Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Amendement n°480 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - Cet amendement renforce la concertation dans l'élaboration de la stratégie d'irrigation mise en oeuvre par les OUGC. Elle suit les recommandations du bilan de 2020 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Ce rapport précisait que la démarche nécessite la participation de l'irrigant, pour resserrer ses liens avec son territoire de prélèvement. Cet amendement améliore donc les processus de concertation.
M. le président. - Amendement n°477 de M. Tissot et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Rétablissons la publicité de la stratégie concertée d'irrigation et des volumes prélevés. Toute mesure de transparence est bienvenue, encore davantage s'agissant de l'eau, qui est un bien commun.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié quinquies de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Cet amendement change le mot « équitable » en « non discriminatoire », pour gagner en portée juridique.
M. le président. - Amendement n°661 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Nous précisons les conditions dans lesquelles les OUGC peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Le législateur devra prévoir l'ajustement des volumes. Le cas échéant, une modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) sera nécessaire.
M. le président. - Amendement identique n°963 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°991 rectifié bis de Mme Josende et alii.
M. Jean Bacci. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°150 rectifié bis qui exclut l'accès aux nouveaux irrigants. (On le déplore sur les travées du groupe UC.)
Avis défavorable aux amendements nos660 rectifié et 958 rectifié, dont l'aspect programmatique correspond mal aux exigences d'une autorisation administrative.
L'amendement n°480 ajoute un avis conforme de la commission locale de l'eau. Comme d'habitude, une rigidité supplémentaire... Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°477, nous ne voulons pas ouvrir la problématique de la confidentialité.
Avis favorable à l'amendement n°195 rectifié quinquies.
Sur les amendements identiques nos661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis, sagesse.
Mme Annie Genevard, ministre. - Je rappelle que les OUGC visent à établir une stratégie concertée d'irrigation. Celle-ci est primordiale, car elle assure la pérennité de l'agriculture, l'adaptation au changement climatique et évite les blocages pour les nouveaux irrigants. Avis défavorable aux amendements nos150 rectifié bis, 660 rectifié, 958 rectifié et 480.
L'amendement n°477 reprend une disposition adoptée à l'Assemblée nationale. J'ignore ce qui sous-tend cette demande.
M. Jean-Claude Tissot. - La transparence !
Mme Annie Genevard, ministre. - D'accord, mais pour quel objet ? Que l'opinion publique ait davantage d'informations ? Est-ce pour confronter les volumes théoriquement prélevables et ceux effectivement prélevés, pour savoir si des volumes ont été bloqués ?
Cette ambiguïté me conduit à émettre un avis de sagesse à l'amendement n°477.
Avis défavorable à l'amendement n°195 rectifié quinquies ainsi qu'aux amendements nos661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.
M. Daniel Salmon. - Les exemples de barrages évoqués par M. Louault étaient très probants. Ces barrages ont fait l'objet d'un portage de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour alimenter une usine d'eau potable, soutenir l'étiage de la Vilaine et prévenir les crues. Ces barrages ont des buts précis et servent l'intérêt général.
Voilà la bonne cible : le multi-usages, avec un partage de la ressource. Avec Ronan Dantec, nous plaidons pour éviter des heurts ou incompréhensions, ce qui demande du temps.
L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos660 rectifié, 958 rectifié, 480 et 477.
L'amendement n°195 rectifié quinquies est adopté, de même que les amendements identiques nos661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°478 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Sebastien Pla. - Cet amendement réintroduit un objectif de sobriété à l'hectare dans les volumes d'eau utilisés entre les irrigants. Cette disposition avait été adoptée à l'Assemblée nationale. Certains voudraient bannir le terme de sobriété, mais chaque goutte d'eau compte.
M. le président. - Amendement identique n°830 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Un objectif de 10 % de sobriété par hectare irrigué est fixé par le plan Eau. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes invite aussi à réduire les prélèvements. N'en rabattons pas sur l'efficacité et la sobriété, car l'eau va se raréfier.
