Documents déposés au Sénat - session 1963-1964

N° 328 : projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. (dépôt le 22 juillet 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Christian FOUCHET, Jean FOYER, Roger FREY, Raymond MARCELLIN et Maurice HERZOG.

N° 327 : projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, (dépôt le 7 janvier 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 326 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises à raison de la crise du logement, (dépôt le 30 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 325 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux, (dépôt le 30 juin 1964)
Avis présenté par M. Emile DUBOIS.

N° 324 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation du prix du permis de chasse, (dépôt le 30 juin 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 323 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de la Convention, signée à Paris le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 30 juin 1964)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 322 : proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office, par le Ministre dont ils dépendent, des fonctionnaires de l'État en service dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 29 juin 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Louis NAMY, Jacques DUCLOS et Camille VALLIN.

N° 321 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du Code civil, (dépôt le 29 juin 1964)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 320 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 29 juin 1964)
Avis présenté par M. Etienne RESTAT.

N° 319 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises à raison de la crise du logement, (dépôt le 29 juin 1964)

N° 318 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après déclaration d'urgence, relatif à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 29 juin 1964)
Avis présenté par MM. Lucien BERNIER et Roger LAGRANGE.

N° 317 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne, (dépôt le 29 juin 1964)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 316 : projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, (dépôt le 29 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 315 : projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse, (dépôt le 29 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 314 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 29 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 313 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des Conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse et, d'autre part, l'aménagement hydro-électrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963, (dépôt le 27 juin 1964)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 312 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord et des deux Protocoles portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des Gouvernements de l'Espagne, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie, (dépôt le 26 juin 1964)

N° 311 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959, (dépôt le 26 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 310 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 16 février 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, (dépôt le 26 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 309 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance admi­nistrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 26 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 308 : projet de loi autorisant la ratification des Conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse, et, d'autre part, l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963, (dépôt le 26 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 307 : proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles », (dépôt le 26 juin 1964)

N° 306 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modi­ fier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre premier du Code de l'aviation civile relatives à l'immatri­ culation et à la nationalité des aéronefs, (dépôt le 26 juin 1964)
Avis présenté par MM. Jean BERTAUD et Gaston PAMS.

N° 305 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre premier du Code de l'aviation civile relatives à l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs, (dépôt le 26 juin 1964)

N° 304 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, (dépôt le 26 juin 1964)
Avis présenté par MM. Louis GROS et Jacques BORDENEUVE.

N° 303 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, (dépôt le 26 juin 1964)
Avis présenté par M. Fernand VERDEILLE.

N° 302 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 26 juin 1964)

N° 301 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 26 juin 1964)
Avis présenté par M. Robert LIOT.

N° 300 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre III du Livre Ier du Code pénal, (dépôt le 25 juin 1964)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 299 : proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office, par le Ministre dont ils dépendent, des fonctionnaires de l'État en service dans les Départements d'Outre-Mer et dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public, (dépôt le 25 juin 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Lucien BERNIER, Paul SYMPHOR et René TORIBIO.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste, (dépôt le 25 juin 1964)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 297 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, (dépôt le 25 juin 1964)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 296 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 24 juin 1964)
Avis présenté par M. Etienne RESTAT.

N° 295 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie, (dépôt le 24 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 294 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 24 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 293 : projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 24 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 292 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Danemark relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 6 juin 1963, (dépôt le 24 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 291 : projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste, (dépôt le 24 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 290 : projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 24 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 289 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées, (dépôt le 24 juin 1964)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 288 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à Sélection des Sénateurs, (dépôt le 24 juin 1964)
Proposition de loi présentée par M. Yves ESTEVE.

N° 287 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au regroupement des actions non cotées, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 286 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, après déclaration d'urgence, portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Hubert DURAND.

N° 285 : projet de loi après déclaration d'urgence portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, (dépôt le 23 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 284 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 283 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission à Milan, Rome, Francfort, Hambourg, Londres et Birmingham, du 25 avril au 9 mai 1964, et relative au fonction­ nement des transports urbains et aux problèmes de la circu­lation et du stationnement dans les grandes agglomérations, (dépôt le 23 juin 1964)
Rapport d'information fait par MM. Jean BERTAUD, Louis ANDRE, Auguste BILLIEMAZ, Paul MISTRAL et Auguste PINTON.

N° 282 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Roger HOUDET.

