PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages)

Après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau) (Assouplissement des conditions de recours aux caméras aéroportées à des fins de police administrative et création d'un régime de captation d'images par drones à des fins judiciaires lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines)

Article 1er quater (nouveau) (Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne)

Après l’article 1er quinquies

Article 2 (Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements)

Article 4 (Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive)

Article 4 bis (nouveau) (Suppression du versement des allocations familiales en cas d'incarcération du mineur ou de placement en centre éducatif fermé)

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