M. le président. - Amendement n°479 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli réintroduit la notion de « sobriété à l'hectare », tout en maintenant le terme « optimisation », cher aux rapporteurs. La sobriété n'est pas un défaut.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements. Ce que vous demandez est déjà une réalité. En vingt ans, avec la même quantité d'eau, nous produisons 30 % de plus. On a donc déjà optimisé de façon exceptionnelle ! (M. Hervé Gillé fait la moue.)
En moyenne, l'Europe utilise 4 000 m3 d'eau par hectare, contre 1 700 m3 en France. Et on voudrait encore réduire ? C'est contraire à notre objectif, qui est d'améliorer l'irrigation.
Mme Monique Barbut, ministre. - La notion de « sobriété à l'hectare » crée des tensions inutiles. Le Gouvernement préfère le terme « efficience », adopté à l'Assemblée nationale. Sagesse.
M. Sebastien Pla. - On joue sur les mots...
Monsieur le rapporteur, ces amendements visent à dépassionner le débat. Dans l'Aude, nous utilisons 400 m3 d'eau à l'hectare. C'est déjà efficient. Le mot « sobriété » rassure l'ensemble des usagers afin d'éviter les conflits d'usages. Depuis le début, on a l'impression que c'est tout blanc ou tout noir ; mais ce n'est pas comme ça que ça se passe. Dans l'Aude, nous souffrons du manque d'eau. C'est une question d'ouvrages et non pas de volumétrie.
Tous les trois ou quatre ans, nous subissons des inondations catastrophiques, avec 4 500 m3 par seconde... Quelques bassins écrêteurs de crues seraient utiles, pour irriguer l'été et protéger contre le risque incendie. À gauche, nous ne sommes pas contre l'irrigation.
L'amendement n°478 est retiré.
M. Daniel Salmon. - C'est la police du vocabulaire ! Le mot « transition agroécologique » avait été chassé de la LOA. Aujourd'hui, ce sont les mots « sobriété » et « bassines » dont on ne veut pas. C'est une croisade contre l'écologie. Il est regrettable que certains pensent qu'il ne faut rien changer.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'accent chantant du sénateur Pla nous rappelle les vignes de son département. Savez-vous que seulement 4 % du vignoble français est irrigué ? En Espagne, c'est 22 % ; en Italie, 26 % ; dans le reste du monde, 90 %. Et on se pose des questions de vocabulaire...
L'amendement n°830 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°479.
M. le président. - Amendement n°154 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Alain Duffourg. - L'obligation de communication sur la consommation d'eau pèse sur les OUGC. Or cela relève davantage de l'État.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne comprends pas l'ordre d'examen des amendements. Nous avons déjà discuté de cette obligation de transparence. Nous y étions défavorables et le demeurons.
Mme Monique Barbut, ministre. - Nous fournissons déjà de telles données via la Banque nationale des prélèvements d'eau (BNPE). L'amendement étant satisfait, retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°154 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°481 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement supprime deux alinéas qui permettent au préfet d'arrêter des volumes prélevables, de les répartir et d'approuver des PTGE. Ainsi l'État se substituerait aux collectivités territoriales, mettant à mal l'articulation entre Sage, Sdage (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) et PTGE. Ne balayons pas d'un revers de la main une gouvernance construite de longue date !
M. le président. - Amendement n°276 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Il faut consulter les acteurs responsables de la distribution de l'eau, qui connaissent les besoins et les fragilités. Nul droit de veto, mais les décisions sur les volumes préalables ne peuvent être prises sans eux. C'est une question de sécurité et de bonne gouvernance.
M. le président. - Amendement identique n°932 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.
Mme Marta de Cidrac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°992 rectifié bis M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1060 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons que le PTGE reste facultatif.
M. le président. - Amendement n°277 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables et leur répartition dans les sous-bassins en tension. Mais ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs fixés dans les Sdage et soumis pour avis au comité de bassin.
M. le président. - Amendement identique n°386 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.
L'amendement identique n°386 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°742 de M. Lahellec et alii.
M. Gérard Lahellec. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°933 rectifié bis de Mme de Cidrac
Mme Marta de Cidrac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°993 rectifié bis de M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1061 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous précisons que les volumes prélevables sont déterminés à l'échelle d'une période unique de basses eaux.
