Comptes rendus analytiques officiels du 16 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Retard de publication des décrets d'application

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - Les retards de publication des décrets d'application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels, mais un problème structurel de notre État de droit. Trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, voire des années. Ce n'est plus acceptable.

Les exemples s'accumulent : les lois sur le covid long et le cancer du sein de 2022 et 2025 et la loi sur la sécurité des élus locaux de 2024 n'ont aucun décret d'application. Il a fallu six mois pour publier un seul décret sur le statut de l'élu. Seul un tiers des décrets relatifs à la loi Narcotrafic a été publié en un an. En outre, les rapports du Gouvernement sont trop souvent inexistants ou remis hors délai.

Ce n'est pas un simple problème administratif. C'est une question démocratique : l'autorité de la loi s'érode. On a le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l'administration. Je n'ignore pas le contexte d'instabilité et je salue certains efforts récents, mais nos concitoyens attendent des résultats.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d'application dans les délais ? Le décret relatif à la bonification de retraite prévue par le statut de l'élu sera-t-il publié avant l'été ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Vous avez raison, madame la sénatrice.

La nouvelle manière de légiférer, avec beaucoup de textes et de renvois à des décrets, la multiplication des périodes d'affaires courantes, la durée de vie raccourcie des gouvernements successifs entraînent une accumulation de décrets.

Dès ma prise de fonctions, j'ai engagé une dynamique d'amélioration. Pour rattraper le retard, nous avons réuni plus régulièrement le comité interministériel de l'application des lois (Cial). Nous avons également démultiplié les réunions interministérielles consacrées aux blocages. En outre, depuis le début de l'année, le secrétariat général du Gouvernement dresse des feuilles de route mensuelles pour chaque ministère. L'application des lois est systématiquement abordée au comité mensuel des secrétaires généraux. Par ailleurs, il a été demandé aux ministères concernés de mettre en place des comités de pilotage à haut niveau. Ces ministères reçoivent, enfin, un appui du Conseil d'État et des inspections.

Ainsi, le taux d'application des lois de la XVII^e législature est passé de 31 % à 69 %.

Mme Marie-Jeanne Bellamy.  - Merci, monsieur le ministre. Nous attendons les faits.

Surtransposition des normes européennes dans le bâtiment

M. Guillaume Chevrollier .  - La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. La France doit respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà, au point d'étouffer sa propre compétitivité. Le secteur du bâtiment fournit une illustration concrète.

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) et les travaux de transposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive à l'échelon national. Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales imposent des choix spécifiques, tels que la solarisation des toitures plutôt que la végétalisation ou les dispositifs mixtes, et des taux de couverture supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute parfois une surenchère réglementaire locale. Alors que les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et d'une concurrence équitable, ces évolutions suscitent des interrogations.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de limiter les surtranspositions ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La France surtranspose parfois, ce qui est complexe pour nos entreprises. Fort heureusement, la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. La prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) éliminera toute surtransposition, y compris passée, de la loi Aper, notamment.

Les pouvoirs publics doivent fixer des objectifs ; il incombe aux entreprises de trouver des solutions pour les atteindre.

M. Guillaume Chevrollier.  - Cette réponse appelle notre vigilance. Sur le terrain, les acteurs de l'immobilier souhaitent lisibilité et soutien, pour produire du logement en ville et dans les territoires ruraux.

Inégalité de traitement entre les directeurs d'école

Mme Nadège Havet .  - Dans un contexte budgétaire difficile, il faut faire des économies, mais aussi récupérer les sommes dues. Je vous parle ce matin de 200 millions d'euros.

Depuis les années 1980, Paris bénéficie d'un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d'école. Jusqu'en 2019, il était financé par la ville. Ce n'est plus le cas, ce qui est incompréhensible. Il est désormais financé par l'ensemble des contribuables français. Ainsi, un Finistérien finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants ne bénéficient pas. À Brest, il faut trois fois plus de classes qu'à Paris pour obtenir une décharge totale.

Comment le Gouvernement entend-il recouvrer les 200 millions d'euros dus par la mairie de Paris ? Les 24 millions d'euros annuels déboursés par l'État depuis 2019 pourraient financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Comment justifier qu'à côté du ministère de l'éducation nationale, il existe désormais un ministère de l'éducation parisienne ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Votre question est pleine de bon sens. Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique. Cela représente 309 équivalents temps plein pour le budget de l'éducation nationale, la ville de Paris remboursant normalement à l'État le coût correspondant.

Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. En septembre 2024, la Cour des comptes a appelé à y remédier.

Une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus pour réviser le décret de 2022 relatif aux décharges. Le projet de décret, présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier, sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

Une nouvelle convention avec la ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l'État, y compris des exercices passés.

Lignes aériennes d'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Anglars .  - Les liaisons aériennes d'aménagement du territoire ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales.

La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d'aménagement du territoire, bénéficie d'un financement du déficit d'exploitation à hauteur de 55 % par l'État, les 45 % restant étant financés par le département à hauteur de 55 %, la région Occitanie et l'agglomération de Rodez chacune à hauteur de 22 % et la chambre de commerce d'industrie de l'Aveyron à hauteur de 1 %. Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public (DSP) en 2024 sur une période de deux ans.

Or, lors de sa visite en Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l'État dans le financement de cette ligne serait réduite à 35 %.

La ligne aérienne Rodez-Paris constitue un axe vital qui ne saurait être mis en péril. Ce désengagement serait une menace directe sur les finances publiques locales et l'avenir de la DSP. Les collectivités locales, qui financent déjà fortement cette ligne, ne peuvent supporter une telle charge supplémentaire.

Pouvez-vous me confirmer l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien des lignes d'aménagement du territoire ? Quel est le projet de l'État concernant la ligne Rodez-Paris ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Je vous rejoins sur l'importance de la liaison Rodez-Paris pour le développement économique de l'agglomération et du département.

Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l'État y contribue significativement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l'État s'est engagé à maintenir sa participation sur les deux premières années d'exploitation. Le Gouvernement s'était également engagé à fixer ensuite sa contribution sur les deux dernières années. Je vous confirme la participation de l'État jusqu'à la fin du contrat.

La ligne étant identifiée comme prioritaire, le taux de prise en charge par l'État pour les deux années à venir sera de 35 %, soit près de 10,5 millions d'euros. L'État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent.

Cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l'aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

M. Jean-Claude Anglars.  - Votre réponse ne dissipe pas nos inquiétudes. Mesurez bien l'importance de cette ligne, qui n'est pas un luxe.

Utilisation de l'intelligence artificielle en préfecture

M. David Ros .  - Les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge structurelle sans précédent. En 2025, près de 400 000 premiers titres de séjour ont été délivrés, en hausse de 11,2 % par rapport à 2024, et près d'un million ont été renouvelés, en hausse de 7,6 %. Cette pression administrative s'accompagne d'un allongement dramatique des délais d'instruction.

Dans l'Essonne, la situation est particulièrement alarmante : le Défenseur des droits a relevé des délais d'instruction allant jusqu'à quatorze mois, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d'un an.

Les outils d'intelligence artificielle pourraient, s'ils sont strictement encadrés, contribuer à améliorer l'efficacité du service public : aide au tri et à la pré-instruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, recentrage des agents sur les situations nécessitant une analyse humaine approfondie. Bien sûr, le recours à de tels outils soulève des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de prévention des discriminations, de transparence des algorithmes.

Le Gouvernement envisage-t-il le recours à ces outils dans les préfectures pour traiter les demandes de régularisation et de titres de séjour ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Ces dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, le délai de traitement est en hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé le 5 avril une instruction aux préfets visant à renforcer la stratégie de réduction des délais de traitement des titres de séjour, afin de lutter contre les ruptures de droits. Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux plan de simplification des procédures et d'évolution des systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques. Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers dématérialisés.

En parallèle, des expérimentations d'usage de l'intelligence artificielle sont en cours sur le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Un agent conversationnel sera également mis en place. En outre, des renforts humains exceptionnels ont été déployés dans les services chargés du séjour des étrangers, afin de garantir des résultats plus rapides.

M. David Ros.  - J'espère que les annonces du 5 avril présagent d'un printemps pour l'administration.

Zones de compétence police-gendarmerie

M. Guislain Cambier .  - La France a la chance d'avoir deux forces de sécurité publique, la police et la gendarmerie nationale, qui ont chacune un ressort délimité, zone de compétence issue de la démographie, de la sociologie et de la typologie des problématiques de sûreté. Or notre pays change ; la délinquance et la criminalité aussi. En conséquence, la répartition du zonage entre police et gendarmerie doit évoluer.

Dans le département du Nord, à Comines - 12 000 habitants -, c'est la police nationale de Tourcoing - 100 000 habitants  - qui assure la sécurité publique : les policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des missions qu'ils jugent moins prioritaires. Temps d'intervention et effectifs mobilisés ne sont pas à la hauteur. Pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?

Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes indique que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, est source de dysfonctionnements et d'inefficience.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour lutter contre la délinquance, avec des résultats. Je salue l'engagement des forces de l'ordre.

Deux vagues de redéploiements territoriaux ont eu lieu, de 2002 à 2013 et de 2013 à 2014. Il n'est vrai qu'aucun redéploiement n'a eu lieu depuis 2014, à l'exception des communes nouvelles. Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes.

À Comines, la police nationale est pleinement en mesure d'y exercer ses missions, et la division de Tourcoing assure au quotidien des patrouilles et missions de sécurisation et de contrôle, en lien avec la police municipale et la police belge. Le commissariat de secteur est mutualisé avec la police municipale. La délinquance transfrontalière, sur les axes reliant Lille, justifie pleinement le maintien de Comines en zone police. Concernant la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, ses moyens sont adaptés à son ressort.

