix ans. Elle a permis le retour au travail de femmes isolées, de jeunes marginalisés, de personnes sans domicile fixe ou en réinsertion après une incarcération. Les rapports de la Cour des comptes et du comité scientifique en attestent : elle a fait ses preuves. On dénombre ainsi 4 000 personnes en emploi, dans 85 territoires et 94 entreprises à but d'emploi (EBE). Les résultats sont présents et les points d'achoppement sont surmontables.

Dans mon département de l'Ariège, j'ai pu constater les effets très positifs de cette expérience. J'avais à l'époque cosigné ce texte de Stéphane Viry, que je salue.

Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a intégré les remontées du terrain. Elle est l'aboutissement d'une concertation menée par le ministre du travail avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d'évaluation approfondis.

Alors que l'expérimentation arrive à son terme à la fin de l'année, le Gouvernement appelle à l'adoption définitive de cette proposition de loi. Cela donnera de la stabilité aux 4 000 salariés et de la visibilité aux 85 territoires concernés. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'adopter les quatre amendements qu'il présente, pour rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale et permettre une adoption conforme.

Certes, les conditions d'examen ne sont pas idéales, en raison notamment de l'absence de procédure accélérée. Le précédent gouvernement avait souhaité attendre les résultats des évaluations, mais l'examen du texte avait démarré en juin 2025 à l'Assemblée nationale. Quand il a été adopté en janvier 2026, il n'était plus possible de déclencher cette procédure, je le déplore.

Nous pouvons parvenir à un texte d'équilibre, respectueux de la concertation, mais aussi de votre travail en commission. Les problématiques que vous avez soulevées pourront être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire.

En décembre 2025, le ministre du travail a réuni l'ensemble des parties prenantes pour parvenir à une solution consensuelle. Tous les acteurs ont convergé vers la pérennisation, ce n'était pas acquis. Le Gouvernement et l'auteur du texte ont travaillé afin de rendre le texte opérationnel. Ce travail minutieux nous conforte dans notre souhait d'obtenir un vote conforme.

Compte tenu de l'ordre du jour chargé à l'automne et des délais d'examens plus longs à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de ce texte avant la fin de l'année - soyons réalistes. Un vote conforme ce soir est donc la meilleure façon de pérenniser l'expérimentation dans notre politique de l'emploi.

Dans la continuité de sa méthode de travail, et conscient du caractère perfectible du texte, le ministre du travail propose, en cas d'adoption conforme, l'ouverture immédiate d'une concertation, pour ajuster les éléments opérationnels soulevés en commission au Sénat, par la voie réglementaire et infraréglementaire.

Le texte intègre l'expérimentation comme solution de dernier recours, exclusivement à l'initiative des territoires.

Ce cadre légal laisse la place à l'innovation territoriale. Il pourra être adapté en fonction des résultats des futures concertations.

Plusieurs difficultés subsistent, d'abord sur la question centrale du financement. Les départements ont été associés dès l'origine à une concertation sur le sujet, ils le seront encore.

Le ministre du travail proposera l'organisation d'une conférence des financeurs associant les départements, l'État et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d'État prévu par la loi.

L'engagement des départements et leur possibilité de sortir du dispositif seront également précisés. Jean-Pierre Farandou s'y est engagé auprès de Départements de France et je m'y engage ici devant vous.

Le mécanisme de renouvellement des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi. Un comité départemental peut déjà se désengager ; reste à préciser les conditions de ce désengagement.

Jean-Pierre Farandou s'est aussi engagé, dans un courrier écrit, auprès de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée et d'ATD Quart Monde - en particulier de Laurent Petitguillaume que je salue - à définir par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial, distinct de la convention financière liant l'EBE à l'État et aux collectivités territoriales.

Nous avons également entendu les alertes exprimées sur la fin du financement des postes d'encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement s'appliqueront à l'issue de la période transitoire, soit à compter du 1^er janvier 2029. Nous avons donc le temps de poursuivre la concertation.

L'articulation entre les EBE et les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) devra enfin être mieux encadrée, pour garantir l'efficacité des financements publics.

Ainsi, nous préserverons les acquis de dix années d'expérimentation tout en préservant la concertation sur certaines modalités opérationnelles.

Certains territoires attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, d'autres pour s'y engager. Dans l'Ariège, mon département, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d'être rassurés. Leurs postes pourraient être supprimés dans six mois, à la fin de l'expérimentation. Nous leur devons de la visibilité. Le Sénat s'honorerait à sécuriser définitivement les 4 000 emplois en jeu.

Je vous invite donc à adopter les amendements du Gouvernement, en vue d'un vote conforme.

Les décrets d'application feront ensuite l'objet d'une rédaction conjointe. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Raymonde Poncet Monge et Élisabeth Doineau, MM. Philippe Grosvalet et Simon Uzenat applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) Je salue François Nogué, président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, présent en tribune.

Adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce texte bénéficie d'un soutien qui dépasse largement les clivages politiques. Je salue son auteur, notre collègue député Stéphane Viry.

Depuis son origine, ce dispositif a été défendu par des élus de sensibilités diverses. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspens quant à l'adoption du texte par notre assemblée. Pour autant, il n'y a pas de doxa unique.

Ce texte a été examiné en deux temps en séance publique à l'Assemblée nationale : en juin 2025, puis en janvier 2026. Dans l'intervalle, un important travail de concertation a été mené sous l'égide du ministre du travail, que je veux saluer, car il a abouti à un équilibre réel, qui a guidé les travaux de la commission.

À cela s'ajoutent quatre éléments de contexte : l'absence de dépôt d'un projet de pérennisation d'une expérimentation dont nul n'ignorait qu'elle arrivait à échéance ; l'absence d'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement Bayrou ; la prolongation à l'initiative du Sénat de cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026 dans le PLF pour 2026 - c'est ici que cela s'est passé, monsieur le ministre ! - ; enfin, la difficulté à inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat - un obstacle levé par Gérard Larcher et Philippe Mouiller.

L'expérimentation a été lancée dès 2016 dans 11 territoires ; elle a été prolongée par la loi en 2020 pour 83 territoires habilités. Aujourd'hui, 92 EBE employant 3 800 personnes sont recensées.

Ces dix années d'expérimentation constituent une durée exceptionnelle, suffisante pour apprécier les résultats. Le comité scientifique de l'expérimentation et la Cour des comptes l'ont évaluée.

Premier enseignement : le dispositif a trouvé son public. Les EBE emploient des personnes durablement éloignées du marché du travail, femmes en majorité, souvent en situation de monoparentalité, de nombreux seniors, des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées.

Deuxième enseignement : en plus de pérenniser le dispositif, il faut aussi clarifier sa gouvernance et son financement.

Le dispositif est coûteux. Pas moins de 47 millions d'euros ont été dépensés en 2023. Rappeler ce chiffre, ce n'est pas contester son utilité, c'est souligner l'importance d'un financement robuste et pérenne.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent texte. Je salue le travail de Pascale Gruny. (Mme Pascale Gruny apprécie.)

L'article 1^er définit les TZCLD et les EBE.

La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des dispositifs d'insertion et éviter la concurrence avec les SIAE. Les activités développées par les EBE doivent être supplémentaires à celles déjà exercées sur leur territoire - c'est une garantie essentielle.

L'article prévoit également une gouvernance locale un peu modifiée, avec la création de commissions Territoires zéro chômeur directement intégrées aux réseaux pour l'emploi issus de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il faudra néanmoins maintenir une gouvernance de proximité jusqu'à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l'emploi.

L'article 2 organise quant à lui les modalités d'habilitation des territoires et prévoit la création d'une nouvelle association.

L'article 3 favorise les passerelles vers l'emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre leur contrat pour aller en formation ou en période d'essai, tandis que l'article 3 bis organise les modalités de transition.

Exception faite de quelques amendements de clarification, la commission a accueilli favorablement l'économie générale de ce texte. Le travail de concertation du Gouvernement a été mené sérieusement et a abouti à un texte consensuel.

Pour autant, l'adoption conforme n'est pas possible, monsieur le ministre ! La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale ne respecte pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales. C'est le rôle du Sénat d'être vigilant sur ce point, d'autant plus que les départements ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant des compétences sociales.

La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l'article 2, lequel prévoyait une participation obligatoire du département.

Nous avons regardé attentivement, monsieur le ministre ! Si nous avions pu voter le texte sans modification, nous l'aurions fait !

Cela nous a paru difficilement soutenable. Seuls 33 % des salariés employés dans les EBE étaient auparavant au RSA. Cela aurait pu conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par plusieurs communes ou intercommunalités.

La commission fait confiance au travail mené en bonne intelligence avec les territoires en s'appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes et a donc supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements. Il appartient ensuite au préfet d'organiser la concertation sur la répartition des financements au niveau local.

Pour répondre à l'inquiétude sur le financement des postes d'encadrement, la commission a aussi prévu une réunion de la conférence des financeurs.

Un amendement de Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet à l'État de contribuer aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer les nouvelles commissions.

Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l'article 3 bis pour sécuriser la pérennisation de l'expérimentation.

Nous avons prévu une création anticipée de la nouvelle association nationale, dès 2027.

En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif, sous réserve de respecter un préavis d'un an.

Un texte est toujours une étape, celui-ci ne réglera pas tous les problèmes des TZCLD.

L'article 1^er lui-même prévoit une évaluation quinquennale du dispositif.

Je vous inviterai donc à ne pas modifier le texte de la commission.

S'agissant des articles 2 et 3 bis, l'idée du Gouvernement consistant à renvoyer les points de désaccord au pouvoir réglementaire ne peut être suivie.

La souplesse introduite par notre commission et la liberté offerte aux départements de s'engager ou non dans le dispositif relèvent de la loi, et non du règlement !

L'urgence invoquée ne saurait conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d'améliorer les dispositifs.

Cette proposition de loi a été inscrite sur une semaine sénatoriale, et non gouvernementale ! Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus du Gouvernement d'inscrire de lui-même le texte à l'ordre du jour.

Une fois le texte transmis à l'Assemblée nationale, de nombreuses options se présenteront aux députés : une deuxième lecture ou une nouvelle prolongation de l'expérimentation dans le PLF pour 2027.

