PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Après l’article 4

Après l’article 11 (priorité)

Après l’article 12 (priorité)

Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)

Après l’article 19 (priorité)

Après l’article 26 (priorité)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)

Après l’article 7

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