Nous cherchons avant tout l'efficacité, et tout changement de zone de compétences doit être étudié au cas par cas, dans une visée opérationnelle. C'est le sens des textes que vous avez étudiés au Sénat, notamment du projet de loi Ripost et du projet de loi sur la police municipale.

Mission de prévention des Sdis hors ERP

M. Jean-Baptiste Blanc .  - L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux Sdis une mission générale de prévention des risques de sécurité civile, mais cette mission s'exerce uniquement dans le cadre des établissements recevant du public (ERP). Pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne leur permet d'intervenir. Le code du travail impose des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas la consultation des Sdis, qui, dans la pratique, adoptent une position de réserve, faute de base juridique claire.

Les collectivités locales sont en difficulté. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée. Comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des Sdis en dehors du champ des ERP ? Et envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - La compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel -  c'est-à-dire les bureaux  - ne relève pas du ministère de l'intérieur. Cette compétence, qui appartient au ministère du travail et des solidarités, est mise en oeuvre localement par l'inspection du travail.

L'intervention des services de prévention des Sdis reste possible, via la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans le cas de demandes de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.

Le Gouvernement n'envisage pas de modification de la réglementation pour les bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des ERP représente déjà près de 175 000 visites et contrôles par an.

Port du casque à trottinette

M. Stéphane Demilly .  - L'usage des trottinettes électriques explose dans nos villes, et l'accidentalité aussi. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en 2025, soit 35 morts de plus qu'en 2024 et 70 de plus qu'en 2019. Depuis janvier, quatre personnes sont mortes dans la Somme. À Amiens, un jeune homme de 23 ans a perdu la vie ; selon les témoignages, le port du casque l'aurait sans doute sauvé.

Notre réglementation est insuffisante et incohérente. À Amiens, Compiègne ou Albert, les maires ont pris leurs responsabilités et ont rendu le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais sans réglementation nationale, plus personne ne s'y retrouve. Nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital.

J'avais déposé une proposition de loi en mars 2023 pour rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et pour réguler la vitesse. Le Gouvernement va-t-il engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, et ainsi prévenir de nouveaux drames ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Je vous remercie pour votre mobilisation sur cette question. Derrière ces chiffres, il y a des familles et des vies brisées. Une mobilisation nationale est nécessaire. Nous devons faire évoluer la réglementation en matière de trottinettes électriques, car chaque mort est un mort de trop.

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a été créée en 2018, avec un ensemble de règles de circulation propres. L'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit la circulation en agglomération, laquelle se fait normalement uniquement sur les bandes et pistes cyclables lorsqu'elles existent. La circulation hors agglomération est, elle, interdite, sauf sur les voies vertes et pistes cyclables ; si dérogation il y a, le port de casque est alors obligatoire.

Face à l'importante hausse de l'accidentalité, j'ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions pour rendre le port du casque obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, à la fois pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.

M. Stéphane Demilly.  - Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal, et le port du casque pour un motard non plus. Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes.

Gestion des déchets pyrotechniques

Mme Else Joseph .  - Recycler les déchets issus des feux d'artifice est un parcours kafkaïen, une histoire sans fin. Difficultés réglementaires, difficultés pratiques : le diable est dans les détails.

Les artifices de divertissement, considérés comme des explosifs à part entière, produisent des déchets considérés comme dangereux, et les emballages ou les tubes de ces déchets ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets, c'est-à-dire ni éliminés ni même stockés par les opérateurs. Même le fait de brûler les cartons de ces déchets peut entraîner une demande de dépollution du terrain. La seule solution logique serait alors de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas en raison de leur assimilation à des déchets dangereux. Sans pouvoir éliminer soi-même ces déchets ni les confier à des déchetteries, on tourne en rond.

Cette question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires et le stockage de certains airbags, qui contiennent des capsules métalliques explosives.

Arrêtons la réglementation à deux vitesses. Dans certains cas, on applique le règlement ; dans d'autres cas, on ferme les yeux, comme pour les airbags défectueux. Éclairez-nous face à ce flou réglementaire !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - La priorité du ministère de l'intérieur est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière. L'article R. 2352-33 du code de la défense définit le régime d'autorisations. Pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.

Un article pyrotechnique reste un explosif même lorsqu'il devient un déchet. Les textes européens classent les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux : les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent rejoindre la filière classique. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.

Dans la même logique, le brûlage à l'air libre est interdit. Les Dreal sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation. Tout brûlage illégal peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut générer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.

La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité, qui peuvent être neutralisés sur place dans des conditions très strictes.

Unité judiciaire à priorité éducative de Liancourt

M. Alexandre Ouizille .  - Le ministère de la justice a annoncé la création d'une unité judiciaire à priorité éducative dans mon département de l'Oise, sur les communes de Liancourt et Verderonne. Ces deux communes totalisent 6 500 habitants et accueillent déjà un centre pénitentiaire, une prison modulaire de semi-liberté d'une centaine de places et un établissement pour quarante mineurs non accompagnés. Il s'agirait d'ajouter un nouveau dispositif dans un environnement déjà très marqué par le fait pénitentiaire.

Par ailleurs, c'est lorsque le permis de construire a été déposé que les élus ont appris qu'un nouvel établissement allait être implanté sur leur territoire. Le projet est-il toujours à l'ordre du jour ? Et le Gouvernement compte-t-il enfin associer les élus de Liancourt et de Verderonne aux décisions qui les concernent directement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Les services du ministère veillent à associer les communes à tout projet d'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. Dès 2021, ce projet a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes. M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe en novembre 2021, tout en faisant part de sa vision pour un écoquartier sur une partie du site ; M. Lepori, maire de Verderonne, a confirmé que la commune ne faisait pas obstacle au projet en mars 2023. Un concours d'architecture lancé en 2023 a permis de retenir un projet en avril 2024. Une réunion s'est tenue en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus de deux communes, dont la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle. Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026 ; à cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, en cohérence avec la nouvelle orientation donnée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par le garde des sceaux. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural. Le projet est maintenu et les élus continueront d'être régulièrement informés des suites données à leurs alertes.

Dysfonctionnements et refondation de la REP bâtiment

M. Daniel Fargeot .  - De nombreux acteurs du bâtiment ont déjà alerté sur les difficultés de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment, dite REP PMCB. L'objectif visait à améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages. Or, loin des ministères, les résultats sont encore loin des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent de supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets et dénoncent un service insuffisant. Même constat du côté des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a engagé une démarche de concertation et de refondation de la filière, mais les inquiétudes demeurent fortes. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires de déchets craignent que la réforme n'aboutisse à un transfert de charge contraire au principe du pollueur-payeur, qui est au fondement même des filières REP. Des débats similaires traversent déjà d'autres filières, notamment celle des emballages plastiques. La refondation de la REP PMCB garantira-t-elle que les charges qui relèvent des producteurs ne seront pas transférées aux collectivités ? Et les arbitrages s'appuieront-ils sur l'expérience des entreprises du bâtiment et des collectivités qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - La refondation de la REP PMCB est le fruit d'une concertation de plus d'un an, menée au sein du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSEE) et de la commission des filières REP, qui se sont tous deux prononcés favorablement. Elle s'articule autour de trois axes. Le premier consiste à renforcer le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels, en s'appuyant prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis sur les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques volontaires, avec des soutiens financiers additionnels pour les zones déficitaires. Le deuxième axe concentre les efforts financiers selon la maturité des filières : la reprise sans frais sera maintenue pour les matériaux non matures, tandis qu'elle ne sera plus systématique pour les matériaux dont les filières de valorisation sont déjà opérationnelles. Le troisième axe prévoit la création d'un fonds dédié à la prise en charge des dépôts sauvages, commun à l'ensemble des filières REP. Le Conseil d'État examine actuellement le projet de décret, les consultations obligatoires étant achevées.

M. Daniel Fargeot.  - Nous resterons vigilants, afin que la gestion de certains flux de déchets ne devienne pas une nouvelle dérive à la charge des collectivités territoriales.

Données d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace

Mme Sabine Drexler .  - L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage de Stocamine, stockage souterrain de déchets toxiques qui menace toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin. Pourtant, malgré deux courriers adressés au préfet, il m'a été confirmé que ces données ne sont transmises qu'annuellement, avec plusieurs mois de décalage. Or les données disponibles montrent que l'ennoyage progresse plus rapidement que ce qu'estimaient les modélisations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d'eau censé pénétrer dans la mine. Cette accélération constitue un signal d'alarme sérieux : une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement en cours, le sel n'ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons isolant les déchets. L'eau trouverait alors son chemin, provoquerait la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe phréatique. Une surveillance trimestrielle n'est pas une simple exigence réglementaire : c'est une nécessité absolue, car chaque trimestre de retard est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités ni les représentants de la société civile ne soient en mesure de réagir. Je demande que ces données soient communiquées au minimum trimestriellement aux membres de la commission de suivi de site, et que les trois dernières mesures soient transmises sans délai, conformément à l'article L.124-1 du code de l'environnement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - L'arrêté impose bien des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage, et ces mesures sont réalisées. L'eau est actuellement détectée dans les piézomètres surveillant les points les plus bas du réseau de galeries minières, à plusieurs centaines de mètres de profondeur. La vitesse d'ennoyage est très faible - estimée à 1,30 mètre par an - et l'enjeu du suivi est de vérifier qu'elle reste cohérente avec les études sur lesquelles l'arrêté se fonde. C'est pourquoi l'exploitant se voit imposer, en sus des mesures trimestrielles, une mise à jour annuelle du rapport d'analyse présentée dans le cadre de la commission de suivi de site. D'autres dispositions complètent ce dispositif : un contrôle approfondi des forages profonds tous les trois ans au minimum, et une surveillance à long terme des anciennes galeries dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture du puits Joseph-Else. Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention.

Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables

Mme Pauline Martin .  - La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a fixé un ultimatum aux communes : identifier, dans un délai de six mois à peine, des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER), et par ricochet, des zones d'exclusion. Les élus locaux se sont mobilisés pour répondre à l'urgence fixée par l'État. Trois ans après, où en sommes-nous ? Où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ? La réalité est amère. Les maires n'ont semble-t-il aucune visibilité sur l'intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales, régionales ou dans la stratégie nationale. Pis, sur le terrain, ils peinent à évaluer l'impact réel du dispositif sur l'émergence, l'accélération ou l'interdiction des projets. Que devient ce travail colossal de recensement ? En quoi les ZAER identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations ? Et quel retour a été fait aux élus locaux, acteurs de première ligne sollicités dans l'urgence puis laissés dans le flou ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Le dispositif introduit par la loi que vous citez est une planification ascendante. Au 1^er juin 2026, 15 800 communes avaient défini plus d'un million de ZAER. Ces zones ne sont toutefois pas exclusives : des projets peuvent se faire en dehors, avec toutefois l'obligation d'organiser un comité de projet. Les ZAER n'ont pas vocation à se substituer à l'instruction des dossiers et à l'autorisation des projets. Elles permettent néanmoins d'identifier à l'échelle communale des secteurs favorables et constituent un outil de planification pour orienter les implantations de projets d'énergies renouvelables et faciliter la coordination avec les développeurs de projet. La régionalisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permettra d'estimer si cette cartographie favorise l'atteinte des objectifs d'énergies renouvelables fixés à l'échelle régionale. Enfin, la prise en compte de la présence d'un projet en ZAER fait l'objet de travaux dans le cadre de la préparation des appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.

Mme Pauline Martin.  - On le savait déjà ! En réalité, tout s'est accéléré, sauf les zones...

Restriction du périmètre de l'aléa minier

M. Hervé Reynaud .  - Plusieurs communes de la Loire sont confrontées aux contraintes de l'aléa minier. La présence d'un puits minier dans le sous-sol impose des restrictions aux constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour y remédier, les communes engagent souvent sur leurs propres deniers les investigations nécessaires afin de procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants. Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.

Pourtant, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers - opération qui s'étend sur plusieurs années, alors que les communes sont dans l'urgence. Le Gouvernement envisage-t-il de restreindre les périmètres de l'aléa minier, afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - À l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines peuvent se produire des mouvements résiduels de terrain, créant des dommages parfois importants sur les personnes, les biens, les bâtiments et les réseaux.

Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a cherché à concilier deux intérêts antagonistes : anticiper et prévenir les risques miniers d'une part ; préserver la vie économique et sociale des agglomérations d'autre part. Pour ce faire, son action a été guidée par deux principes. Un principe de proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux seules zones concernées -  à Saint-Étienne, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique sont concernées, ce qui laisse d'importantes possibilités de développement. Un principe de proportionnalité des restrictions imposées, adaptées au niveau d'aléas pour permettre l'activité la plus large possible. L'État est par ailleurs garant de la réparation des dommages causés par l'exploitation minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable.

M. Hervé Reynaud.  - Cette procédure - lourde - empêche les autorités locales de mener à bien leurs projets d'aménagement, en dépit des efforts et des investigations qu'elles mènent sur leurs propres deniers. Pour des communes aux superficies réduites, comme Lorette dans la vallée du Gier, c'est bien plus compliqué qu'à Saint-Étienne.

Violences sur mineurs

M. Xavier Iacovelli .  - Le meurtre de la petite Lyhanna a bouleversé le pays. Avant cela, il y avait eu les affaires touchant le périscolaire parisien. Mais le problème ne s'arrête pas aux frontières de l'Île-de-France : c'est un enjeu national.

Le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et celle de la députée Violette Spillebout à l'Assemblée nationale.

Mais nous devons aller plus loin. Les contrôles actuels, notamment via le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), ne permettent de détecter que les personnes condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants.

Face aux 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, le Gouvernement est-il prêt à étudier la mise en place d'une évaluation psychologique obligatoire pour les encadrants de mineurs et à renforcer leur formation à la détection des violences ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Quelque 75 % des mesures recommandées par la Ciivise sont déployées ou en cours de mise en oeuvre.

Le Gouvernement agit selon trois priorités : prévenir, repérer et mieux protéger.

Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. La plateforme SI Honorabilité a déjà permis d'écarter près de 5 500 personnes présentant un risque.

Ensuite, nous renforçons le numéro d'urgence, le 119, ainsi que la formation des professionnels afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence. Cet effort doit être amplifié.

Enfin, nous améliorons la prise en charge des victimes. Les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont passées de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui, avec un objectif de 164, sans oublier le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, ou le développement des maisons des femmes, entre autres.

Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance renforcera la prévention et la coordination entre acteurs. Notre objectif : qu'aucun signal faible ne soit ignoré et qu'aucun enfant ne reste sans protection.

M. Xavier Iacovelli.  - Merci, mais vous ne répondez pas sur l'évaluation psychologique, qui est le coeur de la question. Celle-ci écarterait les prédateurs passés à travers les mailles du filet de la justice.

Il faut aussi former les jeunes passant le Bafa à la détection des signaux faibles.

Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - L'article 76 de la LFSS pour 2026 prévoit, à compter du 1^er janvier 2027, le déremboursement par la Cnam de l'ensemble des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure ne repose sur aucun critère médical : à pathologie identique et ordonnance identique, deux patients ne bénéficieront plus du même remboursement, selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention. C'est une rupture d'égalité que rien ne justifie sur le plan sanitaire.

Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins en secteurs 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais atteignant couramment trois semaines. Le médecin de secteur 3 y remplit une fonction d'accès aux soins en moins de 48 heures.

Le Gouvernement compte-t-il revenir sur ce déremboursement qui remettrait gravement en cause la continuité des soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'article 76 de la LFSS pour 2026, issu d'une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, vise à préserver le pacte conventionnel liant les médecins libéraux à l'assurance maladie, fondement de notre modèle solidaire d'accès aux soins.

Le Gouvernement entend toutefois les préoccupations exprimées. Environ mille médecins exercent hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Moins de vingt mille Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.

Pourtant, les prescriptions de ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement annuel. Stéphanie Rist a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux et suivra avec attention les évolutions qui pourraient être apportées lors des prochains débats parlementaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous souhaitons l'annulation de cette mesure  - sans quoi, près d'un million de Français seront privés de remboursement. Le renoncement aux soins et l'afflux vers des services d'urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs, sur le plan tant budgétaire que sanitaire.

Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon

Mme Anne Souyris .  - La Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon, fondée en 1906 et reconnue d'utilité publique depuis 1922, accompagne plus de 100 000 usagers en Île-de-France, notamment les plus fragiles. Elle emploie 1 800 salariés.

Elle se voit aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 5 novembre 2025.

Ces fondations et ces centres de santé, sur lesquels repose notre modèle social, se fissurent. C'est tout le secteur privé non lucratif qui est fragilisé par des modes de financement inadaptés : une tarification à l'activité (T2A) qui favorise les acteurs lucratifs et une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.

Le Gouvernement va-t-il informer le tribunal de commerce de son avis sur cette reprise, pour défendre le privé associatif ? Compte-t-il réformer le financement du secteur et donner aux structures privées non lucratives oeuvrant pour l'intérêt général les moyens de remplir leur mission ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La Fondation joue un rôle structurant dans l'offre francilienne, notamment à Paris où elle gère 35 crèches, près de 15 % des capacités d'accueil de la capitale.

La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir la continuité de ces activités. L'ARS d'Île-de-France se tient à la disposition des candidats à la reprise, et la ministre Rist recevra le maire de Paris le 29 juin. Plusieurs repreneurs se sont manifestés.

La Ville de Paris, la Cnaf et l'ARS travaillent pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soient laissés sans solution.

Mme Anne Souyris.  - Merci pour ces paroles et pour votre soutien. Mais le Gouvernement n'annonce aucune aide directe. Or le besoin d'investissement dans ces structures est manifeste. Avec la fermeture récente de centres de la Croix-Rouge à Paris, des populations vulnérables, notamment des personnes handicapées, ne sont plus ou sont mal prises en charge.

Centre hospitalier Erdre et Loire (Chel)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin .  - Les rapports de l'Igas et de l'IGF, confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF), objectivent une réalité accablante : le déficit historique des hôpitaux publics - 2,8 milliards d'euros en 2024, 2,6 milliards attendus en 2025 - résulte d'un sous-financement structurel.

Pourtant, les établissements ont réalisé des efforts sans précédent. À la clé, une hausse de 4 % de l'activité en 2024, et de 5 % attendue en 2025.

Le Chel d'Ancenis est emblématique de cette situation. Le rapport de la chambre régionale des comptes d'octobre 2025 a pointé la récurrence de ses déficits. Des mesures ont été engagées, mais la maternité et la chirurgie restent fragilisées. L'Ondam pour 2027 sera déterminant : des économies ciblées sur le seul secteur hospitalier fragiliseraient l'accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à se soigner au cours des cinq dernières années.