C'est dans cet esprit de responsabilité et afin de ne pas sacrifier les collectivités territoriales que je vous invite à adopter cette proposition de loi, mais dans sa version issue de la commission. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Céline Brulin .  - Nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation des TZCLD, qui ont montré leur utilité.

Pour celles et ceux qui sont durablement privés d'emploi, qui ont connu des parcours heurtés, ou présentent un handicap, cet outil de réparation ciblé, territorialisé, peut être décisif.

Mon département de Seine-Maritime compte plusieurs territoires de ce type : Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen.

Tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes à qui on a trop souvent dit qu'elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles ou trop difficiles à accompagner.

Ce dispositif part d'un principe simple : personne n'est inemployable, à condition d'adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s'adapter à un marché du travail qui exclut.

Trois exigences s'imposent cependant.

Premièrement, ne pas banaliser le dispositif. Les EBE ne sont pas des structures comme les autres : elles reposent sur le CDI à temps choisi, l'ancrage territorial, des activités supplémentaires et non concurrentielles. Si l'on en fait un simple étage supplémentaire, on en trahit l'esprit.

Deuxièmement, laisser les territoires piloter. Le dispositif fonctionne parce qu'il est porté localement par des élus, des associations, des personnes privées d'emploi. La gouvernance issue de la loi Plein emploi peut améliorer la coordination, mais ne doit pas étouffer l'initiative locale.

Troisièmement, financer ce que l'on vote. L'ingénierie territoriale n'est pas un détail. Les EBE ne peuvent être renvoyées à leur seul chiffre d'affaires pour financer leur encadrement, car elles développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale.

Enfin, conjuguer la libre administration des collectivités territoriales et la garantie que les EBE ne soient pas brutalement abandonnées.

Notre ligne est simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer.

Nous sommes favorables à la pérennisation de cette expérimentation, je l'ai dit. Mais à l'heure où le chômage repart à la hausse, ce dispositif ne réparera pas à lui seul l'ensemble des situations que nous connaissons.

Monsieur le ministre, vous nous demandez un vote conforme et promettez de régler les points encore en débat par voie réglementaire. Mais cet argument est à géométrie variable ! (M. Laurent Panifous sourit.) Cette expérimentation peut tout à fait être pérennisée. Il suffit de quelques heures de débat parlementaire supplémentaires pour y parvenir. C'est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement !

Les sujets ne sont pas minces pour les collectivités.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Céline Brulin.  - On peut convoquer toutes les conférences des financeurs que l'on souhaite, mais les départements, notamment, sont dans une situation très difficile.

Le débat permettra d'autant plus la pérennisation s'il est mené sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - La France compte plus de 2 millions de personnes en situation de chômage de longue durée. Certains objectent que des emplois sont vacants : oui, 430 000 cette année, soit à peine 20 % des seuls chômeurs de longue durée.

Le marché du travail ne conduit pas au plein emploi ; c'est même lui, son exigence de productivité ou d'organisation qui excluent ces personnes. La privation durable d'emploi constitue un manquement au droit au travail, qui est pourtant de valeur constitutionnelle et garanti dans le droit français et européen.

Les TZCLD visent à rendre ce droit effectif en partant des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer des activités nouvelles sur le territoire répondant à des besoins sociaux ou environnementaux non satisfaits. Par le choix du temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés.

Rarement un dispositif expérimental n'aura été autant évalué. Les évaluations conduites dans les territoires comme les deux derniers rapports nationaux invitent à la pérennisation.

La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation de 15 % au coût des emplois, qu'elle compare aux coûts évités. Cela fait ressortir un coût global minorant le coût brut, alors que les externalisations positives, non monétisables, peinent à faire l'objet de recherches, bien qu'elles soient unanimement évoquées quand on se penche sur un TZCLD.

Pas moins de 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi dans une famille pauvre. On le sait : il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, l'OCDE le confirme. En offrant aux personnes un CDI à taux choisi, le dispositif évite la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations.

Enfin, l'accompagnement renforcé de milliers de personnes contient forcément des enseignements à formaliser sur les conditions d'une insertion durable.

Nous regrettons que la généralisation du dispositif s'opère en fragilisant ses conditions de réussite, avec la possibilité offerte aux départements de se désengager.

Mais le GEST prendra ses responsabilités et votera les amendements du Gouvernement, permettant un vote conforme du texte, en vue de préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Zéro chômeur de longue durée, qui l'eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, à commencer par les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors ? Qui oserait revenir à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines où les richesses produites sont si injustement réparties ? Qui pourrait penser que les idées promues par Charles Fourier au XIX^e siècle trouveraient encore un écho 200 ans après ? Pour lui, le chômage était un défaut de l'organisation sociale et pas une fatalité individuelle et que le travail devait être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes.

Stéphanie, elle, y a cru : « je suis heureuse, car j'ai trouvé un travail et je peux enfin me sentir utile ». Elle est volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique.

Dix ans plus tard, nous y sommes : l'utopie TZCLD est en passe d'être réalisée et Charles Fourier enfin compris.

Pourtant, la route était semée d'embûches. Aussi, je salue tous ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : Stéphane Viry, Laurent Grandguillaume, et je n'oublie pas Louis Gallois et François Nogué.

Je salue surtout les acteurs sans qui ce projet n'aurait pu se réaliser.

Je remercie aussi le ministre pour son implication et son engagement, illustré à maintes reprises, notamment dans mon département, la Loire-Atlantique, et dans ma ville, Saint-Nazaire, par la visite de plusieurs EBE.

Pourtant, l'horizon n'est pas totalement dégagé. Certes, les moyens alloués sont insuffisants. Le principe du droit inconditionnel à l'emploi s'en trouve appauvri.

Certes, la version issue de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante.

Mais le mieux peut souvent être l'ennemi du bien, madame la rapporteure. La pérennisation du TZCLD devient une course contre la montre, à réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise.

Rappelons-nous que sans le vote d'un amendement au dernier PLF, la date butoir serait déjà passée !

Je crains que les amendements de la rapporteure ne viennent compromettre sa réussite en imposant une nouvelle lecture dans un calendrier déjà contraint.

Les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d'insatisfaction ; mais leur application a toujours été améliorée par la suite.

Notre groupe gardera en tête l'objectif principal : écouter la voix de Sylvie et de milliers de volontaires trop longtemps privés d'emploi, qui nous invitent à pérenniser cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Mme Frédérique Puissat applaudit.) Les élus que nous sommes nous mobilisons depuis fort longtemps pour celles et ceux qui sont éloignés de l'emploi. Nous savons combien le travail est un facteur puissant d'insertion.

De nombreux organismes oeuvrent en faveur de ces personnes.

TZCLD est une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le principe d'une expérimentation est de procéder à un bilan, avant des ajustements nécessaires. Une première question : combien cela coûte-t-il ? Ou avons-nous la preuve que le dispositif coûte moins cher que la prise en charge d'un chômeur de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisse répondre.

À titre personnel, je ne m'opposerai pas à la pérennisation. J'ai déposé des amendements visant à ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d'insertion par l'emploi.

L'équilibre est la règle des plus grands et des plus petits, écrivait le nivernais Romain Rolland. C'est précisément dans la Nièvre que l'on a pu voir combien le point d'équilibre devait être gravé dans la loi. Faute de quoi la pérennisation se ferait au détriment de tout un écosystème.

La notion de travail complémentaire est subtile. Une entreprise garantissant des CDI à ses salariés est dans l'obligation de trouver des marchés, ce qui l'oblige, dans un département pauvre comme le mien, à chercher du travail où il y en a...

Je remercie la rapporteure de son travail. Je partage avec vous un retour d'expérience, lequel impose la prudence. Je souhaite longue vie aux TZCLD, mais aussi à tous les acteurs de l'insertion par l'emploi : chacun d'eux est infiniment utile et précieux. (Mmes Frédérique Puissat et Sophie Primas applaudissent.)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Marie-Claude Lermytte .  - La lutte contre le chômage est une priorité des gouvernements successifs depuis plusieurs décennies. Mais la voie classique pour retrouver un emploi n'est pas adaptée à tous les demandeurs. Quelles que soient leurs fragilités, certains ont besoin d'un accompagnement spécifique ; d'où l'intérêt de l'insertion par l'activité économique (IAE). Depuis dix ans, l'expérimentation TZCLD creuse son sillon. Son principe est simple : s'appuyer sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire.

Certes, ce dispositif a un coût, mais le chômage aussi. La dimension humaine, importante, ne peut être évaluée : retrouver un emploi participe à réconcilier un individu et la société. Avec un CDI à temps choisi, ces personnes retrouvent de la sociabilisation, de la dignité, une place dans la société, l'accès à des droits et services du quotidien et la chance d'un nouveau départ.

Soutenir ce dispositif, c'est affirmer que chacun peut trouver un emploi à sa mesure. Le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, les collectivités territoriales doivent pouvoir choisir d'y participer ou non.

Il nous semble légitime que les départements aient la possibilité de se désengager, mais cela ne doit pas empêcher les communes et les EPCI de contribuer au dispositif s'ils sont convaincus de son efficacité.

Nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d'obligation, contraire à notre Constitution. Merci à notre dynamique rapporteur pour son travail ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n'est inemployable. Le dispositif a démontré son efficacité : il a permis l'embauche de plus de 3 800 personnes au sein de 92 EBE dans 83 territoires habilités. Plus de 5 600 personnes sont sorties d'une situation durable de privation d'emploi, malgré leur situation fragile de parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des personnes qui retrouvent des perspectives et une dignité.

La proposition de loi pérennise l'expérimentation afin d'éviter toute rupture préjudiciable aux territoires et salariés concernés.

Je salue les dispositions renforçant les comités départementaux et précisant le rôle des EBE. Cette approche territorialisée permet de construire des réponses adaptées à chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les autres entreprises.

