PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (Taxe sur les transactions financières)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-687 rectifié (Création d'une taxe sur la livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié (Suppression de l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) mobile relative aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié (Création d'une taxe sur les compagnies d'assurance absentes des départements et régions d'outre-mer)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662 (Fixation à 1 % du taux de cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes habitations à loyer modéré (HLM) outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié (Exonération de cotisation caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) du supplément de loyer solidaire pour les logements outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié (Hausse des abattements propres aux zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans les communes défavorisées à La Réunion)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logements sociaux en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession à la propriété outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer à la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) fournissant des services médicaux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis (Crédit d'impôt bénéficiant aux travaux de désamiantage des logements outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 (Extension du crédit d'impôt sur le logement intermédiaire aux travaux de rénovation lourde outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt sur les investissements productifs à l'installation de bornes de recharge électriques)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié (Exonération de droit de partage pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté outre-mer)
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