M. le président. - Amendement n°482 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - La commission a inscrit dans la loi le caractère facultatif des PTGE. Or les PTGE, qui reposent sur une approche globale et coconstruite de la ressource en eau, s'imposent au Sage.
Leur remise en cause témoigne de votre hostilité à l'égard de la démocratie locale de l'eau. Mieux vaudrait les conforter et les rendre plus agiles. Certains PTGE traînent, mais d'autres sont rapidement élaborés, dans un climat consensuel.
M. le président. - Amendement n°487 de M. Tissot et du groupe SER.
Mme Paulette Matray. - La commission a souhaité confier au préfet le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d'eau. Attachés à la démocratie locale de l'eau, nous considérons qu'un seul acteur ne peut pas définir la politique publique de stockage de l'eau.
M. le président. - Amendement n°1062 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°485 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement rétablit l'obligation pour le préfet de fonder la détermination des volumes prélevables et l'approbation des PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou sur une étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat).
En commission, les rapporteurs ont considéré que cela présentait des risques. Mais comment pourrait-il être risqué de se référer à des études scientifiques ? Pour la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, les études HMUC constituent une référence...
M. le président. - Amendement n°151 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
L'amendement n°151 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°481 : nous ne souhaitons pas complexifier ni allonger les délais d'adoption des PTGE.
Avis défavorable aux amendements identiques nos276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis qui risquent d'alourdir la procédure, alors que les collectivités territoriales sont déjà largement représentées dans les commissions locales de l'eau.
Avis défavorable aux amendements identiques nos277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, car la précision n'est pas opportune.
Avis défavorable à l'amendement n°482, car les PTGE doivent rester facultatifs.
Avis défavorable à l'amendement n°487, car nous souhaitons accélérer les projets, et non pas les repousser sans cesse pour qu'ils ne se fassent pas...
Avis défavorable à l'amendement n°485, car le préfet peut former son avis comme il l'entend. Le contraindre aboutira à des contentieux.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°481, car nous souhaitions permettre au préfet de débloquer les projets.
Demande de retrait des amendements identiques nos276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis qui sont satisfaits, car nous consultons bien les responsables de la consommation d'eau avant d'arrêter les volumes prélevables.
Avis défavorable à l'amendement n°1060.
Les amendements identiques nos277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis sont satisfaits : retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°1061, car le préfet peut déjà adapter les règles localement.
Avis défavorable à l'amendement n°482, car les PTGE sont facultatifs par nature.
Avis favorable à l'amendement n°487, comme à l'amendement n°1062.
Nous sommes favorables au fond de l'amendement n°485, mais nous donnons un avis de sagesse, car il alourdit les procédures.
L'amendement n°481 n'est pas adopté.
L'amendement n°932 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques nos276 rectifié et 992 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°1060 est adopté.
Les amendements identiques nos277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°1061 est adopté.
L'amendement n°482 n'est pas adopté., non plus que l'amendement n°487.
L'amendement n°1062 est adopté.
L'amendement n°485 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°486 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Il s'agit d'associer les commissions locales de l'eau à l'élaboration et au pilotage des PTGE. Ce renforcement de la démocratie locale de l'eau est de bon sens.
Une telle mesure allongerait les délais, nous rétorquera-t-on. Mais nous prévoyons un délai maximal de 4 mois.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On rigidifie, on rigidifie, on rigidifie : on est défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis tout à fait défavorable. Cet amendement, adopté de justesse à l'Assemblée nationale, rigidifie. De plus, un même organisme serait juge et partie, ce qui n'est pas souhaitable.
M. Ronan Dantec. - Drill, drill, baby drill ! Nous sommes en train de supprimer tout débat public autour des forages.
Vous donnez énormément de pouvoirs au préfet. Mais en démocratie, les majorités changent... J'ai même connu un Sénat à gauche. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ça peut arriver, car de nombreux élus locaux se sentent vraiment exclus sur la question de l'eau...