Je regrette que dans mon département du Gard, le cinquième département le plus pauvre de France, aucun TZCLD n'ait pu voir le jour. Pourtant, le taux de chômage y est élevé et des collectivités ont montré leur intérêt pour l'expérimentation, comme les communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard. Les validations nécessaires n'ont pas été obtenues. Je le dis avec tristesse, car un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l'activité et répondre à des besoins locaux.

Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la question du chômage. Mais, modifiée par la commission, elle constitue une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux. Je la voterai.

Monsieur le ministre, le Premier ministre avait dit dans sa déclaration de politique générale : « le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez ». Laissez-nous voter ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien !

Mme Solanges Nadille .  - Ce texte revêt une importance particulière pour le RDPI. Hier, j'ai eu l'honneur d'accueillir l'association Walt à l'occasion de la publication de l'édition 2026 de son Guide du Routard de l'Alternant.

C'est dès le plus jeune âge, par la formation, que nous bâtissons les remparts contre le fléau du chômage de longue durée. Nous examinons un texte touchant au coeur de notre pacte républicain : le droit à l'emploi pour chacun et l'affirmation que personne n'est inemployable et qu'aucun emploi n'est inutile.

Voilà dix ans que l'expérimentation a vu le jour ; dix ans d'un succès remarquable. L'idée d'origine était aussi simple qu'audacieuse : mobiliser les coûts financiers induits par le chômage pour financer la création d'emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi. Aujourd'hui, cette expérimentation est ancrée dans nos territoires.

Nous redonnons de la dignité à plus de 4 500 de nos concitoyens.

Ce modèle est une réussite également outre-mer : à Sainte-Rose, en Guadeloupe, un projet magnifique tourné vers l'économie bleue et verte a apporté une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d'emploi. L'élan est là : cinq autres communes guadeloupéennes aspirent à développer ce modèle.

L'objectif de cette proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale est clair : faire entrer ce dispositif dans le droit commun.

J'exprimerai un regret : le RDPI aurait vivement souhaité un vote conforme, car le texte issu de l'Assemblée nationale représentait un équilibre rigoureux, fruit d'une concertation menée par le ministre du travail. Certaines modifications de la commission apparaissent légitimes, mais elles brisent l'élan d'une adoption rapide du texte. Le Sénat prend le risque d'empêcher la pérennisation du dispositif. De ce fait, les porteurs de projet et les bénéficiaires sont sous pression, l'expérimentation prenant fin le 31 décembre. Certes, il sera possible de temporiser dans le PLF 2027. Mais nos territoires et nos demandeurs d'emploi ne veulent pas de rustines budgétaires.

Malgré ce regret, nous voterons cette proposition de loi, car l'innovation sociale et le retour à l'emploi doivent rester notre boussole absolue. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je ne veux pas répéter ce qu'ont dit les orateurs précédents. J'ai plutôt envie de vous parler du film Utopie zéro chômeur, que nous avons pu voir grâce à Simon Uzenat. Nous avons ensuite rencontré six bénéficiaires du dispositif, issus de cinq régions différentes. Cela vaut bien tous les discours.

Ce film et cette rencontre ont bien montré que TZCLD s'adressait à des personnes très éloignées de l'emploi - parfois depuis toujours. Si l'on n'y prend pas garde, elles le resteront. Personne n'est inemployable : c'est à la société, à l'entreprise, au monde du travail, à la collectivité, de leur démontrer qu'elles ont une utilité sociale et une place dans la société.

Nous sommes tous d'accord, même si certains, à droite, nous malmènent quelque peu : c'est bien le travail qui, en premier lieu, insère le citoyen dans la société.

Nous sommes tous convaincus que TZCLD est une expérimentation originale et extraordinaire. Si nous ne la pérennisons pas, nous renverrons ses bénéficiaires chez eux et les priverons d'un salaire, d'un logement, de quoi nourrir leurs enfants.

Les membres du groupe SER sont heureux de l'examen de cette proposition de loi, mais je suis un peu perturbée : pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme. Le texte final adopté par l'Assemblée nationale a été modifié par des contraintes gouvernementales que je regrette. Au Sénat, le texte a encore changé en commission. Je le trouve trop restrictif et trop peu ambitieux. Dès lors, que faire ? Des EBE et des bénéficiaires attendent beaucoup de nous. Notre réflexion se poursuit. Nous voterons les amendements du Gouvernement pour supprimer certaines restrictions et déterminerons notre vote en fonction des débats.

Quelle que soit la version finale de cette proposition de loi, le Gouvernement devra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de notre rapporteur, qui a clarifié le texte.

Nous légiférons sous contrainte : ce texte attend d'être examiné depuis cinq mois ; l'échéance est au 31 décembre 2026 ; près de 3 800 salariés vivent dans l'incertitude. On nous invite à voter conforme, mais le Sénat n'est pas une simple chambre d'enregistrement.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - L'EBE Zou Vaï, dans mon département de Vaucluse, emploie 95 salariés issus de la privation durable d'emploi, affiche 410 000 euros de chiffre d'affaires, en hausse de 47 %, et un résultat d'exploitation positif. Le droit à l'emploi n'est pas une utopie. Mais sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros, Zou Vaï aurait été en danger. Ce n'est pas une anecdote, mais l'illustration d'une fragilité structurelle que la loi doit corriger : derrière chaque EBE, il y a des emplois non conventionnés sans lesquels rien ne fonctionne. C'est le premier angle mort que mes amendements entendent combler.

Il en existe d'autres : qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? Sans affirmer dans la loi que l'État constitue le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne saurait devenir le prétexte à l'abandon. Comment se développer quand on ne peut répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Mes amendements viennent rompre ces silences pour solidifier le dispositif. Ma conviction est que l'on ne pérennise pas durablement ce qu'on laisse fragile structurellement.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, certes, mais ce sera un vote exigeant : nous voulons rendre le dispositif durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est attendu, nécessaire et urgent, car l'expérimentation arrive à échéance au 31 décembre 2026. Des milliers de parcours et d'engagements humains sont en jeu. Après dix années d'expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif.

Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme. Malheureusement, le texte transmis par l'Assemblée nationale faisait reposer le financement sur les départements. Nous ne pouvions l'accepter en l'état.

Notre rapporteur, dont je salue le travail, a introduit davantage de souplesse et de liberté, car les territoires engagés dans la démarche, comme la Vienne, ont démontré leur capacité d'innovation. Les enfermer dans un cadre trop rigide serait contre-productif.

Le rapporteur a ensuite corrigé un point essentiel : le financement. Le dispositif ne saurait reposer sur les seuls départements. Tous les acteurs publics doivent être mobilisés. Le texte prévoit désormais un cofinancement de l'État et des collectivités locales associées via une convention de financement.

Je ne doute pas que notre assemblée adopte une position équilibrée. Mais une autre étape décisive s'ouvrira ensuite et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. Il est impératif que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avant l'été, pour assurer la continuité d'un dispositif utile à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi. Nous devons leur redonner une place dans la société par le travail et rompre leur isolement. Dans la Vienne, on parle d'effet papillon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte poursuit une ambition essentielle : permettre à celle et ceux qui sont durablement privés d'emploi de retrouver une place dans la société par le travail. Depuis dix ans, TZCLD a démontré son efficacité, en ne laissant personne au bord du chemin.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'EBE de Jouques a permis 97 recrutements. Elle accueille actuellement 48 salariés, dont plus d'un quart en situation de handicap. Elle contribue à une dynamique plus large de retour à l'emploi et de remobilisation de personnes qui avaient perdu confiance dans leur avenir professionnel.

Bien sûr, nous devons prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Mais la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves. Au contraire, nous devons améliorer le dispositif pour le rendre plus robuste.

Plusieurs éléments sont essentiels : nécessité de sécuriser le financement de l'ingénierie territoriale ; maintien d'un financement suffisant des fonctions d'encadrement ; formalisation des engagements des collectivités partenaires ; préservation de l'équilibre économique des EBE.

Il appartient au législateur de fixer le cap. Mais le Gouvernement doit aussi utiliser la voie réglementaire pour trouver des adaptations utiles, lorsque la voie législative n'est pas indispensable.

Derrière nos débats juridiques et financiers, il y a des femmes et des hommes qui travaillent grâce à ce dispositif. Après dix ans d'investissement humain et financier, nous devons consolider les acquis et non créer de l'incertitude. C'est pourquoi j'appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais pour un nouveau cadre juridique qui préserve les emplois existants tout en donnant de la visibilité aux territoires.

La dignité par le travail, l'efficacité de l'action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Mireille Jouve .  - Le dispositif TZCLD repose sur une conviction forte : personne n'est inemployable et chacun mérite une place dans la société grâce au travail. Il vise à mobiliser toutes les ressources du territoire pour aider les personnes qui en ont besoin à retrouver un emploi. Dans les Bouches-du-Rhône, à Jouques, près de 50 salariés en ont ainsi retrouvé un, grâce à une coopération entre élus, acteurs de l'emploi et tissu associatif local.

Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif transforme l'indemnisation du chômage en financement d'emplois pérennes, contribuant au dynamisme économique du territoire. Il valorise les talents de chacun tout en renforçant le lien social.

C'est une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail, pour une société plus juste et plus respectueuse de chacun.

Mme Corinne Féret .  - L'expérimentation TZCLD a inversé la logique traditionnelle d'offre et de demande. Plutôt que d'adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes privées durablement d'emploi pour créer des postes adaptés.

Sa portée réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d'emploi.

La ville de Colombelles dans mon département du Calvados a été retenue pour l'expérimentation dès 2016. Le principal facteur de réussite réside dans une volonté politique forte, avec la mise à disposition de locaux et de moyens humains, et le recours à des prestations de services. Les faits parlent d'eux-mêmes : Colombelles est sortie du périmètre de la politique de la ville en janvier 2024 ; le taux de chômage y est passé de 22 % à 11 % ; elle est la quatrième commune la plus attractive de l'agglomération de Caen. Actuellement, elle connaît une file active de 50 personnes suivies par des professionnels. Cet accompagnement n'entraîne aucun surcoût pour l'État et a créé de l'emploi localement. La répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.

