Accès article par article
- Article 1er
- Placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance
- Article 1er bis
- Maintien du versement de l'allocation de rentrée scolaire au titre des enfants suivis par l'ASE et résidant au domicile des parents
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 16 rectifié bis
- Aide aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Versement des allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 51 rectifié ter
- Principe « absence de charges, absence de ressources » - Versement des allocations familiales à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants
- Article 2
- Conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 226
- Déploiement des centres parentaux - Rapport au Parlement
- Article 2 bis
- Encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant
- Article 2 ter
- Prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 48 rectifié bis
- Enfant victime de violences commises par ses parents - Respect de son souhait de ne pas être remis en contact
- Article 2 quater
- Article 2 quinquies (supprimé)
- Possibilité de confier à la victime de violences conjugales l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée de l'ordonnance de protection
- Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 232
- Génération du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d'un parent par l'autre parent - Rapport au Parlement
- Article 3
- Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 47 rectifié
- Action sociale et médico-sociale - Prise en charge des mineurs - Interdiction du recours à l'hébergement hôtelier
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 183 rectifié et n° 298 rectifié
- Protection de l'enfance - Critères d'encadrement dans les établissements
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427
- Règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 363 rectifié bis
- Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - Extension à la protection de l'enfance
- Article 3 bis A
- Article 3 bis B
- Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 294
- Relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Projet pour l'enfant (PPE) - Inscription du parrainage
- Article 3 bis C (supprimé)
- Droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance
- Article 3 bis D
- Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE
- Article additionnel après l'article 3 bis D - Amendement n° 370
- Systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leur vingt et un ans - Rapport au Parlement
- Article 3 bis E (supprimé)
- Formalisation d'une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant
- Articles 3 bis F (supprimé)
- Bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport sur la situation de l'enfant
- Article 3 bis G
- Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée
- Article 3 bis H
- Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale
- Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié
- Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel
- Article 3 bis I (supprimé)
- Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE
- Article 3 quater
- Désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 203 rectifié ter
- Mission de service de l'aide à l'enfance - Vérification d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement des enfants confiés
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 204 rectifié ter
- Période de protection et retour au domicile familial - Accompagnement systémique de la famille
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 389 rectifié
- Missions de l'aide sociale à l'enfance - Accomplissement sans violence physique ou psychologique sur l'enfant
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 318 rectifié bis
- Conditions de placement des mineurs protégés - Renforcement du contrôle effectué par l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter
- Prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 180 rectifié bis
- Mineurs ou jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendements n° 17 rectifié nonies, n° 253 et n° 254
- Disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Codification
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 355 rectifié
- Mission de l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement des enfants victimes de prostitution
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 249
- Prostitution des mineurs non accompagnés - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 252
- Amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs - Rapport au Parlement
- Article 4
- Contrôle des antécédents judiciaires du personnel du secteur social et médico-social
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441
- Agrément - Contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile de l'assistant familial ou de l'assistant maternel
- Article 5
- Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 354
- Maltraitance - Définition
- Article 6
- Formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes
- Article 7
- Recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter
- Non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge
- Article 7 bis
- Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- Renforcement de l'information du juge
- Article 9
- Harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 319 rectifié
- Prise en charge des jeunes protégés - Renforcement de la formation des assistants familiaux en amont
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 269
- Lutte contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux - Conclusion d'un contrat d'accueil annexé au contrat de travail, entre l'assistant familial et son employeur
- Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430
- Assistants familiaux - Bénéfice d'au moins un week-end de repos mensuel
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 270
- Assistants familiaux - Connaissance du dossier de l'enfant accueilli
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 271
- Coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 272
- Formation des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique et aux autres formes de handicaps - Expérimentation
- Article 10
- Gestion des agréments des assistants familiaux
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 45 rectifié
- Délivrance de l'agrément aux assistants maternels ou familiaux - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis
- Instruction de la demande d'agrément des assistants maternels et familiaux par le conseil départemental - Contrôle des majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAISV)
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié
- Agrément des assistants maternels ou familiaux - Extension de la consultation du fichier automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAISV)
- Article 11
- Limite d'âge des assistants familiaux
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis
- Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle
- Article 12
- Réforme de la protection maternelle et infantile
- Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 13
- Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 277
- Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) - Modification de sa composition
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié
- Observatoire départemental de la protection de l'enfance - Mission de lutte contre l'affaiblissement du dispositif départemental
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 3 rectifié
- Directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance - Rattachement au département
- Article 13 bis (nouveau)
- Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 200
- Associations de pair-aidance en protection de l'enfance - Accompagnement et aide à l'insertion des personnes accueillies en protection de l'enfance
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385
- Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection
- Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis
- Parents ne résidant pas sur le sol français - Présomption de l'impossibilité d'excercer tout ou partie de l'autorité parentale
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés
- Article 14 bis
- Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 374
- Protection des mineurs(es) non accompagnés(es) - Décisions d'orientation réservées au juge des enfants
- Article 15
- Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis
- Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis
- Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 22 rectifié
- Doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation
- Article 15 bis (nouveau)
- Clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés confiés à des tiers dignes de confiance
- Amendement après l'article 15 bis - Amendements n° 114 et n° 215 rectifié bis
- Désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé de la protection de sa famille - Rapport au Parlement
- Article 16
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 282 et n° 283
- n° 282 : Pénurie des familles d'accueil ; n° 283 : Conséquences en termes de rémunération pour les assistants objet d'un signalement - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 284
- Modalités de financement des lieux de vie d'accueil (LVA) - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 338 rectifié bis
- Assistance d'un avocat systématique pour les mineurs objet d'une procédure d'assistance éducative - Rapport au Parlement