Quand vous aurez un préfet de gauche, voire écolo, vous rirez moins ! Et certains agriculteurs, pas du tout... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le but était pourtant de créer du consensus. Vous allez rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un préfet de gauche ? J'ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et qu'il défendait l'intérêt général. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)
Depuis des années, je dénonce auprès de tous les préfets évaluateurs la dérive de certaines administrations militantes.
Mieux vaut une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione proteste.)
Sur l'uniforme du préfet, il y a la feuille de chêne et le rameau d'olivier : la force de la République et la capacité d'écoute. Je crois au corps préfectoral, qui s'adapte, sans dogmatisme. (Protestations sur les travées du GEST ; vifs applaudissements et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains : M. Vincent Louault applaudit également.)
L'amendement n°486 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1063 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement fait écho à notre discussion avec Franck Montaugé sur le curage des plans d'eau, qui serait facilité. Si l'on veut favoriser le stockage, il faut utiliser toutes les possibilités, et d'abord les plus simples. Quand une réserve s'est envasée, il faut la curer et ensuite en faciliter l'extension, car l'acceptabilité sociale de ces réserves est déjà acquise.
Mme Monique Barbut, ministre. - Satisfait : rejet ? Ne touchons pas à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Mais sur le fond, nous sommes d'accord.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Trouvons une meilleure rédaction, alors.
Mme Monique Barbut, ministre. - Pourquoi pas ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Votons cet amendement tel quel et améliorons-en la rédaction ensuite, en vue de la CMP. Il faut une procédure plus simple et plus rapide.
M. Vincent Louault. - Parfait !
L'amendement n°1063 est adopté.
M. le président. - Amendement n°278 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Cet article permettrait au préfet de maintenir provisoirement des prélèvements d'eau agricoles après l'annulation par le juge d'une autorisation unique de prélèvement, afin d'éviter une rupture brutale pour l'irrigant. Mais cela pose un problème d'État de droit, ainsi qu'une difficulté environnementale. Supprimons ces alinéas au nom du respect du juge et de la gestion équilibrée de l'eau.
M. le président. - Amendement identique n°488 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Permettre au préfet d'outrepasser une décision de justice est excessif. C'est au juge de moduler les effets de sa décision et de prévoir des mesures transitoires dans l'attente d'une nouvelle autorisation.
Ces dispositions s'inscrivent dans une dynamique de recentralisation des pouvoirs en faveur du préfet que nous déplorons. Il se trouvera dans une position délicate, soumis à la pression des irrigants.
M. le président. - Amendement identique n°744 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous voulons faire respecter les décisions de justice, tout simplement.
M. le président. - Amendement identique n°759 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Sérieusement, vous pensez vraiment que l'on peut construire un État de droit de cette manière ? Pour l'intérêt de quelques-uns, nous fragiliserions tout le système ? Contre le juge administratif et contre les élus locaux ?
Le corps préfectoral, qui est neutre bien entendu, est totalement défavorable à cette disposition. Cette mesure les mettra dans une situation ingérable.
M. le président. - Amendement identique n°806 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L'amendement n°806 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°938 rectifié de Mme de Cidrac et alii.
Mme Marta de Cidrac. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
L'amendement n°152 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°805 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L'amendement n°805 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°489 de M. Tissot et du groupe SER.
Mme Paulette Matray. - Amendement de repli. Cinq ans d'autorisation de poursuite d'un prélèvement en cas d'annulation de l'autorisation initiale, c'est trop long. Dans les faits, cela priverait d'effet ladite annulation. Nous souhaitons deux ans, tout au plus.
M. le président. - Amendement identique n°858 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°924 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°490 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement de repli inscrit dans la loi que l'autorisation de poursuite de prélèvement ne saurait porter atteinte à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de l'eau.
M. le président. - Sachez que l'équipe de France de football a gagné son match sur le score de 3-0 et se qualifie pour les 8èmes de finale de la coupe du monde ! (Applaudissements)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié qui suppriment l'autorisation provisoire du préfet.
Avis défavorable aux amendements identiques nos489, 858 et 924 rectifié, qui sont une nouvelle entrave, alors que nous cherchons à les lever.
Avis défavorable à l'amendement n°490, satisfait.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos278 rectifié et identiques, car nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.