Démonstration est ainsi faite de l'utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Nous voterons les amendements du Gouvernement rétablissant le texte issu de l'Assemblée nationale. Cela peut paraître paradoxal. En commission, nous avons demandé fermement à la rapporteure si elle avait la garantie que la relance de la navette ne mettait pas en péril l'adoption du texte.

Le ministre pose comme première hypothèse que l'adoption d'un texte amendé met en danger la pérennité de l'expérimentation, en renvoyant l'adoption du texte aux calendes grecques.

Notre amendement à l'article 1^er adopté en commission est important, puisqu'il prévoit que l'État participe au financement de l'expérimentation. Nous consentons néanmoins à le voir disparaître si cela peut servir à l'adoption rapide du texte, tout en espérant que le ministre tiendra sa promesse de réintroduire certains éléments par la voie réglementaire.

M. Simon Uzenat .  - Je souhaite revenir sur les témoignages des bénéficiaires recueillis la semaine dernière, à l'occasion de la projection-débat évoquée par Monique Lubin, qu'Élisabeth Doineau, Guillaume Chevrollier et moi-même avons organisée conjointement.

Aucun dispositif n'a été autant évalué que TZCLD, mais les résultats sont là.

La semaine dernière, nous avons entendu des bénéficiaires issus de Bretagne, des Hauts-de-France, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine et d'Auvergne-Rhône-Alpes. Leurs témoignages ont profondément ému l'ensemble des participants. Ce n'est pas l'émotion qui doit guider nos choix, mais leurs expressions étaient très claires. Nicolas, Dominique, Dorothée, Olivier, Nadège et Aminata se disaient victimes de préjugés. Grâce aux EBE, ils ont pu reprendre confiance en eux et en l'avenir. Ils ont poussé un cri du coeur : pensez à nous, donnez aux autres la possibilité de vivre ce que nous avons vécu. C'est ce que nous appelons de nos voeux, monsieur le ministre, en votant vos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - La démarche TZCLD porte une ambition forte dès le départ : permettre à chaque personne durablement privée d'emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire.

La commune de Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, montre qu'il est possible de sortir du chômage de longue durée en renforçant l'économie locale tout en préservant la dignité des personnes.

Depuis dix ans, cette expérimentation apporte des réponses humaines et innovantes.

À Jouques, 50 salariés risquent de perdre leur emploi et la stabilité acquise ces dernières années.

Même dans sa version conforme, le texte ne correspond pas totalement à nos souhaits. Mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l'Assemblée nationale puisse s'appliquer.

Cette expérimentation, qui a duré bien plus longtemps que toutes celles que j'ai pu voir passer au Sénat et qui ont été généralisées avant d'avoir été évaluées, fonctionne - pour une fois !

Aussi, nous voterons les amendements du Gouvernement pour que le texte soit adopté conforme.

Mme Marion Canalès .  - Je salue le président Laurent Grandguillaume et ses collaborateurs, présents en tribune.

Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes ont été intégrées à cette expérimentation, notamment à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat. Pas moins de 7 800 personnes ont été sorties de la privation d'emploi.

En 1848, notre hémicycle a accueilli la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail, sous la présidence de Louis Blanc, pour résoudre la principale question sociale de l'époque : le chômage. C'est cette question que l'expérimentation TZCLD a proposé de résoudre, depuis plus de dix ans, avec exigence et souplesse. Elle a démontré son efficacité et nous souhaitons sa pérennisation. C'est pourquoi nous voterons les amendements du Gouvernement rétablissant le texte initial.

Mme Élisabeth Doineau .  - En 2016, lorsque nous avons voté cette expérimentation au Sénat, nous étions unanimes pour saluer son caractère innovant et attendu.

Pendant plus de dix ans, j'ai été responsable de l'insertion sociale et professionnelle dans mon département. Après la mise en place du RSA, je voyais bien qu'il manquait quelque chose pour ses bénéficiaires, qui voulaient être utiles à la société et retrouver une place. Mais on les renvoyait au chômage, à la fin de leur contrat aidé, dans un stop and go incessant. Ce dispositif TZCLD, qui prévoit un CDI, offre une vraie promesse.

J'ai vu l'enthousiasme de ceux qui ont vécu cette expérimentation dans leur territoire. J'ai vu aussi l'application du ministre Farandou à rassembler toutes les parties prenantes pour arriver à un texte acceptable.

Le temps avance vite ; en octobre, après les sénatoriales, nous ne serons pas forcément opérationnels.

J'en appelle à la responsabilité de chacun et j'espère que nous voterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - Un très petit nombre d'entre nous sont contre ce dispositif, la grande majorité est pour. La question est donc de l'améliorer, comme nous le demandent les acteurs de terrain.

Il serait trop tard ? Mais l'expérimentation a commencé il y a dix ans ! Et c'est le Gouvernement qui, à ce stade, n'a pas été au rendez-vous.

Certes, quand le Gouvernement est irresponsable, cela ne nous dédouane pas de nos responsabilités ; mais je n'arrive pas à croire qu'il ne serait pas possible de trouver trois heures à l'Assemblée nationale pour améliorer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

Ce dispositif repose sur l'initiative des territoires. Le faire entrer au forceps dans l'architecture de la loi Plein emploi ne fonctionnera pas ! (On renchérit à droite.)

Enfin, je refuse de passer par pertes et profits l'engagement financier de l'État que nous avons adopté en commission. Pensez-vous que nous servirions le dispositif en faisant reposer son financement sur les seules collectivités ? (Applaudissements sur les mêmes travées)

M. Philippe Grosvalet .  - Je l'ai dit dans la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras... Avant de prendre le risque, aussi infime soit-il - d'après certains -, de mettre dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu le chômage de longue, parfois de très longue durée, mesurons bien la responsabilité que cela implique.

Toute loi est perfectible. Mais nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes attendent que nous votions un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales .  - Nous sommes en grande majorité favorables à l'expérimentation. Mais nous devrions nous plier à la position de l'Assemblée nationale pour couvrir l'erreur du Gouvernement, qui n'a pas été capable de faire le nécessaire en temps voulu ? Nous avons même reçu un courrier du ministre du travail nous disant : vous n'avez pas le choix. C'est à la limite du chantage. (Mme Sophie Primas applaudit ; Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Alors que nous devrions débattre du fond, des améliorations dont les territoires ont besoin, de la manière de pérenniser le dispositif dans un contexte extrêmement compliqué, on nous demande d'assumer l'incapacité du Gouvernement à anticiper la clôture de l'expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Monique Lubin .  - J'entends ces arguments, mais la session est bientôt terminée, puis il y aura les élections sénatoriales et le tunnel budgétaire, au cours duquel nous nous attendons au pire. Ma plus grande crainte, c'est de voir ce dispositif disparaître.

Par ailleurs, je connais la situation difficile des départements, mais ils sont chefs de file en matière de solidarité. L'État doit les accompagner, mais il n'est pas possible de les exonérer de participation financière. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°37 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Ne nous renvoyons pas les responsabilités. (Exclamations à droite)

J'ai cosigné ce texte comme député. Nombre d'entre nous considèrent que cette belle idée a fait ses preuves et que l'expérimentation a assez duré.

Oui, que nous en soyons là est un problème, et c'est en partie la responsabilité du Gouvernement. J'ai dit dans la discussion générale que je regrettais l'absence de procédure accélérée.

L'agenda parlementaire n'en est pas moins une réalité. L'été arrive, et j'ai les plus grandes difficultés à obtenir l'ouverture de semaines, ici mais aussi à l'Assemblée nationale. Vous le savez aussi bien que moi.

Une lettre de couverture n'est pas envisageable pour une expérimentation qui arrive à son terme.

Quant à une mesure en PLF, elle ne sera acceptée par le Conseil constitutionnel alors que l'expérimentation est terminée.

Par ailleurs, je ne vois aucun groupe de l'Assemblée nationale accepter d'inscrire ce texte dans sa niche d'ici au mois de décembre.

Vous avez, ce soir, la possibilité de pérenniser ce dispositif, même si le texte vous paraît totalement imparfait. Si vous le faites, les engagements du Gouvernement - financement des encadrants, territorialisation de la convention, sortie organisée - seront tenus.

Les territoires qui le souhaitent peuvent sortir de l'expérimentation, il n'y a aucune contrainte.

Oui, il y a peut-être eu des erreurs, et je les assume devant vous. Mais vous avez la possibilité de rentrer dans vos circonscriptions en disant que vous avez sauvé le dispositif, malgré les erreurs du Gouvernement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous rentrerons dans nos circonscriptions en disant que nous avons défendu ce dispositif - et joué notre rôle. Votre ligne est respectable, la nôtre aussi.

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que les collectivités ne peuvent financer les TZCLD sans la participation du département. C'est pour cela que nous l'avons modifié, mais nous avons aussi écouté les demandes des acteurs, notamment sur les encadrants.

J'appelle à rejeter votre amendement. Si le texte n'est pas voté conforme, quelles sont les portes de sortie ?

D'abord, une poursuite de la navette. Les députés reprendront leurs travaux le 15 septembre : on pourra bien trouver trois heures pour ce débat.

Ensuite, une prolongation de l'expérimentation par une disposition du PLF. Nous considérons que c'est possible, s'agissant d'une expérimentation nationale menée en vertu de l'article 37-1 de la Constitution. L'expérimentation par les universités de nouvelles formes de rapprochement a ainsi duré dix ans.

Enfin, vous avez utilisé la lettre de couverture pour l'expérimentation des contrats de professionnalisation, preuve que c'est aussi possible.

Quand on veut trouver des solutions, on en trouve. Laissez-nous amender le texte et donner toute leur place aux collectivités !

Nous avons joué notre rôle en prolongeant l'expérimentation de six mois. C'est le président Mouiller qui a décidé d'inscrire ce texte dans sa niche. Ne nous reprochez pas de l'avoir modifié en responsabilité, à la demande des collectivités, notamment de l'ADF, qui demande qu'on laisse aux départements la liberté de décider. C'est ce que nous faisons, en prévoyant aussi des postes d'encadrement et l'ingénierie nécessaire. Bref, nous faisons notre travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Madame la rapporteure, c'est la première des trois solutions que vous visez. Mais certains amendements votés en commission constituent une véritable régression. Or vous soumettriez l'Assemblée nationale à une injonction inversée : vous avez 3 heures pour voter un texte conforme...