Quelles interventions directes, en trésorerie et en investissement, le Gouvernement prévoit-il pour garantir la pérennité du Chel ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Chel occupe une place importante dans l'offre de soins de Loire-Atlantique. Ses difficultés s'inscrivent dans un contexte national de tensions hospitalières, mais tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l'établissement. Son déficit cumulé atteint environ 21 millions d'euros en 2024, aggravé depuis 2023 par un déficit du secteur médico-social.

L'État est pleinement mobilisé : près de 10 millions d'euros d'aides de trésorerie entre 2021 et 2025, complétés par 4 millions d'euros dans le cadre d'un contrat de performance, et un soutien de près de 9 millions d'euros pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.

Mais le redressement ne saurait être uniquement financier. Une mission de médiation a été engagée pour rétablir une gouvernance opérationnelle ; un projet médical partagé est en cours d'élaboration avec le CHU de Nantes ; enfin, les coopérations au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Loire-Atlantique sont renforcées.

Notre priorité est double : soutenir fortement l'établissement, tout en accompagnant sa transformation pour assurer durablement l'accès aux soins sur ce territoire.

Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. Christophe Chaillou .  - Dans le Loiret comme sur l'ensemble du territoire national, les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale, souvent rattachés aux centres de gestion (CDG), assurent le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux.

Or leur fonctionnement repose exclusivement sur des médecins agréés, dont la moyenne d'âge avoisine 65 ans. Cette pénurie fragilise la continuité du service public, allongeant considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service.

Des acteurs locaux souhaiteraient déléguer certains actes à des infirmiers en santé au travail, mais se heurtent à un double verrou juridique : d'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint les protocoles de coopération aux établissements de santé et médico-sociaux ; d'autre part, l'article 11 du décret du 10 juin 1985 réserve ces missions au médecin. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer ce cadre réglementaire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux.

Il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive. Les protocoles de coopération, institués par le code de la santé publique, organisent les prises en charge et les parcours de soins ; ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour l'organisation des services de santé au travail.

La fonction publique territoriale bénéficie déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret du 10 juin 1985 prévoit que le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite.

Les modalités de coopération entre professionnels ont ainsi vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques régissant la santé au travail. Une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît donc pas nécessaire.

M. Christophe Chaillou.  - Au regard de la réalité constatée dans nombre de territoires, une évolution réglementaire me semble s'imposer.

Cadmium en Charente

Mme Nicole Bonnefoy .  - Les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département de la Charente figure parmi les plus exposés au cadmium. Ce n'est pas une découverte, notamment pour les salariés de l'usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, sans protection suffisante. Ils l'ont touché, respiré, ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique. Ces travailleurs, dont certains sont morts, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle.

Aujourd'hui, la menace dépasse les murs des usines : toute la population est concernée par les sols, l'alimentation, un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés.

Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. Les enfants, les femmes enceintes et les anciens salariés exposés professionnellement seront-ils ciblés ? Quelles mesures pour réduire durablement l'exposition de nos populations ? Quelles recommandations en matière d'alimentation, de comportement prophylactique ou d'accompagnement des agriculteurs ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les études de Santé publique France et de l'Anses montrent une imprégnation préoccupante d'une partie de la population au cadmium principalement liée à l'alimentation.

Désormais, le dosage urinaire du cadmium, la cadmiurie, est pris en charge par l'assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués, consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes. Il appartiendra au médecin d'apprécier avec son patient si elle est pertinente. Elle doit déboucher si nécessaire sur un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l'exposition alimentaire et le tabagisme.

Le dépistage ne suffit pas : il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Merci : je regarderai la déclinaison de ces annonces dans mon département. J'entends parler d'un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable. Le cadmium vient confirmer l'interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine et la nécessité d'une approche de la santé environnementale.

Cumul du contrat d'engagement de service public et des aides territoriales

M. Patrice Joly .  - Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier interdisant désormais le cumul entre les contrats d'engagement de service public (CESP), et les aides accordées par les collectivités locales aux étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés.

Dans la Nièvre, un tel dispositif a permis depuis 2016 de signer une centaine de contrats d'installation pour un montant global annuel de 300 000 euros.

Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot nous laisse sceptiques. Je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre. Sinon, pourquoi entraver les initiatives des collectivités locales ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Avec le CESP, les étudiants en médecine et odontologie perçoivent une allocation durant leurs études en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense. Le décret cité l'élargit, dès la prochaine rentrée universitaire, aux étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle, ainsi qu'à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie. Il interdit le cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale. Le cumul avec des aides à l'installation ou la mise en place de projets de coopération reste donc possible.

Nous évitons cependant les effets d'aubaine en empêchant qu'un étudiant bénéficie de deux allocations pour un même engagement, ce qui permet d'accompagner un plus grand nombre d'étudiants vers une installation en zone sous-dense. Si vous estimez néanmoins que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux, nous sommes ouverts à reconsidérer cette disposition et à envisager une nouvelle formulation du texte.

M. Patrice Joly.  - La désertification médicale reste le sujet majeur : 15 000 morts évitables par an et quatre ans d'espérance de vie en moins. La réponse est une meilleure répartition des médecins généralistes et spécialistes sur le territoire, dont le nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui. Il y a urgence. Au secours, madame la ministre !

Santé mentale en Guadeloupe

Mme Solanges Nadille .  - Permettez-moi d'avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au Gosier, tragiquement tué par l'un de ses patients en décembre dernier dans l'exercice de ses fonctions. Je salue la décision du chef de l'État de lui attribuer à titre posthume la Légion d'honneur, qui lui sera remise ce jeudi à Basse-Terre.

La santé mentale de nos concitoyens se dégrade. En Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires et 1 % a fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois, soit plus du double de la moyenne nationale. Chez les jeunes, c'est encore plus alarmant : 37 % des 15-29 ans présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne nationale.

Mais les moyens ne suivent pas : la Guadeloupe compte 114 psychologues pour 370 000 habitants et deux fois moins de psychiatres qu'en Hexagone. À cela s'ajoute une crise d'attractivité : les psychologues, pourtant formés à bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, avec un statut inchangé depuis plus de trente ans.

Un pilotage interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre pourrait assurer une coordination plus efficace. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de soins dans les territoires ultramarins, revaloriser enfin le statut des psychologues et garantir une égalité réelle d'accès à l'offre de soins ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l'action des différents ministères et d'assurer le suivi des engagements pris.

Face aux contraintes d'accès aux soins dans les outre-mer, l'« aller-vers », notamment via le déploiement d'équipes mobiles de psychiatrie, est devenu une stratégie clé pour intervenir au plus près des populations.

Nous partageons votre préoccupation pour les jeunes ; c'est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents - dont deux sont implantées en Guadeloupe - sont renforcés. Avec le dispositif « coupe-file », à compter de la rentrée, lorsqu'un agent de l'éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d'une orientation prioritaire et d'une prise en charge adaptée.

Le Gouvernement améliore l'attractivité avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020.

Décret d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

Mme Laurence Garnier .  - La loi portant création d'un statut de l'élu local de décembre dernier améliore notamment la situation des élus locaux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle : les heures de mandat des élus locaux seraient assimilables à une durée de travail effective pour leurs droits aux congés payés, aux prestations sociales et pour leur ancienneté.

Le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas sortis, alors que le Gouvernement s'était engagé à les publier rapidement. Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en oeuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative.

Où en êtes-vous ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La loi sur le statut de l'élu comporte des dispositions très attendues, dont beaucoup sont d'application directe, comme la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public, l'assouplissement des règles de déport et la prise en charge de certains frais liés au mandat.

Concernant les actes réglementaires d'application, le travail interministériel est en cours et l'objectif du Gouvernement est une publication de l'ensemble des décrets cet été. Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire, relatifs aux indemnités des présidents d'EPCI, sont déjà parus, tout comme un arrêté relatif au module gratuit de formation mis à la disposition des élus locaux.

Les attentes sont légitimes, notamment en matière de retraite. Le Gouvernement est à pied d'oeuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le décret définissant les prestations et avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal a droit, en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective, est en cours de signature.

Mme Laurence Garnier.  - Merci pour ces précisions. Beaucoup d'élus et de maires sont nouvellement élus. Ils doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat d'élu et activité professionnelle en bénéficiant des avancées permises par la loi.

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Sylviane Noël .  - Depuis 2023, je ne cesse de dénoncer en vain les effets désastreux de votre réforme de la taxe d'aménagement, qui a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, un recouvrement quasi automatique est devenu aléatoire, ingérable, asphyxiant les budgets communaux et privant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'une ressource essentielle.

Le 16 octobre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le Gouvernement, le ministre au banc m'assurait ici même que la DGFiP avait engagé d'importants efforts de rattrapage et que des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois. Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département et le verdict est sans appel : aucune amélioration ; la situation empire.

Combloux : sur 372 000 euros de taxes d'aménagement attendus depuis 2022, 3 500 euros encaissés, soit moins de 1 %. Vulbens : zéro euro perçu. Valleiry : 273 000 euros en 2023, 35 000 en 2025 pour un nombre de permis stable.

Au-delà de ces retards, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est plus à exclure. Les promesses ne suffisent plus. Que ferez-vous concrètement ?

Mme Nicole Bonnefoy.  - Très bien !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Les élus le disent : partout sur le territoire, cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et a fragilisé la visibilité financière de certaines communes. La transition s'est révélée plus complexe qu'anticipé et s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres.

Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l'impulsion de Françoise Gatel et d'Amélie de Montchalin, un plan d'action a été engagé pour accélérer. À la suite des travaux des sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, en loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif avec le relèvement du seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme, et non plus uniquement à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations des élus.

Les recettes de la taxe d'aménagement sont affectées par la crise profonde que traverse la construction depuis plusieurs années, malgré les signes de reprise observés avant les incertitudes économiques récentes.