N° 281 : au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réorganisation de la Région parisienne, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 280 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 23 juin 1964)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 279 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux, (dépôt le 23 juin 1964)

N° 278 : projet de loi modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie. (dépôt le 23 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Léon JOZEAU-MARIGNÉ tendant à proroger le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, (dépôt le 18 juin 1964)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 276 : projet de loi relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées, (dépôt le 18 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 275 : projet de loi modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, (dépôt le 18 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 274 : proposition de loi sur l'assujettissement des écrivains au régime des prestations familiales, (dépôt le 18 juin 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Alex ROUBERT, Georges LAMOUSSE et Roger LAGRANGE.

N° 273 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture APRÈS DÉCLARA­TION D'URGENCE, relatif à Sélection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, (dépôt le 18 juin 1964)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 272 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, (dépôt le 18 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 271 : projet de loi relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, (dépôt le 18 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 270 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, (dépôt le 18 juin 1964)
Avis présenté par M. Hubert DURAND.

N° 269 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921, sur le rapprochement des fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, (dépôt le 17 juin 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GARET, Marcel LAMBERT, Hubert DURAND, Robert BURRET et PAUL GUILLAUMOT.

N° 268 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto­ risant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, (dépôt le 17 juin 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 267 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto­ risant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à VAviation civile internationale, (dépôt le 17 juin 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 266 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre 1er du Code de l'aviation civile relatives à l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs, (dépôt le 17 juin 1964)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 265 : projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne, (dépôt le 16 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 264 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la médecine préventive du travail agricole, (dépôt le 12 juin 1964)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 263 : projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, (dépôt le 11 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 262 : projet de loi autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, (dépôt le 11 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 261 : projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, (dépôt le 11 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 260 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 259 : projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 11 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 258 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre Ier du Code de l'aviation civile relatives à l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs, (dépôt le 11 juin 1964)

N° 257 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, (dépôt le 6 novembre 1964)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 256 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, (dépôt le 6 novembre 1964)
Avis présenté par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 255 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée, avec modifications, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Roger HOUDET.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-233 du 14 mars 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Henri TOURNAN.

N° 253 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963 qui a modifié le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, (dépôt le 6 novembre 1964)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 252 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-290 du 3 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 251 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchan­ dises résultant de la transformation de produits agricoles. (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 250 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n" 64-115 du 7 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 249 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 248 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1319 du 27 décembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 6 novembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 247 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des Postes et Télécommunications, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de L'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général. des fonctionnaires, (dépôt le 11 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 245 : projet de loi modifiant et complétant le chapitre III du Livre Ier du Code pénal, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Jean FOYER.

N° 244 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-1030 du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 242 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿uf en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 241 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 240 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 238 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 6 septembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 236 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-1030, du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à cer­ taines mélasses, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 235 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963, diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 234 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 233 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 232 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 231 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 230 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 229 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 228. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de l'Office de radio­ diffusion-télévision française, - TOME II DOCUMENTATION ÉTRANGÈRE (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Hubert DURAND.

N° 228. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de l'Office de radio-diffusion-télévision française, - TOME I EXAMEN DU projet de loi ET ANNEXES TECHNIQUES (dépôt le 9 juin 1964)
Avis présenté par M. Hubert DURAND.

N° 227 : proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture, (dépôt le 9 juin 1964)

N° 226 : proposition de loi relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la Ville de Paris, (dépôt le 9 juin 1964)

N° 225 : projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux adminis­ trateurs civils et aux administrateurs des Postes et Télécommunications, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 224 : projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 9 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 223 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police, (dépôt le 4 juin 1964)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 222 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-233 du 14 mars 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 4 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 221 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963 qui a modifié le décret n° 62 1361 du 16 novembre 1962 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, (dépôt le 4 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 220 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-290 du 3 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 4 juin 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 219 : projet de loi ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines mar­ chandises résultant de la transformation de produits agricoles, (dépôt le 4 juin 1964)

N° 218 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-115 du 7 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 4 juin 1964)

N° 217 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 4 juin 1964)

N° 216 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1319 du 27 décembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 4 juin 1964)

N° 215 : projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées, (dépôt le 4 juin 1964)

N° 214 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, (dépôt le 4 juin 1964)
Proposition de loi présentée par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 213 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 21 juin 1963, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 3 juin 1964)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 212 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant signé à Paris, le 1er juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 3 juin 1964)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 211 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 3 juin 1962)
Avis présenté par M. Paul DRIANT.