Comme vous, j'ai protesté contre le caractère tardif de l'action gouvernementale. C'est cela qui nous met dans la seringue. Mais ce que vous voulez faire, c'est pousser la seringue plus loin !

M. Guillaume Gontard.  - Je ne suis pas d'accord avec les modifications de la commission. Je pense en particulier que les départements doivent prendre part au financement.

Depuis quelque temps, les cafouillages se multiplient dans cet hémicycle. Revenons à l'essentiel : les visages des bénéficiaires, les sourires de ceux qui ont retrouvé une dignité.

Oui, nous aurions souhaité un débat construit, mais le ministre a pris des engagements - je lui fais confiance, une fois n'est pas coutume. Adoptons cet amendement pour voter le texte conforme. Vous pourrez déposer une proposition de loi si vous le souhaitez pour modifier le dispositif, mais il est temps d'avancer ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Madame la rapporteure, vous avez dit que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est méconnaître le fonctionnement de celle-ci !

Quel que soit le responsable de la situation actuelle, n'amenez pas ce dispositif et les 4 000 personnes qui en bénéficient dans une zone à très haut risque, en espérant un vote conforme de l'Assemblée nationale dans le contexte que nous connaissons et en pleine séquence budgétaire.

Mmes Céline Brulin.  - Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - C'est une réalité : nous sommes un gouvernement de stabilité, mais qui n'a pas de majorité.

Le ministre du travail a pris des engagements et vous pourrez toujours déposer une proposition de loi par la suite. En attendant, vous pouvez être ceux qui auront pérennisé ce dispositif ! (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Simon Uzenat.  - Je repense à notre projection-débat et aux salariés que nous avons rencontrés, les uns et les autres. Que comprennent-ils à nos débats ? À droite comme à gauche, nous sommes tout autant les défenseurs du rôle des parlementaires. Mais notre rôle de parlementaires, c'est de nous hisser à la hauteur de l'histoire. Dans les turbulences politiques actuelles, il serait très hasardeux de jouer aux dés l'avenir de l'expérimentation. Des milliers de salariés attendent que nous la sécurisions -  nous procéderons ensuite aux ajustements nécessaires.

Quant à la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, l'avez-vous défendue avec autant de vigueur quand il s'est agi de s'opposer au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), pour des montants et des finalités très différents ? (MM. Rémi Féraud et Philippe Grosvalet et Mme Mireille Jouve applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous pensons tous aux gens à qui le dispositif a remis le pied à l'étrier. Oui, il a sauvé des milliers de personnes en leur permettant de travailler à nouveau.

Reste, monsieur le ministre, que vous gouvernez depuis neuf ans. Les décisions, ça s'anticipe ! Aujourd'hui, vous confisquez le rôle des parlementaires par un chantage injuste.

La semaine dernière, nous discutions du texte visant à donner un avocat à chaque enfant relevant de l'ASE. Gérald Darmanin a dit qu'il inscrirait cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin juin. (M. Laurent Panifous le confirme.) Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même !

M. Patrick Kanner.  - Je ne vois pas comment le département, chargé de la solidarité, pourrait être écarté de cette responsabilité. Les départements doivent être des partenaires obligatoires.

Mme Sophie Primas.  - Ils n'ont plus d'argent !

M. Patrick Kanner.  - C'est leur mission et ce qui justifie leur existence. N'oubliez pas qu'il y a un fort anti-départementalisme, pas dans cet hémicycle, mais ailleurs.

La commission a fait son travail en amendant le texte de l'Assemblée nationale, mais la realpolitik s'impose. Je ne suis pas un farouche supporter du Gouvernement...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - On se le demande !

M. Patrick Kanner.  - ... mais je n'ai pas envie de prendre le risque d'une CMP non conclusive. Nous pouvons, ce soir, écrire dans le marbre une nouvelle politique sociale pour les plus démunis. C'est même un devoir au regard de nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Karine Daniel.  - L'agenda parlementaire est une réalité. Mais n'oublions pas non plus la situation économique très préoccupante de notre pays : inflation, hausse du chômage. Les bénéficiaires du dispositif, les encadrants, et tous les partenaires mobilisés y sont très sensibles. Il faut sécuriser l'engagement des acteurs et leur donner de la visibilité.

Mme Céline Brulin.  - Revenons au sujet. Personne ne considère que ce dispositif permettra de répondre aux plans de suppression d'emplois et à la montée du chômage. Il s'agit de faire du sur-mesure sur des territoires définis et avec des acteurs motivés.

Si l'amendement du Gouvernement est adopté, le comité départemental prévu dans l'architecture de la loi Plein emploi aura à donner un avis sur ces territoires. Je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.

Nous avons reçu ce matin une lettre du ministre du travail. Je ne suis parlementaire que depuis huit ans, mais quand je reçois à 10 heures du matin un courrier du ministre me disant qu'il faut voter conforme, je ne le prends pas très bien... D'autant que des engagements à financer et à publier des décrets, nous en avons déjà entendu pléthore ! (M. Alain Milon approuve.) Et nous attendons toujours de nombreux décrets, y compris sur des textes votés à l'unanimité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Mathieu Darnaud.  - Monsieur le ministre, quelle curieuse manière de faire la loi !

Le Teil d'Ardèche a mis en place un tel territoire -  je me suis rendu sur place il y a peu, avec Anne Ventalon. Je précise que le département est très allant pour soutenir ces initiatives.

Mais devons-nous nous adapter au fonctionnement de l'Assemblée nationale ou notre vote a-t-il vocation à améliorer le dispositif dans le sens souhaité par les acteurs des territoires ? Faut-il voter un texte pour voter un texte, qu'importe son contenu ?

Je ne doute pas qu'il se trouvera à l'Assemblée nationale le bon sens et la volonté nécessaires pour que ce dispositif réponde aux volontés exprimées dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon.  - Je m'étonne que certains aient eu besoin d'un film pour découvrir l'insertion sociale et professionnelle. Je travaille dans ce secteur depuis vingt-cinq ans et j'ai moi-même créé plusieurs structures. Aujourd'hui, toutes les structures galèrent pour pérenniser leur enveloppe et leurs contrats aidés !

Le dispositif TZCLD est très bon, mais il y en a d'autres. Pourquoi une telle pression ? Le département du Pas-de-Calais n'a pas de territoire de ce type, mais il oeuvre beaucoup pour l'insertion sociale. La généralisation imposée aux départements ne me convient donc pas.

Je suis sénatrice après avoir été députée. Je n'ai pas envie qu'on me dise à chaque texte : il ne faut rien changer, parce qu'il faut voter en tout point comme l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une bonne façon de travailler. Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains.  - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub.  - Ne pourrait-on pas tout simplement pérenniser ce dispositif et son budget à l'occasion du projet de loi de finances ? Cela me paraîtrait tout à fait logique.

Mme Monique Lubin.  - Rassurez-vous, madame Bourguignon : nous n'avons pas besoin d'un film pour savoir ce qu'il en est. Je préside une association d'insertion depuis plus de vingt ans.

La généralisation, ce n'est pas l'obligation, mais la possibilité d'agir pour les volontaires, où qu'ils soient.

J'ajoute que ce dispositif est complémentaire de l'insertion par l'activité économique, dans le cadre de laquelle les personnes ne peuvent être accompagnées plus de deux ans.

Faisons confiance à l'intelligence des acteurs. Si ce n'est pas nécessaire, il n'y aura pas d'agrément. Mais il ne faut pas priver les territoires qui en auraient envie de la possibilité d'agir.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°37 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°295 :

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Le TZCLD est fondé sur une approche territoriale, et les collectivités locales en constituent le moteur. Il est essentiel qu'elles puissent en présider la commission et que la création d'emplois s'inscrive dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, nous retenons une définition plus ouverte du public visé. La sortie de la privation durable d'emploi ne saurait être limitée à l'obtention d'un contrat au sein d'une EBE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°26 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - En cohérence avec nos positions précédentes, il est retiré.

L'amendement n°26 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'amendement n°8 rectifié distingue le TZCLD des SIAE. Le ministre a mené une concertation dont je respecte l'équilibre. Dès lors, avis défavorable. Il peut y avoir quelques frictions entre les SIAE et les EBE, mais, globalement, les choses se passent bien. Faisons confiance à l'initiative locale.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les publics éligibles sont bien définis à l'article 1^er. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Mireille Jouve.  - En cohérence avec notre vote précédent, je le retire.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La notion de non-concurrence est essentielle pour une généralisation harmonieuse du TZCLD. Appelons un chat un chat et inscrivons cette notion dans le texte, plutôt que de parler d'activité supplémentaire...

L'amendement prévoit aussi des sanctions, au cas où un EBE pratiquerait une activité concurrentielle. Un artisan en difficulté doit pouvoir demander au préfet d'arbitrer, en vue d'un éventuel déconventionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Dans le même état d'esprit, je le retire.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Idem.

L'amendement identique n°29 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Les évaluations ont montré qu'il y avait de la place à la fois pour les EBE et les SIAE. Dans les territoires ruraux, souvent vastes, ces structures sont parfois très éloignées les unes des autres. Des emplois concurrents peuvent ainsi ne pas se faire concurrence, puisqu'ils se trouvent sur des bassins d'emploi différents. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les rapports d'évaluation du comité scientifique et de la Cour des comptes ont montré que les risques de concurrence entre les EBE et les SIAE n'étaient pas avérés.

Le texte retient la notion d'activité supplémentaire issue de la concertation. Les EBE ont ainsi vocation à répondre à des besoins non satisfaits du territoire. La notion d'activité supplémentaire implique qu'aucune autre entreprise ou SIAE ne réalise l'activité de l'EBE sur le territoire. Elle doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas, par le préfet et le président du conseil départemental.

Dans la Nièvre, qui compte cinq EBE, des associations ont pu ressentir une forme de concurrence, mais ce sont des cas particuliers.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Monsieur le ministre, cet amendement a été travaillé avec cinq structures nationales - l'union nationale des associations intermédiaires, les chantiers écoles association nationale, le mouvement des régies, entre autres. Il ne s'agit pas d'un simple problème local...