Je transmettrai à mon collègue chargé des comptes publics les situations que vous évoquez en Haute-Savoie.

Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de les rendre plus lisibles, fiables et prévisibles pour les collectivités.

Mme Sylviane Noël.  - Cette réforme n'a produit que du chaos et du désordre, sans apporter la moindre amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée. Il n'existe plus d'autre alternative que de revenir au système antérieur, qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. L'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui. (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)

Dragage des ports de plaisance

M. Philippe Grosvalet .  - Le dragage maintient l'activité des ports et permet d'assurer leur suivi géologique et écosystémique. Ces dépenses, qui relèvent de la section de fonctionnement du budget des opérateurs, sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation.

Or le coût de ces opérations de plus en plus complexes augmente continuellement ; d'où un recours accru à l'emprunt, alors que de nombreux ports sont déjà structurellement déficitaires.

Les acteurs du secteur proposent donc d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Ces dépenses sont en effet de moins en moins prévisibles et le dragage revalorise le patrimoine portuaire et prolonge sa durée de vie. Enfin, cela dégagera des excédents de fonctionnement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue des coûts de ces opérations - prix de l'énergie, exigences environnementales, changement climatique, etc.

Mais les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre dépenses d'exploitation et dépenses d'investissement. Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme à ces principes comptables.

Toutefois, certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel, par leur ampleur et leur coût. C'est pourquoi les règles comptables autorisent la constitution de provisions pour gros entretien, afin de financer des dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées par un seul exercice budgétaire.

M. Philippe Grosvalet.  - La République est indivisible, mais la France est diverse. J'avais posé la même question en 2021 : même réponse. On voit bien la rigidité de l'État ! Pourtant, cette mesure ne lui coûtera rien ! Je vous en supplie, reconsidérez vos dogmes et assouplissez vos fonctionnements !

Vétérinaires ruraux

M. Serge Mérillou .  - Nos filières d'élevage sont en grande difficulté, au plan sanitaire notamment. Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, tant pour la prophylaxie obligatoire, que pour le soin aux animaux - même si les éleveurs sont de plus en plus formés.

Or le métier de vétérinaire rural n'attire pas les jeunes. Pourrait-on faciliter l'installation de vétérinaires ruraux par le biais d'aides remboursables ? Et comment valoriser l'image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?

Nous devons aussi former plus de vétérinaires. Quid du projet d'école vétérinaire de Limoges, alors que les étudiants se tournent vers le Portugal ou la Roumanie ? Médecins, vétérinaires : l'accès à ces métiers serait-il réservé à ceux qui ont les moyens de se payer des études à l'étranger ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - L'installation et le maintien de l'activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère.

Depuis 2017, les stages tutorés ont permis à plus de 500 étudiants en dernière année d'effectuer un stage long en cabinet rural, un dispositif pérennisé dans la loi d'orientation agricole. Depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent soutenir l'installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d'élevage, notamment en finançant les frais de stage et en accordant des aides - dans la limite de 60 000 euros par an.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires dans la détection précoce des maladies animales - comme ce fut le cas en Haute-Savoie. C'est pourquoi j'ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer leurs missions de surveillance sanitaire, notamment dans les territoires ruraux.

Nous devons faire du vétérinaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C'est ce qui anime les discussions des assises du sanitaire et c'est le sens des dispositions du projet de loi d'urgence agricole qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.

Blocages administratifs du New Deal mobile

M. Jean-Raymond Hugonet .  - La couverture numérique des territoires ruraux est une priorité nationale. Dans l'Essonne, la commune de Souzy-la-Briche - célèbre pour son château anciennement affecté au Président de la République et désormais au Premier ministre - a ainsi été intégrée au New Deal mobile visant à faire disparaître les zones blanches.

Alors que l'opérateur SFR avait identifié un emplacement optimal pour implanter une antenne, garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village, ce dossier est dans une impasse bureaucratique inextricable.

La déclaration préalable de travaux, déposée en juin 2023, a reçu un veto de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Le préfet de région a ensuite rejeté le recours formé, au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais il a recueilli un avis défavorable de la commission des sites. C'est de l'acharnement administratif. Les réunions de conciliation ne débouchent sur rien. Bien entendu, le château a sa propre antenne...

Comment sortir de cette situation kafkaïenne ? M. le maire doit-il construire un pigeonnier pour correspondre avec le reste du monde ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Veuillez excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés constituent une protection de premier ordre. Comme moi, vous avez à coeur de les protéger. En application de l'article L.341-10 du code de l'environnement, ils « ne peuvent être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites.

Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique, au vu de sa hauteur, a été considéré comme générant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé. Il a donc été proposé une implantation hors d'un site protégé - c'est la meilleure solution.

Je comprends les installateurs de téléphonie, qui visent l'efficacité. Mais d'autres considérations méritent d'être prises en compte, car quand on dénature un paysage, c'est pour longtemps.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - En mémoire du président François Mitterrand, qui passa d'agréables moments dans ce château, l'État pourrait mandater quelqu'un pour nous sortir de cette situation vaseuse.

Statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

Mme Corinne Narassiguin .  - Les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle peinent à obtenir la carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » prévue à l'article L.421-20 du Ceseda. Ils en sont le plus souvent exclus, faute d'être considérés comme des artistes-interprètes ou des auteurs au sens des articles L.212-1 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Certaines préfectures accordent la carte « talent », d'autres non. Quant au titre de séjour « travailleur temporaire », qui repose sur la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque contrat, il est inadapté aux réalités de l'intermittence.

Alors qu'ils sont indispensables dans la chaîne de création artistique et qu'ils contribuent au rayonnement culturel de la France, les intermittents du spectacle étrangers font donc face à un vide juridique : aucun titre de séjour n'est adapté à leur situation.

Pourquoi ne pas modifier l'article L.421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle obtiennent la carte « talent-profession artistique et culturelle » ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - En cas de séjour en France de moins de trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour sans avoir à justifier d'une autorisation de travail, ce qui permet d'organiser les tournées internationales.

Si le séjour envisagé est de plus de trois mois, ils peuvent obtenir un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sous réserve de présenter une autorisation de travail. Le titre de séjour « talent-profession artistique et culturelle » peut être délivré à ceux qui exercent la profession d'artiste-interprète ou qui sont auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques.

La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, avec de nombreux CDD courts, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j'en conviens, et mener à des décisions hétérogènes sur le territoire. Une analyse plus poussée des décisions des préfectures est indispensable avant d'envisager toute modification du droit.

Mme Corinne Narassiguin.  - J'espère qu'à tout le moins, dans l'attente d'une modification du droit, le ministre donnera des instructions aux préfectures afin d'homogénéiser l'examen des dossiers.

Refondation de Mayotte

M. Saïd Omar Oili .  - La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit plusieurs chantiers d'infrastructures, dont la construction d'un nouvel aéroport à Grande-Terre et le développement du port de Longoni.

Or Mayotte ne dispose pas de schéma d'aménagement régional - le dernier document de planification a plus de vingt ans... Comment le Gouvernement compte-t-il mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de ces projets ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Veuillez excuser l'absence de Françoise Gatel.

Le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d'établir un schéma d'aménagement régional, afin de mettre en oeuvre des orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement territorial à moyen terme. Les services du département sont à pied d'oeuvre : le diagnostic est en bonne voie et le projet de territoire avance.

Aux côtés de Mayotte pour finaliser ce schéma d'aménagement régional, l'État porte une attention particulière à l'aéroport et au port de Longoni. L'extension de l'aéroport soulève aussi d'importants enjeux pour l'activité agricole locale ; d'où la signature, le 5 mars dernier, d'une charte sur les mesures d'accompagnement et d'indemnisation des agriculteurs concernés.

M. Saïd Omar Oili.  - Effectivement, vous avez annoncé la semaine dernière que les 300 hectares de terres agricoles mobilisées pour la construction de l'aéroport seraient compensés. Il est impératif que le schéma d'aménagement régional prévoie une compensation en terres agricoles, afin de garantir notre autonomie agricole.

Avenir du programme européen Leader

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - Depuis plus de trente ans, le programme européen Leader soutient les projets de développement local de nos territoires ruraux et les élus locaux en voient les effets décisifs dans leur commune.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, dont 80 % du territoire est rural, ce programme a accompagné l'installation notamment de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, d'un établissement scolaire à Guillaumes et d'une solution de gestion durable de l'eau dans le village de Sallagriffon.

Or la Commission européenne envisage de le restreindre aux territoires « les moins développés » ; plusieurs maires et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes m'ont alerté sur ce sujet. Cela voudrait dire moins de projets, de marge de manoeuvre et d'attractivité pour notre ruralité et risquerait d'exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles mais dynamiques, du dispositif.

Quelle position la France entend-elle défendre pour garantir le maintien du programme ? Avec quelles garanties financières ? Comment les élus locaux et les groupes d'action locale (GAL) seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Le programme Leader est un levier de développement important pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets portés dans votre beau département.

Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, est un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs, notamment les maires, sont très attachés.

Dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP), je suis attentive aux propositions de la Commission européenne sur les instruments dédiés au développement rural. L'article 18 du projet de règlement sur la PAC prévoit de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle dans la définition de stratégies de développement local. Actuellement, la mise en oeuvre du programme relève de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du Feader. Leur expertise sur ce dispositif est donc essentielle.

La Commission propose de généraliser l'utilisation des coûts forfaitaires, ce qui pourrait alléger la charge administrative des porteurs de projets et des GAL. Cela va dans le bon sens et nous y veillons avec la plus grande attention.

Droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires

M. Ahmed Laouedj .  - Longtemps, la France a fait le choix d'un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Mais depuis la mise en oeuvre de la stratégie Bienvenue en France en 2019, les droits d'inscription des étudiants extracommunautaires ont beaucoup augmenté, atteignant près de 2 900 euros en licence et 3 900 euros en master. De nombreuses universités ont eu recours à des exonérations pour préserver l'accessibilité de leurs formations et une politique d'accueil conforme à nos valeurs.

Or, un projet de décret tendrait à réduire fortement cette possibilité, ce qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire, alors que les étudiants internationaux font déjà face à la hausse du coût de la vie et du timbre fiscal pour le renouvellement de leur titre de séjour, et à la diminution de certaines aides.

Le risque est clair : réserver progressivement l'accès à l'enseignement supérieur français aux seuls étudiants les plus aisés. Au-delà de la question sociale, l'attractivité de nos universités est en jeu.

À l'heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s'intensifie, la France peut-elle envoyer un signal de fermeture ? Le Gouvernement réévaluera-t-il les conséquences de cette réforme et garantira-t-il aux universités une réelle capacité d'exonération ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - L'attractivité est au coeur de votre question. La Grande-Bretagne, l'Australie, les États-Unis, le Canada ou l'Inde, comme l'ensemble des pays du monde, pratiquent des tarifs différenciés très élevés. Or les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie restent des pays attractifs.

Les droits différenciés ne sont qu'un des éléments d'une stratégie globale visant à accueillir des étrangers, notamment des étudiants. C'est essentiel pour le pays et pour l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences, des technologies et de l'ingénierie, car nous manquons d'étudiants européens dans ces matières. Par conséquent, il s'agit de continuer à ouvrir le pays et non pas d'un plan de fermeture. Ensuite, les droits d'inscription évoqués correspondent à un peu moins d'un tiers du coût réel de la formation. Enfin, un travail est mené avec le ministère de l'intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail, car nous souhaitons que les étudiants formés contribuent à l'activité économique.

Repas à 1 euro pour les étudiants

M. Jean Hingray .  - La généralisation du repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants marque une étape supplémentaire après le dispositif que Pierre-Antoine Levi et moi-même avons défendu, notamment pour les étudiants éloignés des structures de restauration.

Mais son application sur l'ensemble du territoire reste à construire. Des conventions entre des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) et des structures publiques locales, comme les centres hospitaliers de Remiremont et de Neufchâteau dans mon département des Vosges, sont possibles, mais le changement d'échelle induit par la fin de la conditionnalité des ressources crée un effet de ciseaux budgétaire insoutenable, la différence de tarification non couverte par les subventions de l'État étant supportée par les structures d'accueil et les collectivités.

De surcroît, la forte augmentation du nombre de bénéficiaires exige des investissements, sans aucune compensation financière. Par conséquent, nous demandons au Gouvernement des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif en zone blanche et l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locale.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Je salue votre engagement et celui du sénateur Levi.

La généralisation des repas à 1 euro bénéficie de moyens sans précédent : 50 millions d'euros supplémentaires pour le réseau des Crous dès 2026, 110 à 120 millions d'euros l'an prochain. Une part de ces crédits va à la restauration agréée, ce qui permet aux structures de restauration collective partenaires - restaurants municipaux, centres hospitaliers ou autres établissements conventionnés avec les Crous - de proposer des repas à 1 euro. Le soutien à ce dispositif sera renforcé de 3,5 millions d'euros en 2026 et de 6,5 millions d'euros en 2027. S'y ajoutent 7,5 millions d'euros pour développer de nouveaux conventionnements.

Enfin, la carte d'aide à la restauration étudiante (Care), que vous connaissez bien, pallie l'absence de solution de restauration collective accessible à proximité du lieu d'étude. Dotée de 24,6 millions d'euros par an, elle a déjà bénéficié à 57 000 étudiants cette année, dans plus de 360 établissements. Chaque étudiant, où qu'il étudie, doit bénéficier d'une restauration de bonne qualité pour le plus faible coût possible.

Fonds de soutien à l'apprentissage alloué aux régions

M. Pierre-Jean Verzelen .  - En dix ans, le nombre d'apprentis est passé de 400 000 à 1 million ; c'est une réussite. L'apprentissage est le meilleur chemin vers l'emploi, grâce à des filières de formation adaptées aux réalités du territoire et aux tissus économiques locaux.

Voilà quelques années, un coup de rabot a été porté à l'aide aux entreprises pour l'apprentissage. Le 26 mai dernier, un arrêté a réduit de 90 % les dotations pour le fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) auprès des régions, ce qui va peser sur la qualité des formations, voire remettre en cause l'existence de certains CFA dans des territoires ruraux, comme ceux formant des fleuristes ou des boulangers.

C'est une décision contre la formation, l'emploi et l'aménagement du territoire. Pourquoi « flinguer », si je puis dire, une politique qui a si bien réussi ? D'où vient cette décision ? Le Gouvernement doit revenir sur cet arrêté.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Jean-Pierre Farandou m'a chargé de vous répondre. L'apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation que nous défendons tous deux avec conviction. Les universités et grandes écoles s'y sont pleinement engagées, et nous les accompagnons. La contrainte budgétaire oblige à prioriser, mais nous restons pleinement mobilisés pour que l'apprentissage demeure une voie d'excellence et d'insertion.

Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective, portée par les entreprises, les centres de formation, les régions et l'État, a permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une qualification et à un emploi. En dépit de la contrainte budgétaire, le Gouvernement garantit sa soutenabilité financière. L'actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage est en discussion avec les branches professionnelles. En 2026, plus de 7 milliards d'euros ont été sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage. Le Gouvernement a maintenu les aides aux employeurs à plus de 2 milliards d'euros en 2026 ; les dotations versées aux régions pour soutenir les CFA ont été préservées, avec 33 millions d'euros. Au total, 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'apprentissage en 2026 et près de 800 000 nouveaux contrats devraient être conclus.

Carte scolaire dans le Pas-de-Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - L'école de la République permet de corriger les inégalités sociales et territoriales. Aussi les décisions ayant trait à la carte scolaire ne peuvent se réduire à une simple équation démographique.

Cette année, les résultats de la campagne Parcoursup sont un signal d'alerte : des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, ayant parfois de très bons résultats scolaires, sont confrontés à des listes d'attente interminables ou à des orientations subies. Cette situation met en cause notre capacité à garantir un véritable droit à la poursuite des études, tout en révélant les limites d'un enseignement supérieur qui peine à absorber la demande.

On observe une réduction générale des moyens alloués à l'éducation. Dans le second degré, les suppressions de postes et la dégradation des conditions d'enseignement nourrissent l'inquiétude des équipes éducatives, des familles et des jeunes. Il faut donc réfléchir autrement à la carte scolaire.

Je salue la décision du ministère d'expérimenter une nouvelle approche - notamment dans le département du Pas-de-Calais - prenant davantage en compte les réalités sociales, les fragilités territoriales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les établissements relevant de l'éducation prioritaire et la concertation avec les élus locaux. Cette expérimentation répondra-t-elle enfin à une demande ancienne des territoires ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - S'agissant de Parcoursup, la campagne en cours est très similaire à celle de l'année passée : sur près d'un million de candidats, seuls vingt-quatre n'avaient toujours pas de solution fin septembre. Les équipes sont mobilisées pour trouver des solutions à chacun lors des phases principale et complémentaire, mais également au travers des commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Notre mobilisation est totale.

D'ici à 2035, l'éducation nationale comptera 1,7 million d'élèves en moins. Dans le Pas-de-Calais, entre 2017 et 2025, les effectifs ont chuté de 22 894 élèves et devraient encore baisser de 3 179 élèves en 2026. Pour autant, seuls 80 emplois seront supprimés, quand la baisse démographique exigerait le double. Les taux d'encadrement, qui n'ont jamais été aussi élevés, seront donc encore améliorés.

Poulaillers mobiles

Mme Kristina Pluchet .  - Depuis que je vous ai saisi sur ce sujet, dès février 2025, le dossier est passé de l'Agriculture au Logement, puis d'un bureau à l'autre ; j'ai multiplié les relances, en vain. Pendant ce temps, nos rayons d'oeufs se vident.

Dans certains départements, les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens : ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile et entre donc dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme. Dans d'autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à des abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s'il s'agissait d'une construction permanente. Ainsi, un projet peut être autorisé dans un département et bloqué dans un autre.

Les éleveurs demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités de terrain.

Allez-vous clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles bénéficient bien de la dérogation prévue par la loi ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée, adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Veuillez excuser Vincent Jeanbrun.

Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable. C'est un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations ne peuvent être assimilables à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place, au sens du code de l'urbanisme, et ne sont donc pas dispensées de toute formalité, mais soumises aux règles de droit commun : aucune formalité si l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 5 m² ; déclaration préalable obligatoire entre 5 et 20 m² ; permis de construire au-delà de 20 m².

Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté pour des installations susceptibles d'être déplacées d'un endroit à un autre de la parcelle. Les services du ministère du logement élaborent donc un projet d'adaptation réglementaire, qui sera prochainement soumis au Conseil d'État, pour expérimenter une formalité simplifiée. Cette démarche permettra d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins sur le terrain, tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme.

Aide carburant pour les marins-pêcheurs

Mme Frédérique Espagnac .  - Avec la guerre au Moyen-Orient, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques au-delà desquels partir en mer coûte plus que cela ne rapporte. Les bateaux restent à quai, les marins-pêcheurs sont contraints de réduire, voire d'arrêter leur activité. Or derrière chaque marin, il y a quatre emplois à terre.

