PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié (Extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié (Extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié (Correction des modalités d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) du régime réel d'imposition)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter (Exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200 % pour financer les dépenses de transport des régions)
Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.