PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
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- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
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