Parler d'activités non concurrentielles serait beaucoup plus clair, pour tout le monde.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le comité d'évaluation scientifique dit précisément que s'il y a pu avoir quelques frottements durant la première phase d'expérimentation, dans la deuxième phase, ils ont été tout à fait marginaux, voire non fondés.

Nous avons beaucoup parlé de la Nièvre en audition. Madame Sollogoub, j'ai lu le rapport sur votre département, mais je n'ai pas trouvé trace de la concurrence que vous évoquez.

Comme le comité d'évaluation, je pense que cela est non fondé. La régulation doit se faire à l'intérieur des commissions, qui réunissent tous les acteurs autour de la table, dans un esprit de coopération. Ne renvoyons pas la régulation au préfet ! Pourquoi vouloir conflictualiser ? C'est dommage, car ce dispositif a trouvé sa place. (Mme Sophie Primas soupire.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je voterai l'amendement de Nadia Sollogoub, car il faut tenir compte de la réalité économique. (On s'exclame sur les travées du GEST.) Ne levez pas les yeux au ciel ! Je ne remets pas en cause le dispositif...

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Comme je l'ai dit en discussion générale, je souhaite simplement border le dispositif, qui constitue une proposition parmi d'autres.

Un autre sujet me dérange : les marchés publics. Comment une entreprise à ce point subventionnée pourrait-elle participer à des appels d'offres ? Il y a distorsion de concurrence.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet amendement interdit l'accès des EBE aux marchés publics. J'avais donné un avis défavorable en commission. Toutefois, l'amendement n°17 rectifié de Jean-Baptiste Blanc va dans le sens inverse : là, les EBE doivent répondre aux marchés publics.

Il faut trouver un équilibre, pour que les EBE puissent vivre. Quel est l'avis du Gouvernement ? Peut-être n'y a-t-il pas de sujet...

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Interdire aux EBE d'accéder aux marchés publics serait illégal. La liberté d'accès à la commande publique est en effet un principe fondamental du droit des marchés publics. Et les EBE sont avant tout des entreprises, qui doivent trouver un modèle économique viable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Je trouve la proposition de Mme Sollogoub très curieuse. Alors que nous nous sommes battus pour introduire des clauses d'insertion dans les marchés publics, nous voudrions interdire à une structure d'insertion sociale d'accéder aux marchés publics ? C'est de l'ostracisme ! Carrément !

Les SIAE, TZCLD ou autres, doivent être aidées par l'État de la même façon. Il est hors de question que l'on prenne des subventions aux unes pour les donner aux autres. Voilà le vrai combat.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous sommes d'accord. Si toutes les structures d'insertion répondant aux marchés publics disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n'y a aucun problème. (Mmes Monique Lubin et Audrey Linkenheld s'exclament.) Mais là, il y a distorsion de concurrence.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Certaines EBE hésitent à répondre à des appels à projets de crainte de sortir du cadre du TZCLD. Par souci de sécurisation juridique, nous écrivons que les EBE peuvent y répondre dès lors qu'elles respectent la logique de complémentarité.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les EBE sont légitimes à répondre à des appels d'offres lorsque l'activité proposée contribue au développement d'activités supplémentaires. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Comme tout à l'heure, je le retire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°27 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Idem.

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 27 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Les parcours d'insertion en IAE durant vingt-quatre mois, il est logique de prendre cette durée en référence pour déterminer l'éligibilité des personnes en EBE.

Mme Monique Lubin.  - Ben non !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Un emploi en EBE ne doit être proposé qu'en l'absence d'une solution adaptée en SIAE. Par ailleurs, la durée retenue pour les TZCLD a toujours été d'un an - et six mois de présence sur le territoire. Respectons l'équilibre trouvé par le ministre, d'autant que les évaluations ne mettent pas en évidence de problème de concurrence.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le rapport de la Cour des comptes et celui du comité scientifique ont montré qu'il s'agissait bien d'un dispositif de dernier recours, pour des personnes éloignées de l'emploi depuis bien plus de deux ans. Ajouter cette précision serait donc superflu. Attention aussi à ne pas exclure certaines personnes, comme des jeunes sans emploi depuis plus de dix-huit mois. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dans les TZCLD, on est à plus de quatre ans en moyenne, et jusqu'à quatorze ans ! La personne doit être en chômage de longue durée, donc à plus de douze mois. Mais on évalue aussi sa difficulté à rebondir rapidement sur un emploi classique. Pourquoi attendre deux ans ?

Et c'est contradictoire avec tous vos discours sur la réduction des allocations chômage et la dite inemployabilité !

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La pérennisation du dispositif ne doit pas créer de nouveaux filtres à l'entrée des EBE. C'est pourquoi nous voulons supprimer la condition d'éligibilité liée aux « difficultés sociales et professionnelles particulières ».

La rédaction retenue introduit du flou : qui appréciera ces difficultés ? Sur quels critères ? Ce sont là des critères de l'IAE, alors que les TZCLD reposent sur une logique différente et trois critères simples : être privé durablement d'emploi ; être volontaire ; résider dans le territoire.

Introduire un nouveau critère risque de transformer l'accès aux EBE en sélection. Or le TZCLD part d'une approche pragmatique et territoriale. Conservons sa spécificité et ne le banalisons pas.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission s'est contentée de réécrire l'article selon les demandes de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGFEP).

Le coût par emploi des TZCLD, selon la Cour des comptes, est de 27 000 euros. Qu'il s'adresse à des personnes « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières », c'est juste la réalité et cela respecte l'équilibre trouvé par le ministre.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le dispositif TZCLD doit rester le dispositif de dernier recours. C'est ce que permet le critère des difficultés sociales et professionnelles, sans qu'il y ait superposition entre les différents dispositifs. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La loi Plein emploi a mis en place les commissions inclusion et insertion par l'activité économique (C2IAE), qui doivent être consultées avant tout nouveau conventionnement d'une SIAE ou d'une structure du travail protégé et adapté (STPA).

Il semble donc logique que l'avis de cette commission soit recueilli formellement et rendu public, plutôt que de créer de nouvelles commissions ad hoc.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Je regarde Mme Gruny, qui a rapporté la loi Plein emploi : je n'ai jamais entendu parler d'une telle commission dans mon département... La consultation se fera. L'amendement me paraît satisfait, mais qu'en dit le Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Cette précision pourra être apportée par voie réglementaire, via le renvoi à un décret à l'article 1^er. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force des TZCLD : l'initiative locale.

Le texte de la commission prévoit que le comité départemental sera saisi à deux reprises : d'abord sur le projet de candidature, puis sur la candidature finalisée. Supprimons la première étape, afin qu'elle ne constitue pas un instrument de blocage en amont du projet.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de Mme Lubin et du groupe SER.

L'amendement n°30 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Vous avez raison, il ne faut pas que la procédure soit trop lourde ni bloquante.

Le ministre a souhaité que ce dispositif soit inscrit dans la loi Plein emploi, qui repose sur le couple préfet - président du département.

Néanmoins, le comité départemental permettra de recueillir l'avis de tous les acteurs. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Ce premier avis, issu d'une concertation entre acteurs, fabrique du consensus sur le territoire et garantit la cohérence du projet. J'entends la volonté de ne pas alourdir le processus. Mais je privilégie la cohérence globale : avis défavorable.

Mme Silvana Silvani.  - Le double avis ne garantit en aucun cas la cohérence. Le premier avis porte sur le simple fait de déposer une candidature. Mais c'est bien le projet local qui permettra d'évaluer la cohérence avec ce qui existe sur le territoire, et certainement pas l'identité du candidat ! Je le répète : cette lourdeur n'apporte rien.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous voulons mieux connecter les EBE à leur environnement économique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable, compte tenu de l'équilibre trouvé par le ministre.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait, la commission organisant la coopération entre les acteurs. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement porte sur les critères d'éligibilité des personnes embauchées dans les EBE. En l'état actuel du droit, c'est la commission TZCLD qui est chargée de l'examen des candidatures. Or ces critères devraient être définis par voie réglementaire, comme c'est le cas pour les IAE. Attention à ne pas remplacer la notion de dernier recours par celle de volontariat et de détourner le public des structures existantes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ces commissions ont une connaissance fine des personnes pouvant rejoindre les EBE : c'est là tout l'intérêt du dispositif. Sans parler de la lourdeur administrative introduite par votre amendement. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le comité scientifique et la Cour des comptes l'ont montré : la procédure est cohérente avec l'objet de l'expérimentation. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je regrette que la commission TZCLD se substitue au comité local pour l'emploi (CLE), qui fonctionnait très bien. Voilà de la matière pour la prochaine loi de simplification...

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La commission TZCLD devrait contrôler le caractère supplémentaire des activités confiées aux EBE, sans concurrence avec les acteurs existants.

La commission a renforcé la logique de dernier recours en prévoyant l'examen systématique, avant toute embauche en EBE, des possibilités d'accès à un emploi de droit commun, en IAE ou en entreprise adaptée.

Je veux bien qu'on donne les mêmes moyens à tous les dispositifs, mais dans ce cas il faut leur donner les mêmes contraintes !

L'articulation entre public et activité fonde le dispositif.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait : le texte de la commission confie à ce comité le soin d'identifier les activités.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - L'article 1^er prévoit bien que la commission identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises. Les textes d'application garantiront le contrôle que vous appelez de vos voeux. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je vais retirer cet amendement, conformément à notre souhait de nous rapprocher d'un vote conforme.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme Mireille Jouve .  - Cet article, essentiel, pose les bases du dispositif en définissant le périmètre des territoires concernés et les critères d'éligibilité des bénéficiaires. C'est un véritable levier pour lutter contre l'exclusion professionnelle et offrir des réponses innovantes. Il est une condition de la pérennité du dispositif.

En favorisant l'implication des collectivités et des acteurs économiques et associatifs, nous donnons une chance réelle à chacun de retrouver une place dans la société, tout en répondant aux besoins non couverts des territoires.