N° 210 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi étendant aux contrôleurs du travail et de la main-d'¿uvre les dispositions des articles 178 et 179 du livre II du Code du travail, (dépôt le 3 juin 1964)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 209 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 3 juin 1964)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 208 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-554 du 8 juin 1963 portant non-approbation de la délibération n° 63-5 du 18 janvier 1963 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, relative à la modification des droits de douane sur les véhicules destinés au transport des marchandises, de 1.500 kilogrammes et plus de charge utile, (dépôt le 3 juin 1964)
Avis présenté par M. René TORIBIO.

N° 207 : proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal, (dépôt le 2 juin 1964)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT et M. René TINANT.

N° 206 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 2 juin 1964)
Avis présenté par M. Etienne RESTAT.

N° 205 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 2 juin 1964)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 204 : projet de loi après déclaration d'urgence portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, (dépôt le 2 juin 1964)

N° 203 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la pétition n° 13 du 22 novembre 1962. (dépôt le 28 mai 1964)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 202 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, (dépôt le 28 mai 1964)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 201 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à Sélection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, (dépôt le 26 mai 1964)

N° 200 : projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (dépôt le 26 mai 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Marc JACQUET, Jean FOYER, Maurice COUVE DE MURVILLE, Roger FREY, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Valéry GISCARD D'ESTAING et Edgard PISANI.

N° 199 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative au service militaire, signée à Paris, le 12 octobre 1962, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 197 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prise en compte de services accomplis dans VArmée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 196 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services accomplis avant l'âge de dix-huit ans dans les Forces françaises libres, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 195 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-294 du 4 avril 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté euro­ péenne du charbon et de l'acier, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 194 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à diverses fontes relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 193 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rati­ fiant le décret n° 64-71 du 27 janvier 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et qui a institué des droits de douane différentiels sur certaines importations de ces produits, (dépôt le 21 mai 1964)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 192 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 21 mai 1964)

N° 191 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-554 du 8 juin 1963 portant non-approbation de la délibération n° 63-5 du 18 janvier 1963 de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie française, relative à la modification des droits de douane sur les véhicules destinés au transport des marchandises, de 1.500 kilogrammes et plus de charge utile, (dépôt le 21 mai 1964)

N° 190 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-294 du 4 avril 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté euro­ péenne du charbon et de l'acier, (dépôt le 21 mai 1964)

N° 189 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à diverses fontes relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, (dépôt le 21 mai 1964)

N° 188 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-71 du 27 janvier 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté euro­ péenne du charbon et de l'acier et qui a institué des droits de douane différentiels sur certaines importations de ces produits, (dépôt le 21 mai 1964)

N° 187 : proposition de loi tendant à modifier l'article 380 du Code des douanes, (dépôt le 20 mai 1964)

N° 186 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouverne­ ment de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne, (dépôt le 20 mai 1964)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 185 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 184 : proposition de loi tendant à compléter les dispositions du chapitre IV bis du Livre I" du Code du Travail concernant les Conventions collectives, (dépôt le 19 mai 1964)
Proposition de loi présentée par M. Emile HUGUES.

N° 183 : proposition de loi tendant à établir à Paris les libertés municipales, garanties par la loi à toutes les communes de France, par l'application des dispositions de la loi du 5 avril 1884 et du Code de l'Administration communale, (dépôt le 19 mai 1964)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 182 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 21 juin 1963, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 181 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant signé à Paris, le 1er juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 180 : projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 179 : projet de loi tendant à assurer le bon emploi des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées et des allocations d'aide sociale, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 178 : projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 177 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre Ier (Protection maternelle et infantile) du livre 11 du Code de la Santé publique, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Louis ROY.

N° 176 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-867 du 28 juillet 1962, relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compen­ satoires établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté Économique Européenne, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 175 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la Santé publique, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Jacques HENRIET.

N° 174 : projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 173 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative au service militaire, signée à Paris, le 12 octobre 1962, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 172 : projet de loi modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 171 : projet de loi relatif à la prise en compte de services accomplis dans VArmée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 170 : projet de loi relatif aux services accomplis avant l'âge de 18 ans dans les Forces françaises libres, (dépôt le 19 mai 1964)

N° 169 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,. autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judi­ciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 juillet 1963, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 168 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 167 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, (dépôt le 19 mai 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 166 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur une mission chargée d'étudier les problèmes de défense et de coopération dans diverses Républiques africaines (4-18 février 1964), (dépôt le 12 mai 1964)
Rapport d'information fait par M. Jacques MENARD.

