Accès article par article
- Question préalable
- Première partie
- Art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable
- Art. additionnel après l'art. 2 bis
- Art. 2 ter
- Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole
- Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Art. 2 quater
- Art. additionnels après l'art. 2 quater
- Art. 3
- Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
- Art. 5
- Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
- Art. additionnels après l'art. 5
- Motion d'ordre
- Art. 6
- Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 7
- Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs
- Art. 8
- Art. 9 et art. additionnels après l'art. 9 (réservés)
- Art. additionnel avant l'art. 10
- Rappel au règlement
- Art. 10
- Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés
- Art. additionnels après l'art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2
- Art. 13
- Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants
- Art. additionnels après l'art. 13
- Art. 13 bis
- Art. 13 ter
- Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées
- Art. 14
- Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA
- Art. additionnels après l'art. 14
- Art. 15
- Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche
- Art. additionnels après l'art. 15
- Art. additionnel avant l'art. 16
- Art. 16
- Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI
- Art. additionnels après l'art. 16
- Première partie
- Art. 16 bis
- Art. additionnels après l'art. 16 bis
- Art. 17
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes
- Art. additionnels après l'art. 17
- Art. additionnels avant l'art. 17 bis
- Art. 17 bis
- Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite
- Art. additionnels après l'art. 17 bis
- Art. 18
- Art. additionnel avant l'art. 19
- Art. 19
- Art. 20
- Art. additionnels après l'art. 20
- Art. 20 bis
- Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro
- Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
- Art. additionnel avant l'art. 20 ter
- Art. 20 ter
- Art. additionnels après l'art. 20 ter
- Art. 20 quater
- Art. 21
- Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale
- Art. additionnels après l'art. 21
- Art. 22
- Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau
- Art. 23
- Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
- Art. 24 (réservé)
- Art. additionnels avant l'art. 25
- Art. 25 (réservé)
- Art. additionnel après l'art. 25
- Art. 26 à 28 et art. additionnels (réservés)
- Art. additionnels avant l'art. 29
- Art. 29 et art. additionnels (réservés)
- Art. 30
- Art. 31
- Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants
- Art. 32
- Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier"
- Art. 33
- Art. 34
- Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"
- Art. 35
- Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale"
- Art. 36
- Création du compte d'affectation spéciale "Pensions"
- Art. 37
- Art. 38
- Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport
- Art. 39
- Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat"
- Art. 40
- Art. 41
- Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. additionnel après l'art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile
- Art. 47
- Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF
- Art. 48
- Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF
- Art. 49
- Première partie
- Débat sur les recettes des collectivités territoriales
- Art. 9
- Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles
- Art. additionnels après l'art. 9
- Art. additionnel avant l'art. 24
- Art. 24
- Réforme de la dotation globale d'équipement des départements
- Première partie
- Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
- Art. 50
- Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
- Débat sur les recettes des collectivités territoriales
- Art. 25
- Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements
- Art. additionnels avant l'art. 26
- Art. 26
- Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions
- Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
- Art. additionnel après l'art. 26
- Art. 27
- Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. additionnel avant l'art. 28
- Art. 28
- Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA
- Art. additionnels après l'art. 28
- Art. 29
- Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- Art. additionnels après l'art. 29
- Débat sur les effectifs de la fonction publique
- Première partie
- Débat sur les effectifs de la fonction publique
- Débat sur l'évolution de la dette
- Art. 51 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
- Seconde délibération
- Art. 29
- Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- Art. 41
- Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
- Art. 51 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
- Recherche et enseignement supérieur
- Deuxième partie
- Deuxième partie (suite)
- Recherche et enseignement supérieur
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 81
- Art. additionnel après l'art. 81
- Enseignement scolaire
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Rappel au règlement
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 80
- Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
- Deuxième partie
- Sport, jeunesse et vie associative
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 89 bis
- Travail et emploi
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 91
- Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
- Art. 92
- Ville et logement
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 93
- Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU
- Art. additionnel après l'art. 93
- Solidarité et intégration
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 88
- Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
- Art. 89
- Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP
- Art. additionnel après l'art. 89
- Santé
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Deuxième partie
- Conseil et contrôle de l'Etat
- Art. 75 ter
- Indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
- Pouvoirs publics
- Direction de l'action du Gouvernement
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 79
- Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux
- Budget annexe des journaux officiels
- Art. 94
- Développement et régulation économiques
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 76
- Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. additionnel après l'art. 76
- Art. 76 bis
- Extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur, COFACE
- Art. 76 ter
- Art. 77
- Art. additionnels après l'art. 77