Nous devons voter cet article avec conviction, car il représente un engagement concret en faveur de l'inclusion et du développement local.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Je regrette que le financement partiel des emplois d'encadrement des EBE ne puisse être rétabli, au nom de l'article 40 de la Constitution, après sa suppression par l'Assemblée nationale.

C'est un recul net au regard des enseignements tirés de l'évaluation, alors qu'en deuxième phase, un financement partiel avait été mis en place.

Le texte fait reposer l'encadrement sur le seul chiffre d'affaires des EBE, alors qu'elles sont limitées par le principe de supplémentarité.

Pour y parvenir, il faudrait des niveaux de productivité incompatibles avec la situation particulière des bénéficiaires. De deux choses l'une : soit un déséquilibre financier durable, soit une réduction de l'encadrement, au détriment de l'accompagnement des salariés les plus fragiles.

Les EBE existantes verront, à tout le moins, leur développement freiné, tandis que d'autres ne démarreront pas leur activité.

Monsieur le ministre, rétablissez le financement partiel de l'encadrement ! C'est une condition de soutenabilité et de changement d'échelle du dispositif.

Mme Anne Ventalon .  - C'est en effet un sujet essentiel. L'exemple du Teil en Ardèche est particulièrement éclairant : près de 500 volontaires se sont mobilisés depuis 2021. Résultat : 241 personnes sorties de la privation d'emploi et 142 salariés recrutés au sein des EBE ActiviTeil et Déclic et des Claps.

Personne n'est inemployable, mais cela suppose un investissement financier et humain important, car les bénéficiaires ont besoin d'un accompagnement adapté et durable. Derrière chaque retour à l'emploi, il y a un travail d'écoute, de formation et de suivi, assuré par les encadrants.

Je remercie la rapporteure pour son amendement sur la conférence des financeurs des EBE.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Vous avez choisi de modifier le texte. La position du Gouvernement était claire : un vote conforme. Mon inquiétude concernant l'avenir de ce texte reste entière. Je regrette votre choix, mais le respecte.

M. Laurent Burgoa.  - Encore heureux !

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Cela dit, mon devoir est de tout faire pour donner le plus de chances à ce texte d'aboutir, et donc de chercher à obtenir un vote conforme sur les articles 2, 3 et 4, afin que l'examen à l'Assemblée nationale soit le plus simple possible -  si nous trouvons un créneau d'examen.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le Gouvernement a sa ligne, le Parlement est dans son rôle : les positions sont respectables.

J'ai été rapporteur du projet de loi en 2020. Nous pouvions alors déposer des amendements sur la question des encadrants. Or ce n'est plus possible avec une proposition de loi, en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Le président de la commission des affaires sociales a trouvé l'astuce : il propose de créer une conférence des financeurs pour ne pas oublier ce sujet.

Sur trois exercices - 2021, 2022, 2023 - une seule EBE a été à l'équilibre. Les excédents bruts d'exploitation des EBE sont négatifs. Or il faut leur donner les moyens de fonctionner : nous avons défendu les postes d'encadrement en 2026, nous le referons en 2027. C'est le rôle du Parlement d'améliorer le dispositif. Avis défavorable à l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°38 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°296 :

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le texte qui sera transmis à l'Assemblée nationale ne nous convient pas : nous voulons rétablir la règle selon laquelle aucun TZCLD ne peut être initié sans l'engagement du département. À l'issue du conventionnement, si le département se désengage, d'autres collectivités peuvent toujours s'y substituer.

La suppression de cette obligation rompt l'équilibre soigneusement construit. Les nouveaux critères sont remplis d'incertitudes : la commission a fait de la participation financière une simple faculté. C'est difficilement justifiable, voire paradoxal, alors que le rôle du département n'a cessé d'être renforcé dans la gouvernance du dispositif. Patrick Kanner l'a rappelé tout à l'heure : c'est le coeur de l'action des départements !

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Je ne comprendrais pas que les départements ne soient plus des financeurs.

C'est trop facile de pouvoir donner un agrément pour, ensuite, ne pas contribuer au financement. C'est antinomique ! Mais je retire l'amendement toutefois, comme les autres.

L'amendement n°31 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La commission IAE doit être consultée en cas de nouveau conventionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Pourquoi prévoir cinq ans ? Par cohérence, nous proposons trois ans, puisque les SIAE ont des durées de conventionnement triennales. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Sur le rôle des départements, nous avons repris l'avis de la Cour des comptes, qui recommande de lever le droit de veto des départements. Ceux-ci financent 25 % de ce que donne l'État, soit 3 100 euros par poste. Pour 100 postes, cela représente une aide de 310 000 euros.

Certains départements ont une ligne insertion - enfin, quand ils le peuvent encore ! Certains sont uniquement en mesure de verser le RSA. (Mmes Pascale Gruny et Sophie Primas le confirment.) Dès lors, les obliger à financer les TZCLD est inopportun. Mais cela ne veut pas dire qu'ils ne pourront pas le faire s'ils le souhaitent. Avis défavorable à ces amendements.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Madame Poncet Monge, je partage vos observations : le département est le chef de file des politiques d'action sociale en France. Vouloir l'écarter du dispositif est problématique. Avis favorable à l'amendement n°33 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements n^os7 rectifié bis et 6 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°41, sauf si l'amendement n°33 rectifié bis était adopté.

M. Guillaume Gontard.  - La majorité sénatoriale n'utilise pas les rapports de la Cour des comptes sur tous les sujets...

La place des départements, chefs de file pour l'insertion, est importante en matière de politique sociale. Il faut conserver leur financement à hauteur de 25 % de TZCLD, sinon, c'est la fin du dispositif !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut lier cet amendement à un autre adopté par la commission, facilitant le retrait des départements du dispositif après un an de préavis seulement.

Lorsque les départements se retireront, les autres collectivités ne pourront plus assumer seules le financement du TZCLD.

Vous dites que 37 % des salariés des EBE seulement étaient au RSA ; mais 35 % des personnes éligibles à cette aide n'y ont pas recours ! Je suis sûre que bien de ces salariés étaient dans cette situation.

Je retire moi aussi mon amendement, par cohérence, puisque je soutenais le vôtre, monsieur le ministre.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est plus un problème de moyens que de compétences. Certes, le département est référent en matière de solidarité. Mais si les départements n'y arrivent plus, il faut l'entendre aussi !

M. Guillaume Gontard et Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est leur rôle !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Oui, mais l'État ne compense jamais les surcoûts. Les départements sont à l'os et on leur demande de financer n'importe quelle politique sociale ! (M. Laurent Burgoa renchérit ; protestations sur les travées du GEST)

Je voudrais que l'on arrête de parler des compétences. Il faut tenir compte de la réalité des moyens ! Nous n'avons pas de planche à billets dans tous les départements de France...

Si les départements avaient les moyens de financer toutes les politiques sociales, ils seraient les premiers contents, car ils se battent pour elles ! (Mme Monique Lubin s'exclame.)

RSE, ASE, les problèmes sont nombreux.

Je ne suis pas concernée directement : le président du département de la Marne dit toujours : nous sommes en vert clair. Mais je pense au département voisin de l'Aisne, bien plus en difficulté.

Mme Céline Brulin.  - Si l'État donnait aux départements les moyens d'agir, ce serait bien ; mais il ne faut pas incriminer le seul Gouvernement : parfois, ce sont aussi les parlementaires qui réduisent leurs moyens !

Les départements sont chefs de file des politiques de solidarité et d'insertion. Mais cela doit-il conduire à les enjoindre à mener telle ou telle politique de solidarité ou d'insertion ?

Les régions sont chefs de file des politiques de développement économique ; faudrait-il leur imposer de mener telle politique que nous aurions définie ? (Exclamations sur les travées du GEST)

Chacune agit en fonction des politiques qu'elle définit et du contrat qui la lie aux habitants. C'est aussi ainsi qu'elles se différencient, au sens noble du terme. Nous tenons à ce principe démocratique.

M. Guy Benarroche.  - Mais nous ne prévoyons pas d'obligation !

Mme Céline Brulin.  - Si toutes les collectivités étaient contraintes de mener les mêmes politiques, nous y perdrions.

M. Guy Benarroche.  - Tous les départements ne sont pas obligés d'entrer dans la procédure. Personne ne les y oblige ! Mais à partir du moment où ils s'y engagent, ils doivent la suivre et dégager les budgets nécessaires.

M. Philippe Grosvalet.  - J'ai l'impression d'assister à un débat un peu surréaliste. Quand les départements avaient été réellement menacés, ils avaient alors reçu bien peu de soutien au Parlement...

En tant que président d'un conseil départemental, j'ai participé à l'émergence des TZCLD. Pour un département, c'est un honneur de pouvoir financer un tel dispositif. Son coût n'a rien de comparable avec la prise en charge du RSA, par exemple.

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.

L'amendement n°41 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°43, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Même démarche, je le retire.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°28 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Même chose.

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Franck Menonville .  - Je me réjouis que notre assemblée se saisisse de ce sujet. L'expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante.

Pas moins de 85 territoires sont habilités, mais certains autres, largement engagés, attendent toujours leur habilitation. Ainsi de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, dans la Meuse. Envoyons un signal positif à ces collectivités.

Lorsque les départements souhaitent accorder une priorité à des territoires, nous devons les encourager. C'est une lueur d'espoir.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Vous connaissez la position du Gouvernement et les regrets que j'ai pu exprimer, malgré ma compréhension de la position du Sénat. Nous voulons revenir à la version de l'Assemblée nationale, pour un vote conforme.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Levons l'ambiguïté sur le terme « temps choisi ». Il s'entend comme un temps de travail choisi par le salarié. Mais je retire l'amendement.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°39 du Gouvernement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°297 :

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°40 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Idem, je le retire.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de Mme Lubin et du groupe SER.

L'amendement n°32 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous supprimons le droit de retrait du département introduit par la commission au bout d'un an, qui fragiliserait l'engagement des autres collectivités partenaires et la confiance des salariés.

La libre administration des collectivités territoriales ne saurait justifier une telle faculté de désengagement unilatéral.

Les départements ne sont pas liés sans limite, les conventions sont encadrées strictement dans le temps et leur renouvellement relève d'une libre décision partagée. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°34 rectifié bis est retiré.