N° 165 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air et portant suppression de corps et cadre d'officiers, (dépôt le 12 mai 1964)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 164 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judi­ciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 juillet 1963, (dépôt le 12 mai 1964)

N° 163 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne, (dépôt le 12 mai 1964)

N° 162 : projet de loi ratifiant le décret n° 62-867, du 28 juillet 1962, relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté Économique Européenne, (dépôt le 12 mai 1964)

N° 161 : proposition de loi tendant à compléter le Code électoral par un article 12 bis nouveau, (dépôt le 5 mai 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Louis GROS, Antoine BETHOUART et Maurice CARRIER.

N° 160 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire, (dépôt le 5 mai 1964)
Avis présenté par M. Paul LEVEQUE.

N° 159 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux sessions des Conseils généraux, (dépôt le 30 avril 1964)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 158 : fait au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 14 au 30 mars 1964 en Océan Indien, sur l'infrastructure de certains aérodromes (La Réunion, Comores, Madagascar et la Côte française des Somalis). (dépôt le 30 avril 1964)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 157 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, étendant aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal. (dépôt le 30 avril 1964)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 156 : projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, (dépôt le 28 avril 1964)

N° 155. Tome 2 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollu­tion, (dépôt le 28 avril 1964)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 155. Tome 1 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution, (dépôt le 28 avril 1964)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 154 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant l'article 577 du Code de commerce concernant la résolution du concordat, (dépôt le 28 avril 1964)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 153 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant l'article 260 du Code pénal, (dépôt le 23 avril 1964)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 152 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution, (dépôt le 21 avril 1964)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 151 : projet de loi étendant aux contrôleurs du travail et de la main-d'¿uvre les dispositions des articles 178 et 179 du livre II du Code du travail, (dépôt le 21 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Gilbert GRANDVAL et Jean FOYER.

N° 150 : projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air et portant suppression de corps et cadre d'officiers. (dépôt le 21 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 149 : projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique, (dépôt le 21 avril 1964)

N° 148 : projet de loi modifiant l'article 577 du Code de commerce concernant la résolution du concordat. (dépôt le 16 avril 1964)

N° 147 : proposition de loi tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du Code civil. (dépôt le 16 avril 1964)

N° 146 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif au prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 145 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan (i), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 10 avril 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 144 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 143 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-993 du 1er octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 142 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1030 du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-635 du 3 juillet 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 140 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1163 du 23 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 139 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1131 du 15 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-428 du 30 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 16 avril 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 137 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'in­ jure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 14 avril 1964)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 136 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif au prélèvement perçu à l'importation d'¿uf en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 135 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963, diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'¿ufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 134 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélè­vement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 133 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-993 du 1er octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 132 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1030, du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 131 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-635 du 3 juillet 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 130 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1163 du 23 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 129 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1131 du 15 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 128 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-428, du 30 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 14 avril 1964)

N° 127 : projet de loi relatif aux sessions des Conseils généraux, (dépôt le 14 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JACQUINOT et Roger FREY.

N° 126 : projet de loi relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire. (dépôt le 9 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Raymond MARCELLIN et Jean FOYER.

N° 125 : proposition de loi tendant à modifier l'article premier du Livre IV du Code du travail instituant les Conseils de prud'hommes, (dépôt le 9 avril 1964)
Proposition de loi présentée par M. Roger MENU.

N° 124 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-1573 du 22 décembre 1962, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 123 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 122 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan. sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-594 du 19 juin 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 121 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-197 du 27 février 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 120 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-273 du 20 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 119 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-299 du 23 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 118 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 117 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963, qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinés aux animaux, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 114 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 63-936 du 12 septembre 1963, portant modification du tarif des droits de douane d'impor­ tation, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 113 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture, (dépôt le 2 avril 1964)
Avis présenté par M. Roger HOUDET.

N° 112 : projet de loi étendant aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal, (dépôt le 2 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JACQUINOT et Jean FOYER.

N° 111 : projet de loi modifiant l'article 260 du Code pénal, (dépôt le 2 avril 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Jean FOYER.

N° 110 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, (dépôt le 21 janvier 1964)
Proposition de loi présentée par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 109 : proposition de loi tendant à compléter l'article 31 du Code général des impôts, (dépôt le 19 décembre 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Modeste LEGOUEZ et Gustave HEON.

N° 108 : projet de loi ratifiant le décret n° 62-1573 du 22 décembre 1962, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 107 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 106 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-594 du 19 juin 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 105 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-197 du 27 février 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 104 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-273 du 20 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 103 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-299 du 23 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 102 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 101 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 100 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963 qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinés aux animaux, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 99 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 98 : projet de loi portant ratification du décret n° 63-936 du 12 septembre 1963, portant modification du tarif des droits de douane d'impor­ tation, (dépôt le 19 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 97 : au nom de la Commission des Affaires sociales , sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle, (dépôt le 19 décembre 1963)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 96 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute inten­ tionnelle, (dépôt le 19 décembre 1963)

N° 95 : proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 18 décembre 1963)

N° 94 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 18 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 93 : projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (dépôt le 18 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 92 : proposition de loi tendant à modifier l'article 29 o du Livre premier du Code du travail, (dépôt le 18 décembre 1963)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 91 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 18 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 90 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. (dépôt le 17 décembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 89 : projet de loi de finances rectificative pour 1963 (dépôt le 17 décembre 1963)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 88 : proposition de loi tendant au maintien du contrat de travail pour le personnel s'absentant pour satisfaire à des obligations de défense civile, (dépôt le 17 décembre 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GARET et Henri LONGCHAMBON.

N° 87 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'extension de Vassurance vieillesse agricole aux Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 17 décembre 1963)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 86 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au maintien de certaines prestations de Sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 17 décembre 1963)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 85 : proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture. (dépôt le 13 décembre 1963)

N° 84 : projet de loi sur l'extension de Vassurance vieillesse agricole aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 12 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 83 : projet de loi relatif au maintien de certaines prestations de sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 12 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 82 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur les propositions de loi : (dépôt le 12 décembre 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 81 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 12 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 80 : projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (dépôt le 12 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 79 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 78 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Ludovic TRON.

N° 77 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 76 : projet de loi de finances rectificative pour 1963 (dépôt le 11 décembre 1963)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 75 : projet de loi après déclaration d'urgence portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. (dépôt le 11 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale. autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté Économique Européenne et la Turquie, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 73 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto­ risant : 1 " la ratification de la Convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Char­ bon et de VAcier et du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 72 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à Remploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 71 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de Raccord de commerce entre la République française et le Japon et du Protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris, le 14 mai 1963, (dépôt le 11 décembre 1963)
Avis présenté par M. Georges REPIQUET.

N° 70 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale, (dépôt le 10 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 69 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire, (dépôt le 10 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 68 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, (dépôt le 10 décembre 1963)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 67 : proposition de loi tendant à ramener à un an la durée du service militaire. (dépôt le 10 décembre 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Ernest PETIT, Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Georges COGNIOT, Mme Renée DERVAUX, MM. Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 66 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Fonds national de l'emploi, (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 65 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale. (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 64 : projet de loi après déclaration d'urgence édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire. (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 62 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique euro­ péenne et la Turquie, (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 61 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de divers Accords et Conventions signés le 10 juillet 1963 entre la République française et la République togolaise, (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 60 : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association . entre la Communauté Économique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 59 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention portant revision du Traité instituant la Communauté Économique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité, (dépôt le 6 décembre 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 58 : projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 57 : projet de loi autorisant la ratification de divers Accords et Conventions signés le 10 juillet 1963 entre la République française et la République togolaise. (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 56 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté Économique Européenne et la Turquie. (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 55 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté Économique Européenne et la Turquie, (dépôt le 6 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 54 : projet de loi autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Char­ bon et de l'Acier et du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté. (dépôt le 6 décembre 1963)

N° 53 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté Économique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité. (dépôt le 6 décembre 1963)

N° 52 : projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, (dépôt le 5 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 51 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto­ risant la ratification de : 1° la Convention instituant une Organisation européenne pour la mise au point et la cons­ truction de lanceurs d'engins spatiaux, signée à Londres le 29 mars 1962, et ses protocoles annexes ; 2° la Convention instituant une Organisation européenne de recherches spa­ tiales, signée à Paris le 14 juin 1962, et ses protocoles annexes, (dépôt le 4 décembre 1963)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 50 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de commerce entre la République française et le Japon et du Protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris, le 14 mai 1963. (dépôt le 4 décembre 1963)
Avis présenté par M. Henri TOURNAN.