- Art. 78
- Art. 78 bis
- Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Budget annexe des monnaies et médailles
- Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- Provisions
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
- Art. 54 et état B
- Crédits des comptes spéciaux
- Art. additionnels après l'art. 81
- Remboursements et dégrèvements
- Stratégie économique et pilotage des finances publiques
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Ecologie et développement durable
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 79 bis
- Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles
- Art. 79 ter
- Deuxième partie
- Justice
- Art. additionnel après l'art. 80
- Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 94 bis
- Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies
- Art. 94 ter
- Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage
- Art. 94 quater
- Taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique
- Art. additionnel après l'art. 94 quater
- Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 95
- Art. 96
- Transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public
- Deuxième partie
- Sécurité
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. additionnels après l'art. 85
- Sécurité civile
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 74
- Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
- Art. additionnels après l'art. 74
- Sécurité sanitaire
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 86
- Réforme du service public de l'équarissage, SPE
- Art. 86 bis
- Nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, AFSSA
- Art. 87
- Création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS
- Deuxième partie
- Outre-mer
- Action extérieure de l'Etat
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. additionnels après l'art. 74
- Deuxième partie
- Défense
- Deuxième partie
- Défense
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 75 quater
- Responsabilité pécuniaire des militaires
- Politique des territoires
- Deuxième partie
- Administration générale et territoriale de l'Etat
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 82
- Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural
- Art. additionnel après l'art. 82
- Art. 83
- Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques
- Art. 84
- Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU
- Art. additionnels après l'art. 84
- Art. 84 bis
- Art. 84 ter
- Art. additionnel avant l'art. 84 quater
- Art. 84 quater
- Art. additionnel après l'art. 84 quater
- Art. 84 quinquies
- Art. 85
- Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 85
- Deuxième partie
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 75
- Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Art. additionnels après l'art. 75
- Art. 75 bis
- Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant
- Art. additionnels après l'art. 75 bis
- Deuxième partie
- Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
- Deuxième partie
- Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
- Art. 90
- Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
- Art. 90 bis
- Art. 90 ter
- Art. additionnel après l'art. 90 ter
- Deuxième partie
- Articles non rattachés
- Art. 67 (priorité)
- Réforme de la taxe professionnelle
- Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
- Deuxième partie
- Articles non rattachés
- Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
- Art. 52, 53, 54 et état B
- Art. 55 et état C
- Art. 56 et état D
- Autorisations de découvert
- Art. 57
- Art. 57 bis
- Plafond des autorisations d'emplois pour 2006
- Art. 57 ter
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Art. additionnels avant l'art. 58
- Art. 58
- Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu
- Art. additionnel après l'art. 58
- Art. 59
- Refonte du barème de l'impôt sur le revenu
- Art. additionnels après l'art. 59
- Art. 60
- Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts
- Art. additionnel avant l'art. 60 bis
- Art. 60 bis
- Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme
- Art. 60 ter
- Motion d'ordre
- Art. additionnel après l'art. 60 ter
- Art. additionnels avant l'art. 61
- Art. 61
- Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu
- Art. additionnels après l'art. 61
- Art. 62
- Deuxième partie
- Articles non rattachés
- Art. additionnel après l'art. 62
- Art. 63
- Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
- Art. 64
- Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR
- Art. additionnel après l'art. 64
- Art. 65
- Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres
- Art. additionnels avant l'art. 66
- Art. 66
- Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements
- Art. additionnels après l'art. 66
- Art. additionnels avant l'art. 67
- Art. 67 et art. additionnels après l'art. 67
- Art. additionnel avant l'art. 67 bis
- Art. 67 bis
- Taxe sur les déchets
- Art. additionnels après l'art. 67 bis
- Art. 67 ter
- Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres
- Art. additionnel après l'art. 67 ter
- Art. additionnel avant l'art. 67 quater
- Art. 67 quater
- Art. additionnels après l'art. 67 quater
- Art. 67 quinquies
- Art. 67 sexies
- Art. additionnels après l'art. 67 sexies
- Art. additionnels avant l'art. 67 septies
- Art. 67 septies
- Art. additionnels après l'art. 67 septies
- Art. 67 octies
- Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux
- Art. 67 nonies
- Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales
- Art. 67 decies
- Art. additionnel après l'art. 67 decies
- Art. 67 undecies
- Art. additionnel après l'art. 67 undecies
- Art. 67 duodecies
- Modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995
- Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies
- Art. 67 terdecies
- Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003
- Art. 68
- Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement
- Art. 69
- Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises
- Art. 70
- Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts
- Art. additionnel après l'art. 70
- Art. 70 bis
- Art. additionnel avant l'art. 71
- Art. 71
- Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées
- Art. 72
- Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
- Art. additionnels après l'art. 72
- Art. 73
- Exonérations de charges sociales en outre-mer
- Art. 73 bis
- Art. additionnels après l'art. 73 bis
- Art. 73 ter
- Art. 73 quater
- Seconde délibération
- Art. 52 et état B
- Crédits du budget général
- Art. 79 bis
- Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles
- Art. 51 et état A
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois