PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 761 (Hiérarchiser les différents usages de l'eau à des fins agricoles)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 762 (Restreindre le périmètre des concours des agences de l'eau en matière d'accès à l'eau pour les agriculteurs)
Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 583 (Inscrire le besoin d'abreuvement dans les objectifs régissant le stockage et la gestion de l'eau)
Communication relative à une commission mixte paritaire
PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 5 bis (nouveau) (Renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l'eau)
Article 5 quater A (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)
Article 6 quater (nouveau) (Instauration d'une analyse de sol et d'un plan pluriannuel d'amélioration de leur fonctionnalité hydrique)
Article 7 (Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides)
Article 7 quater (nouveau) (Modification de la définition des zones humides)
Article 8 (Protection des captages d'eau prioritaires)
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