Mme Monique Lubin.  - Les départements vont donc pouvoir se retirer au bout d'un an du dispositif. Non seulement vous voterez un texte non conforme, mais il fragilisera des TZCLD qui fonctionnent déjà depuis longtemps !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Au nom de la libre administration des collectivités territoriales.

Mme Monique Lubin.  - Sous couvert de défendre cette expérimentation et de vouloir la pérenniser, vous allez signer la mort - et je pèse mes mots - de plusieurs TZCLD. Je regarde tout le monde dans l'hémicycle.

Ce n'est pas ce que vous voulez, mais c'est ce qui va se passer !

Si vous pensez que cela pourra être adopté à l'Assemblée nationale, vous vous trompez. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous disons que les départements « peuvent » se retirer. (Exclamations sur les travées du GEST) Tous les départements ne se retireront pas massivement. En outre, ils pourront toujours entrer de nouveau dans le dispositif.

Que dit la Cour des comptes ? Pendant les cinq premières années, sans obligation de financement des départements, les EBE se sont bien développées, passant de 200 000 euros en 2017 à 630 000 euros en 2018. Nous en sommes à 7 millions d'euros désormais.

Nous défendons la libre administration des collectivités territoriales.

En audition, le président du conseil départemental du Calvados, qui s'exprimait aussi au titre de Départements de France, a dit ne pas souhaiter être emprisonné dans un dispositif. Peut-être sa position est-elle atypique, mais je l'entends !

Chaque département fera ce qu'il voudra en fonction de ce qu'il pourra.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce n'est pas parce qu'on donne la possibilité aux départements de se retirer qu'ils se retireront. (On ironise sur les travées du groupe SER et du GEST.) Certains sont extrêmement favorables au dispositif. Et peut-être même que l'on sauve ainsi ce dernier. (Rires sur les travées du GEST) Je respecte votre position, respectez la mienne !

Si l'on oblige les départements qui n'ont plus les moyens de financer ce dispositif à le faire, il n'y aura pas de nouveaux territoires qui y entreront. Mais si des communes et des EPCI peuvent prendre le relais des départements qui sont à l'os, alors, on sauve le dispositif.

M. Marc Laménie.  - Je salue le travail du rapporteur, du président et de tous les membres de la commission des affaires sociales.

J'ai été conseiller général il y a longtemps. Les départements ont un rôle important à jouer. Le débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales est important. En matière de solidarité et de soutien à l'emploi, la tâche est immense.

L'argent, voilà le problème. D'où proviennent les recettes des collectivités territoriales ? Il existe deux budgets importants : le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale, sur lequel la commission des affaires sociales est saisie.

Je voterai l'article.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Nadia Sollogoub .  - Les amendements que je vous ai présentés ont été travaillés avec des réseaux nationaux de l'IAE et du travail adapté. Je m'abstiendrai. Je pense que la majorité des membres du groupe UC suivra la position de la commission. (Mme Brigitte Devésa le nie.)

Exigence de non-concurrence, alignement des statuts, durée de conventionnement, conditions d'éligibilité des publics : toutes ces demandes demeurent fondées. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, faites-en part à M. Farandou. Il promet une large concertation : ces structures doivent y être associées, pour que nous sortions par le haut.

Mme Mireille Jouve .  - L'expérimentation TZCLD incarne une réponse concrète à la lutte contre le chômage de longue durée. Il s'agit d'une démarche humaine et innovante à l'efficacité prouvée. Il est de notre responsabilité de soutenir pleinement cette proposition de loi, pour que chaque territoire s'empare de cette chance.

Je veux rendre un hommage appuyé aux maires qui n'ont eu de cesse de nous sensibiliser. Je pense notamment à Éric Garcin, maire de Jouques, où 50 personnes ont retrouvé un emploi.

Aucun dispositif ne saurait à lui seul combler les insuffisances du marché du travail. Mais quand une expérimentation est efficace, il faut lui donner les moyens de se poursuivre.

Nous regrettons la position de la commission, qui a laissé passer une occasion porteuse d'espoir pour nombre de nos concitoyens. Malgré tout, le RDSE dit « oui » à la pérennité de ce dispositif, donc à cette proposition de loi.

Mme Monique Lubin .  - Certains collègues ont beaucoup parlé de libre choix des collectivités territoriales : encore faut-il leur donner les moyens de cette autonomie.

Nous nous abstiendrons. Nous sommes très favorables à l'inscription définitive des TZCLD dans le champ de l'insertion, mais nous considérons que le texte modifié par le Sénat comporte des restrictions, voire des dangers.

Compte tenu du calendrier, malgré tous les arguments que nous avons pu entendre sur la responsabilité des uns et des autres, nous mettons le dispositif en danger.

M. Guy Benarroche .  - Le GEST est favorable, bien entendu, aux TZCLD.

L'expérimentation longue qui a été menée a été couronnée de succès, contrairement à beaucoup d'autres. Les territoires qui ont intégré cette initiative l'ont fait avec vigueur, en déployant les moyens nécessaires.

Les personnes qui en ont bénéficié ne se retrouvent plus en situation précaire, ce qui coûterait de l'argent aux départements. Vous parlez beaucoup des possibilités financières de ces derniers. Mais Céline Brulin l'a dit : nous en sommes un peu responsables aussi, par les budgets que nous votons ! Dans certains cas, nous pourrions refuser de les voter, ou les voter différemment.

L'utilisation de cet argent par les départements, les régions ou d'autres collectivités est une décision éminemment politique.

Les compétences du département lui imposent de mener ces politiques, pour un certain temps, car un retrait du département financeur en cours de route déséquilibrerait le dispositif.

Le chantage que le Gouvernement a fait peser sur le Sénat s'est transformé en chantage de la rapporteure !

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche.  - Nous nous abstiendrons.

Mme Silvana Silvani .  - Je regrette le traitement réservé à ce texte. D'un côté, le Gouvernement nous dit qu'un vote conforme est absolument nécessaire, sous peine de mort du dispositif - comme l'a dit Mme Lubin. Chantage ! De l'autre, la majorité sénatoriale réécrit le texte. Mais, à la fin, le texte a-t-il été amélioré ? Absolument pas !

J'ai entendu ce que beaucoup ont dit : les collectivités peuvent se retirer ou s'engager. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, est engagé depuis le début dans le dispositif. Quand l'État s'est désengagé financièrement il y a quelques années, le département a pris le relais. Une centaine de personnes sont concernées. Au départ, le département ne finançait que les postes des allocataires du RSA. Puis il a dû financer tout le monde ! La différence est considérable ! Comment assumer une telle charge ? Je vous laisse faire le calcul, à 27 000 euros par poste.

M. Guillaume Gontard .  - Tout le monde a loué la qualité de ce beau dispositif, directement en lien avec les territoires.

Ce soir, le Sénat est passé à côté : nous aurions pu voter le texte conforme et faire en sorte qu'il soit appliqué, ce qui n'empêchait pas la poursuite du débat parlementaire. Ainsi, nous aurions permis aux acteurs de souffler un peu. Mais nous faisons le choix de l'insécurité : que se passera-t-il ? On ne sait pas quand le texte sera examiné par l'Assemblée nationale. Surtout, le texte qui lui sera transmis n'est pas satisfaisant : en permettant le retrait financier des départements, on condamne à mort le dispositif à court ou moyen terme. C'est très regrettable !

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Quoi qu'on pense de la méthode et du calendrier contraint, le GEST sera plus responsable que la majorité sénatoriale, en s'abstenant. Nous ne pouvons pas voter le texte en l'état.

L'Assemblée nationale avait adopté son texte à la quasi-unanimité. Ce ne sera pas le cas au Sénat.

En nous abstenant, nous ne bloquons pas le processus : nous sommes des partisans convaincus du dispositif. Mais nous ne cautionnons pas les reculs introduits par la commission.

Mme Céline Brulin .  - Nous serions passés à côté de quelque chose, car nous aurions pu voter le texte conforme, ai-je entendu. Mais nous sommes bien passés à côté de quelque chose : nous aurions pu améliorer le dispositif. Le Gouvernement, voilà le principal responsable de la situation !

Notre groupe s'abstiendra.

J'espère que le Gouvernement, qui s'est pris de passion, un peu tardivement (M. Laurent Panifous proteste), pour le dispositif TZCLD, sera au rendez-vous des financements.

Les lignes de fracture ne sont pas les mêmes que d'habitude : certains voudraient plus de filtres et l'intégration dans une architecture prédéterminée, là où nous mettons en avant la richesse d'un dispositif pensé sur mesure.

Une autre ligne de fracture a trait au rôle des collectivités territoriales. Les départements auront le choix de s'associer - ou pas - au dispositif. Mais cela conditionne le choix des autres collectivités et repose à nouveau la question des financements. Nous voulons que toute collectivité, quel que soit le choix de son département, puisse participer.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°298 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je remercie la rapporteure pour son travail de fond.

À travers ce vote, le Sénat fait passer trois messages. D'abord, il reconnaît l'efficacité de cette expérimentation en se prononçant pour la pérennisation du dispositif. Ensuite, il propose des améliorations, autour d'un principe général : faire confiance à l'intelligence des territoires pour prendre les bonnes initiatives et mobiliser les financeurs. Enfin, il signifie au Gouvernement qu'il est ouvert aux échanges, même si nous n'avons pas la même analyse que lui sur les opportunités ; en tout cas, nous serons mobilisés pour que ce texte aboutisse - moi tout spécialement, qui ai un site dans mon département.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le Sénat joue son rôle et continuera à le jouer. Nous discuterons avec le Gouvernement pour voir quelles suites pourront être données à ce texte.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Je vous ai dit en toute transparence quelle était ma crainte, qui demeure profonde. C'est avec respect que je reçois vos messages, mais nous arrivons dans une zone troublée. J'espère me tromper et ferai tout mon possible pour que nous trouvions une solution.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 juin 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 10 juin 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et de 17 h 15 à 21 h 15

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission, n°684, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

3. Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°695, 2025-2026)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission, n°686, 2025-2026)