Alors que nous importons déjà 60 % du poisson que nous consommons, cette situation menace notre souveraineté alimentaire. D'autres pays européens ont agi rapidement ; la France, elle, a tardé. Et l'aide de 20 centimes par litre que vous proposez reste très insuffisante face à la volatilité des prix.

Allez-vous enfin mettre en place un soutien à la hauteur des besoins pour éviter que toute une filière ne décroche ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Malgré une inflexion des prix ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le Gouvernement s'est mobilisé pour leur apporter des réponses concrètes en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des banques, en offrant la possibilité de souscrire à des prêts flash BPI.

Les navires bénéficient d'un remboursement à hauteur de 20 centimes par litre de carburant pour le mois d'avril et de 35 centimes pour le mois de mai ; le guichet de l'Agence de services et de paiement a ouvert le 1^er juin. L'aide sera maintenue à hauteur de 30-35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. Les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines.

Pour réduire nos dépendances aux énergies fossiles, il faut avancer sur la décarbonation de notre flotte de pêche. Catherine Chabaud porte un projet d'omnibus auprès de la Commission visant à lever les freins réglementaires au renouvellement des flottes, condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et assurer son attractivité.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il est urgent de déployer cette seconde phase. Le prix d'équilibre du gazole marin se situe aux alentours de 60 centimes ; à 80 centimes, les sorties sont à peine rentables ; à 1 euro, voire plus, les ventes ne compensent plus les coûts. Les bateaux ne peuvent plus sortir, avec des répercussions sur toute la filière.

Je salue la première initiative du Gouvernement, mais il est urgent d'accélérer, car cette aide reste insuffisante par rapport au coût du carburant.

Lycée Alexandre Dumas de Haïti

Mme Olivia Richard .  - Je regrette l'absence au banc d'Eléonore Caroit, qui suit ce dossier ; je sais également l'engagement de Jean-Noël Barrot.

Le lycée Alexandre Dumas est plus qu'un simple établissement scolaire : c'est l'un des derniers relais de l'influence française en Haïti, un point d'ancrage pour les familles françaises, franco-haïtiennes et francophones, un instrument du rayonnement de notre langue, de nos valeurs et de notre modèle éducatif. C'est aussi l'unique centre d'examen du bac et du diplôme national du brevet.

En 2021, la décision du Quai d'Orsay d'imposer le passage en distanciel pour des raisons de sécurité a provoqué une baisse de 60 % des effectifs, quand les autres établissements de Port-au-Prince restaient ouverts. Puis, la suspension du conventionnement en 2023 pour permettre le retour en présentiel a signifié la fin de la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). D'où une dégradation de la situation financière, alors que l'établissement disposait, avant cette crise, d'importantes réserves grâce à une gestion saine.

L'association des parents d'élèves, gestionnaire, demande le rétablissement du soutien financier de l'État - mais ne voit rien venir. Alors que les effectifs augmentent chaque année et que la communauté éducative est pleinement mobilisée, ce dossier va-t-il aboutir prochainement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Je sais votre attachement à ce sujet, et redis celui d'Éléonore Caroit et de Jean-Noël Barrot. Je suis ici l'interprète du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Le lycée Alexandre Dumas - qui porte nos valeurs et participe à l'apaisement et au développement de Haïti - mobilise la pleine attention des équipes du ministère et de l'AEFE. En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre l'établissement et l'AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel et redonner une liberté d'action financière à l'établissement, qui a ainsi pu agir pour réduire ses coûts. Cette suspension n'a pas remis en cause l'homologation, le centre d'examen ou l'accès à distance à la formation des enseignants, mais elle a privé l'établissement du bénéfice de possibles subventions d'équilibre.

Une subvention d'accompagnement de 1,2 million d'euros a néanmoins été accordée par l'AEFE à l'été 2025. Un dialogue nourri a été engagé entre le ministère, l'Agence, le chef d'établissement et l'association des parents d'élèves, en lien avec le poste diplomatique, pour dresser un état des lieux de la situation financière de l'établissement et des moyens financiers nécessaires à son rétablissement.

Si, au vu du contexte sécuritaire, le retour au conventionnement et à l'envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n'est pas envisagé, le ministère a demandé à l'AEFE un plan de sortie de crise. L'Agence va proposer à l'établissement un projet de convention de partenariat ad hoc. Un soutien financier, sur plusieurs années, sera dûment budgété.

Renouvellement des titres de séjour

Mme Laurence Harribey .  - J'attire à nouveau l'attention sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière pour renouveler leur titre de séjour. La brièveté des titres délivrés et l'opacité des procédures entraînent une forme d'errance administrative. Des personnes par ailleurs bien intégrées, qui exercent souvent des métiers dits en tension, sont plongées dans la précarité : elles se retrouvent involontairement en situation irrégulière et ne peuvent poursuivre leur activité, mettant en difficulté leurs employeurs.

Par ailleurs, les nombreux bugs du site internet de l'Administration numérique pour les étrangers découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.

L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur le droit des étrangers a été soulevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et le Conseil d'État, dont la décision de mai 2026 enjoint le Gouvernement de ne pas limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers. La responsabilité de l'État est donc engagée.

Quelles mesures allez-vous prendre à court terme pour résoudre ce problème ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement connaissent une hausse continue.

Le 5 avril 2026, le ministre de l'intérieur a adressé une instruction aux préfets visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement et la lutte contre la rupture des droits. Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux plan d'action visant à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d'information, en tirant profit des progrès numériques.

Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, pour limiter les déplacements. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et une amélioration du parcours de l'usager.

En attendant que ces mesures produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dès le mois d'avril afin d'apurer le stock des demandes en attente.

Mme Laurence Harribey.  - Les pistes sont bonnes, il faut les mettre en oeuvre ; nous les suivrons avec vigueur et rigueur.

Remboursement des frais de justice

M. Damien Michallet .  - Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés, notamment les honoraires d'avocats, dits frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pourtant, de nombreuses victimes perçoivent une indemnité forfaitaire, dérisoire au regard des dépenses engagées. Cette situation est vécue comme une injustice par l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur - et qui découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé lui coûte plus cher que la somme qu'il espère récupérer ! Entrepreneurs, collectivités, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme ailleurs, font remonter les mêmes difficultés.

Le code indique que le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mais les justiciables peinent à comprendre pourquoi, malgré les justificatifs produits par les avocats, les sommes allouées sont si faibles. Trouvez-vous normal que celui qui a eu gain de cause ait à supporter les frais engagés pour faire valoir ses droits ? Quelles réformes entendez-vous engager pour faire évoluer le droit ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Les parlementaires sont souvent saisis sur ce sujet, je le sais d'expérience.

Dans un procès, les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens, dits frais irrépétibles. Les dépens sont récupérables sur la partie qui perd le procès. Quant aux frais irrépétibles, le juge peut également les mettre à la charge de la partie perdante, en retenant une somme qu'il détermine.

L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L.761-1 du code de justice administrative tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 700 ne faisaient pas obstacle à un égal accès au juge.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 25 février 2022 ont modifié le droit pour permettre à la partie de produire les justificatifs des sommes qu'elle demande et au juge d'en tenir compte dans son appréciation.

Une étape supplémentaire pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leur demande, qui resterait soumise au pouvoir d'appréciation souverain du juge. En effet, la faiblesse des sommes accordées s'explique souvent par l'absence de justificatifs des sommes réellement engagées. Franchir ce pas nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels concernés, notamment les avocats.

M. Damien Michallet.  - Dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut avancer sur ce sujet, rapidement.

Application de la « circulaire Borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l'étranger

Mme Nathalie Goulet .  - Avec le travail que vous donnent en ce moment les fuites et piratages multiples, madame la ministre du numérique, merci d'être avec nous ce matin...

Notre pays est friand d'absurdités, mais tout de même : l'application de la circulaire dite Borne aux ambassades et consulats crée de nombreuses difficultés, que je connais bien comme rapporteure spéciale de l'action extérieure de l'État. C'est vrai notamment pour les services de sécurité et de renseignement, les délégations militaires et les archives, mais aussi la sécurisation de certains matériels.

De fait, cette circulaire paraît totalement inappropriée à nos emprises diplomatiques et militaires à l'étranger. Son application nuit au travail de nos diplomates, qui travaillent à plusieurs dans leurs bureaux. Le Gouvernement va-t-il prévoir une dérogation ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Merci d'avoir souligné la densité de l'actualité numérique.

Pour avoir été membre de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, je suis sensible à votre interpellation.

L'optimisation de l'occupation des surfaces de bureau prévue par la circulaire dite Borne concerne en principe tous les ministères et opérateurs de l'État. Il n'est pas prévu de régime dérogatoire explicite pour les emprises militaires ou notre réseau diplomatique.

Une doctrine de casernement ad hoc a été élaborée par le ministère des armées en vue d'une bonne acceptation de la notion de résident, adaptée notamment au contexte de la présence de réservistes.

Quant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il prend en compte la circulaire sur les espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière intègrent la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires, comme en Inde et en Chine.

Un travail est en cours pour identifier les espaces de représentation et d'accueil, destinés notamment aux demandes de visas et aux activités culturelles. Des adaptations pourraient être prévues pour ces espaces, en prenant en compte le taux de fréquentation des espaces culturels, le taux d'occupation des salles de formation ou encore le volume des demandes de visas. Ce travail est mené en bonne intelligence par les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et des ministères concernés.