Je défends l'amendement du Gouvernement et les amendements identiques, car le délai de cinq ans contourne l'office du juge et met les agriculteurs dans une incertitude juridique, puisque l'arrêté risque d'être cassé.
L'amendement n°490 est pertinent, mais il est satisfait : rejet ?
Les amendements identiques nos278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos489, 858, 924 rectifié et l'amendement n°490.
L'article 5, modifié, est adopté.
Après l'article 5
M. le président. - Amendement n°761 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Nous pourrions parler d'un amendement tomate pour reprendre la démonstration de notre rapporteur, qui nous a brillamment expliqué qu'il fallait arrêter d'importer l'eau des Espagnols, via leurs tomates.
M. Laurent Duplomb. - L'eau des Marocains !
M. Ronan Dantec. - Cet amendement suit le même raisonnement et hiérarchise l'utilisation de l'eau selon les priorités. Premièrement, l'abreuvement des animaux d'élevage. Deuxièmement, l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ; c'est l'essence même de la souveraineté. Troisièmement, les cultures destinées à l'alimentation animale. Enfin, en dernier lieu, s'il reste un peu d'eau, les cultures que nous exporterions avec notre eau.
C'est presque un amendement Duplomb.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La démonstration est impressionnante. Le déficit de notre balance commerciale, de l'ordre de 335 millions d'euros, est limité par un excédent de 12 milliards d'euros sur les vins et spiritueux. Mais qu'il y a-t-il dans le vin ? Si vous voulez mettre un terme à l'exportation de notre eau, on doit arrêter d'exporter du vin ! (Vives exclamations sur les travées du GEST)
On est dans le monde des fous ! Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. Cette hiérarchie des usages de l'eau n'est pas pertinente. Comment arbitrer entre les différents usages ?
M. Ronan Dantec. - Je suis déçu par la réponse du rapporteur. Il y a vingt minutes, celui-ci nous expliquait que le vignoble n'était pas irrigué et il fait appel au vin dans son argumentaire en faveur de l'exportation. Je suis très déçu.
Mme Sophie Primas. - Et nous, nous sommes fatigués, monsieur Dantec !
L'amendement n°761 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°643 rectifié ter de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Il s'agit d'un amendement par l'absurde. On nous dit que l'eau potable est réutilisée, car elle repart dans le milieu naturel. Très bien. Mais si on réutilise 80 % de l'eau de nos stations d'épuration, on va assécher les cours d'eau. Et il faudra des bassines en plastique pour stocker l'eau polluée des villes, alors que l'on nous le refuse pour l'usage agricole.
Ensuite, l'eau qui repart dans le milieu naturel est polluée. Mais chut ! Il ne faut pas le dire.
Cela coûterait cher aux collectivités, mais cet amendement n'est là que pour souligner l'absurdité du système.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°643 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°762 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - M. Louault a une nouvelle fois fait montre de ses errances. En Bretagne, seuls 3 % des nitrates viennent des stations d'épuration, contre 97 % qui proviennent de l'agriculture. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb ironisent.) Les faits sont têtus.
Cet amendement interdit le financement public des projets de stockage d'eau de grande taille déconnectés des milieux et soumet les concours financiers des agences de l'eau à une écoconditionnalité environnementale en matière d'irrigation agricole.
L'argent des agences de l'eau doit être exclusivement fléché vers des actions d'intérêt général.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la logique d'empilement des contraintes, mécanique dans le dogme environnementaliste. On commence par dire qu'il faut très peu de stockage. On demande plus de concertation. D'où des PTGE qui traînent. Puis on empêche de réaliser des retenues dans n'importe quelle zone humide.
Le plus simple serait d'enlever un mètre cube de terre pour y loger trois mètres cubes d'eau. Mais avec ces contraintes, on déploie des projets à des endroits moins favorables. Résultat : on arrive à un coût de 10 euros du mètre cube stocké.
L'agriculteur qui est au sommet de l'échelle du tyrolien chutera, car on lui enlèvera la subvention. (M. Laurent Duplomb mime un coup de pied ; rires)
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - Merci pour cette excellente démonstration. On demande des subventions pour faire des bassines, mais le contribuable a le droit de savoir à quoi sert son argent. L'argent public ne doit pas continuer à construire des bassines.
