PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (21, 22, 23 et 24 novembre 2025)]
Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949 (Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 857 rectifié, n° 1574 rectifié bis, n° 562 rectifié bis, n° 814 rectifié, n° 1526 rectifié, n° 1703 et n° 179 rectifié (Taxation des produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1704 (Taxation des dépenses de publicité en faveur de certains produits alimentaires)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 924 et n° 1167
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 156, n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139, n° 1643 rectifié et n° 1778 rectifié ter
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies (Impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 septies (nouveau) (Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé)
Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)
Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))