Mme Nathalie Goulet.  - Le système est embolisé ! Prenez l'ambassade en Moldavie - on ne peut pas considérer que ce soit un pays très important, mais, avec la crise en Ukraine, il l'est devenu. Nos diplomates travaillent dans des conditions impossibles, parce que rien n'a été prévu : il n'y a même plus de salles de réunion... Les ambassadeurs devront-ils demander une dérogation ou viendra-t-elle spontanément ? Surtout, s'ils la demandent, il faudra qu'ils l'obtiennent !

Installations photovoltaïques en intégration au bâti

Mme Marie-Lise Housseau .  - Entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs garantis par EDF Obligation d'Achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient répondre aux critères d'intégration au bâti. Ce dispositif reposait notamment sur des systèmes d'étanchéité intégrés, souvent constitués de bacs en plastique. Après plus de quinze ans d'exploitation, ces installations présentent des défaillances structurelles : fissurations, défauts d'isolation, voire risque d'incendie. Elles sont devenues obsolètes, et leurs systèmes d'intégration ne sont plus compatibles avec les standards actuels.

Les producteurs souhaitant sécuriser ou rénover leur installation se heurtent à une impasse : le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration et la plupart des assureurs refusent de couvrir les systèmes en intégration totale alors que les professionnels refusent d'intervenir sur ces installations. Ce blocage risque d'entraîner l'arrêt d'installations.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser lors des opérations de rénovation le passage à des solutions d'intégration simplifiée au bâti, sans remise en cause des contrats d'achat ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3).

L'objectif est de porter la production électrique décarbonée entre 650 et 693 TWh en 2035, contre 458 TWh en 2023. Dans cette perspective, la PPE3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables terrestres. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l'évolution de la consommation électrique. La cible photovoltaïque est de 48 GW en 2030 et de 55 à 80 GW en 2035, contre 30 GW l'année dernière.

Un plan national d'électrification a été annoncé au mois d'avril pour accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique. Il s'est traduit par le lancement de plusieurs appels d'offres pour décliner opérationnellement la PPE3.

Nous avons conscience des difficultés que rencontrent les producteurs, mais les règles de EDF Obligation d'achat prévoient que la nouvelle installation doit être identique à l'installation initiale pour que le bénéfice du tarif puisse être conservé. S'il n'y a plus d'intégration au bâti, le producteur ne peut plus percevoir la prime correspondante. Et en cas de modification de puissance supérieure à 10 %, l'installation ne peut plus bénéficier du tarif.

Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer les règles relatives à ces contrats, par ailleurs concernés par un projet de réforme visant à lutter contre le risque de sur-rémunération.

Mme Marie-Lise Housseau.  - La situation est kafkaïenne. Les producteurs doivent entreprendre des travaux coûteux tout en perdant 30 % de leur rémunération. Cette double peine est inacceptable !

Projet de Step Lac Blanc-Lac Noir

M. Ludovic Haye .  - Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable du pays, représente un atout majeur pour notre souveraineté.

Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) du Lac Blanc et du Lac Noir, à Orbey, pourrait constituer une pierre angulaire de la stratégie nationale dans ce domaine. Il s'agit de relancer les investissements hydroélectriques tout en maintenant à disposition de la vallée la capacité de stockage indispensable à ses habitants.

L'État a acquis les terrains, plusieurs candidats sont sur les rangs et l'attente locale est très forte. Pourtant, l'appel d'offres n'a toujours pas été publié. Je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet du ministre de l'économie ni de la ministre déléguée chargée de l'énergie.

Nous nous apprêtons à adopter la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité. Or ce texte implique une réécriture complète de l'appel d'offres, ce qui risque de retarder encore la concrétisation du projet.

Le projet Lac Blanc-Lac Noir sera-t-il intégré au périmètre de cette proposition de loi ? Quand l'appel d'offres sera-t-il publié ? La procédure peut-elle être accélérée ou simplifiée ? Chaque mois de retard entraîne une perte de production, de stockage et d'investissement - bref, une activité économique perdue pour le territoire comme pour notre transition énergétique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan en Europe, avec une capacité installée de 26 GW, dont 5 GW de Step. Ces infrastructures jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique en permettant de stocker et restituer l'énergie selon les besoins.

La PPE3 prévoit 1,7 GW de Step supplémentaire d'ici à 2035. Le projet Lac Blanc-Lac Noir, dans votre département, constitue une priorité pour le Gouvernement. Avec les deux lacs et des infrastructures préexistantes, le site peut accueillir une Step d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 MW.

La proposition de loi dont vous avez parlé remplacera de régime de concession par un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 MWh et relancera les investissements, notamment dans les Step. Afin de permettre au projet Lac Blanc-Lac Noir de bénéficier des atouts du nouveau régime, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce cadre.

Le Gouvernement poursuit ses travaux en vue d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step.

S'agissant de votre projet, les études techniques et la concertation locale ont bien avancé. Une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée sous quelques mois. Votre Step sera ainsi parmi les premières installations à bénéficier de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.

Fermeture du site Aventics à Bonneville

M. Loïc Hervé .  - Le mois dernier, la direction du groupe américain Emerson a annoncé aux représentants du personnel, sans information ni alerte préalable, la fermeture de l'usine Aventics de Bonneville d'ici à fin 2027. Plus de 140 emplois sont menacés, sans compter les nombreux sous-traitants et emplois indirects.

Emblématique de la vallée de l'Arve, cette entreprise entretient des liens profonds avec le territoire. Or rien dans sa situation ne semblait justifier une telle décision. Certes, les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, mais le site continuait d'investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire et leur capacité d'adaptation.

Ce fleuron industriel de la Haute-Savoie risque d'être délocalisé en Pologne. Alors que notre pays affiche l'ambition de réindustrialiser les territoires, comment le Gouvernement compte-t-il faire changer d'avis le groupe Emerson et accompagner les employés de cette usine magnifique ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Nous sommes très attentifs à la situation de ce site historique de la vallée de l'Arve et regrettons vivement la décision du groupe Emerson. J'ai une pensée pour les salariés, dont l'angoisse est bien compréhensible.

En effet, cette entreprise est fortement ancrée dans le territoire ; ses salariés ont démontré leur savoir-faire et leur engagement. Cette décision s'inscrit dans la stratégie du groupe face à un environnement marqué par la baisse du marché de la machine-outil, la concurrence accrue des acteurs asiatiques et le transfert progressif de la production vers la Chine. Malgré les 8 millions d'euros investis sur le site, le groupe estime ne pas être parvenu à restaurer durablement sa compétitivité.

Les services de l'État veilleront à la qualité du dialogue social et aux mesures proposées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous encouragerons toute initiative susceptible d'assurer la poursuite d'une activité industrielle sur le site, y compris en dehors du cadre des obligations prévues par la loi Florange. L'État veillera enfin à ce que le groupe assume ses responsabilités à l'égard du territoire, avec, le cas échéant, des mesures de revitalisation destinées à accompagner les projets de reconversion.

Sébastien Martin se tient prêt à vous recevoir.

M. Loïc Hervé.  - Il faut avant tout s'assurer que la décision a été prise dans le respect des règles -  il n'y a eu aucune information préalable. Les lignes risquent de partir en Pologne : nous risquons de devoir dépenser de l'argent public pour faire face aux conséquences d'une délocalisation au sein de l'Union européenne... On ne peut pas prétendre avoir une ambition industrielle et accepter une décision aussi scandaleuse !

Site Bosch de Vendôme

M. Jean-Luc Brault .  - Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de M. Hervé.

À l'issue du récent sommet Choose France, le Gouvernement s'est félicité à juste titre de l'annonce de 93 milliards d'euros d'investissements, avec à la clé des milliers d'emplois dans notre pays. Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons : elle doit se traduire aussi par notre capacité à maintenir et développer les activités industrielles existantes.

De ce point de vue, les inquiétudes sont vives autour du site Bosch de Vendôme, dans un territoire fortement éprouvé ces dernières années par les difficultés de la filière automobile. Depuis plus d'un an, les salariés vivent dans l'incertitude à la suite de l'annonce de la mise en vente du site, dans un contexte de restructurations au sein du groupe.

Je n'ignore ni les mutations profondes que traverse l'industrie automobile européenne ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche alors qu'ils sont depuis plus d'un an sans réponse claire sur l'avenir de leur usine ? Je rappelle que nous avons déjà perdu 100 emplois le mois dernier avec le départ à l'étranger de Brandt.

Quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées auprès de Bosch afin d'obtenir de la visibilité sur l'avenir du site ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - L'industrie automobile européenne traverse de profondes mutations, liées notamment à la transition technologique du secteur et à l'intensification de la concurrence internationale. Face à ces défis, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises dans leur transformation et maintenir emplois et compétences sur nos territoires.

Plusieurs acteurs majeurs ont annoncé des réorganisations importantes. Certains groupes ont engagé des restructurations et des fermetures de site, tandis que d'autres, dont Bosch, examinent des solutions de reprise ou d'adossement de certaines activités à des partenaires susceptibles d'en assurer le développement à long terme. Bosch a ainsi engagé la recherche d'un repreneur pour le site de Vendôme.

Ces processus sont souvent complexes et nécessitent du temps, mais la recherche active d'un repreneur traduit la volonté de préserver une activité industrielle sur le site. Les services de l'État sont au côté des acteurs locaux pour suivre l'évolution de la situation. Ils veilleront à ce que Bosch assume pleinement ses responsabilités dans ce processus et favorise l'émergence d'une solution industrielle crédible.

L'annonce d'un projet de reprise est attendue dans les prochaines semaines. Soyez assuré de l'entière mobilisation du Gouvernement pour accompagner la recherche d'un projet industriel pérenne et préserver les emplois.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.