N° 49 : proposition de loi portant amnistie, (dépôt le 4 décembre 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Louis NAMY, Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT et Camille VALLIN.

N° 48 : projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement, (dépôt le 4 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 47 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964, (dépôt le 4 décembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 46 : projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi, (dépôt le 3 décembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 45 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant certaines dispositions de l'ordonnance n" 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie, (dépôt le 28 novembre 1963)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 44 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 28 novembre 1963)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 43 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et de son protocole financier, signés à Paris le 5 octobre 1962, (dépôt le 28 novembre 1963)
Avis présenté par M. Paul PIALES.

N° 42 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et de son protocole financier, signés à Paris le 5 octobre 1962, (dépôt le 25 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 41 : projet de loi autorisant la ratification de : 1° la Convention instituant une Organisation européenne pour la mise au point et la cons­ truction de lanceurs d'engins spatiaux, signée à Londres le 29 mars 1962, et ses protocoles annexes ; 2° la Convention instituant une Organisation européenne de recherches spa­ tiales, signée à Paris le 14 juin 1962, et ses protocoles annexes. (dépôt le 25 novembre 1963)

N° 40 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de commerce entre la République française et le Japon et du Protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris, le 14 mai 1963. (dépôt le 25 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 39 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo. (dépôt le 25 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 38 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. (dépôt le 25 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 37 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 22 novembre 1963)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 36 : projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution, (dépôt le 21 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 35 : projet de loi relatif à la médecine préventive du travail agricole. (dépôt le 21 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 34 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement, (dépôt le 20 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention et du Protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à éta­ blir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963, (dépôt le 19 novembre 1963)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 32 : projet de loi modifiant le titre premier (Protection maternelle et infantile) du Livre II du Code de la santé publique, (dépôt le 16 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 31 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention et du Protocole addi­ tionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance admi­ nistrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963, (dépôt le 14 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 30 : projet de loi prorogeant certaines dispositions de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie, (dépôt le 14 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 29 : projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 14 novembre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 28. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale - TOME II JUSTICE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 28. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 27. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 27. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 27. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 27. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. André DULIN.

N° 26. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Antoine BETHOUART.

N° 26. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ARMÉES Section Marine (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 26. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ARMÉES Section Forces terrestres. (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 26. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES Section Air. (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 26. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964. adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ARMÉES Section Commune. (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 25. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT AU TOURISME (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 25. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 25. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. ÉNERGIE ATOMIQUE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 25. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 25. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Travaux publics et Transports. PORTS MARITIMES MARINE MARCHANDE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 25. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Travaux publics et Transports. AVIATION CIVILE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 25. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Travaux publics et transports. S. N. C. F. ¿ R. A. T. P. (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 25. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Travaux publics et transports. TRAVAUX PUBLICS, ROUTES, VOIES NAVIGABLES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 25. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 25. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III CONSTRUCTION - URBANISME - EXPANSION RÉGIONALE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 25. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 25. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 24. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII INFORMATION RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 24. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 24. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 24. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV AFFAIRES ÉTRANGÈRES (Dispositions concernant les relations culturelles.) (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 24. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 24. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 24. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 23. Tome 3, annexe 45 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 45 RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 14 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Edouard BONNEFOUS.

N° 23. Tome 3, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 44 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 23. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 43 ARMÉES Serivice des Poudres (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André COLIN.

N° 23. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 4 2 ARMÉES Service des Essences. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Gustave ALRIC.

N° 23. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 41 ARMÉES Section Marine. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 23. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 40 ARMÉES Section Air. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Julien BRUNHES.

N° 23. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 39 ARMÉES Section commune. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean BERTHOIN.

N° 23. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 38 ARMÉES Exposé d'ensemble. Section Forces terrestres. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 23. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 37 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Max MONICHON.

N° 23. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 36 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Bernard CHOCHOY.

N° 23. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 5 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 23. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N " 34 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 23. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 33 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean BARDOL.

N° 23. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 32 CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Georges MARRANE.

N° 23. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 31 MARINE MARCHANDE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Roger LACHEVRE.

N° 23. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 30 AVIATION CIVILE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 23. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 29 Travaux publics et transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 23. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 28 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC et Mlle Irma RAPUZZI.