Mme Annie Genevard, ministre. - Ce qui traduit l'idéologie, c'est l'obsession sur certains objets politiques.
M. Ronan Dantec. - Nous sommes tout à fait d'accord.
Mme Annie Genevard, ministre. - Les mégabassines, voilà votre obsession. Vous affirmez qu'il ne faut pas dépenser d'argent public pour les réserves de substitution. Or, il y a quelques heures, M. Salmon a déclaré que pour que cela se passe bien, il faudrait que ce soit financé par le public. Accordez vos violons, messieurs.
M. Ronan Dantec. - C'était pour le multi-usages !
Mme Annie Genevard, ministre. - Notre seule boussole, c'est d'oeuvrer pour les agriculteurs qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°762 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°763 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - L'eau est rare. Cet amendement interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les territoires souffrant d'un stress hydrique chronique.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Le dogme productiviste est encore plus fort que nos dogmes à nous ! Comment pouvez-vous assumer cela ? C'est de la pure idéologie productiviste.
M. Daniel Salmon. - (« Ah ! » à droite) J'ai parlé de portage public pour les barrages visant à prévenir les inondations, fournir de l'eau potable et soutenir l?étiage de la Vilaine.
Il ne s'agit nullement d'irrigation privée.
L'amendement n°763 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°182 rectifié de Mme Josende et alii.
M. Jean Sol. - Cet amendement évite que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l'activité agricole ne soient soumis à une exigence de substitution de prélèvements existants.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait par l'adoption du principe de non-régression.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°182 rectifié est retiré.
Article 5 bis AA
M. le président. - Amendement n°859 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis d'accord avec l'objectif de préserver et développer le potentiel piscicole et aquacole. Nous importons la quasi-totalité des poissons que nous consommons. Mais l'article présente des difficultés : des notions y sont mal définies juridiquement. Aussi supprimons-le.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous aimons l'aquaculture et sommes favorables à son développement. Avis défavorable.
L'amendement n°859 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1065 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°1065, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1064 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement précise que les Sdage s'appuient sur une évaluation de leurs impacts socioéconomiques sur l'agriculture, et visent à les limiter au strict nécessaire.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable, car l'échelle des Sdage n'est pas la bonne. Ces études existent déjà dans d'autres types de documents.
L'amendement n°1064 est adopté.
L'article 5 bis AA, modifié, est adopté.
Après l'article 5 bis AA
M. le président. - Amendement n°268 rectifié de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - L'article 5 bis AA reconnaît que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d'eau. C'est une avancée, mais elle reste trop générale pour faire avancer les dossiers.
L'amendement propose une règle simple : les demandes de renouvellement ou de modifications d'autorisation doivent faire l'objet d'une instruction proportionnée. C'est un parcours du combattant ! Trois ou quatre ans pour un simple renouvellement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis de la commission était défavorable, mais au regard de la défense de l'amendement, je change l'avis de la commission : sagesse.
Mme Monique Barbut, ministre. - Votre amendement est largement satisfait par le droit en vigueur, et sa portée est réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement n°268 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
L'article 5 bis A est adopté.
Après l'article 5 bis A
M. le président. - Amendement n°583 de Mme Monier et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement prend en compte le besoin d'abreuvement, au même titre que l'irrigation, dans le stockage et la gestion de l'eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait. Cette mesure a déjà été adoptée dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes du métier d'agriculteur, dans son article 5.
Mme Frédérique Puissat. - Excellente loi !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La première des priorités était déjà l'abreuvement, et vous la retrouverez au 5°ter de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. Cela figure explicitement dans le code de l'environnement.
M. Jean-Claude Tissot. - C'était le seul élément positif de la loi Duplomb, et il nous avait échappé !
L'amendement n°583 est retiré.
L'article 5 bis B est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 197 amendements. Il en reste 594 à examiner.
La séance, suspendue à 1 h 30, sera reprise, aujourd'hui, mercredi 1er juillet 2026, à 15 heures.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 1er juillet 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)