PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[19, 20 et 27 mai 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Après l’article 2 bis

Article 9 (Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)

Article 11 (Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes)

Article 14 (Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte)

Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)

Après l’article 19

Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)

Après l’article 21

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

Explications de vote sur l'ensemble :