N° 23. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 27 TRAVAIL (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Michel KISTLER.

N° 23. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 26 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Marie LOUVEL.

N° 23. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 25 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et René DUBOIS.

N° 23. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 24 RAPATRIES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André ARMENGAUD.

N° 23. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 23 SERVICES DU PREMIER MINISTRE X. ¿ Commissariat au Tourisme. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC et Mlle Irma RAPUZZI.

N° 23. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général de la défense nationale. V. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VI. ¿ Groupement des contrôles radio-électriques. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques RICHARD.

N° 23. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 19 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Edouard BONNEFOUS.

N° 23. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 18 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux. III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 23. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 17 JUSTICE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Pierre GARET.

N° 23. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 16 INTÉRIEUR (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques MASTEAU.

N° 23. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME ni EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N ° 15 INDUSTRIE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Gustave ALRIC.

N° 23. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 14 Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Marc DESACHE.

N° 23. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 13 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Ludovic TRON.

N° 23. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 12 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. ¿ Charges communes. (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Ludovic TRON.

N° 23. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 11 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques RICHARD.

N° 23. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 10 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Pierre METAYER.

N° 23. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 9 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Marie LOUVEL.

N° 23. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 8 COOPÉRATION (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André ARMENGAUD.

N° 23. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME ni EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 7 CONSTRUCTION (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Eric BOUSCH.

N° 23. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 6 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Martial BROUSSE.

N° 23. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 5 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Geoffroy de MONTALEMBERT.

N° 23. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 4 AGRICULTURE (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul DRIANT.

N° 23. Tome 3, annexe 3 : au nom de la. Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 3 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Georges PORTMANN.

N° 23. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 2 Affaires culturelles. CINÉMA (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Edouard BONNEFOUS.

N° 23. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 13 novembre 1963)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Joseph RAYBAUD.

N° 23. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1964 (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (dépôt le 13 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 22 : projet de loi de finances pour 1964 (dépôt le 13 novembre 1963)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 21 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 7 novembre 1963)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 20 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales et validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961 , (dépôt le 6 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 19 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. JEAN GEOFFROY, tendant à modifier les articles 595, 1429, 1430 et 1718 du Code civil relatifs aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits, ainsi que l'article 31 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, (dépôt le 5 novembre 1963)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 18 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des animaux, (dépôt le 30 octobre 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-1484 du 7 décembre 1962 portant non-approbation de la délibération n° 3 du 8 juin 1962 de l'Assem­ blée territoriale de la Nouvelle-Calédonie relative à l'exoné­ration des droits de douane sur le matériel, les pièces de rechange, le ciment et les produits hydrocarbonés nécessaires à l'exécution de la route territoriale n° 1 (section Nouméa¿ Tontouta) , (dépôt le 30 octobre 1963)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle, (dépôt le 24 octobre 1963)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 15 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction, (dépôt le 24 octobre 1963)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 14 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité, (dépôt le 24 octobre 1963)
Avis présenté par M. Etienne RABOUIN.

N° 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'ur­gence, modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire, (dépôt le 22 octobre 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 12 : projet de loi après déclaration d'urgence modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire, (dépôt le 22 octobre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 11 : projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement, (dépôt le 17 octobre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 10 : proposition de loi portant amnistie des infractions commises à l'occasion de faits en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 15 octobre 1963)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 9 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant certaines dispositions des titres 1er et IV du livre Ier du Code de l'Aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci, (dépôt le 15 octobre 1963)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 8 : projet de loi relatif à la protection des animaux, (dépôt le 15 octobre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 7 : projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 15 octobre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 6 : projet de loi ratifiant le décret n" 62-1484 du 7 décembre 1962 portant non-approbation de la délibération n° 3 du 8 juin 1962 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'exoné­ ration des droits de douane sur le matériel, les pièces de rechange, le ciment et les produits hydrocarbonés nécessaires à l'exécution de la route territoriale n° 1 (section Nouméa¿ Tontouta), (dépôt le 15 octobre 1963)

N° 5 : projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction, (dépôt le 15 octobre 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 4 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846, 861 et 865 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux, (dépôt le 10 octobre 1963)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 10 octobre 1963)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-18 du 11 janvier 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 10 octobre 1963)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-43 du 24 janvier 1963 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Italie, (dépôt le 10 octobre 1963)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

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